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32 résultats pour "Dessaisissement"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01696•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Isère du 23 avril 2021 ordonnant le dessaisissement de ses armes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – les faits retenus par le préfet pour…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01262•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rticle L. 312-3-1. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / (…) 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du décla…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506117•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir le courrier du 20 décembre 2024 par lequel le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l’a informé se dessaisir de son dossier et d’enjoindre à l’OFPRA de r…

AutresAttributionBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504305•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vellement de ses autorisations ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la remise des armes à un armurier ne vaut pas dessaisissement au sens des dispositions de l’article L. 3112-11 du code de la sécurité intérieure, sans tenir compte du comportement de la préfecture qui l’a induit en erreur ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503578•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n° 2500530 du 20 mars 2025 enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a pris acte du dessaisissement de ce tribunal. La préfète du Rhône a présenté des observations, enregistrées le 28 avril 2025. Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code d…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498271•18 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 498271, M. K L a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 6 juillet 2024, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communa…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA00668•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24MA00668 du 20 décembre 2024, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2102598 du 22 février 2024, a déclaré la commune de Toulon responsable du préjudice subi par la société Zénith Omega Toulon du fait de la résiliation du contrat de dé…

plein contentieuxDessaisissementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 465841•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Bretagne de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Univetis devant la chambre régionale de discipline de Bretagne de l’ordre des vétérinaires et contre MM. F… C..., G… B... et H... A... devant la chambre régionale de discipline de Norma…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504733•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. B démissionnaire d'office de son mandat de conseiller départemental de Mayotte. M. B demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Mayotte en application de l'article R. 117 du code électoral, l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 205 du…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 511116•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution des quar…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504971•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la requête présentée par Mme C... et Mme G.... Par un jugement n° 2304693 du 29 avril 2025, ce tribunal a constaté son dessaisissement en application de l’article R. 121 du code électoral. Par une protestation, déposée auprès de la préfecture de la Somme le 22 mai 2025 en application de l’article R. 773-4 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02240•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision en date du 3 avril 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires l’a affecté au quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pont…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA02556•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions s…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500688•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas imparti à peine de dessaisissement du juge ou de nullité de la décision rendue. Mme A... n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée serait irrégulière pour avoir été rendue en méconnaissance de ce délai. 4. En second…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 24NT03550•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur un terrain, cadastré à la sec…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506970•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de son déploiement en Martinique, et qui ont conduit à son retour en métropole, au retrait de son arme de service et au dessaisissement de son commandement sont absents du dossier disciplinaire qui lui a été communiqué, il ressort des pièces du dossier que la sanction disciplinaire prise à son encontre le 26 mai 2025 n’est aucunement fond…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal des pensions de Nanterre d’annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 janvier 2013 tendant à l’octroi d’une pension militaire d’invalidité. Par un jugement du 22 j…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508504•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : Le Conseil national de l’ordre des médecins a formé deux plaintes contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre des médecins. Par deux ordonnances du 3 juin 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 468970•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine – collectivités d’outre-mer de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, la société Clinique vétérinaire Saint-Roch, Mme Z... D..., Mme W... E..., M. K... O..., Mme G... F..., M. N…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509905•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504886•26 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental d’Indre-et-Loire de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins. Par une ordonnance du 2 septembre 2024, le président de la chambre disciplinaire de premi…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 500233•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Financière Stratégie et Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision n° 90/2024 du…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501419•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e, l’expiration du délai de dix mois qui était imparti à la juridiction pour statuer sur ces demandes, et par suite son dessaisissement, a transmis le dossier à la cour administrative d’appel de Lyon. Par un arrêt nos 24LY00766, 24LY00767, 24LY00995, 24LY00996 du 11 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ces requêt…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu les procédures suivantes : M. C A a demandé au tribunal des pensions de Nanterre d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 janvier 2013 tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 495757•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet 2024 et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " C'est assez ! " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2024 du ministre de la transition écol…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505336•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas imparti à peine de dessaisissement du juge ou de nullité de la décision rendue. Il en résulte que l'absence de réponse de la part du juge des référés du tribunal administratif de Melun quant à la requête de M. A n'a pas eu pour effet de cl…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 478441•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ne soit pas prescrit à peine de dessaisissement de la juridiction saisie ne saurait être regardée comme privant cette voie de recours d'un caractère effectif. 26. En dernier lieu, le décret attaqué ne régissant que les voies de recours ouvertes contre…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498537•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u mémoire enregistré le 4 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Limoges, Mme A a de nouveau sollicité le dessaisissement de ce tribunal au profit d'une autre juridiction. Par un autre mémoire enregistré le 20 février 2021 au greffe de ce même tribunal, elle a réitéré cette demande. Par une ordonnance n° 1901020 du 18 janvie…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503817•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas imparti à peine de dessaisissement du juge ou de nullité de la décision rendue. Il en résulte que l'absence de réponse de la part du juge des référés du tribunal administratif de Paris quant à la requête de M. B n'a pas eu pour effet de cl…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502844•8 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502844

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Sea Shepherd France et Sea Shepherd Rescue demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d…

RejetCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 498147•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a ordonné de se dessaisir des armes, éléments d'armes et munitions dont il est en possession dans un délai de trois mois, l'a interdit d'a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 473769•3 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de ce code : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la li…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies