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9454 résultats pour "Décision"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01510•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…: Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 20 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son élo…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État
•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juin 2025 portant limitation des thérapeutiques actives dans le cadre de la prise en charge de M. J... H... et, d’autre part, d’enjoindre à l’équipe médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-H…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01449•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…carte de résident : - le signataire de l’arrêté, la préfète par intérim, J... G..., était incompétente pour signer une décision de retrait de sa carte de résident au double motif que sa résidence se trouvait au centre pénitentiaire de Vezin-Le-Coquet en Ille-et-Vilaine et non dans le Bas-Rhin et qu’en tout état de cause, Mme J... G... n’…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 463870•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ral CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de s…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02047•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…: Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destin…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01936•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2405585 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a re…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03068•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 31 mai 2023 de l’autorité consulaire française à Nouakcho…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02564•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rieure : La société Meubles Ikea France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, la décision du 5 mars 2021, par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A... ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02563•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rieure : La société Meubles Ikea France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, la décision du 5 mars 2021, par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, l…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 455910•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…uivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Ecole des hautes études commerciales de Paris (HEC Paris) a retiré sa décision du 29 octobre 2012 lui attribuant le bénéfice d'un tiers temps supplémentaire aux examens du…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00381•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France a accordé à la société Cha…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•8 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2025 portant limitation des thérapeutiques actives dans le cadre de la prise en charge de M. D E et, d'autre part, d'enjoindre à l'équipe médicale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Prési…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03666•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant refus de départ volontaire : - l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ; - elle est insuffis…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01383•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes France, son licenciement pour motif économique et la décision implicite née le 21 juin 2022 du sile…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03416•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…emandé au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, dans une demande enregistrée sous le n° 2218522 d’annuler la décision d’opposition prise par le maire du Raincy (Seine-Saint-Denis) le 19 août 2022 sur la déclaration préalable déposée par M. B... F... et Mme C... A... le 21 juin 2022 et enregistrée sous le numéro n° DP 093062 22…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503487•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision d'éloignement contestée est susceptible d'être exécutée d'office ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestem…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03856•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au vice de procédure tiré de l’irrégularité de la saisine de la commission du titre de séjour ; En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elles sont entachées de défaut de motivation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de leur situation ; - elles sont entachées d’un vice d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01329•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re contentieuse antérieure : Sous le n°2103379, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a retiré les décisions du 7 janvier 2020 et du 12 mai 2020, d’annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle cette même autorité a refusé d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01400•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il n’a pas suffisamment répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02486•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…versement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit au regard du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n’a…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01945•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nts des enfants mineurs E... A..., F... A... et F... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mars 2023 contre la décision du 24 février 2023 de l’autorité consulaire f…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05534•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Il soutient que, dès lors notamment que l’arrêté du 17 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire françai…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Il soutient que, dès lors notamment que l’arrêté du 17 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire françai…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02367•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a présente procédure et la même somme au titre de la procédure de première instance. Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il n’a été condamné que pour un fait isolé commis le 2 juin 2021 soit trois ans avant la décision contestée ; - ce seul fait ne p…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04249•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…icle L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète du Val-de-Marne n’a pas saisi la commission du titre de séjour, alors qu’il établit résider en France depui…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01579•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de circuler sur…

excès de pouvoirRejetDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 25NC00471•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l’Aube de réexaminer sa demande d’admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué ne se pron…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00092•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…D... B... épouse A... E... et M. C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A... E..., déposée le 21 février 2022, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d’acco…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01531•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…D... B... épouse A... E... et M. C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A... E..., déposée le 21 février 2022, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d’acco…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 500233•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision n° 90/2024 du 24 juin 2024 du maire de Cergy (Val-d’Oise) d’exercer le droit de préemption de la commune sur bien cadastré section AS nos 61 et 62, situé 7, rue des Linandes pourpres et 23, boulevard de l’Oise e…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 19 mai 2021 lui refusant l’attribution d’une somme au titre de la prime de transition énergétique ainsi que la décision implicite de rejet, née le 2 août 2021 du silence gardé par la directrice générale de l’…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA01670•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, par deux demandes, d’une part, d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le conseil médical de l’aéronautique civile de la direction générale de l’aviation civile l’a déclaré inapte au pilotage d’hélicoptère classe 1, classe 2 et LAPL (Light Aircroft Pilot…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04058•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2417788 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Procédure devant la cour : Par une requête e…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01220•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00288•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e : M. B... A... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de « suspendre » sa rémunération, révélée par son bulletin de paie de septembre 2021 et matérialisée par la décision du 3 octobre 2021, et un courrier…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509849•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l’UNCAM la somme…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA02644•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…i du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que : - le moyen soulevé par le préfet de police de Paris n’est pas fondé ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet de police de…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 24NT03550•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur un terrain, cadastré à la section ZM sous le n° 91, situé à Berric…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05715•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décisi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01512•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Par deux requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Martigues, rattachée au c…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507948•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de suspendre les évacuations depuis la bande de Gaza, révélée par les déclarations du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 1er août 2025 ; 2°) d’enjoindre aux ministres compétents de prendre les m…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 501153•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cle L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des articles 2 à 5 de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une duré…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03598•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. C... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a estimé que la décision portant interdiction de reto…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03522•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. C... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a estimé que la décision portant interdiction de reto…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02083•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions tacites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté ses demandes de délivrance d’un titre de séjour reçues les 4 décembre 2020, 16 mai 2022 et 24 février 2023. Par un jugement n° 2403227 du 3 juin 2024, le tribu…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02979•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure contentieuse antérieure : Mme D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision du 14 avril 2023 du conseil de discipline du coll…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00625•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... née D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un just…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00339•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’étudiant. Par un jugemen…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494869•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…méthodologie mise en œuvre par l'ART conduit à une sous-évaluation de ce coût ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ART n° 2023-052 du 9 novembre 2023 portant adoption de lignes directrices relatives à l'appréciation des niveaux de coût moyen pondéré du capital des périmètres régulés des aéroports relevant du champ de co…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490911•9 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ieux du Conseil d'Etat, la société Ost développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la soci…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00633•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un jus…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00879•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rocédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler les décisions du 8 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ vo…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA01842•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail et a autorisé la société Railrest à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 22…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 500285•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Mari…

Excès de pouvoirRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02695•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…antérieure : La société Sedifrais Montsoult Logistic a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a confirmé la décision de l’inspectrice du travail du 8 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation de procéder au…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 467982•24 octobre 2025•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président de la République, le Premier ministre et la ministr…

ExécutionSatisfaction partielleADécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505573•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ntoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, prises respectivement le 21 mars et le 6 mai 2025, de limitation des thérapeutiques actives et d'arrêt des soins prodigués à Mme K D, hospitalisée au sein de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (Novo), et de presc…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00558•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dministrative dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d’enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de deux moi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 24VE02353•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ciation par référence aux mêmes motifs que ceux exposés à l’occasion de l’examen des moyens invoqués à l’encontre de la décision de refus de séjour, d’autre part qu’il nie de manière stéréotypée l’intensité de sa vie privée et familiale et enfin en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ; En ce qui c…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02127•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…achée d’une erreur de fait dès lors qu’elle relève que ses enfants pourront être confiés à leur mère ; S’agissant de la décision de refus de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la préfète s’est estimée en situation de compétence liée et n’a pas examiné l’…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01292•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e jugée » du jugement du tribunal administratif de Pau du 21 novembre 2023, et d’autre part, au moyen tiré de ce que la décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours méconnaît son droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense, garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droit…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02103•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2025 du centre hospitalier de Gonesse de limitation des thérapeutiques actives nécessaires à M. B G, ainsi que la poursuite des thérapeutiques actives et soins à son égard, en deuxième lieu, à titre…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00030•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s le cadre de l’instruction de la déclaration préalable portant division foncière déposée le 27 avril 2021, ensemble la décision du 17 juin 2021 rejetant le recours gracieux. Sous le n° 2104716, M. A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de Saint-Félix-de-Lodez s’est opposé à la déc…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02050•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…stice administrative ; 5°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Elle soutient que : - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an sont entachées d’incompétence ; - elles ont été prises en méconnaissance de s…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02005•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…our portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00626•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un jus…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03147•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 eur…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA02262•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rocédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler les décisions du 12 mai 2021, 14 mai 2021, 16 mai 2021 et 9 juin 2021 par lesquelles le préfet de police a demandé à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de fermer temporairement les accès de plusieurs stations…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02190•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 202…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01084•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Procédure contentieuse antérieure : I) Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative principale de deuxième classe au titre de l’année 2020. Par un jugement n° 20…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02164•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…erser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - elle a méconnu l’étendue de sa compétence et entaché sa décision d’e…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04283•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…édure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a mis fin à sa formation en tant que contrôleur aérien, ensemble la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la direc…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02077•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02065•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02026•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rocédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU) l’a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à la…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02014•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02013•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02012•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 23NC02818•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justi…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA00840•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…par Me Jaidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d’annuler la décision de sign…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00287•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re instance et elle est donc recevable ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 ju…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 ju…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tion des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - cette décision est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu’il remplit les conditions fixées…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE01115•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00101•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…é au tribunal administratif de Toulon, sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ » et la décision implicite par laquelle la directrice de l’ANAH a r…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01159•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 21 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur l…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03188•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’État…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00899•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e français : – elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; s’agissant de la décision le privant de tout délai de départ volontaire : – elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – elle est insuffisamment motivée quant au risque d…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00370•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nte : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Sériès a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune de Saint-Sériès de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA01959•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à verser à Me Djierdjian au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un titre de séjour : - cette décision est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne démontre pas que la consultation du fichier de traitement des antécédents…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02792•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et en ce qu’il est entaché d’erreur d’appréciation ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de défaut d’examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02193•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse (PACA Corse) lui a infligé une amende de 500 euros et a prononcé la fermeture…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02985•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son co…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02187•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur l’ensemble des décisions attaquées : elles sont entachées d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’une err…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01014•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s d’une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2422231 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 juillet 2024 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, lui a enjoint de procéder à l’effacement du signalement de M. C... aux fins de non-admiss…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00614•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…plusieurs signalements sur le fichier automatisé des empreintes digitales ; - la préfète pouvait légalement prendre une décision obligeant l’intéressé à quitter le territoire français sur le fondement des 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que M. A... s’est maintenu…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509322•4 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de contrat dans le corps des officiers commissionnés de la gendarmerie nationale et de l’arrêté du 21 août 2025 par l…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule