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366 résultats pour "Cour administrative d'appel de Toulouse"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00700•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1 000 euros en réparation des préjudices subis et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B... A..., représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 février 2024 ; 2°) à titre princ…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•
Cour administrative d'appel de Toulouse
•Juge des référés
n° 25TL01965•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse le 30 septembre 2025 sous le n° 25TL01965, et un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de T…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•1ère chambre
n° 23TL01406•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…in et 8 décembre 2023, la société en nom collectif Immofi Perpignan, représentée par Me Davy et Me Givord, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment commercial sur un terrain situé ... ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan…

excès de pouvoirRenvoiCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01401•3 février 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…ainsi créé et au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet et le 9 décembre 2025, la commune de Tarascon-sur-Ariège, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution de ce j…

suspension sursisRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Toulouse
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00298•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Thiam, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 24 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Toulouse
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…contentieuse antérieure : M. G... B..., M. D... B..., M. C... H... et Mme F... H..., ces deux derniers étant décédés en cours d’instance, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n°30-2020-12-03-006 du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02329•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre et 10 octobre 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par le…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01457•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de son arrêté de la façon suivante : « l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, un débit réservé de 0,35 m3/s ». Par un jugement n° 2200986 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a, par l’article 1er du dispositif, annulé l’arrêté du 24 déc…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02690•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2500616 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025 sous le n° 25TL02690, M. A... représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 ; 3°) d’ordonner…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02232•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mbre 2023, le 5 avril 2024, le 19 décembre 2024, le 26 janvier 2025 et le 13 février 2025, l’association Vents à contre-courant, représentée par Me Lescarret, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 24 février 2023 prorogeant le délai de mise en service du parc éoli…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00932•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2202399 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 février 2024 ; 2°) d’annule…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00936•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B... représentée par Me Huc, demande : 1°) d’annuler cette ordonnance du 11 mars 2025 ; 2°) d’ordonner avant dire droit une expertise ; 3°) d’annuler la décision refu…

excès de pouvoirRenvoiDDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 26TL00042•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…a rejeté la demande présentée à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n°26TL00042 le 6 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la société Axa France Iard et la société Veyrac Carrelage, représentées par Me Furet, demandent à la…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00625•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…erser à Mme A... née D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, représenté par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2105823 du 14 décembre 2023 ; 2°)…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00933•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2200790 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 février 2024 ; 2°) d’annule…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01453•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…00 euros à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2025 et 20 novembre 2025, la commune de Bessens, représentée par Me Hortal, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du…

suspension sursisRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00627•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ecteur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet du 21 septembre 2021 en tant qu’elle porte sur la période courant du 15 septembre 2021 jusqu’au terme du congé de maladie ayant débuté le 14 septembre 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif, lui a enjoint de verser à l’intéressée le traitement d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02124•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ance n° 2504364 du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2025 sous le n° 25TL02124, M. A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance n° 2504364 du 11 septembre 2025 et de transmettre une question prioritaire de…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL01202•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ant, de la provision déjà versée par la commune au titre d’une ordonnance du 30 novembre 2022 du juge des référés de la cour, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021 et de leur capitalisation à compter du 12 mai 2022, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02698•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nnance n° 2501782 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025 sous le n° 25TL02698, Mme B... demande à la cour d’annuler cette ordonnance n°2501782 du 15 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice adm…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02931•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2004187 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02363•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2004195 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 5 août 2024, la société d’exploitations spéléologiques de Padirac, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01590•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mai 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Boillot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de retrait du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00633•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2024 et 15 octobre 2024, le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, représenté par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 210…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02660•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e ordonnance n° 2504816 du 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025 sous le n° 25TL02660, M. C... demande à la cour d’annuler cette ordonnance n° 2504816 du 8 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice adm…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02705•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2104057 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2023, le 16 janvier 2024, le 29 août 2024, le 11 mars 2025 et le 21 mars 2025, M. D..., désormais représenté par Me Drouet, demande à la cour : 1°) d’ann…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00626•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L.761- 1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2024 et le 15 octobre 2024, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, représenté par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00222•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2102218 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2024 et le 12 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Deniau, demande à la cour, en l’état de ses dernières écritures : 1°) d’annuler ce jugement du…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00807•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des demandes de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02720•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2105573 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2023 et 1er août 2024, M. B..., représenté par Me Boillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00551•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2102648 du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 février 2024 et le 1er juillet 2024, la SCEA Domaine du Mas du Colombier, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00123•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…îmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société LGJ, représentée par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissa…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01666•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…déclaration et de redéposer une demande d’autorisation environnementale englobant l’ensemble des projets réalisés ou en cours de réalisation sur le milieu naturel en cause, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 15 juin 2021. Par un jugement n° 2105461 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpell…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02586•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ulation des décisions du 16 novembre 2021 et du 19 avril 2022 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025 sous le n° 25TL02586, Mme B..., représentée par Me Daimallah, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°2300862 du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler les décisio…

excès de pouvoirRenvoiDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02838•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2302601 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B..., représentée par Me Ekoue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Gard du 10 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00963•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2303463 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2024 et le 9 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Laclau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL02391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…jugement n° 2406131 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. – Sous le n° 25TL01781, par une requête, un mémoire en production de pièce et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août, 24 octobre et 28 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Balg, demande à l…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01781•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2406131 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. – Sous le n° 25TL01781, par une requête, un mémoire en production de pièce et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août, 24 octobre et 28 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Balg, demande à l…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00499•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement no 2301329 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B..., représenté par Me Bourret Mendel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 du préfet de l’Aude ; 3°) d’enjoind…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02979•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2103401 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023, le 23 janvier 2024 et le 8 janvier 2025, Mme F... D..., représentée par Me Durand, demande à la cour : 1°) d’an…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00488•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n°2103083, rendu le 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, rendu le 28 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2021 par leque…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00596•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2102634 du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, le préfet de Vaucluse demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Jonquerettes du 22 mars 2021. Il soutient que : - le projet, qu…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01822•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…501022 du 18 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n°25TL01822, M. A... B..., représenté par Me Allegret-Dimanche, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 18 août 2025 du tribunal administratif d…

plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01953•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n°25TL01953 et deux mémoires, enregistrés le 23 octobre 2025 et le 10 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Delavallade, demande à la cour : 1°) d’an…

excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02886•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Lamrini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Gard ; 3°) d’ordonner la…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 24TL01387•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mission et l’a radié des cadres à compter du 1er février 2022, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, d’enjoindre au maire de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard e…

excès de pouvoirDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00172•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2303249 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2023 de la préfète de Vaucluse ; 3°) d’enjoind…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL00747•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la société Association Générale de Prévoyance Militaire, assureur de l’État, a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 26 mars et 4 avril 2024, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Coubris et associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2024 du tribuna…

excès de pouvoirSatisfaction partielleC+Décision3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00238•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n°2106802 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2024 et 7 avril 2025, Mme A... C... B..., représentée par le cabinet d’avocats Vial – Pech de Laclause – Escale – Knoepffler – Huot – Piret…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00550•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rejeté la demande de M. et Mme A... et F... par un jugement nos 2104277, 2300761 du 2 janvier 2024. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. et Mme A... et G..., représentés par Me Blanc, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Sabran du…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02956•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2101103 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 8 janvier 2025, Mme D... C..., représentée par Me Durand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00628•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…septembre 2021 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet en tant qu’elle porte sur la période courant du 15 septembre 2021 jusqu’au terme du congé de maladie ayant débuté le 9 septembre 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif, lui a enjoint de verser à l’intéressée le traitement do…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 23TL02534•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…quelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier la radie des cadres et du rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la réintégrer, dans un délai de 15 jours, et de lui verser ses traitements, primes et congés, et de mettre à la charge du centre hospitali…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02671•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tobre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Domazan ; 3°) de mettre à la charge de l’E…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00119•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ppartenant à la société civile immobilière Lola et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution du jugem…

excès de pouvoirDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00118•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ppartenant à la société civile immobilière Lola et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement nos 2300571…

excès de pouvoirDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02778•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la commune d’Aigues-Vives en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2023 et 6 février 2025, la SCI Les 3 B, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 23TL02465•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2023, 15 mai 2025 et 24 juin 2025, Mme A... C..., représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, agissant par Me Callens, demande à la cour : 1°) d'annuler…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 26TL00236•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement en date du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n° 26TL00236, M. A..., représenté par Me Oudin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice admi…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02182•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…(LIEN) entre l’A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202066 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser au département de l’Hérault au titre de l’arti…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01329•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Montpellier l’a placée en congé de maladie du 22 novembre 2019 au 21 mai 2020, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de régulariser sa situation administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01877•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par un jugement n°2201019 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B... A..., représentée par le cabinet d’avocats Lemoine-Clabeaut, agissant par Me Lemoine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administrat…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02272•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2023 et 18 mars 2024, la commune de La Tour d’Aigues, représentée par Me Légier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejete…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00643•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ine démontable de 10 m² et l’extension d’une terrasse extérieure de 5 m², ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux exercé le 11 mars 2021. Par un jugement n° 2103138 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Sèt…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00370•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…gement n°2103217 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2024 et 27 février 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Sorano, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal adm…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL01031•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2403629 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2025 et 20 janvier 2026, l’association CO.L.E.R.E., M. et Mme A... et M. et Mme F..., représentés par la SCP Pech de Laclause – Jaulin – El Hamzi, demandent à…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01858•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…strat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02054•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2100247 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B... A..., représenté par Me Salies, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 juin 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02014•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la demande de Mme A..., par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la ministre de l’…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01259•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2200860 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2024 et 21 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Manya, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce ju…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01045•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2400628 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arr…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 septembre 2021, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser le solde de la prime de transition écologique, soit 3 558,50 euros, de condamner l’Agence…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01858•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…itués 18, 20 (rez-de-chaussée, 1er étage), 20 (1er et 2e étages), 20-22 et 24 rue de la Cloche d’Or et des rejets des recours gracieux demandant l’annulation de ces décisions. Par un jugement nos 2300417, 2300418, 2300419, 2300420, 2300423 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les cinq procédures,…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02549•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 900 euros, à la charge définitive de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A... C... née B..., représentée par Me Szwarc, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 octobre 2023 ; 2°) d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL03065•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt de quatre lots sur un terrain situé au lieu-dit Serre des Pradels, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2202520 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté ainsi que le rejet implicite du recours gracieux, a enjoint au maire de Saint-Ambroix de délivrer le p…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02255•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent dénommé « palais des congrès », ensemble les décisions du 25 octobre 2022 et du 4 novembre 2022 de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2203936 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande et mis à la charge des demandeurs une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code d…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01889•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B... épouse D... C.... Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, sous le n°25TL01475, le préfet de l’Hérault demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement, rendu le 17 juin 2025, en ce qu’il a retenu que l’obligation de quit…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01475•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B... épouse D... C.... Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, sous le n°25TL01475, le préfet de l’Hérault demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement, rendu le 17 juin 2025, en ce qu’il a retenu que l’obligation de quit…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01721•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r la note de service n°45/2020 du 5 octobre 2020 par laquelle il a été affecté sur le poste de chef de l’unité police secours au sein de la circonscription de sécurité publique d’Agde (Hérault), d’ordonner à l’Etat de l’affecter en qualité de chef de l’unité d’appui opérationnelle à compter de la date de reprise de ses fonctions, le 26 ao…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL00972•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 25TL00972, l’EARL Enerarbo 66, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugem…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01951•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 9 février 2024, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00489•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2201544, rendu le 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, rendu le 28 décembre 2023 ; 2°) d’annuler les décisions du 10 janvier 2022 pa…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01578•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la cour : I. – Par une requête, enregistrée sous le n°23TL02181 le 25 août 2023, M. et Mme B... A..., représentés par le cabinet d’avocats EBC, agissant par Me Colliou, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tri…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02181•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la cour : I. – Par une requête, enregistrée sous le n°23TL02181 le 25 août 2023, M. et Mme B... A..., représentés par le cabinet d’avocats EBC, agissant par Me Colliou, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tri…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00365•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ntpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté les demandes de M. B... et de Mme A.... Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 24TL00365, Mme A..., représentée par Me Koulli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’ordonner la communication de l’entier dossier médi…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00928•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n°2400289 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire en production de pièce et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril, 14 mai et 16 juillet 2024, Mme A... C... D... épouse B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour :…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01571•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme D... épouse B... et de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 9 octobre 2024, Mme C... D... épouse B... et M. A... B..., représentés par Me Rastoul, de la société civile professionnelle Rastoul-Fontanier-Comb…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00243•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lier (Hérault) l’a radié des effectifs de la commune pour abandon de poste, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au maire de Montpellier de le réintégrer dans les effectifs de la commune et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, de cond…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…administratif de Montpellier, après avoir joint les deux affaires, a rejeté les demandes de M. B... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B..., représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mars 2024 ; 2°) d’annuler la décision du…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02832•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…al administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Gilles a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la même autorité l’a rétroactivement placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2020 et a décidé que les arrêts et soins à c…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL02134•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u son contrat de travail d’assistante familiale pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 1er octobre 2022, d’enjoindre au département de l’Aude de régulariser sa rémunération jusqu’à la date de son licenciement, de la licencier au 8 juillet 2022 pour défaut d’accueil, conformément aux d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02198•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…834, rendu le 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2023 et le 27 septembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Travert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 4 juillet 2023 ; 2°) d’annuler…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00030•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ration préalable portant division foncière déposée le 27 avril 2021, ensemble la décision du 17 juin 2021 rejetant le recours gracieux. Sous le n° 2104716, M. A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de Saint-Félix-de-Lodez s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01157•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02935•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e, les sommes de 1 000 euros et de 1 500 euros à verser respectivement à cette caisse et à M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. C... E..., représenté par Me Perez, demande à la cour : 1°) de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2023 en tant qu’il…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00156•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…résentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. A... D..., Mme F... E... épouse D..., Mme C... D... et M. B... D..., représentés par Me Manya, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 18 novemb…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00416•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 16 février 2024, sous le n°24TL00415, M. B... A..., représenté par Me Carrière-Ponsan, de la société civile professionnelle Candelier-Carrière-Ponsan, demande à la cour : 1°) de r…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00415•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 16 février 2024, sous le n°24TL00415, M. B... A..., représenté par Me Carrière-Ponsan, de la société civile professionnelle Candelier-Carrière-Ponsan, demande à la cour : 1°) de r…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01520•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, la décision du maire du 6 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux, la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire a autorisé l’adossement de la construction en limite séparative ainsi que l’arrêté du 16 septembre 2020 par lequel il a accordé au pétitionnaire un permis…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL03024•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. B... et à M. A... B... chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2023 et 9 avril 2025, la commune de Palau-del-Vidre représentée par Me Henry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter l…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre