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379 résultats pour "Interprétation"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 498913•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt et comportant les textes de deux lignes directrices ainsi que des extraits de décisions qu’il a rendues, donnant son interprétation des articles L. 631-24, L. 631-28 et L. 631-28-3 du code rural et de la pêche maritime. Ce document a été modifié sur certains points et remplacé en cours d’instance, successivement, par des documents, pub…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris
•5ème Chambre
n° 24PA01836•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…avec l’étranger ; - les actions qu’il détient sont déposées auprès d’un établissement de crédit établi en France ; - l’interprétation donnée à l’article 131 sexies du code général des impôts contrevient au principe de la libre circulation des capitaux garanti par le droit de l’Union européenne dès lors qu’il est, d’un point de vue fiscal…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 505127•20 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / (…) Lorsq…

Excès de pouvoirNon-lieuBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505787•25 mars 2026•Conseil d'État

Recours en interprétation

…l’objet d’une procédure disciplinaire peut se faire assister par une autre personne, sur lesquelles porte le recours en interprétation présenté par la société GRDF, ont déjà été interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 5 février 2025. Elles ne peuvent, dès lors, faire l’objet d’un recours en interprétat…

Recours en interprétationRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00300•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

recours en interprétation

…a somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l’arrêt dont l’interprétation est demandée comporte une ambiguïté en ce qu’il fait naître une incertitude sur le point de savoir si le chef de condamnation de première instance de 1 200 euros à la charge de M. B... doit être regardé co…

recours en interprétationRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499387•5 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en sout…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01380•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

Interprétation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 336 498,36 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la ca…

InterprétationSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01062•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mples charges ; ces travaux doivent être exclus de la base imposable en application de l’article L. 80 A du LPF et de l’interprétation de la loi fiscale publiée au BOI-IF-TFB-20-20-10-20, n° 230 ; - l’immobilisation libellée « potence telesc.ossat.bard cell» se rapporte à la mise en place d’une porte coulissante et d’une potence télescopi…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et dix nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 19, 20, 22, 27 et 28 octobre et les 1er, 3, 11, 13 et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le présid…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01091•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…urnalières ; - elle se prévaut sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice de l’interprétation de la loi fiscale donnée au paragraphe 25 de la documentation administrative 5 F-1132 du 10 février 1999, reprise au paragraphe 230 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOF…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 469075•5 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Sumitomo Chemical Agro Europe tendant à l'annulation du jugement n° 2109262 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusio…

Plein contentieuxNon-lieuCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491418•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'interprétation qu'il fait des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l'Union de primauté, d'effectivité et de coopération loyale et de surseoir à statue…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491417•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'interprétation qu'il fait des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l'Union de primauté, d'effectivité et de coopération loyale ; 4°) de mettre à la ch…

Plein contentieuxRejet - incompétenceADécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491414•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'interprétation qu'il fait des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l'Union de primauté, d'effectivité et de coopération loyale et de surseoir à statue…

Plein contentieuxRejet - incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02474•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…80 A du livre des procédures fiscales, à se prévaloir de l’instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 qui ne comporte pas une interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait application. Sur l’amende infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impô…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509207•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…) / Lor…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 451466•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque l…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505228•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () / Lors…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499797•28 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en interprétation

…ctif auprès de l'institut requérant. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'institut FCBA tendant à l'interprétation de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme d…

Recours en interprétationRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 476240•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…er légalement les poursuites à son égard, ce moyen, nouveau en cassation, ne peut qu'être écarté comme inopérant. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'ad…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488551•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…stratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour lorsque / - il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision ; / - la décision en cause est devenue définitive en c…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488549•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…stratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour lorsque / - il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision ; / - la décision en cause est devenue définitive en c…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : 1°) de l’interprétation jurisprudentielle du 2ème alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ; 2°) de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 647 du code de procédure pénale ; 3°) de l’interprétation juri…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496680•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, ainsi qu’une question préjudicielle en appré…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498628•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…caractère anonyme des données, de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’exigence tenant à la mise en œuvre de moyens raisonnables par le responsable de traitement de données pour écarter le risque de réidentification des personnes concernées par le traitement ; 4°) de met…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506487•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque l…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 494300•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stice de l’Union européenne que l’expression « dans le cadre des activités d’un établissement » ne saurait recevoir une interprétation restrictive. 8. Il résulte de l’instruction que la société Yahoo France a pour objet d’assurer la promotion, sur le marché français, des produits et solutions publicitaires de Yahoo EMEA Limited, qu’elle e…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492005•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…orités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le ca…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01826•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée (…) ». La commune sollicite une subs…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00977•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…néficier du régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles. En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00798•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles soulevées relatives aux difficultés d’interprétation de l’article 15 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne ; 3°) d’annuler le jugement d…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03723•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02507•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Il en est…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 506550•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition. 5. Toutefois, la jurisprudence constante par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux juge que la seule attribution, par une collectivité…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 491165•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…les, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en sout…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 473833•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel d’une question portant sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union en cause dans la présente affaire. En ce qui concerne la compétence territoriale de la CNIL : 8. Aux termes du I de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, l'ensemble…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498841•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…eoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne cinq questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 32, paragraphes 1 et 5, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; 4°) de mettre à la charge de la s…

Excès de pouvoirCDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493126•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…orités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le ca…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471654•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mettre de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des règles invoquées, être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification du droit de se taire : 10. D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 473708•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ments ou de tels incidents soient survenus. Au point 40 de cet arrêt, la Cour de justice a relevé que, compte tenu de l'interprétation stricte qu'il convient de donner au point 2.2.2.2, sous c), de l'annexe du règlement (UE) nº 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010, il y a lieu de considérer que les circonstances pouvant conduire l'au…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA03149•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en sout…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03102•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e sauraient en tout état de cause faire obstacle à la compensation à laquelle a procédé l’administration dès lors que l’interprétation des stipulations de l’accord conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine sur laquelle se fonde l’administration résulte non d’un changement de jurisprudence mais des décisions n° 449637 du 10 décembr…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03097•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e sauraient en tout état de cause faire obstacle à la compensation à laquelle a procédé l’administration dès lors que l’interprétation des stipulations de l’accord conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine sur laquelle se fonde l’administration résulte non d’un changement de jurisprudence mais des décisions n° 449637 du 10 décembr…

