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5589 résultats pour "Exécution"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509849•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•
3e chambre - formation à 3
n° 21DA00849•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ise judiciaire sans le justifier ; - les désordres relatifs à l’étanchéité du collège sont uniquement dus aux défauts d’exécution des entreprises ; - l’expertise amiable réalisée à la demande du département du Nord par un maître d’œuvre qu’il avait missionné ne l’a pas été de façon contradictoire, de sorte que le rapport d’expertise est i…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…commune de Linas la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 13 janvier 2025, la SARL Urbatys, représentée par LGP avocats, demande à la cour l’exécution du jugement n° 2309575 du 28 mai 2024 rendu par le tribunal administr…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505770•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’article 471 du code de procédure pénale, d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l’article L. 205 du code électoral, déclaré Mme A... démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départemen…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503779•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, à une amende délictuelle de 8 000 euros et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution provisoire. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement de l'article L. 341 du code électoral, déclaré M. A démissionnaire d'office de son m…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 467982•24 octobre 2025•Conseil d'État

Exécution

…e serre et, d’autre part, rejeté les conclusions à fin d’astreinte. Par un courrier du 27 décembre 2023, le délégué à l’exécution des décisions de justice de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui transmettre tous éléments de nature à…

ExécutionSatisfaction partielleADécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503719•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice o…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA04364•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution devant la cour : Par trois lettres, enregistrées les 14 octobre et 12 novembre 2024 et le 16 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Maumont, demande l’exécution de l’arrêt n° 22PA03122 rendu le 4 juillet 2024…

plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01295•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…’autre part, à Mme D... et M. A... la somme de 36 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels. Procédure d’exécution : Par un courrier, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Bedois, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de l’arrêt n° 18BX02569 du 2 février 2023. Par une ordonnanc…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01619•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…courrier enregistré le 26 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Lelong, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt n° 21BX00018 rendu le 21 décembre 2022 par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par un courrier enregistré le 12 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Lelong, a demandé à la cour l’ouvertu…

exécution décision justice admSatisfaction totaleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03139•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…décembre 2025, la commune de Lignan-de-Bordeaux, représentée par Me Ruffié, demande à la Cour : d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne au paiement d’une somme d’argent, sur le fondement de l’article R. 811-16 du code de justice administrative ; d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en tant qu’…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504813•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé l'exclusion définitive B D du lycée polyvalent du Golf de Dieppe (Seine-Maritime) prononcée par une décision du 30 janvi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02016•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…2, maître d’ouvrage délégué, et par les constructeurs et leurs sous-traitants qui sont, en raison de manquements dans l’exécution des travaux, à l’origine des infiltrations. Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais, représentée par Me Jean-François Pille, conclut : 1°) à…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…bre 2021, le conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par la commune de Saint-Gilles contre cet arrêt. Procédure d’exécution devant la cour : Par une ordonnance du 16 décembre 2024, le président de la cour a décidé, sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle,…

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY02496•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ns de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 23 mai 2025 sous le n° EDJA 25/47, M. B... a demandé à la cour d’assurer l’exécution du jugement n° 2501648 du 7 mars 2025 de la magistrate désignée par la président…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494818•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rative d’appel de Nancy, statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 21NC00964 du 9 juin 2022 par lequel cette cour a annulé l’arrêté du 20 février 2018 du ministre de l’économie et des finances ayant mis fin de façon anticipée et dans l’intérêt du service à son dé…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…00 euros, dont 3 320 euros à Mme A et le solde au budget de l'Etat, maintenu l'astreinte au même taux jusqu'à l'entière exécution du jugement du 7 novembre 2017 et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt n° 22MA02477 du 15 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a condam…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre
n° 26NC00234•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et un mémoire en réplique, enregistré le 11 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 janvier 2026. Il soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème chambreCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01360•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ts de la défense ont été méconnus ; - en procédant à cette compensation, l’ODEADOM a méconnu l’article 5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit certaine, liquidée et exigible ; la cr…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509393•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de trava…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY03015•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…tant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Procédure d’exécution devant la cour Par une ordonnance du 20 novembre 2025, le président de la cour, saisi le 31 juillet 2025 par Me Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, représentant les intéressés, d’une demande en vue d’obte…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution : Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Weyl, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de l’arrêt n° 21BX00970 du 22 juin 2023. Par une ordonnance du 15 m…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 499447•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar un arrêt n° 24PA01236 du 4 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. B... d’une demande d’exécution de son arrêt du 31 mars 2021, a enjoint à la présidente du conseil régional d’Ile-de-France d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B... à la lumière des motifs indiqués aux points 5 et 6 de…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509093•14 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs, notamment le quatrième point de son…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506502•5 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e Cergy Pontoise ; 2°) de constater, s'agissant de Mme P, de M. N, et de MM. et Mme I ainsi que Mme M, que le juge de l'exécution a enjoint par un jugement du 18 juillet 2025 à l'Etat et à l'agence des espaces verts (AEV) de la région Ile-de-France de procéder à leur réintégration sans délai ; 3°) d'enjoindre à l'Etat et à l'AEV de la rég…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506084•12 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…if de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 17 novembre 2023 et du 9 juillet 2025 par lesquelles respectivement le préfet de l'Oise et le préfet des Hauts-de-Seine ont désigné la Tunisie comme pays à destination duquel il est susceptible…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503487•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ive, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497569•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et so…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502929•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…caractère excessif de la durée de la procédure initiée devant la juridiction administrative aux fins de voir assurée l’exécution de l’ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ainsi que des décisions n° 439372 et 439444 du 19 octobre 2020 et n° 439444 du 18 novembre 2020…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507724•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux en tant qu’il ne suspend pas la chasse d…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 436441•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rticle 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ». 3. Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’ap…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ons et contributions de sécurité sociale manquantes, la teneur des déclarations sociales effectuées durant la période d'exécution du marché d'assistance commerciale conclu avec cette chambre le 11 octobre 2017, ainsi que les explications et justificatifs de l'ensemble des personnels affectés à l'exécution du marché du 11 octobre 2017 au 1…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…nouvelle décision, et a fixé le montant de cette astreinte à 10 millions d'euros par semestre jusqu'à la date de cette exécution. Par une décision n° 428409 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période du semestre courant du 11 janvier au 11 juil…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503217•16 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rançaise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la cheffe de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier a octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion de la maison d'habita…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500439•4 avril 2025•Conseil d'État

Autres

…i du 12 février 1873 sur l'enseignement et les articles 9 et 10 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement, ainsi que des articles 1er de cette loi et 9 et 10 de cette ordonnance. Sous le n° 500439, par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, l'école M…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02780•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…novembre 2025 sous le n° 25BX02776, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer le sursis à exécution des articles 3 et 4 du dispositif dudit jugement en tant qu’ils rejettent le surplus de ses conclusions. Il soutient que : - sa requête est fondée sur l’article R. 811-17 du code de justice administrative dont…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512010•4 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…at, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la dispense de l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau a prononcé une sanction de trente jours d’arrêts à son encontre ; 2°) de suspendre l’exécution des jours d’arrêts au centre…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01401•3 février 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…5, la commune de Tarascon-sur-Ariège, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Toulouse, rendu le 2 juin 2025, en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somm…

suspension sursisRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Toulouse
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00623•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…appel du préfet de l’Isère, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution Par une ordonnance du 6 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution. Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard…

exécution décision justice admLiquidation provisoire d'astreinteCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00736•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion. II- Par une demande enregistrée le 15 mai 2025, M. A..., représenté par Me Guérault, demande à la Cour d’assurer l’exécution du jugement n° 2412107 du tribunal administratif de Lyon du 18 février 2025 en fixant à la préfète du Rhône un délai de 7 jours pour le convoquer au guichet et lui remettre un récépissé de demande de titre de s…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493764•30 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…n du rapport et des études du Conseil d’Etat, Mme B... a demandé au Conseil d’Etat de prendre les mesures qu’implique l’exécution de sa décision du 15 novembre 2021. Par une décision du 15 mars 2024, la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’Etat a classé la demande de Mme B.... Par deux m…

ExécutionSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510122•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…inistratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, prévue le 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été convoquée à l’aéroport de Roissy C…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507812•24 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…France contre ce jugement et jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du même jugement. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement public foncier d’Île-de-France demande au Con…

AutresSursis à exécution accordéCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502931•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…caractère excessif de la durée de la procédure initiée devant la juridiction administrative aux fins de voir assurée l’exécution des ordonnances n° 1608163 du 6 octobre 2016 et n° 1703085 du 28 avril 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préj…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 489929•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r administrative d’appel de Lyon, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 21LY00001 du 14 avril 2022 par lequel, après avoir annulé l’arrêté du 6 février 2019 le radiant du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du mini…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499701•19 juin 2025•Conseil d'État

