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506 résultats pour "Expertise"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…25 juillet 2025 de limitation des soins apportés à M. H..., jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête, et ordonné une expertise médicale aux fins de décrire l’état clinique actuel de M. H..., d’apprécier si le patient est apte à exprimer sa volonté et s’il ressent des souffrances du fait des soins prodigués et de se prononcer sur ses pe…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai
•3e chambre - formation à 3
n° 21DA00849•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…légal, au titre des désordres affectant le collège Rimbaud de Villeneuve d’Ascq et de mettre à leur charge les frais d’expertise, d’un montant de 32 588,46 euros TTC. Par jugement n° 1708558 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné solidairement M. B... A... et les sociétés SPIE Batignolles Nord, ED Architectes, H…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02397•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…les indemniser des préjudices résultant de l’intervention réalisée le 12 juillet 2022, en deuxième lieu, d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer un éventuel manquement de l’établissement à ses obligations de conseil et d’information à l’égard d…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de condamner la commune à lui verser 24 840 euros au titre d’une perte de jouissance, 65 966 euros au titre des frais d’expertise, 36 432 euros au titre de frais d’avocat, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2104972 du 27 septembr…

plein contentieuxRejetDécision6ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00091•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

autres

…-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l’origine et la nature de l’infection dont elle a été victime, d’établir s’il existe un lien de causalité entre les soins reçus par le centre hospitalier universitaire de Reims et les séque…

autresRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03046•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…bunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise à l’effet de procéder à l’inventaire précis des navires affrétés par la société Transports maritimes et terrestres du littoral varois (TLV), auprès de la Société nouvelle de remorquage et travaux maritimes (SNR…

plein contentieuxSatisfaction totaleDDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02101•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…que le tribunal a estimé que la société SOFRISM et la compagnie GFA Caraïbes avaient un intérêt à agir ; - le rapport d’expertise doit être écarté des débats dès lors qu’il repose sur une argumentation insuffisamment étayée et entachée d’erreurs factuelles et que l’expert a manifesté une partialité en défaveur du SDIS et méconnu le princi…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500159•27 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de cette expertise à la société Alstom transport. Par une ordonnance n° 2200370 du 20 septembre 2024, ce juge des référés a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24VE02647 du 11 décembre 2024, le juge des référés de la cour…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02549•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement de santé, à titre subsidiaire, d’ordonner une nouvelle expertise afin d’évaluer ses préjudices, de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02016•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Lens, avec revalorisation selon l’indice BT01 du coût de la construction en vigueur entre la date du dépôt du rapport d’expertise et la date du jugement à intervenir, de les condamner solidairement aux entiers dépens incluant les honoraires de l’expert judiciaire pour un montant de 52 866,16 euros TTC, et de mettre à leur charge solidaire…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03138•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…513 195,19 euros et à M. E... la somme de 1 000 euros. Il a en outre mis à la charge du centre hospitalier les frais d’expertise et une somme de 1 800 euros à verser à Mme Marc’h et M. E... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procé…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 26TL00042•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ministratif de Toulouse a, sur la demande présentée par la communauté de communes Carmausin-Ségala (Tarn), prescrit une expertise, confiée à M. A..., portant sur les désordres affectant le centre aquatique Odyssée. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Midi Aquitaine Etanchéité a demandé au jug…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01661•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sente cour, saisie par Mme B..., épouse H..., M. H..., Mmes J... E... et G... H..., sous le n° 23BX01661, a ordonné une expertise complémentaire. L’expert a remis son rapport le 20 juin 2025. Procédure après expertise : Par des mémoires, enregistrés les 26 septembre et 22 décembre 2025, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, conc…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498759•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te demande est dispensée de ministère d'avocat. / IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 21BX04753•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…K... comme portées devant une juridiction incompétente, a sursis à statuer sur les autres conclusions et a ordonné une expertise. L’expert a déposé son rapport le 25 novembre 2024. Procédure postérieure à l’arrêt de la cour du 28 décembre 2023 : Par des mémoires, enregistrés les 21 février, 21 mars, 13 novembre et 15 décembre 2025, Mme A…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01822•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 18 août 2025 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter toutes demandes présentées par la commune de Marguerittes y com…

plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00294•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…éparation de l’aggravation des préjudices subis par leur fils du fait de la faute de l’établissement depuis la première expertise ; il y a lieu de confirmer l’indemnité de 2 444,80 euros allouée au titre des frais de psychomotricité par le jugement attaqué, ces frais n’ayant jamais été pris en charge par aucun organisme ; ils sollicitent…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02329•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 700 euros ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser solidairement à Mme C... et M. D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surpl…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…’entreprises Dumez, de la société DG, de la société Stereau, du Cabinet Merlin et de Bureau Alpes Contrôles les frais d’expertise. Par un jugement n° 2102264 du 24 juin 2024, rectifié par une ordonnance du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Travaux du Midi Provence, aux droits et obligations de l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02059•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mai 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulon a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. A... B... à la somme de 27 099,26 euros toutes taxes comprises et de ramener les honoraires de cet expert à 3 000 euros hors taxes. Par un jugement n° 2403287 du 20 mai 2025, le tribunal administra…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA01092•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…re de la société Reithler, de la SMABTP, de la société 5-Cinq Architecture et de la société BTP Consultants les frais d’expertise. Par un jugement n° 2217981 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil : - a condamné in solidum les sociétés Reithler, 5-Cinq Architecture et BTP Consultants à verser à la commune de Rosny-sous…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02935•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2103363 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de complément d’expertise formée par M. E..., a condamné le centre hospitalier de Narbonne à verser à M. E... une somme de 19 693,50 euros assortie des intérêts au taux légal au 21 avril 2021, l’a condamné à verser à la caisse primaire…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493435•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…arrêt avant-dire droit du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ressaisie du litige, a ordonné une expertise. Par un arrêt n° 21BX04358 du 15 février 2024, elle a annulé le jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif de Poitiers et condamné le CHU de Poitiers à verser à Mme E la somme de 55 000 euros et à l…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03035•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…17. Par un jugement avant dire droit n° 2001232 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a ordonné une expertise médicale afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par M. A.... Par un jugement n° 2001232 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l’Etat, d’une part, à verser à M. A... la som…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 490737•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e des médecins a rejeté sa demande d’inscription au tableau de l’ordre et, en second lieu, ordonné la réalisation d’une expertise dans les conditions prévues par l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03094•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…le surplus des demandes. Il a par ailleurs mis à la charge de l’établissement hospitalier les frais et honoraires de l’expertise réalisée par le Dr B.... Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023, et les 24 et 27 octobre 2025, Mme E..., représentée par Me Jouhanneau-Boureille, demande à la cour : 1°) de réformer le j…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02392•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la commune de Civaux et a mis à sa charge les frais d’expertise d’un montant de 45 940,74 euros toutes taxes comprises ainsi qu’une somme de 1 000 euros au bénéfice de la société Eiffage construction Poitou-Charentes et une somme de 1000 euros au bénéfice de la société Pisc…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02818•3 février 2026•Cour administrative d'appel

autres

…rieure : Par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit une expertise portant sur des désordres relatifs aux travaux d'extension et de restructuration du bâtiment F de l'ancien collège Foch dans la commune d’Haguenau. Le 18 août 2025, la société Charles Bilz a demandé au juge des…

autresSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01953•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e ce préjudice, en l’occurrence une place de parking qui ne permet aucunement un usage normal de l’ouvrage public ; - l’expertise est utile, dans la perspective d’apprécier l’étendue des préjudices subis, de déterminer l’imputabilité de ceux-ci et d’en demander la réparation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la co…

excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499618•13 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…upportée par Mme A, à 70 % des préjudices subis, y compris les frais d'assistance d'un conseil pour présenter le référé expertise et pour se faire assister au cours des opérations d'expertise. Le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement de l'Ariège se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.D'une part, aux ter…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505573•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rrêt des soins prodigués à Mme K D, hospitalisée au sein de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (Novo), et de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge au sein de l'établissement et sur son état de santé. Par une ordonnance n° 2507793 du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cer…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 496748•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ée de trois mois du droit d'exercer la médecine et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise réalisée par un collège d'experts dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3-4 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins la somme de…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 490144•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ère de la justice des 4 août 2021 et 24 mars 2022 relatives à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice, en tant qu'elles créent, pour les attachés d'administration stagiaires, un cinquième groupe de fonctions…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499569•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Cabinet Audit Stratégie Expertise a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00687•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’ordonner une expertise médicale pour lui permettre de chiffrer ses préjudices qui seraient nés de sa prise en charge par l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes, de condamner cet établissement à lui verser une somme de 8 000 e…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02947•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tobre 2023 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de M. A... ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une nouvelle expertise ; 4°) à titre subsidiaire, de ramener sa condamnation à de plus juste proportions. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : le lien de causalité entre la myofasciite à macrophages qu’a développ…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02373•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e Bordeaux à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision en réparation de ses préjudices et d’ordonner une expertise afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices. Par un jugement n° 2104546 du 4 juillet 2023 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d’expertise d’un montant de 1 5…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL01202•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 3 435,85 euros au titre des frais et honoraires d’expertise, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, et un mémoire du 22 décembre 2025 non communiqué, Mme F... A..., M. C... A... et Mme D…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501611•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la prise d’un arrêté autorisant le versement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres chargés de la fonction publique, du budget et des affa…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502132•13 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…f de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de l'accident de service dont elle estime avoir été victime le 27 mars 2024 et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résu…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02147•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es indemnités auxquels elle était en droit de prétendre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer son état de santé et ses préjudices et de mettre les frais y afférents à la charge du CCAS de Nanterre ; et, enfin, de condamner le CCAS de Nanterre à lui verser la somme de 91 278 e…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00441•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…dices résultant d’une vaccination contre le virus du Covid-19 ; 3°) subsidiairement, de diligenter avant-dire droit une expertise médicale. M. B... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il justifie avoir fait l’objet d’une vaccination contre le Covid-19 ; - cette vaccination a généré de multiples péricardites et un lymp…

plein contentieuxADD - Expertise / MédiationCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01819•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ticle L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires d’expertise. Par un jugement n° 2201221 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, a mis les frais et honoraires de l’expertise ordonnée par le juge des référés, taxés et liquidés à la so…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 491235•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…- En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503772•31 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…er 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise relative aux désordres affectant le bâtiment abritant l'école maternelle, la garderie et la salle de motricité de la commune. Par une ordonnance n° 2301993 du 2 mai 2024, le juge des référés de ce tribunal a ét…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 504842•10 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du tribunal administratif et, en troisième lieu, décidé qu'avant de statuer sur cette demande, il serait procédé à une expertise contradictoire, aux fins de décrire l'état clinique actuel de M. E, de déterminer notamment son état neurologique, la possibilité qu'il a de recouvrer une capacité respiratoire sans ventilation artificielle ain…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00596•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jugement n° 2207194 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande et a mis les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 920,28 euros, à la charge définitive, à raison de la moitié de cette somme, B... et Mme G... et, à raison de l’autre moitié, du SDIS du Pas-de-Calais. Procédure devant la cour…

plein contentieuxRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01594•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…atives à son rattachement au groupe 5 de la part fonction pour le calcul de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et ne lui a pas accordé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre des années 2017 à 2020 et de la « prime covid ». Par un jugement n° 2100557 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a r…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re l'exécution de la décision du centre hospitalier de Gonesse de limitation des thérapeutiques actives, d'ordonner une expertise médicale de l'état de santé de M. B G ainsi que la poursuite des thérapeutiques actives et soins à son égard et, en dernier lieu, d'enjoindre au centre hospitalier de Gonesse de communiquer le dossier médical e…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01433•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…part, la somme de 48 856,78 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en remboursement des frais d’expertise. Par un jugement n° 2100415 du 21 mars 2024, le tribunal a : – condamné in solidum les sociétés SMA, Coste Architectures, et Qualiconsult à verser à la commune de Gex, en réparation du désordre affectant la toi…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX00968•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ser pour sécuriser le site, dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d’ordonner une expertise afin de préciser si les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions de l’arrêté du 13 mars 1986 et, dans la négative, de décrire la nature des travaux à réaliser pour permettre aux ULM d’atterrir et de dé…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03065•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et, à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise. Par une ordonnance n° 2401840 du 9 octobre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 202…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 23MA01109•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cour administrative d’appel de Marseille a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l’ONIAM, une expertise médicale confiée à un gynécologue obstétricien. Par une ordonnance du 22 octobre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour a désigné Mme B... D... en qualité d’experte. Un premier rapport de l’experte a…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03103•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement avant dire droit n° 2103470 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a ordonné une mesure d’expertise médicale. Par un jugement n° 2103470 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Montigny-le-Bretonneux à verser à Mme A... la somme de 91 617,31 euros, assortie des i…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03350•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…bunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident dont elle a été victime le 27 novembre 2019. Par une ordonnance n° 2501596 du 18 novembre 2025, la juge des référés…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504300•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d’expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l’expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier p…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00936•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…représentée par Me Huc, demande : 1°) d’annuler cette ordonnance du 11 mars 2025 ; 2°) d’ordonner avant dire droit une expertise ; 3°) d’annuler la décision refusant la prise en charge de son préjudice, suite à la décision de rejet du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 28 octobre 2024 ; 4°) que soit statué ce que de droit su…

excès de pouvoirRenvoiDDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508990•3 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es actives prodiguées à M. B... prise par l’Institut de Cancérologie Gustave Roussy et ordonné qu’il soit procédé à une expertise dont la réalisation a été confiée aux docteurs D... E..., neurologue, et F... G..., anesthésiste réanimateur. Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2025. Par un…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 488654•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsition énergétique relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer, à tout le moins en tant que le…

Excès de pouvoirRejetDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501126•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier p…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500694•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lique, saisi le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins aux fins que soit diligentée une expertise en vue de vérifier sa compétence professionnelle. Au vu du rapport d'expertise, le conseil départemental a, par une décision du 8 juillet 2024, refusé l'inscription de M. B au tableau de l'ordre des médecins. L…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504989•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te décision est entachée, d'une part, d'insuffisance de motivation dans la mesure où elle s'est fondée sur le rapport d'expertise du 18 décembre 2024 qui n'a pas répondu à sa critique sur la pertinence des questions posées par les experts qui l'ont entendu et est en conséquence irrégulier, et, d'autre part, d'erreur d'appréciation puisque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502514•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e Thiéblemont-Faremont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et la cause des désordres affectant ses bâtiments " Les Bois ", " Les Champs " et " Les Fleurs ". Par une ordonnance n° 2400540 du 10 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 489628•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01641•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s en réparation du préjudice moral subi et 1 500 euros au titre des frais d’instance et a mis à leur charge les frais d’expertise pour un montant de 800 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme F... représentée par Me Merrien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 23NT02789•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…des visas de long séjour en qualité d’enfants étrangères d’un ressortissant français et a ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen comparatif entre les empreintes génétiques de M. C..., d’une part, et celles des jeunes A... C... et E... C..., d’autre part. Le rapport de l’expert a été enregistré au greffe de…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02346•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…embre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), ainsi que la décision en date du 11 mars 2021 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur demande de retrait de cette délibération. Par un jugement n° 2106409 du 26 m…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499368•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique et, enfin, au remboursement des frais d’expertise. Par un arrêt du 2 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par l’ONIAM contre le rejet de ses conclusions reconventionnelles. Par le présent pourvoi, l’ONIAM doit être regar…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02219•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…elle il a conclu avec la SARL Exaeco, dont il était le gérant, un contrat de location civile portant sur sa clientèle d’expertise comptable moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant HT de 38 393,37 euros qu’il a facturée jusqu’au 19 décembre 2015. Par un acte du 15 décembre 2001, il a cédé à cette société une partie de l…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03208•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…3 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan les frais d’expertise d’un montant de 1 760,70 euros ainsi que la somme de 10 017,42 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu’il a subi, du fait de l’infection nosocomia…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00243•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…atif de Montpellier du 1er décembre 2023 ; 2°) avant de statuer au fond, si la cour l’estime nécessaire, d’ordonner une expertise psychologique aux fins de déterminer quel était son état de santé mentale en 2021 et si cet état n’a pas altéré ses facultés, l’empêchant de se défendre dans le cadre de la procédure de radiation menée contre l…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02854•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…été civile immobilière (SCI) La Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne (83320), du département du Var et de la métropole Toulon Provence Médi…

plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509905•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…elle est entachée de vices de procédure dès lors que, en premier lieu, le deuxième expert chargé d’établir le rapport d’expertise n’a pas été désigné par le conseil régional ou interrégional mais directement par le CNOM, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, en deuxième lieu, le rapport…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 489883•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistre de l’intérieur et des outre-mer a défini les modalités de gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de présenter une instruction amendée devant le comité social d’ad…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504013•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Diagnostics Budgets et Expertises a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2016, des co…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488469•19 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ar un arrêt nos 19NC02653, 21NC01119 du 1er juin 2023, la cour administrative d’appel de Nancy, après avoir ordonné une expertise médicale par arrêt avant-dire-droit du 28 avril 2022, a annulé le jugement nos 1705753, 1705851, 1800721, 1802780, 1802813 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, d’une part, il ann…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508746•7 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…curité sanitaire de l’habitation et de la propriété ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat et des défendeurs les frais d’expertise ainsi qu’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée a omis de répondre à l’argumentation relative aux insuffisances de l’expertise, a…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•8 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent dans une unité spécialisée et de ne plus prendre de décision de limitation ou d'arrêt de soins ; 5°) d'ordonner une expertise afin de déterminer, d'une part, si M. E est en capacité d'exprimer librement sa volonté et, d'autre part, son état de santé actuel et, notamment, son degré de souffrance et les perspectives thérapeutiques s'off…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505560•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner en urgence une expertise judiciaire psychiatrique indépendante, confiée à un expert judiciaire agréé par la cour d'appel, dans un délai de quinze jours ; 2°) d'enjoindre au service de santé des armées de ne pas rejeter définitivement s…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 490764•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que la somme de 845,19 euros, en remboursement des frais d'expertise, et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rel…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507842•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…urée de six mois du droit d’exercer la médecine et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d’une nouvelle expertise réalisée par un collège d’experts dans les conditions fixées à l’article R. 4124-3-4 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 5 000 euros…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…euros toutes taxes comprises au titre du préjudice subi et 44 391,56 euros toutes taxes comprises au titre des frais d’expertise ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toutes les parties succombantes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les désordres…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 22NC02090•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…6 et le 17 juillet 2021, la somme de 5 000 euros au titre des honoraires exposés pour être assistés lors des réunions d’expertise, la somme globale de 85 000 euros en réparation des préjudices d’anxiété, esthétiques et moraux, et d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal, augmentée de leur capitalisation. Par un jugement n° 2005368…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00441•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…contre la grippe A/H1N1 de leur fille et sœur, B... G..., et de réserver les préjudices non encore évaluables après une expertise de consolidation. Par un jugement n° 2302380 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a mis à la charge de l’ONIAM une somme de 230 494 euros à verser à B... G... ainsi qu’une somme de 10 000 euros…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00285•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…instauration dans les services de cette commune du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) le 30 juin 2017 et jusqu’en 2024, pouvant au besoin être renvoyé devant la commune de Loos pour qu’elle procède à la liquidation du montant de cette indemnité ; 4°) de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03220•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de Limoges, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les préjudices qu’elle a subis à la suite de sa pathologie dont elle estime qu’elle doit être reconnue en tant que maladie professionnelle. Par une ordonnance n° 2501381 du 18 décembre 2025…

excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505498•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d’expertise (…) indique les insuffisances relevées au cours de l’expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique (…). / VI. - Si le conseil régiona…

Excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01325•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…en 1946, a chuté dans un caveau voisin, recouvert d’une plaque de béton ayant cédé sous son poids. Après le rendu d’une expertise, diligentée par la commune, M. B... a réclamé à celle-ci, par courrier du 19 janvier 2022 réitéré le 23 février 2023, le versement d’une indemnité réparatrice de préjudices résultant de cet accident d’un montan…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02428•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ed gauche », en tant qu’elle a fixé à 40 % le taux d’invalidité de cette infirmité et d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer le taux d’aggravation de cette infirmité. Par un jugement n° 2002238 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requ…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01965•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…use suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse par deux requêtes distinctes d’ordonner des expertises sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire du centre hospitalier de Cahors et du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Par une ordonnance n° 2400582, 240…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00700•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. En ce qui concerne les préjudices et le lien de causalité : 5. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise médicale du docteur ... en date du 15 octobre 2021, que l’état de santé de Mme A... est consolidé depuis le 7 octobre 2021 et que l’intéressée reste atteinte d’une incapacité permanente partielle de 10 %, dont…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505025•5 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ts de l’homme et du citoyen, et le principe d’égalité, énoncé à l’article 6 de cette Déclaration. 5. En premier lieu, l’expertise médicale judiciaire à laquelle s’appliquent les dispositions contestées de l’article 164 du code de procédure pénale, confiée par le juge à un médecin ou psychologue expert, a pour objet d’éclairer la juridicti…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503741•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…générale pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d’une expertise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les c…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502695•30 septembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…cédé une allocation temporaire d’invalidité au taux global de 18 %, après avoir ordonné, avant dire droit, une mesure d’expertise. Par un jugement n° 2101108 du 11 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23VE01580 du 18 mars 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499203•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier p…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495109•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 17 mai 2024 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-14…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA04808•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en outre que le repos forcé lié à son arrêt maladie de longue durée n’a pas eu d’effet positif sur sa pathologie ; - l’expertise demandée n’a pas d’utilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Doumichaud, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) d’enjoindre…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01565•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…85 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes et mis à la charge de M. B... les frais d’expertise d’un montant de 800 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 16 juin 2025 et le 12 novembre 2025, M. C... B..., représenté par la SCP Thémis Avocats et assoc…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03243•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…té au service de la pathologie dont elle est atteinte ; 3°) subsidiairement et en tant que de besoin, de diligenter une expertise médicale ; 4°) d’enjoindre au centre hospitalier Etienne Clémentel de reconnaitre l’imputabilité de sa pathologie au service, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de la cour ; 5°)…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00413•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…: M. A... C..., représentant sa fille mineure B... C..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis par sa fille du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux le 27 janvier 2021 et de condamner cet établissement à lui verse…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)