L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

33 résultats pour "Liquidation provisoire d'astreinte"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 449633•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sa décision. Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre 2023 et a condamné M. D à verser au Conseil régional de l'ordre des géomètres experts de Paris-Ile-de-France la somme…

Excès de pouvoirLiquidation provisoire d'astreinteCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•
Conseil d'État
•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…e cette exécution. Par une décision n° 428409 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période du semestre courant du 11 janvier au 11 juillet 2021 et condamné l'Etat à verser la somme de 10 millions d'euros, à répartir de la façon suivante : 100 000…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 octobre 2023, le même juge des référés, constatant l'absence d'exécution de sa précédente ordonnance, a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 11 avril et le 25 octobre 2023 en condamnant la société VIP et Co à verser à la chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 30 000 euros.…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…arrêt n° 24BX00657 du 11 mars 2025, la cour a condamné l’État à verser à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, pour la période allant du 4 septembre 2024 au 11 mars 2025 et a invité le ministre de l’intérieur à informer la cour des mesures…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00623•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive…

exécution décision justice admLiquidation provisoire d'astreinteCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 493506•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2024, Mme A, épouse D, a saisi la section des études, de la prospective et de la coopération d'une demande tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat compte tenu de l'inexécution de l'ordonnance du 10 mai 2024. La section des études, de la prospective et de la coopération du Cons…

Plein contentieuxNon lieu liquidation astreinteCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…écution du jugement du 7 novembre 2017 et le tribunal administratif de Marseille, le 21 novembre 2021, d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ce jugement. Par un arrêt du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Enchastrayes de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au ser…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03545•3 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…par lequel le tribunal administratif de Bastia l’a condamné à verser à l’Etat la somme de 746 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte due pour la période du 9 octobre 2023 jusqu’au 24 octobre 2025 inclus. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / les présidents de formation de jugem…

contentieux répressifRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504558•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tive d’appel de Versailles a condamné la commune de Montreuil à verser à M. B... la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné au maire de la commune de Montreuil de lui communiquer c…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00120•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive…

excès de pouvoirCondamnation astreinteOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…cour administrative d’appel de Marseille a condamné Mme B... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…strative d’appel de Marseille a condamné Mme B... épouse A... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…strative d’appel de Marseille a condamné Mme A... épouse C... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…strative d’appel de Marseille a condamné Mme A... épouse B... à verser à l’Etat la somme de 28 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 570 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504498•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de l’article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487840•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de M. B, premièrement, condamné la commune de Saint-Prix à verser à ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022 pour la période comprise entre le 19 janvier et le 6 juillet 2023, deuxièmement, ordonné à la commune de lui communiquer sans délai la copie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01298•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…me de 2 000 euros à ce titre. Par un nouveau jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a procédé à la liquidation de l’astreinte pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025 inclus et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 5 000 euros à ce titre. La SCI Histoires de Bastide re…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507641•10 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507641

…te de cette exécution. Par un jugement n° 2408863 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 1er mars au 24 juin 2025 et condamné l’Etat à verser à Me Lantheaume la somme de 5 800 euros. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 ao…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500983•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5035 du 13 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Beaucaire à la liquidation provisoire de l'astreinte à hauteur de 19 000 euros et porté le montant de l'astreinte de à 5 000 euros par jour de retard. Par un pourvoi enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Consei…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502929•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’exécution, à l’exception de l’injonction d’installer des moustiquaires dans les salles d’enseignement, a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte au bénéfice de la Section française de l’Observatoire International des Prisons et, modérant l’astreinte initialement prononcée, a condamné l’Etat à lui verser la somme de 10 000 eur…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é l’astreinte alors que, d’une part, le préfet a demandé la modération de l’astreinte et, d’autre part, il demandait la liquidation de l’astreinte à hauteur de 55 950 euros ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille, en méconnaissance de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, a supprimé l’as…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 459252•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2. Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions a…

Excès de pouvoirLiquidation définitive d'astreinteCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03387•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…5, M. A..., représenté par la SELARL BSG Avocats et associés agissant par Me Bescou, demande à la cour de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24LY03387 du 6 mars 2025. Il relève que la préfète de l’Isère n’a pas justifié de l’exécution de la décision juridictionnelle. Par des observations enregistrées le 19 d…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00241•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant le temps de l’examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrativ…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 476201•16 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 3. Par une décision n° 476201 du 30 décembre 2024, le Conseil d’…

ExécutionR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504874•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inte dans les conditions qu’il détermine. Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, comp…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le 9 mai 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par Me Guinot, conclut au rejet de la requête de M. A..., à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…le 20 novembre 2025 et le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour du 3 juin 2025 à son bénéfice pour un montant de 4 700 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 1 000 euros en application de…

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 509665•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce n° 2509361 du 4 août 2025 a assorti l’injonction adressée au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant expressément une autorisation de travail, et de porter cette astreinte à 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2511736 du 12 septembre 2025, le juge des référés du tribunal a…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 501840•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…00194 du 7 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Beaucaire à la liquidation définitive de l'astreinte à hauteur de 103 000 euros. Par un pourvoi enregistré le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'an…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488338•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres () ". Aux termes de l'article 71 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la C…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…aux de reprise ; - les frais de maîtrise d’œuvre doivent être ramenés à 9 % de ce montant ; - les frais de remplacement provisoire des lames de plancher doivent être limités à 13 027,05 euros ; - elle doit être garantie par les autres parties à hauteur de 90 % ; - elle ne peut être condamnée in solidum avec les autres constructeurs. Par d…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3