plein contentieuxRejetC+Décision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01515•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application. Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : Le fonds appelant se prévaut des énonciations de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70. Il résulte…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01514•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application. Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : Le fonds appelant se prévaut des énonciations de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70. Il résulte…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01512•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application. Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : Le fonds appelant se prévaut des énonciations de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70. Il résulte…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01511•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application. Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : Le fonds appelant se prévaut des énonciations de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70. Il résulte…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493939•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…les françaises de sociétés mères suisses, et que la cour aurait commis une erreur de droit en ne retenant pas une telle interprétation. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Liebherr-Aerospace & Transportation n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. 8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du co…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 508944•12 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de résidence. Le système d’exonération prévu au a) du paragraphe 1 de l’article 4 de cette directive concerne, selon l’interprétation donnée de ces dispositions par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts C-92/24 à C-94/24 du 1er août 2025, tout impôt qui, dans l’État membre de résidence de la société mère, in…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00481•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tif préalable de ladite taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction. Cette interprétation est corroborée selon la Cour par l’article 18, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, repris à l'article 178 de la directive 2006/112/CE, qui se borne à prévoir que, pour pouvoir exercer son droit…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510162•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion et engendre d’ores et déjà une perte de revenus en ce qui concerne son activité d’expert-comptable, en raison de l’interprétation abusive de sa portée qui est faite tant par ses clients actuels ou potentiels que par certaines administrations, et que l’incertitude qui affecte sa date d’effet, faute qu’elle comporte une mention express…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503043•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…les, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en sout…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 492830•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative à de plus justes proportions ; 3°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement général sur la protection des données ; 4°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l’informatique et des libertés la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code j…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 490208•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et dix mémoires, enregistrés les 17 décembre 2023, 17 mars, 13 juillet, 16 juillet, 9 septembre et 22 novembre 2024, 6 mars, 10 juin, 16 juin, 27 juin et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectiv…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496861•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…prévisible par les professionnels concernés, eu égard aux textes définissant leurs obligations professionnelles et à l’interprétation en ayant été donnée jusqu’alors par l’AMF ou la commission des sanctions, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, l’interprét…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01270•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…20-20150812, paragraphe 80, celle-ci ne contient, au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement. Il résulte de tout ce qui précède que la SELARL requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 498267•12 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de biens immeubles, elles ne doivent pas recevoir une interprétation stricte, d’autre part, que ne peuvent faire l’objet d’une exonération, dans la législation des Etats membres, les locations de logements meublés qui correspondent à des opérations d’hébergement, soit hôtel…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505770•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a déclarée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Par un jugement n° 2503815 du 4 juin 2025, le tribunal admin…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509111•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineur, C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à l’autorité compétente…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 481417•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel ", ne comportent pas davantage d'interprétation relative à l'obligation de communication des relevés bancaires des avocats et aux modalités d'une telle communication. En particulier, leur paragraphe 40, qui énonce que : " En principe, les dispositions d…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488659•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es organismes de certification ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles en interprétation suivantes : - l'arrêté attaqué instaure-t-il une " profession réglementée " des professionnels du diagnostic immobilier au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) de la directive 2005/36/CE modifiée sur…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499230•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ". Il résulte de la réserve d'interprétation dont le Conseil Constitutionnel a assorti ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 que " ladite taxation ne peut () frapper que des logements habitables, vacants…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 500717•9 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de l…

Plein contentieuxRejet PAPCBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505837•5 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L'association Territoire de musiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 474174•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ment précité. 7. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos SRL, que pour être qualifiée d' " agriculteur ", la pers…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 474173•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ment précité. 7. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos SRL, que pour être qualifiée d' " agriculteur ", la pers…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 474172•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ment précité. 7. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les arrêts du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim (C-61/09), et du 7 avril 2022, SC Avio Lucos SRL (C-176/20), que pour être qualifiée d'agriculteur, la personne…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503779•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la suite d'une condamnation pénale définitive. 19. D'autre part, s'il résulte, ainsi qu'il a été dit, de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 que le choix du juge pénal d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire doit faire l'objet d'une…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 490202•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler…

Excès de pouvoirSursis à exécution accordéCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 495728•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…élai d'un mois, les articles 3.2 et 3.4 de l'arrêté du 5 juillet 2023 en transmettant un justificatif d'engagement de l'interprétation de l'état des milieux (IEM) et le résultat de l'expertise du bâtiment A et, en troisième lieu, de l'arrêté du 17 mai 2024 de la préfète du Rhône portant obligation de consigner la somme de 107 000 euros. P…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 470382•15 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ssier soumis aux juges du fond que M. A s'est prévalu devant la cour administrative d'appel du bénéfice de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, en vertu de laquelle lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le pr…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503159•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re du projet DARWIN EU ; 2°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions relatives, d’une part, à l’interprétation du paragraphe 3 de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et abrogeant la directive 95/46/CE (B...) et, d’autre part, à l’appréci…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504455•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue ». 9. D’une part, à l’appui de son recours pour excès de pouvoir, l’IATA soutient que l’ART aurait dû procéder à une interprétation de ces dispositions conforme aux objectifs énoncés par les articles 6 et 7 de la directive du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et qu’elle ne pouvait par suite, au regard du caractère jugé par…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 503496•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2213229 du 4 juillet 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une or…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY00511•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI J O Immo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 3 octobre au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un juge…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02853•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en considération par le juge pour interpréter les dispositions d’un règlement du plan local d’urbanisme, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces dispositions. 4. D’autre part, en vertu de l’article L. 151-5 du code précité, le projet d’aménagement et de développement durables du plan loc…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00558•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Bouradia a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignem…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01594•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…orités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le ca…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496149•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…orités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le ca…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03043•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trent…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01271•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA02742•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e sauraient en tout état de cause faire obstacle à la compensation à laquelle a procédé l’administration dès lors que l’interprétation des stipulations de l’accord conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine sur laquelle se fonde l’administration résulte non d’un changement de jurisprudence mais des décisions n° 449637 du 10 décembr…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00263•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val d’Oise a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français prononc…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03145•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ue de la délégation de compétence consentie à l’auteur de l’arrêté litigieux ; de plus, les premiers juges ont fait une interprétation erronée des règles posées par le PLUi du haut-Limousin et ont dénaturé les pièces du dossier ; - par ailleurs, l’exécution immédiate du jugement l’exposerait à subir des conséquences graves et difficilemen…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504259•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…amment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier, en refusant d’accueillir sa demande de décharge fondée sur l’interprétation administrative de la loi fiscale portant sur les travaux ne modifiant pas les caractéristiques du local ou n’apportant aucune amélioration à l’établissement ; - a commis une erreur de droit en refusant d’a…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01217•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Prince a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alp…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01216•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Prince a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpe…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02219•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le tribunal administratif a fait une interprétation erronée de la décision du CE du 23 avril 2008, Perrot, n° 285133 révélant une absence de motivation ; – le tribunal administratif n’a pas procédé à l’analyse des stipulations contractuelles de la conventio…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00210•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…able, exceptionnel et/ou impératif qui seuls permettrait de déroger à la protection stricte des espèces protégées ; Une interprétation des juridictions de droit interne, qui entendent retenir une raison impérative d’intérêt public majeur, sans toutefois prendre en compte des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordial…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03484•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…i n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le jugement est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dans l’interprétation du texte légal ; - le préfet de police s’est estimé à tort en situation de compétence liée par l’avis défavorable du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - l’arr…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00801•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…la société Albingia a cédées à des sociétés de réassurances et majoré des commissions reçues en contrepartie ; - cette interprétation est confirmée par le plan comptable des entreprises d’assurance auquel il convient de se référer et le 1. du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts ; - à tout le moins, si le chiffre d’affa…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03157•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les princi…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03156•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…utient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les princi…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00927•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…’imposition, ne peut être regardée comme comportant, au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit susceptible d’être opposée à l’administration, doivent être regardés comme ayant tacitement accepté les rectifications en litige. Dans ces conditions, il leur incombe d’…

plein contentieuxRejetCDécision4e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 499482•14 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vendeur agissant sous le modèle de l’achat-revente, est obligatoire ». 8. Ces commentaires ne se bornent pas à donner l’interprétation, exposée au point 6, qu’appelaient les dispositions de l’article 262 du code général des impôts mais, d’une part, subordonnent le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par ces disp…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492692•14 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ttre de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation des règles invoquées, la société Newpharma n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. 10. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la s…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00719•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ut de sa maladresse, du souci de détendre l’ambiance studieuse de la classe préparatoire et parfois même de la mauvaise interprétation de ses paroles, il ne remet pas en cause sérieusement l’existence de ces agissements à l’égard d’un public exclusivement féminin sans que ses compétences pédagogiques reconnues ou les témoignages en sa fav…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00453•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…-40-30 qui, traitant de questions relatives à la procédure d’imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale. 8. En troisième lieu, la société Trésor du Patrimoine soutient que la proposition de rectification du 23 avril 2018 et la réponse aux observations du contribuable du 31 juillet 2018 sont…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01186•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d’« annuler la totalité de la procédure de passation » du lot n° 1 du contrat de concession de service public relative à la g…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510400•24 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juge les plus appropriées, y compris en recourant à des instruments de droit souple, par lesquels elle peut livrer une interprétation du droit applicable afin d’informer toute personne intéressée et d’aider à la mise en conformité des pratiques. Ces interprétations du droit positif et orientations peuvent être énoncées dans des lignes di…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés