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23 résultats pour "Juge des référés, formation collégiale"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 502945•8 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502945

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le ministre d'Etat…

RejetCDécisionJuge des référés, formation collégialeSection du Contentieux
Administratif•
Conseil d'État
•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et en qualité de tutrice légale de son frère, M. J... H..., M. O... B..., Mme P... H... et Mme I... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juin 2025 portant limitatio…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 504842•10 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code a, en premier lie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505573•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. E L D, M.N D et M. J D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, prises respectivement le 21 mars et…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. H G, Mme C G, M. F G, M. D G et M. A G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•23 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 août 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, avant de statuer sur la requête de M. D E, représenté par Mme A E sa tutrice, Mme A E, M. I, Mme K E et Mme C E, a ordonné une expertise par deux médecins aux fins de décrire l'état cl…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•8 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M. F, Mme G E et Mme C E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2025 portant limitatio…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 504842•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme G H C, Mme F C, M. B C, M. E C et M. A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre l'exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a décidé de limit…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02553•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ntérieure : La société par actions simplifiée Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Draguignan à lui verser, à titre de provision, une indemnité d’un montant de 183 325,83 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501705•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le direc…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00617•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2210580 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. B... représenté par Me Gaillard, demande…

plein contentieuxRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA01397•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ne somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2506395 du 29 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. B..., représenté par Me Funck, demande…

excès de pouvoirRejetDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503357•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nte : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission des sancti…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511528•19 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du contentieux du Conseil d’Etat, la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes (CSIF) demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, de l’artis…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512061•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…quête, enregistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Réunicable demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision n° 2025-2411-RPDI du 11 décembre 2025 par laquelle l’Aut…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02879•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 24LY02879

…es arrêtés du même jour par lesquels le préfet les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202433, 2202434 du 18 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme B... A... et M. C... A... tendant…

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500688•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 27 octobre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme A... tendant à ce qu’elle soit déclarée comme prioritaire et devant être accueillie dans u…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03128•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…urée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2503750 du 28 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé les conclusions relatives à l’arrêté portant assignation à résidence à une forma…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500627•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. et M. C... B..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de leur mère, Mme D... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à leur verser une provision de 600 000 euros, à valoir sur l’indemnisation des préjud…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA04999•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annula…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA03937•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ritoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2432420/3-1 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Rochiccioli, deman…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513030•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue, enregistrés les 20 février et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle la formation restreinte du Co…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 492265•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…égislation, de déterminer. Elle dispose, à cette fin, d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l'ensemble du débat politique national. Elle est également compétente à ce titre pour se prononcer sur l'identification des personne…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies