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2983 résultats pour "Légalité"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL03033•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le 9 avril 2021, et de leur capitalisation, en réparation des divers préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive du sursis à statuer du 8 mars 2016 et du refus de permis de construire du 14 janvier 2021 que le maire de cette commune a opposés à sa demande de permis de construire. Par un jugement nos 2102193, 210219…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500427•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme E N a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, à Gagny (Seine Saint Denis), a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions d'accompag…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03545•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’illégalité de deux refus de permis de construire opposés par cette commune en 2018 et 2020 et d’un refus, en 2019, de proroger un certificat d’urbanisme, ainsi que d’un comportement fautif de la commune. Par un jugement n°…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02305•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et, au vu de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, de prononcer la décharg…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471654•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023, et les 30 janvier, 3 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la déc…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 490715•7 mars 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…a violation de leur statut protecteur qui en a découlé, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité des six décisions du 9 juillet 2018 par lesquelles l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la Société ardennaise industrielle à les licencier pour motif écon…

Appréciation de la légalitéSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498865•28 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…M à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Par une ordonnance n° 241…

Appréciation de la légalitéLégalitéBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01510•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…feste d’appréciation ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; – cette décision est entachée d’un défaut d’examen ; – cette décision a méconnu son droit d’être entendue ; – elle justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 507814•28 janvier 2026•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…2025, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) de déclarer que l’article D. 3324-40 du code du travail est entaché d’illégalité ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Booking.com France la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Con…

Appréciation de la légalitéLégalitéBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL00972•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tenait au tribunal administratif, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur la légalité de l’avis défavorable en tant que moyen de nature à fonder l’annulation de l’arrêté du préfet du Gard portant retrait et refus du permis de construire ; - l’avis défavorable est une décision susceptible de recou…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…eurs déjà confirmé postérieurement au premier décret d’attribution d’une concession et surtout au regard du principe de légalité qui repose sur la hiérarchie des normes ; - la convention du 18 janvier 1972 ne constitue en aucun cas un encadrement du droit d’eau de 2 500 litres par seconde puisque, d’une part, nulle référence n’est faite à…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00736•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en France en qualité de salarié, le retrait du visa délivré en tant que conjoint de français est sans incidence sur la légalité du titre qui lui a été délivré ; - il n’a pas commis de fraude ; - compte tenu des faits qui lui sont reprochés, sa présence en France ne menace pas l’ordre public ; S’agissant du refus de renouvellement de son…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - cette décision est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu’il remplit les co…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510400•24 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n dirigeant avec la CNIL, ni de la date d’introduction de la présente requête ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte contesté ; - il est entaché d’incompétence dès lors, d’une part, qu’il revient à interdire l’utilisation des caméras « augmentées », d’autre part, qu’il prône l’utilisation d’applications telles le « m…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01449•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui retirant son titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 613-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconn…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498023•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2024 et le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TotalEnergies SE demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509481•21 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion au cours de l’audience, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature à caractériser une illégalité grave et manifeste à l’origine d’une atteinte à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que l’arrêté préfectoral en litige a été pris…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490168•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…aissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. " En ce qui concerne la légalité externe : 5. En premier lieu, les dispositions citées au point 3 en application desquelles M. A a été suspendu de ses fonctions n'imposent la mention par l'arrêté pris à ce titre ni de la durée de la suspension…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03301•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S’agissant de la légalité de la décision de retrait de sa carte de résident : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle viole le principe du contradictoire, dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observation…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01218•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Ville d’Avray Développement, la société Duval Développement Île-de-France et la société Duval Développement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Ville d’Avray à verser à la SCCV Ville d’Avray Développem…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498581•16 octobre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…es fiscales et a invité les demandeurs à saisir le juge administratif, dans un délai de deux mois, de la question de la légalité des arrêtés par lesquels le directeur général des finances publiques a donné délégation à deux agents affectés à la direction nationale d’enquêtes fiscales à l’effet de signer, en son nom, les décisions habilita…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01359•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…on portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale à raison de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; - elle est entachée d’illégalité dès lors qu’elle remplissait les conditions permettant de lui délivrer, de plein droit, un titre de séjour ; S’ag…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01433•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, de la garantie décennale des constructeurs, en réparation des désordres constatés sur le complexe…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512192•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’Etat à exécuter les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constitue une illégalité manifeste, qui ne saurait être justifiée ni par des difficultés de recrutement, ni par une pénurie de moyens ; - leurs enfants pâtissent d’une rupture caractérisée de l’égalité devant le service public de l’éduc…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•1ère chambre - formation à 3
n° 25MA01183•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01183