Exécution

…t de prononcer une astreinte à l'encontre de la fédération française de rugby de 33 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 489391 du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…

ExécutionSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496149•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, conseiller d'Etat, -…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL02391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…es écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 juillet 2025 ; 2°) de surseoir à l’exécution de ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de tre…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01781•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 juillet 2025 ; 2°) de surseoir à l’exécution de ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de tre…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02265•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a mesure, notamment, où la demande d’autorisation d’urbanisme serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU) de la commune dont le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a déjà été débattu ; la décision de non opposition du 20 janvier 2023 n’est pas de nature à fa…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…veau concessionnaire, l’ensemble des dépenses rendues nécessaires afin de garantir la continuité du service public et l’exécution de l’autorisation de la police des jeux et, par conséquent, l’installation du nouveau concessionnaire, sera mis à la charge solidaire de ces sociétés, que les montants définitifs des frais résultant de cette me…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506230•2 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

…vertu de l’article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d’exécution au président de la section du contentieux. Par une ordonnance n° 506230 du 30 juillet 2025, le président de la section du contentieux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’a…

ExécutionLiquidation définitive d'astreinteBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dé au tribunal administratif de Lyon d’enjoindre à la commune de Charmes-sur-Rhône de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°s 2304900 et 2307953 du tribunal administratif de Lyon du 14 février 2025. Par une décision du 28 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis la demande d’exécution de M…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dé au tribunal administratif de Lyon d’enjoindre à la commune de Charmes-sur-Rhône de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°s 2304901 et 2308005 du tribunal administratif de Lyon du 14 février 2025. Par une décision du 28 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis la demande d’exécution de M…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509322•4 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de contrat dans le corps des officiers commissionnés de la gendarmerie nationale et de l’arrêté du 21…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA00644•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…l de 80 220 euros mises à sa charge par l’établissement d’enseignement supérieur Sorbonne Université dans le cadre de l’exécution du marché de construction de la résidence d’hébergement de l’Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, de condamner Sorbonne Université à lui verser le solde de ce marché s’établissant à 80 220 euros…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508493•27 novembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…étariat de la section des études, de la prospective et de la coopération, M. A... demande au Conseil d’Etat d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 19 mai 2025. Par une décision du 19 septembre 2025, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération a classé la demande de M. A.... Par un mémoire et neuf nouvea…

ExécutionRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505231•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire a décidé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupe rue de la Tour du Varan à Saint-Etien…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•2ème chambre - formation à 3
n° 25NC02520•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mémoire enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de la procédure administrative d’exécution ouverte sous le numéro EXE25NC02520 fait valoir qu’une demande de sursis à exécution du jugement a été présentée et qu’en tout état de cause, l’intéressé n’a pas présenté de demande de visa afin de pouvoir reve…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01011•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rture d’une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 24NC02339, en vue de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement n° 2202055 du 22 février 2024 rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par des mémoires enregistrés les 23 juillet, 4 septembre, 18 octobre 2024 et le 3 décembre 2024, la société…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00388•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e la notification de l’arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 6 août 2024, Mme A..., représentée par Me Bekpoli, a saisi la cour administrative d’appel de Versailles d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt ren…

excès de pouvoirCondamnation astreinteDDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02465•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 2 octobre 2025,…

exécution décision justice admCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511492•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) en tant qu’elle suspend M. E... D... de ses fonctions de directeur général pour une…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510614•8 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves du deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice au ti…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01858•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Eskis une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement contesté a des conséqu…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 504262•29 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…ées de prendre, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution de la décision n° 426195 du 3 juin 2021, par laquelle la formation spécialisée du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la ministre des armées de procéder à l’effacement des données le concernant…

ExécutionRejetBDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508761•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…llier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel la présidente de l’université Paul Valéry de Montpellier a procédé à sa mutation d’office ainsi que de l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel la ministre de l’éducation natio…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01453•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…de à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conditions prévues par l’article R. 811…

suspension sursisRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508700•14 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…ibunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel la maire d’Avon (Seine-et-Marne) a accordé à cette commune un permis de construire en vue de l’extension de l’école du Haut Changis et de la rénovation de sa partie exi…

AutresR. 122-12 Rejet sursis à exécutionZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507799•24 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2025 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques durant la…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 452850•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506135•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la cheffe de la subdivision administrative des îles des Tuamotu-Gambier a octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion de son logement s…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499977•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de participer solidairement au retrait des déchets de batteries usagées situées dans la cellule 1 de l'entrepôt incend…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03387•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…de la notification de cet arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Procédure d’exécution devant la cour : Par un arrêt n° 24LY03387 du 6 mars 2025, la cour, saisie par M. A... d’une demande d’exécution de l’arrêt du 31 janvier 2024, a enjoint à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de d…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02311•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 25BX01649, demande à la cour d’en ordonner le sursis à exécution. Elle soutient que : - l’ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier ne permet…

plein contentieuxSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01616•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tionale de l’habitat, représentée par Me Aderno, de la SELAS Seban & Associés, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 avril 2025 sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative. Elle soutient que : – les conditions de l’article R. 81…

excès de pouvoirNon-lieuDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA05354•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n jugeant que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des mises en demeure relevait de la compétence du juge de l’exécution, le tribunal a commis une erreur de droit ; - les mises en demeure en litige sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 24BX00371•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…s à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en cas d’inexécution par les contrevenants, d’inviter le maire de Le Barp à liquider et à recouvrer l’astreinte, dans un délai d’un mois à compter de la notification desdits arrêtés, et, à défaut de diligence du maire, de liquider…

exécution décision justice admNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00276•5 février 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté ci-dessus du préfet de l’Ardèche du 4 décembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un dé…

suspension sursisRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01860•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nté par Me Galland (DG Avocat), demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 25LY01804 tendant à son annulation ; 2°) de mettre à la charge de la société Fret Sncf la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du cod…

plein contentieuxRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511572•2 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en tant qu’il modifie l’article 15 de l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de s…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510366•8 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution, en premier lieu, de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice ne l’a pas autorisée à poursuivre sa participation aux épreuves du deuxième concours d’accès à l’Ecole n…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509724•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ère de prendre, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2506912 du 17 octobre 2025 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de réexa…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509284•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…és du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juin 2025 du Conseil national de l’ordre des médecins inscrivant M. B... A... au tableau de l’ordre des médecins. Par une ordonnance n° 507539 du 5 septembre 2025, le juge des référés du Con…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509209•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves du troisième concours pour le recrute…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509077•23 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cle L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre sur un moyen de légalité interne l’exécution du décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-s…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496698•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du ministre de la justice du 10 mai 2024 portant retrait de l’arrêté du 12 juillet 2022 qui retirait l’arrêté du 23 mai 2022 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une or…

Excès de pouvoirRejetDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507948•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de suspendre les évacuations depuis la bande de Gaza, révélée par les déclarations du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 1er août 2025 ; 2°) d’enjoindre aux ministres compétents…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507779•9 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de mettre à exécution l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2015 ordonnant son expulsion du territoire français et fixé la…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507279•18 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ntes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise à exécution des décisions du préfet de Maine-et-Loire du 6 janvier 2025 ordonnant leur transfert vers l'Espagne, d'annuler les courriers du 24 juillet 2025 par lequel cette autorité les a convoqués le 4 août 2025 au poste…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503663•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à une amende délictuelle de 50 000 euros et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution provisoire. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a, sur le fondement de l'article L. 341 du code électoral, déclaré M. C démissionnaire d'office de son mandat de…

Excès de pouvoirNon-lieuBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502094•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le commandant du pôle formation de l'armée de terre a exclu définitivement leur fils, M. B C, du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), d'autre part, d'…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499929•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Haute-Savoie (SDPPR74) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté du préfet du même…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 473252•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002762 du 2 juin 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du préfet d'Indre-et-Loire limitant ses droits à conduire à une durée d'un an expirant le 17 juillet 2020. Par un jugement n° 22…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503163•25 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2025-014 du 13 février 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorisant l'Agence européenne des médicaments (EMA) à mettre en œuvre des traitements autom…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503634•24 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ministratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris, et, dans le dernier état de ses écritures, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfèt…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512061•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision n° 2025-2411-RPDI du 11 décembre 2025 par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) l’a mise en demeure de se confo…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05957•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…plication des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 22PA00227 rendu par la Cour le 7 novembre 2023. Par une ordonnance du 2 décembre 2025, la première vice-présidente de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. Par un mémoire,…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00055•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte journalière de 150 euros à la préfète du Puy-de-Dôme de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu’à ce qu’il soit statué sur…

excès de pouvoirNon-lieuCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00232•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l administratif de Bastia d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de ce jugement Par une ordonnance n° 2501411 du 25 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a, après avoir décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, rejeté la demande de M.…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille