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1783 résultats pour "Illégalité"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL03033•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, le 9 avril 2021, et de leur capitalisation, en réparation des divers préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive du sursis à statuer du 8 mars 2016 et du refus de permis de construire du 14 janvier 2021 que le maire de cette commune a opposés à sa demande de permis de construire. Par un jugement nos 2102193, 2102…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy
•4ème chambre - formation à 3
n° 22NC00847•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tivement les sommes de 1 884 315 euros et 20 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité de la décision de perquisition administrative de leur domicile, des conditions matérielles d’exécution de cette perquisition administrative et de l’illégalité des décisions de suspension, de prolongation de la…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03545•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’illégalité de deux refus de permis de construire opposés par cette commune en 2018 et 2020 et d’un refus, en 2019, de proroger un certificat d’urbanisme, ainsi que d’un comportement fautif de la commune. Par un jugement…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02503•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…me et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire fr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL00972•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…velle dès lors qu’elle a contesté en première instance la légalité de l’acte en litige, en sollicitant sa déclaration d’illégalité, et que l’annulation est la conséquence normale de l’illégalité provoquée ; - il appartenait au tribunal administratif, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur la lég…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01510•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nifeste d’appréciation ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; – cette décision est entachée d’un défaut d’examen ; – cette décision a méconnu son droit d’être entendue ; – elle justifie de circonstances humanitaires faisant obstac…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02486•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e territoire français en litige ; - le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré par voie d’exception sur l’illégalité du refus de titre du 19 janvier 2023, qui n’était pas définitif ; - les arrêtés contestés méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02272•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’illégalité des refus de permis de construire qui lui ont été opposés. Par un jugement n° 2101234 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de la Tour d’Aigues à verser à M. A... la somme…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03147•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et méconnaît les…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02985•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’err…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•1ère chambre - formation à 3
n° 25MA01183•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01183

…tre précédé de la délivrance d’une autorisation environnementale ; - le permis de construire est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a déclaré le projet d’intérêt général et mis en compatibilité le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ; -…

RenvoiCDécision1ère chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02127•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tre confiés à leur mère ; S’agissant de la décision de refus de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la préfète s’est estimée en situation de compétence liée et n’a pas examiné l’existence de circonstances particulières justifiant l’octroi d’un délai de dé…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 463870•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dans le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne + Nagel SAS et a jugé qu'une telle circonstance entachait d'illégalité sa décision d'homologation. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, ainsi qu'il a été dit au point précédent, de se prononcer elle-même, au vu de l'ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis,…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA02644•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour invoquée par la voie de l’exception ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation person…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02771•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…verser une somme de 731 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le transfert de son officine de pharmacie de la galerie commerciale Simply Market dans le quartier Bonnevay à Cholet (Maine-et-Loire) au 12 avenue de la Marne, dans le…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00899•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation ; s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : – elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; s’agissant de la décision le privant de tout délai de départ volontaire : – elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire fran…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 469499•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ompter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 13 septembre 2013 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Haute-Corse l'a autorisée à licencier six de ses salariés pour motif économique. Par un jugement n° 1800439…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00047•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ; – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’obligation d…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505559•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui désigner un avocat commis d'office, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2025 par…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494321•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00792•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t-Martin à lui verser la somme de 497 913,91 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des arrêtés du 10 juillet 2009 et du 22 janvier 2011 du maire de la commune portant, respectivement, retrait des permis de construire du 2 septembre 2004 et du 7 juillet 2006 et mise en demeure d’interrompre l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02792•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s libertés fondamentales ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02897•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512030•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 déce…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03856•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont illégales en raison de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elles sont entachées de défaut de motivation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de leur situation personnelle ; - elle méconnaissent les stipu…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01016•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nifeste d’appréciation ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; – cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA01959•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…i concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette mesure est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00561•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s fondamentales. En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507459•27 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rance ; - l'arrêté du 16 juillet 2025 du préfet de police prononçant son expulsion du territoire français est entaché d'illégalité, en premier lieu, en ce qu'il est insuffisamment motivé et repose sur un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, en deuxième lieu, en ce qu'il méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et d…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02989•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territ…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01812•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…conséquences sur sa situation personnelle ; – l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; – la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. La préfète du Rhône, qui a reçu…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY00435•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ces sur sa situation ; – la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ord…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision5ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02972•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le ter…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02971•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est entachée d’er…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02737•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territ…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02613•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…on portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512614•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…gro-alimentaire et de la souveraineté était incompétente pour adopter l’arrêté du 11 décembre 2025 ; - il est entaché d’illégalité en ce que, en premier lieu, la ministre ne fournit pas d’évaluation, en deuxième lieu, elle identifie la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) comme une maladie de catégorie A pour l’application du règlement d…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01159•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es sur sa situation personnelle ; – la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; – la préfète du Rhône s’est estimée à tort en situation de…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00740•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la décision…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511243•21 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique n’étaient pas établies ne serait pas de nature à caractériser une illégalité grave et manifeste alors que l’arrêté était fondé sur ces infractions ; - il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il considère que l’attestation de Mme A... B..., cliente de l’établissement, est irrecevable,…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510926•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du monde, Utopia 56, Human Rights Observers, Salam, Roots et Refugee women’s centre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreint…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03666•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…S’agissant de la décision portant refus de départ volontaire : - l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation, de défaut d’e…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02085•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et de la requête. Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d’indemnisation ne sont pas fondées ; - en effet, si l’illégalité des dispositions relatives à la mise en bière immédiate prévues à l’article 1er du décret n°2020-384 du 1er avril 2020 qui a été retenue par le Conseil d’Etat est fautive, le préjudice tiré de l’impossibilité…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02084•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et de la requête. Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d’indemnisation ne sont pas fondées ; - en effet, si l’illégalité des dispositions relatives à la mise en bière immédiate prévues à l’article 1er du décret n°2020-384 du 1er avril 2020 qui a été retenue par le Conseil d’Etat est fautive, le préjudice tiré de l’impossibilité…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00010•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03017•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…on portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05534•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 24NC02596•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…décision de refus de titre de séjour. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A... B..., qui n’a pas excipé de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le tribunal n’a pas omis de répondre à ses…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 23NC02968•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01135•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la décision du 6 mai 2019 portant obligation de reboisement et de la décision du 1er juillet 2021, qui sont entachées d’illégalité ; - ces décisions forment entre elles une opération complexe, et il est fondé à exciper de l’illégalité des décisions du 6 mai 2019 et du 1er juillet 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03089•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rs et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - sa situation justifiait la délivrance d’un titre de séjour et elle ne pouvait donc pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - la déc…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02876•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d'appr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02588•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…aux droits de l’enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention interna…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01584•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…éciation de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de celle lui refusant un titre de séjour, est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00896•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rsonnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03262•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…internationale des droits de l’enfant ; que l’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; que cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04058•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ts de l’enfant ; En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors que le 3° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est p…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a subis du fait de l’illégalité de cette décision. Par un jugement n°s 2304900 et 2307953 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a, en son article 1er, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Charme…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a subis du fait de l’illégalité de cette décision. Par un jugement n°s 2304901 et 2308005 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon, en son article 1er, a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Charme…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02637•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3-1 de la con…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511100•12 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ésidant en métropole caractérise une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - l’arrêté contesté est entaché d’illégalité en ce que, en premier lieu, le préfet de La Réunion n’a pas procédé à une évaluation ou à une analyse circonstanciée des risques, en deuxième lieu, il n’a pas établi l’existence de circonstances particulières…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - cette décision est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu’il remplit les…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510689•2 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a statué ultra petita en soulevant d’office un moyen relatif à l’illégalité de la mise en demeure du 24 juin 2025 alors que, en premier lieu, cette exception d’illégalité n’était pas invoquée par les parties, en deuxième lieu, il ne s’agit pas d’un moyen d’ordre public et, en dernier…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02550•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision refusant le séjour ; elle est contraire au 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est contraire à l’article 8 de la convention europée…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01449•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…otivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui retirant son titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 613-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méco…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 489372•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tablissement à lui verser la somme de 46 313 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa décision du 22 juillet 2014 prononçant son licenciement. Par un jugement n° 1807047 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE00346 du 12…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493143•16 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…nal administratif de Strasbourg a déclaré que la décision du 22 janvier 2021 de l'inspectrice du travail est entachée d'illégalité en tant qu'elle retient que le consentement de Mme B à la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Thurmelec n'a pas été vicié. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 25VE02533•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ers » à lui verser la somme totale de 46 313 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 22 juillet 2014 prononçant son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1807047 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la…

plein contentieuxRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE00389•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et notamment de son point 1.3.3, dès lors que le projet autorise la suppression de places de stationnement et aggrave l’illégalité existante, le terrain d’assiette ne comportant aucune place de stationnement. Toutefois les dispositions de l’article UD 12.1.6 de ce règlement précisent que pour les travaux sur les bâtiments existants, avec…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03598•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur l’injonction : - il convenait d’enjoindre au préfet territorialement compétent de faire procéder à la suppression de son signalement au…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03522•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur l’injonction : - il convenait d’enjoindre au préfet territorialement compétent de faire procéder à la suppression de son signalement au…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04721•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e écarté. 11. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette obligation doit être écarté. 12. En dernier lieu, eu ég…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513383•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…gro-alimentaire et de la souveraineté était incompétente pour adopter l’arrêté du 11 décembre 2025 ; - il est entaché d’illégalité en ce que, en premier lieu, la ministre ne fournit pas d’évaluation, en deuxième lieu, elle identifie la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) comme une maladie de catégorie A pour l’application du règlement d…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01974•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…bunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 2 janvier 2019 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à l’établissement « L’île aux fleurs » une petite licence de restaurant. Par un jugement n° 2105676 du 25 avril 2023, l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00088•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ce qui a été dit au point 7 que la délibération du 31 janvier 2018 n’était pas, au regard de ce seul motif, entachée d’illégalité. Au surplus, il est constant que la commune d’Autoreille a procédé au retrait de la délibération du 31 janvier 2018 le 17 septembre 2018, soit plus de quatre mois après son adoption. Enfin, si la commune souti…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00074•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…quences sur sa situation personnelle ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03006•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02906•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 8 de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02187•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du code précité ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant délai de départ volon…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00287•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision por…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05723•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01141•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512403•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, après l’avoir admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui i…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA02047•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…stance ont relevé d’office un moyen de défense, sans en informer les parties, tiré du caractère tardif de l’exception d’illégalité des clauses du précédent contrat de concession ; - la Ville de Paris n’est pas recevable à reprendre à son compte, au stade de l’appel, ce moyen de défense qui n’avait pas été soulevé en première instance par…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511573•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…qui contribue à la saturation du dispositif départemental d’accueil dédié ; - l’arrêté du 9 janvier 2025 est entaché d’illégalité dès lors que, en premier lieu, il reconduit le schéma régional d’accueil des étrangers et du droit d’asile prévu par l’arrêté du 13 mai 2022 dont la validité était de deux ans, en deuxième lieu, cette reconduc…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02088•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e et des libertés fondamentales ; S’agissant du délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire fran…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00124•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…: - la réalité du préjudice moral allégué n’est pas établie et ce dernier est, en tout état de cause, sans lien avec l’illégalité du sursis à statuer et, subsidiairement, surévalué ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administr…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02266•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’illégalité ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’ac…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02920•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498708•23 décembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…tratif, saisi d’une question préjudicielle en appréciation de légalité, de statuer sur la recevabilité de l’exception d’illégalité qui se trouve à l’origine du renvoi, ni sur le caractère définitif et créateur de droit de la décision administrative en litige, ni d'apprécier les conséquences, qu’il appartient au juge judiciaire de tirer da…

Appréciation de la légalitéLégalitéCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02367•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision doit être annulée du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - cette décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC00892•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méco…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 506054•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e la défense nationale. ». Aux termes de son article L. 773-6 : « Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuv…

Excès de pouvoirLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509130•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs D..., C... et E... F..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500850•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de la défense nationale ». Aux termes de son article L. 773-6 : « Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuv…

Excès de pouvoirLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501247•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…se nationale ". Aux termes de l'article L. 773-6 du même code : " Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuv…

Plein contentieuxLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500101•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t de la défense nationale ". Aux termes de l'article L. 773-6 : " Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuv…

Plein contentieuxLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503931•14 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…violences et agressions résultant directement de son absence prolongée d'hébergement, en quatrième lieu, de constater l'illégalité manifeste de son expulsion du centre d'hébergement d'urgence Jourdan géré par l'association Emmaüs Solidarité et d'ordonner la révision des décisions administratives y afférentes et, en dernier lieu, d'ordonne…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 490715•7 mars 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…nistratif de Châlons-en-Champagne d'apprécier la légalité de ces six décisions et de déclarer qu'elles sont entachées d'illégalité. Par un jugement nos 2300405, 2300406, 2300407, 2300408, 2300409 et 2300410 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif a déclaré que les six décisions du 9 juillet 2018 de l'inspectrice du travail sont, au…

Appréciation de la légalitéSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule