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39 résultats pour "Liquidation définitive d'astreinte"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500516•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e n° 1924347 du 15 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte à la somme 8 000 euros, à verser par l’Etat au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en répli…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•
Conseil d'État
•5ème chambre jugeant seule
n° 504498•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de l’article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 octobre 2023, le même juge des référés, constatant l'absence d'exécution de sa précédente ordonnance, a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 11 avril et le 25 octobre 2023 en condamnant la société VIP et Co à verser à la chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 30 000 euros.…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é l’astreinte alors que, d’une part, le préfet a demandé la modération de l’astreinte et, d’autre part, il demandait la liquidation de l’astreinte à hauteur de 55 950 euros ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille, en méconnaissance de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, a supprimé l’as…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…e cette exécution. Par une décision n° 428409 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période du semestre courant du 11 janvier au 11 juillet 2021 et condamné l'Etat à verser la somme de 10 millions d'euros, à répartir de la façon suivante : 100 000…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 459252•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2. Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions a…

Excès de pouvoirLiquidation définitive d'astreinteCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506230•2 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 372098 du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société La Poste, d’une part, annulé le jugement n° 0804020 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision du 10 juin 2008…

ExécutionLiquidation définitive d'astreinteBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01298•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…me de 2 000 euros à ce titre. Par un nouveau jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a procédé à la liquidation de l’astreinte pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025 inclus et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 5 000 euros à ce titre. La SCI Histoires de Bastide re…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505202•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…le logement (FNDAVL). Par une ordonnance n°2412326, la magistrate désignée par le tribunal administratif a procédé à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2023 inclus en condamnant l’Etat à verser 19 800 euros au FNDAVL. Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2025 au secrétariat du content…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504933•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…La société Marina du Vieux-port de Cannes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par son ordonnance n° 2500750 du 12 mars 2025 à hauteur de la somme de 25 000 euros. Par une ordonnance n° 2502444 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nic…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 501840•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…00194 du 7 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Beaucaire à la liquidation définitive de l'astreinte à hauteur de 103 000 euros. Par un pourvoi enregistré le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'an…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487840•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de M. B, premièrement, condamné la commune de Saint-Prix à verser à ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022 pour la période comprise entre le 19 janvier et le 6 juillet 2023, deuxièmement, ordonné à la commune de lui communiquer sans délai la copie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…le 20 novembre 2025 et le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour du 3 juin 2025 à son bénéfice pour un montant de 4 700 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 1 000 euros en application de…

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…écution du jugement du 7 novembre 2017 et le tribunal administratif de Marseille, le 21 novembre 2021, d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ce jugement. Par un arrêt du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Enchastrayes de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au ser…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502993•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rd. Par une ordonnance n° 2407494 du 18 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte et condamné l'Etat à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme correspondant au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois e…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…arrêt n° 24BX00657 du 11 mars 2025, la cour a condamné l’État à verser à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, pour la période allant du 4 septembre 2024 au 11 mars 2025 et a invité le ministre de l’intérieur à informer la cour des mesures…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00120•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive…

excès de pouvoirCondamnation astreinteOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00623•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive…

exécution décision justice admLiquidation provisoire d'astreinteCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le 9 mai 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par Me Guinot, conclut au rejet de la requête de M. A..., à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499284•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juillet 2024 au greffe de ce tribunal sous le n° 2404442, le préfet de l’Hérault a demandé au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte. Par une ordonnance n° 2404442 du 30 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499072•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n° 2404138 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif, statuant sur la demande du préfet de l'Isère, a procédé à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2303647 du 24 octobre 2023. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 28 janvier 2025 au secrétariat d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501365•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rdonnance n° 2409414 du 16 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte et condamné l'Etat à verser la somme de 16 200 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2025 au secrétariat du…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 488803•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : Sur l'intervention de la société Fremosc : 1. La société Fremosc justifie d'un intérêt suffisant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'au relèvement de son taux. Ainsi, son intervention est recevable. Sur la demande de la Ville de Paris : 2. Par une…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499596•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue, le cas échéant, de la mesure prononcée./ Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce. / L'astreinte est li…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)BDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : La commune de Berck-sur-Mer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la société Groupe Partouche et à la société Jean Metz de procéder à la remise eff…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01135•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tte décision du 6 mai 2019, la sanction et l’astreinte administrative prononcées par l’arrêté du 1er juillet 2021 et la liquidation de cette astreinte par l’arrêté attaqué ne constituent pas les éléments d’une même opération complexe de nature à permettre de soulever une telle exception d’illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d’e…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…a plus lieu de statuer sur la demande de la société Urbatys dès lors que, par une délibération du 13 mars 2025 devenue définitive, le conseil municipal de Linas a abrogé la délibération du 9 octobre 2017, portant sur le périmètre de la convention de PUP « quartier Nord-Ouest » ; la demande de la société Urbatys est irrecevable dès lors q…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…efois, la circonstance que ce magistrat siège dans la formation de jugement appelée, à titre principal, à décider de la liquidation ou non de l’astreinte prononcée le 25 janvier 2024 n’est pas, en elle-même, de nature à mettre sérieusement en doute son impartialité. Il s’ensuit que la demande de récusation déposée par M. C... doit être re…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 493506•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2024, Mme A, épouse D, a saisi la section des études, de la prospective et de la coopération d'une demande tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat compte tenu de l'inexécution de l'ordonnance du 10 mai 2024. La section des études, de la prospective et de la coopération du Cons…

Plein contentieuxNon lieu liquidation astreinteCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507697•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t née du silence gardé par l’administration à la suite de sa demande adressée à la ministre de la culture concernant la liquidation de sa pension était une décision confirmative de la décision expresse de rejet du 18 janvier 2021 du service des retraites de l’Etat ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugea…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501438•13 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501438

…é, à l’issue de laquelle la commission de réforme a rendu le 7 juin 2022 un avis dans le sens de l'inaptitude totale et définitive de M. Chauvelot à toute fonction, à l’imputabilité au service de son infirmité et à sa mise à la retraite pour invalidité avec un taux d’invalidité imputable de 30 %. Après que le ministre chargé du budget a r…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471548•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ec sa qualité de membre. / Les règles posées à l'avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions ". 14. Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502998•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’ordonner la liquidation de l’astreinte et de condamner la commune de Puy Saint-Vincent à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. P…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499738•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…prescriptions de son arrêté de mise en demeure, enfin, d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 prononçant la liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière qui lui a été infligée, à hauteur de 3 200 euros. Par un jugement nos° 1800620, 1808050, 1902079 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a ann…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504874•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inte dans les conditions qu’il détermine. Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, comp…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…été Travaux du Midi et la société Freyssinet à verser au MuCEM une indemnité de 512 818,43 euros, et attribué la charge définitive de cette condamnation, à hauteur de 60 % à M. D... et la société Carta-Associés pris ensemble, à hauteur de 20 % à la société Travaux du Midi, à hauteur de 10 % à la société Apave, enfin, à hauteur de 10 % à l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01453•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…payer du 18 mars 2022 émis à l’encontre de M. B... pour le recouvrement d’une somme de 150 000 euros correspondant à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêté du maire de Bessens du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a relevé que l’autorité administrative a fait une inexacte application des dispositions de…

suspension sursisRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ros par ordonnance du 22 avril 2021 du président du tribunal administratif de Grenoble doivent être laissés à la charge définitive du syndicat de la copropriété Le Granier et de la commune de Chambéry à hauteur de 50 % chacun. Sur les frais liés à au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser les frais d’instance…

plein contentieuxRejetDécision6ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON