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3393 résultats pour "Plein contentieux"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493848•2 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le caractère d'une décision. 4. En principe, une telle décision ne peut, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l'administratio…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•
Cour Administrative d'Appel de Nantes
•5ème chambre
n° 24NT00277•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ssier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vig…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498407•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…attaque, M. A... soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de son office de juge de plein contentieux et insuffisamment motivé son jugement en jugeant qu’il ne pouvait bénéficier d’une remise gracieuse de ses indus dès lors qu’il avait procédé à de fausses déclarations en s’abstenant de signaler ses abs…

Plein contentieuxDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488405•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ite, en jugeant la demande de M. A irrecevable au motif que cette décision ne pouvait faire l'objet que d'un recours de plein contentieux, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit. 3. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'au…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 475225•20 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…fice français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 532…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488406•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n jugeant la demande de M. A irrecevable au motif que ces deux décisions ne pouvaient faire l'objet que d'un recours de plein contentieux, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit. En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur : 4. Aux termes de l'article L. 281 d…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502365•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…partient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'ac…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494048•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ions en regardant sa demande comme un recours pour excès de pouvoir alors qu’elle l’avait présentée comme un recours de plein contentieux, tendant à l’exécution de la convention du 18 août 2015. Toutefois, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la for…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 489641•30 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article. Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une telle argumentation est soulevée de…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 491633•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, il peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l’autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l’illégalité constatée, ou faire application des dispositions de l’article L. 181…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 494367•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article. Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu’une telle argumentation est soulevée de…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 488079•9 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…supérieures. En l'absence de mise en œuvre par le département de la faculté qui lui demeure ainsi ouverte, l'office de plein contentieux du juge administratif ne saurait l'autoriser à moduler lui-même ce taux. Par suite, en portant le montant laissé à la libre disposition de Mme C, sans que le règlement départemental d'aide sociale de la…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 503649•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Rent Paradise demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…

Plein contentieuxAdmission en cassationDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 507197•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…conclusions de la demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de j…

Plein contentieuxDésistementDDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 506217•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rejeté leur demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2025 du juge…

Plein contentieuxExpertiseZDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 466060•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ouveaux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2022, le 7 août 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel ; 2°) de rejeter le pourvoi incident de M. B ; 3°) réglant l'affaire au fond, de fair…

Plein contentieuxSatisfaction totaleADécisionSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 25VE02533•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…solliciter le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et…

plein contentieuxRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, il peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l’autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l’illégalité constatée, ou faire application des dispositions de l’article L. 181…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00419•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; (…) ». Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de…

plein contentieuxRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505655•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s 23PA05009, 23PA05358 du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et par la Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de la Confédération nationale des travailleurs - sol…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498171•15 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la personne qu'elle lui avait présenté comme successeur à occuper l'emplacement qui lui était attribué sur le marché en plein air communal. Par un jugement n° 2300649 du 6 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24TL02307 du 25 septembre 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septe…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475665•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2 mars 2018 par lequel le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine l'a placée en congé de longue maladie à plein traitement du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2017 inclus, puis à demi-traitement du 8 novembre 2017 au 7 mai 2018 inclus. Par un jugement n° 1801999 du 29 juin 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496744•14 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tégralité de ses traitements et de ses primes depuis la date de son dernier arrêt de travail et la perte de son droit à plein traitement majoré, enfin, son complément indemnitaire annuel 2018 sur les résultats 2017. Par un jugement n° 1909692 du 26 janvier 2023, ce tribunal a annulé la décision du 18 septembre 2019, condamné la commune à…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510430•8 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…adapté ou à défaut, de lui affecter une aide à l’accompagnement d’élève en situation de handicap individualisée à temps plein, en deuxième lieu, d’ordonner la réintégration de son fils au sein du collège Louis Pasteur D..., sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, et, en troisième lieu, d’ordo…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509005•22 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…au directeur des services départementaux de l’éducation nationale le maintien de sa fille dans sa classe de CM2 à temps plein au sein de son école d’origine avec une application intégrale du PPS notifié le 6 mars 2025 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), incluant l’ensemble des aménagements péd…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493777•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t le 15 décembre 2010, 41,7 % des titres de la société anonyme Compagnie Financière et de Participations D... (CFPR) en pleine propriété, l’usufruit de 46 % de ces mêmes titres, dont la nue-propriété avait été transmise à ses filles, et, en société d’acquêts avec son épouse, 10 % de ces mêmes titres en pleine propriété. Trois des cinq fil…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 491165•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de bénéfices à l’étranger, la différence entre le taux du coupon annuel des OCA et le taux d’un emprunt obligataire de pleine concurrence, établi à 4,41%, n’étant, selon elle, justifiée par aucune contrepartie au bénéfice de la société souscriptrice. Elle a réintégré les produits d’intérêt résultant de cette différence de taux aux bénéfi…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500103•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rticle L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité () ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumi…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488469•19 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nauté de communes de placer l’intéressée en congé de maladie pour accident de service du 1er juin 2017 au 13 mai 2018 à plein traitement. Mme A... a aussi demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes l’a placée en disponibilité d’office du 1…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512192•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t le moins au recteur de l’académie de Toulouse de mettre en place, sans délai, un accompagnement individualisé à temps plein de D... conforme à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ainsi qu’un accompagnement mutualisé conforme à l’évaluation des besoins de E.... Ils soutiennent que : - la c…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493196•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es n'auraient concerné que les exonérations accordées sur agrément du ministre chargé du budget et non l'exonération de plein droit, la cour administrative d'appel n'a ni insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Unither Industries doit être rejeté, y co…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503989•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du tribunal administratif de Paris a retenu que l'ordonnance du 10 avril 2025 ne pouvait être regardée comme ayant été pleinement exécutée au motif que l'hébergement proposé à Mme A et son fils n'était pas durable et adapté à leur situation alors que, d'une part, leur situation ne faisait pas obstacle à leur maintien temporaire dans la s…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506905•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ation par actualisation des flux de revenus futurs et dans la méthode d’évaluation de l’usufruit comme composante de la pleine propriété et, d’autre part, qu’elle ne justifiait pas que les 23 000 euros de charges usufructuaires refacturées aux locataires devaient être déduits du revenu net à prendre en compte dans ces deux méthodes. 3. Au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506898•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ation par actualisation des flux de revenus futurs et dans la méthode d’évaluation de l’usufruit comme composante de la pleine propriété et, d’autre part, qu’elle ne justifiait pas que les 23 000 euros de charges usufructuaires refacturées aux locataires devaient être déduits du revenu net à prendre en compte dans ces deux méthodes. 3. Au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506897•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ation par actualisation des flux de revenus futurs et dans la méthode d’évaluation de l’usufruit comme composante de la pleine propriété et, d’autre part, qu’elle ne justifiait pas que les 23 000 euros de charges usufructuaires refacturées aux locataires devaient être déduits du revenu net à prendre en compte dans ces deux méthodes. 3. Au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506893•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ation par actualisation des flux de revenus futurs et dans la méthode d’évaluation de l’usufruit comme composante de la pleine propriété et, d’autre part, qu’elle ne justifiait pas que les 23 000 euros de charges usufructuaires refacturées aux locataires devaient être déduits du revenu net à prendre en compte dans ces deux méthodes. 3. Au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506902•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ation par actualisation des flux de revenus futurs et dans la méthode d’évaluation de l’usufruit comme composante de la pleine propriété et, d’autre part, qu’elle ne justifiait pas que les 23 000 euros de charges usufructuaires refacturées aux locataires devaient être déduits du revenu net à prendre en compte dans ces deux méthodes. 3. Au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506900•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ation par actualisation des flux de revenus futurs et dans la méthode d’évaluation de l’usufruit comme composante de la pleine propriété et, d’autre part, qu’elle ne justifiait pas que les 23 000 euros de charges usufructuaires refacturées aux locataires devaient être déduits du revenu net à prendre en compte dans ces deux méthodes. 3. Au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 489999•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de plein droit pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2019 afin de lui permettre d'exercer son mandat au Parlement européen. 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 476209•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et des cours administratives d'appel à compter du 22 août 2011. L'intéressé, resté sans affectation avec versement d'un plein traitement depuis le 22 août 2011, a été reclassé, par un arrêté du 30 mai 2013 du vice-président du Conseil d'Etat, sur un poste de chargé de mission au sein de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510813•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ier lieu, elle une mère isolée avec cinq enfants mineurs en situation régulière, en deuxième lieu, elle vit à la rue en plein hiver et est sans solution d’hébergement malgré le versement d’aides sociales et, en dernier lieu, la scolarisation, le bien-être et le développement des enfants sont fortement affectés ; - il est porté une atteint…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493789•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…astrées BC nos 250 et 251 et les parcelles non bâties BC nos 59, 60 et 61, dont ses associés lui avaient fait apport en pleine propriété le 9 janvier 2007 pour une valeur de 571 428 euros. Le tènement, classé en zone naturelle protégée Nda par le plan d'occupation des sols adopté en 2009, a été classé en zone urbaine d'intensité moyenne U…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497011•2 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Epona étant détenu par la société ITM Est France. En 2011, Mme C et M. A ont acquis auprès de cette dernière société la pleine propriété des titres de la société Epona qu'elle détenait pour leur valeur nominale. A la suite de la vérification de comptabilité de la société ITM Est France, l'administration fiscale a considéré que le prix de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498994•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…elative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfug…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509137•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s de l’administration de lui accorder une affectation dans un établissement parisien disposant d’une infirmerie à temps plein au seul motif de la sectorisation géographique porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé de sa fille C..., en ce que, d’une part, il ne prend pas en compte son protocole médical et, d’a…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507421•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…tivation ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en retenant que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d’avoir sollicité le médecin du travail e…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 504842•10 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de cause, émis un avis sur son état. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, l'expertise a été diligentée de manière pleinement contradictoire. Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de limitation de soins du 25 février 2025 : 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la sant…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 494856•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ticle 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495763•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496266•2 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ticle 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505805•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…partient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d’Etat, saisi d’un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’ac…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508181•21 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et du droit d’asile, qui prévoient que le conjoint d’un ressortissant français peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, sauf menace à l’ordre public. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions à fin de su…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 466556•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…elle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. () " Aux termes de l'article 1343-2 du même code, qui a repris, à compter du 1er octobre 2016, la substance de l'ancien article 1154 : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent in…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499727•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…poursuivi par la loi, qui est d'offrir aux assujettis revendeurs dont tout ou partie des opérations ne relèvent pas de plein droit du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire prévu par l'article 297 A du code général des impôts, la faculté de soumettre certaines de ces opérations à ce régime, et ne pe…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 497932•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e Melun afin, d’une part, que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant la résiliation de plein droit de celui-ci pour non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, deux mois après simple commandement de payer resté sans effet, et, d’autre part, que soit prononcée l’expulsion des occupants. Il a é…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504572•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…partient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d’Etat, saisi d’un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’ac…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 494323•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…me loi, désormais codifié à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires, dont le taux est fixé par voie réglementaire, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. 5. Aux termes de l'…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496679•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ons que le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne de plein droit l’application, sur le montant capitalisé à cette date des intérêts moratoires qui n’ont pas été mandatés, d’intérêts moratoires complémentaires. 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491058•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…appel, la société requérante reprochait à l'administration fiscale de ne pas avoir recouru, pour déterminer le prix de pleine concurrence, à des comparables " externes ", c'est-à-dire des transactions comparables entre deux entreprises indépendantes dont aucune n'est impliquée dans la transaction en litige, et de s'être fondée sur un uni…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501957•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…elative à l’aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfug…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498205•23 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…'étaient pas conformes aux données acquises de la science de la seule circonstance que ces soins ne se sont pas révélés pleinement satisfaisants ; -de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient, pour juger qu'il a réalisé des actes au-delà des besoins en soins du patient en méconnaissance des…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499757•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…partient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'ac…

Plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 476474•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction ". 2. Il résulte de ces dispositions que les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles doivent, en cas d'appel provenant du déclenc…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503176•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que ses cuves et tanks à lait ne pouvaient être regardés comme pleinement intégrés au processus industriel de son établissement et ne constituaient pas des outillages, installations et moyens matériels exonérés en vertu du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, alors que…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500562•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…un contingent déterminé par service et d’une durée de télétravail ne pouvant excéder, pour un agent travaillant à temps plein, deux jours par semaine. Aux termes de cette même délibération, une compensation financière de 60 euros par an est accordée aux télétravailleurs à domicile. 8. D’autre part, il ressort des mêmes pièces que par des…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 494238•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession. 3. Il ressort des énonciations d…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502894•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sonnes mariées et ne pouvait être assimilée à l’une des formes de sociétés de capitaux de droit français assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, nonobstant la circonstance que la responsabilité des membres de la société y fût limitée à hauteur de leurs apports en vertu de l’article 15.2 de l’accord d’exploitation. 5. En sta…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 471490•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…lité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peu…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 489283•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. " 4. Da…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505770•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 10. Selon les articles LO. 136 et LO. 296 du code électoral, est déchu de plein droit de la qualité de membre du Parlement celui dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son m…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 494249•5 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…applicables aux réfugiés, résultant notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite Convention, que la même qualité soit reconnue aux enfants mineurs de ce réfugié. Par sa décision du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la…

Plein contentieuxRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501421•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…en 2013 et 2014 aboutissaient à un taux de marge supérieur au taux retenu pour les autres exercices à titre de taux de pleine concurrence ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration avait pu, après avoir retenu plusieurs chefs de rectification de ses résultats, opérer un rehaussement complémentaire, à raison de l’éca…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 488613•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…bution d'eau potable ». Aux termes de l’article L. 5216-5 du même code : « I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / (…) 8° Eau ». 4. Il résulte de ces dispositions que la CAGSC était compétente en matière de distribution d’eau potable sur le territoire des…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 474418•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…règlement sanitaire départemental applicable, et de nature à rendre impossible la réalisation d’une activité normale en plein jour sans recours à l’éclairage artificiel. En l’état de ses constatations souveraines, exemptes de dénaturation, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501284•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ticle 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496179•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…st plus élevé que celui de 2018, le bénéfice de 2018 est réputé ne plus être exceptionnel de sorte qu’il est octroyé de plein droit au contribuable un crédit d’impôt complémentaire effaçant l’intégralité de l’impôt qu’il a acquitté au titre de 2018 sur ce bénéfice. Si son bénéfice de 2019 est inférieur à son bénéfice de 2018 mais supérieu…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505409•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…i lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa défi…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505541•27 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie () Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de pa…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507367•25 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…i lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa défi…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495008•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t plus élevé que celui de 2018, le bénéfice de 2018 est réputé ne plus être exceptionnel, de sorte qu’il est octroyé de plein droit au contribuable un crédit d’impôt complémentaire effaçant l’intégralité de l’impôt qu’il a acquitté au titre de 2018 sur ce bénéfice. Si son bénéfice de 2019 est inférieur à son bénéfice de 2018 mais supérieu…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 490270•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence. 4. L’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions a…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498647•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…r la protection de l’environnement, après avoir annulé la décision préfectorale de refus, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l’autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’ils n’ont pas été…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503659•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme F... pourra faire valoir ses droits à la retraite, alors qu’elle ne sera pas en mesure de bénéficier d’une retraite pleine et entière à cette date. 4. Ces moyens ne sont de nature à permettre l’admission du pourvoi qu’en tant que l’arrêt attaqué a statué sur l’indemnisation des dépenses engagées d’assistance par une tierce personne po…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510926•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…qu’une atteinte grave et manifestement illégale aurait été caractérisée alors que ces dispositifs sont nécessaires à la pleine effectivité des mesures ordonnées ou devant l’être. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas f…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503487•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…iés et apatrides, et de prendre une mesure d'éloignement ou de l'exécuter si elle est déjà prise, sans qu'un recours de plein droit et effectif suspendant l'exécution de cette mesure tant que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué soit disponible, compte tenu des dispositions de ce code écartant, notamment en Guyane, l'applicat…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507667•2 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…imité (personnes vivant sous le même toit, entraide, etc.) ", " la solidarité familiale est réaffirmée. Elle doit jouer pleinement son rôle, conformément aux règles d'obligation alimentaire du Code Civil - articles 203 à 210,214, 276, 281, 342, 367 " et " cette aide est attribuée en tenant compte des ressources de toutes les personnes viv…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504923•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cision de l'OFPRA et de prendre une mesure d'éloignement ou de l'exécuter si elle est déjà prise, sans qu'un recours de plein droit et effectif suspendant l'exécution de cette mesure tant que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué soit disponible, compte tenu des dispositions de ce code écartant, notamment en Guyane, l'applicat…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512245•19 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…mission d’une autorisation provisoire de séjour, l’administration avait accompli les diligences suffisantes pour donner plein effet au jugement du 18 décembre 2025. Il en a déduit que, faute pour M. A... d’établir une carence caractérisée de la part des services préfectoraux, la condition d’urgence particulière exigée par l’article L. 521…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501279•3 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…orale à laquelle appartient le bien immobilier ou le tènement foncier bénéficiaire d’un raccordement en eau potable, en pleine propriété ou en usufruit, individuellement ou en collectif ; / Le Service public de l’eau potable, s’entend de l’autorité organisatrice, Grenoble-Alpes Métropole, ou de l’exploitant, chargés de la distribution de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504346•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administ…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504344•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administ…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504342•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504341•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administ…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510632•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 10 décembre 2025 et les 21 janvier et 17 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 52…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513692•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…u tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de faire dro…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509437•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…r un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titr…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509324•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…r un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2025 et 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508026•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orangina Schweppes France demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508024•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orangina Schweppes France demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508021•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Black Lion Beverages Spain demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule