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3 résultats pour "Désistement d'office défaut confirm. Req"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503774•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. ReqZOrdonnance1ère chambre
Administratif
•
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•Juge des référés
n° 23LY02567•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…

excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. reqOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 497098•3 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat…

Excès de pouvoirDésistement d'office défaut confirm. ReqZOrdonnance3ème chambre