Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503933•9 octobre 2025•Conseil d'État
Excès de pouvoir
…-5. » et de l’article R. 122-12 du même code : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la Région flamande de sa question prioritaire de constitutionnalité étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné…
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