…e précédé de la délivrance d’une autorisation environnementale ; - le permis de construire est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a déclaré le projet d’intérêt général et mis en compatibilité le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ; - l…

RenvoiCDécision1ère chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02101•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2200044, la société d’entreposage frigorifique de Saint-Martin (SOFRISM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner solidairement le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la G…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02886•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sance d’une décision implicite de rejet ; - par ailleurs, quand bien même le tribunal estimait que le recours contre la légalité de la décision de non-paiement des heures supplémentaires et des jours au titre de la réduction de temps de travail était tardif, il aurait dû statuer sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices s…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 21DA00849•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société SPIE Batignolles Nord, le cabinet B... A..., la société Ed Architectes, la société HDM Ingénierie et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme totale de 903…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509393•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ical, créant un risque de rupture de la continuité et de la qualité des soins ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ; - le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025, pour l’application duquel a été pris l’arrêté contesté et qui constitue sa base légale, porte atteinte au principe de sécurité juridique en ce qu…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498708•23 décembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…el de Lyon a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble des questions de l’interprétation et de la légalité de la délibération du 24 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gervans a décidé de céder à la société anonyme (SA) d’HLM pour le développement de l’habitat (SDH) Constructeur les parcel…

Appréciation de la légalitéLégalitéCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 500233•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, par une décision du 24 juin 2024, le maire de Cergy a exercé le droit de préempti…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 469499•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…pter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 13 septembre 2013 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Haute-Corse l'a autorisée à licencier six de ses salariés pour motif économique. Par un jugement n° 1800439 d…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493143•16 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de trav…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499977•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uration des pièces du dossier en ce que le juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que les batteries en litige ne pouvaient pas être considérées, avant l'incendie, comme des déchets dont la société Blue Solutions était détenteur ; - d'une erreur de droi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 509099•25 mars 2026•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…avec la société par actions simplifiée Intel Corporation et saisi le Conseil d’Etat de la question préjudicielle de la légalité de l’article 5 bis du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, inséré par l’article 1er du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice a…

Appréciation de la légalitéLégalitéCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03416•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ges conduit à exclure toute possibilité de recours contre les actes en litige ; - les actes en litige sont entachés d’illégalité pour les motifs invoqués en première instance, et notamment en raison de l’illégalité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France en ce qui concerne les gammes chromatiques utilisées ; - leur requête ne se…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02193•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac posée par ce même article, qui relèvent de la légalité externe, dès lors que, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, M. B... n’a pas soulevé dans le délai de recours contentieux de moyens relevant de cette même cause juridique. Vu les autres pièces du dossier.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511573•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et, d’autre part, du bénéfice des conditions matérielles d’accueil adéquates ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile en ce que le délai d’enregistrement des demandes d’asile…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 494669•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2024 et les 24 novembre et 4 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue de protection des oiseaux (LPO), l’Association pour la protectio…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00258•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ordre public ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il n’était pas recevable à soulever des moyens de légalité externe à l’encontre de l’arrêté contesté, dès lors qu’il avait soulevé, dans le délai de recours contentieux, un moyen de légalité externe tiré de l’existence d’un vice de procédure, l’arrêté de licenciement lu…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00879•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont dépourvues de base légale à raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire ; - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale à raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire ; - ell…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL01202•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. C... A... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme de 104 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des pr…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA01799•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) T2A Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant au…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504220•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 19 novembre 2024, le préfet de Corse a délivré, en application des dispos…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503921•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 18 décembre 2024, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en a…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500768•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler le titre exécutoire n° 2019-3029 émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508403•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i du pays » n° 2025-24 LP/APF adoptée le 29 août 2025, relative à la lutte contre le tabagisme, non conforme au bloc de légalité défini au III de l’article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. 2° Sous le n° 508707, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er oc…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 505730•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02486•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…territoire français en litige ; - le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré par voie d’exception sur l’illégalité du refus de titre du 19 janvier 2023, qui n’était pas définitif ; - les arrêtés contestés méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales e…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490285•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ention pluriannuelle conclu avec l’exploitant d’un lot serait encore en cours est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision administrative par laquelle ce lot fait l’objet d’une nouvelle attribution. 4. D’autre part, si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2411-10 du code général des collectivit…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497038•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…été Teva Santé, fixant le prix fabricant hors taxe et le prix public toutes taxes comprises de cette spécialité. Sur la légalité de l’arrêté du 19 juin 2024 : 3. En premier lieu, ni les dispositions du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu desquelles toute décision prise p…

Excès de pouvoirBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504511•25 septembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…performance à destination du collège " maîtrise " jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 en tant qu'elle a, en sa partie 3.3.4, étendu le versement de la prime de performance " RPCM " instituée par la circulaire à valeur règlementaire PERS 96…

Appréciation de la légalitéDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507727•19 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par les articles L. 215-10 et R. 214-29 du code rural et de la pêche maritime ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'article 8 de l'arrêté contesté est entaché d'illégalité, dès lors que, d'une part, il prescrit la transmission sous 72 heures des informations relatives au changement de détenteur dans…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 476201•16 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 février 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études, devenue section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’Etat, la société Maison Le Star Vignobles et Châteaux a demandé au Conseil d’Etat d’assurer l’exécution de la…

ExécutionR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 490880•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oir le refus de la CNIL d'y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. 9. Il ressort des pièces du dossier que la CNIL, saisie de…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 500285•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que, le 31 décembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes, le président du conseil départemental de…

Excès de pouvoirRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 463870•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Paris relatif à la légalité de cette décision : 2. D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 495515•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le moyen tiré de ce que cette décision était insuffisamment motivée était de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité, et, d'autre part, que dès lors qu'il n'était pas établi, en l'état de l'instruction, que les griefs en définitive retenus incluaient trois des griefs mentionnés dans la saisine du conseil de discipline, le moye…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 476302•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ogie des commissaires aux comptes, qui constituent la base légale de la décision attaquée, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle le sanctionne au vu de seules apparences, sans relever aucune méconnaissance effe…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 489739•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 489739

…roit et de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement serait irrégulière ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces…

RejetCDécision6ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 485894•3 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : M. I C, Mme B C, Mme F H et Mme A H ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur sœur, Mme D C, au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509704•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 3 juin 2025, le préfet de la région Occitanie a délivré, en application des…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509456•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509435•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 27 mai 2025, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508482•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 27 mai 2025, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03477•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re être entrée en France le 13 décembre 2022. Toutefois, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de fait doit, en tout état de cause, être écarté. En quatrième lieu, il convient d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’articl…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00881•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…vention relative aux droits de l'enfant ; - les refus de délai de départ volontaire sont illégaux en conséquence de l’illégalité des obligations de quitter le territoire français ; ils méconnaissent l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les interdictions de retour sur le territoire franç…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03243•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. tendant à l’annulation de la décision du 5 février 2021 de refus de reconnaissance d’imputabilité au service. Sur la légalité de la décision : Aux termes de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire en…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01380•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

Interprétation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 336 498,36 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la ca…

InterprétationSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02047•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à 14h57, selon lequel ce consulat n’avait été saisi par la préfecture d’aucune demande de laissez-passer. Toutefois, la légalité d’une décision s’appréciant à la date à laquelle elle a été prise, cette circonstance n’était pas susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. Le moyen tiré de ce qu’en ne rouvrant pas l’ins…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…st par suite fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre la décision du 19 mai 2021 sont irrecevables. Sur la légalité de la décision implicite née le 2 août 2021 : En premier lieu, le moyen tiré de ce que l’ensemble des consultations nécessaires à l’octroi de la prime de transition énergétique n’ont pas été régulièrement réalis…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01866•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ntrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. La commune de Montcy-Notre-Dame qui fait valoir, avoir été empêchée de choisir…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00476•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…par les nombreux véhicules stationnés illégalement n’est pas démontrée et il incombait aux parents de s’enquérir de la légalité du stationnement à cet endroit et, en tout état de cause, quand bien même la verbalisation des véhicules en infraction aurait été plus sévère et les panneaux d’interdiction de stationner plus nombreux, l’acciden…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00415•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…oi à la demande en excès de pouvoir ; - le jugement est insuffisamment motivé s’agissant du lien de causalité entre l’illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2021 et les préjudices subis ; - ce lien de causalité est établi dès lors que la décision de suspension conservatoire n'était pas justifiée au fond ; - il est fondé à être indemnisé de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01182•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité du refuis de séjour ; - elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01614•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nables d’éloignement ; – le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; En ce qui concerne la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : – la décision est entachée d’erreurs de fait et de droit ; – elle est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ; – elle…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00285•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos à lui verser la somme de 230 000 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés en réparation des préjudices nés pour lui de l’absence fautive d’aménagement de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 509261•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’un décret d’extradition se prononce, d’une part sur les vices propres éventuels de ce décret, et d’autre part, sur sa légalité interne, au regard de la Constitution, des lois et des conventions internationales, afin de vérifier si, notamment d’après l’examen de l’affaire par la chambre de l’instruction, le Gouvernement a pu légalement d…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513025•23 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…au demeurant par un motif surabondant, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, est sans incidence sur la légalité de cette décision. 15. M. B... n’apporte ainsi aucun élément de nature à remettre en cause, compte tenu de l’ensemble du dossier et des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction devant le juge des référ…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00626•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liber…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01283•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 11 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l’arrêté du 25 octobre 2024 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asi…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00294•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... D..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy – Saint-Germain-en-Laye à leu…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02771•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rser une somme de 731 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le transfert de son officine de pharmacie de la galerie commerciale Simply Market dans le quartier Bonnevay à Cholet (Maine-et-Loire) au 12 avenue de la Marne, dans le qu…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03508•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re 1999 par la cour administrative de Nantes. Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections de ce tracé dont la légalité n’avait pas été remise en cause, le préfet du Morbihan a approuvé des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01214•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s de la préfecture. Le moyen tiré de l’incompétence de ce signataire doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le permis de conduire délivré le 2 juillet 2008 à M. C... par les autorités tunisiennes mentionne que les catégories C et C+E de ce permis exp…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506492•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 29 avril 2025, le préfet de la Région Occitanie a délivré, en application…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506112•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en appli…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505833•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505831•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505786•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 11 mars 2025, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505782•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 11 mars 2025, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a délivré, en app…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505759•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en appli…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505757•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en appli…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505755•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 20 mars 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en appli…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494011•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d’illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. 4. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, qu’ainsi…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499964•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ur ce motif l’annulation, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête se rapportant à la légalité de cet arrêté. En ce qui concerne la radiation du dispositif médical PELVI-STOP : 12. Il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, l’arrêté du 23 septembre 2021 pré…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 503715•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 17 février 2025, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a délivré,…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02026•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…osant sur aucun démonstration juridique » et « des affirmations erronées qui falsifient la réalité des faits » ; Sur la légalité de la décision contestée : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’une mesure de police administrative spéciale sanitaire relève de la compétence exclusive du Premier ministre…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02965•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Méditerranée et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia : - de condamner la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) : . à verser à la société Groupama Méditerranée la somme de 6 078 euros en remboursement d…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mpte rendu de son entretien professionnel établi le 28 novembre 2019, de même portée que celui du 16 avril 2018. Sur la légalité du compte rendu d’entretien professionnel du 28 novembre 2019 au titre de l’année 2017 : En ce qui concerne la légalité externe de la décision en litige ; 7. D’une part, les moyens articulés par Mme A... à l’enc…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3