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2574 résultats pour "Juge des référés"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509849•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Holding France Imageries Territoires demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’as…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif
•
Conseil d'État
•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et en qualité de tutrice légale de son frère, M. J... H..., M. O... B..., Mme P... H... et Mme I... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juin 2025 portant limitatio…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510926•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ssociations Médecins du monde, Utopia 56, Human Rights Observers, Salam, Roots et Refugee women’s centre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, à la communauté urbaine de Dunkerque et aux commun…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre au sous-préfet de Valenciennes de procéder à l’expulsio…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499977•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Marit…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510589•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D... E..., Mme H... E..., M. F... G..., M. C... G... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de Deuil-la-Barre (Val d’Oise), d’une part, de procé…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510344•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La section française de l’Observatoire international des prisons (SF-OIP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser les…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508612•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution de la décision implicite ré…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508990•3 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’Institut de Cancérologie Gustave Roussy de ne pas mettre un terme aux…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504162•16 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre, à titr…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501427•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Consortium Stade de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession portant sur l'ex…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505559•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui désigner un avocat commis d'office, en deuxième lieu, de s…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508746•7 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la commune de Noues de Sienne, au syndicat des eaux du…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503989•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'au…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510125•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D... E..., Mme H... E..., M. F... G..., M. C... G... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Deuil-la-Barre, d’une part, de procéder au retrait…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513025•23 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et d’enjoindre au prés…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509673•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

….., M. AA... M..., Mme J... L..., M. U... B..., Mme H... S..., M. AF..., Mme F... Y... et Mme A... AG... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 novembre 2025 prise par l’administrateu…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503817•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence fautive du juge des référés du tribunal administratif de Paris de statue…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505336•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…aux mémoires, enregistrés les 18, 21 et 26 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter dans l'école de police de Paris-Vincennes à compter…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509228•5 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à la rectrice de la région académique d’Ile-de France, rectr…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505573•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. E L D, M.N D et M. J D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, prises respectivement le 21 mars et…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506502•5 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme R P, Mme J S, M. O S, M. E S, Mme H S, Mme L S, M. K Q, Mme C F, M. G I, Mme A I, Mme D M et M. B N ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités compétentes d'interrompre toute opération d'expul…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03046•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e de la commande publique et de la jurisprudence administrative. Par une ordonnance n° 2503210 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et désigné un collège d’experts. Les sociétés TLV, SNRTM, Transpar et STVM ont formé tierce opposition à cette ordonnance. Ce recours a fa…

plein contentieuxSatisfaction totaleDDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504923•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de Gu…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504256•30 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'au…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502891•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 502891, la société Protectim Security Group a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 pa…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500159•27 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La métropole Orléans Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02397•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à les indemniser des préjudices résultant de l’intervention réalisée le 12 juil…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509640•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et,…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 493506•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse D, M. B A et la société (SAS) Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de la commune de La…

Plein contentieuxNon lieu liquidation astreinteCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. H G, Mme C G, M. F G, M. D G et M. A G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511573•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nseil d’Etat, les associations La Cimade, le Comité pour la santé des exilés (COMEDE) et Médecins du monde demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du ministre de l’intérie…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508772•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2505265 du 28 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en premier lieu, admis Mme A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en deuxième lieu, enjoint au préfet de l’Hérault, dans un délai de quarante-cinq j…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503719•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511666•22 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfant mineurs, C... et A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’admettre à titre provisoire M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et d…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 504842•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme G H C, Mme F C, M. B C, M. E C et M. A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre l'exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a décidé de limit…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505832•5 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel l…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509111•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re suivante : Mme B... A..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineur, C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à l’autorité compétente de désigner sans délai un lieu d’h…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502789•15 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'organiser, dans les meille…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510661•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le min…

Plein contentieuxRejetDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512657•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à l’exécution pleine et entiè…

Excès de pouvoirRejetBDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506984•12 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503033•7 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503033

Vu la procédure suivante : M. C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en…

Non-lieuCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 495515•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le président de la com…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511216•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Sous les nos 2518260 et 2518261, Mme D... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d’…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506930•7 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) de prendre des mesu…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•8 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M. F, Mme G E et Mme C E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2025 portant limitatio…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499618•13 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502925•28 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. D A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autr…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509724•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Finistère de prendre, dans un délai de 24 heures et sous astreinte…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511365•8 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association Vigie Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-00011 du 5 janvier 2026 du préfet de po…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506494•29 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment agricole d'exploitation en commun (GAEC) Duchene et le syndicat Coordination rurale-Union nationale ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 du…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506386•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La SARL Le Castel Del Pelousse II a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511243•21 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Lani a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 504842•10 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code a, en premier lie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société VIP et Co de lui communiquer les attestations de fourniture des décl…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503634•24 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02818•3 février 2026•Cour administrative d'appel

autres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit une expertise portant sur des désordres relatifs aux travaux d'extension et de restructuration du bâtiment F de l'ancien collège Foch dans la commune d’…

autresSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512245•19 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer afin de lui délivrer…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 26TL00042•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n°2305888 du 12 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande présentée par la communauté de communes Carmausin-Ségala (Tarn), prescrit une expertise, confiée à M. A..., portant sur les désordres affectant le…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505837•5 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L'association Territoire de musiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511077•25 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association Vigie Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des arrêtés du préfet de police nos 2025-01696 et 2025-0169…

Plein contentieuxRejetZDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504310•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme F D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, e…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509674•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association Vigie Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-01501 du 10 novembre 2025 du préfet de…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502636•2 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502636

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégr…

RejetCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503217•16 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509508•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté notifié le 3 septembre 2025 port…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503487•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504049•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société PLC-Auto-école et M. A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoire, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de retirer, dans un délai de 24 heures à…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510746•24 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : M. A... E... B... et Mme F... C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de les prendre en charge, ainsi que leurs enfants mineurs, dans…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504697•20 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504699•20 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504700•20 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de leur…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510689•2 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme J..., M. et Mme K..., M. et Mme A..., M. et Mme M..., M. et Mme D..., M. et Mme H..., M. et Mme I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel la préfète de l’A…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508951•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar une requête, enregistrée le 12 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la reprise immédiate de ses soins quotidiens,…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506080•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de donner instruction au co…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505231•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de la L…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505455•1 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui proposer " une solution d'hébergem…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506776•5 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505483•25 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoir…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507950•12 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de constater la violation manifeste de la directive (UE) 2021/1…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504685•2 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504110•27 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et,…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506084•12 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 17 novembre 2023 et du 9 juillet…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509229•28 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de lui délivrer une a…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507279•18 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme C A et M. D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise à exécution des décisions du préfet de Maine-et-Loire…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505069•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autr…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510363•18 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d…

Plein contentieuxSatisfaction totaleDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506378•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 24 juin 20…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513173•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Lens de mettre à sa disposition la salle commu…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 507529•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article L. 521-3 du code de justice admin…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507948•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tien des immigré.e.s (GISTI), le Mouvement pour la justice et l’Union juive française pour la paix (UJFP), demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de suspendre les évacuations depuis la bande de Gaza, ré…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511895•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, B... D... et E... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer une solution d’héberge…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511838•27 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société I.Boat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de l…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510108•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution des arrêtés du 20 octobre 2025 par lesquels le…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513888•21 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Sous le n° 2601630, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504096•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B et Mme D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et,…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512192•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…N..., et M. L... T..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de mettre en place l’accompagnem…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506286•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'orienter avec sa famille vers une struct…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02761•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63 750 euros en réparation des préjudic…

plein contentieuxSatisfaction partielleDDécisionJuge des référés