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344 résultats pour "Condamnation astreinte"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02465•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…rs et 30 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice admin…

exécution décision justice admCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Bordeaux
•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02336•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ni les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ». 2. Par une ordonnance n° 23BX02491 du 11 janvier 2024, le juge des référés de la cour a d’une part, confirmé l’ordonnance n° 2300750 du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administ…

plein contentieuxCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00120•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er un titre de séjour à M. B..., révélée par la clôture de sa demande le 6 mars 2025, et enjoint à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer la demande de carte de résident de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente et dans un délai de huit jours,…

excès de pouvoirCondamnation astreinteOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00388•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». Aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (…) le…

excès de pouvoirCondamnation astreinteDDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a été refusé et celui où il a été mis en œuvre poursuit une finalité distincte de la liquidation de l’astreinte, cette condamnation vient également sanctionner le retard à exécuter les injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif. Dans ces circonstances particulières, peu important le fait que cette condamnati…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502993•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribunal administratif de Melun de liquider, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, l'astreinte prononcée par le jugement n° 1909056 du 23 décembre 2019 par lequel ce même tribunal lui a enjoint d'assurer le relogement de Mme A B sous astreinte de 100 euros par mois de retard. Par une ordonnance n° 240749…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ication de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Mme A a ultérieurement demandé au même tribunal administratif de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement. Par un jugement n° 1807236 du 13 juillet 2022, le tribunal admin…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503233•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider, pour la période du 15 janvier 2016 au 18 octobre 2022, l’astreinte que ce tribunal avait prononcée à l’encontre de M. A... B... par un jugement n° 0400208 du 28 juin 2004. Par un jugement n° 2201550 du 8 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Bastia a procéd…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01298•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vile immobilière (SCI) Histoires de Bastide dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Par un jugement n° 2205797 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022, et condamné…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA05354•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administr…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501365•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1518847 du 18 mars 2016 par lequel ce tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…r la période de deux semestres du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024 ; 3°) de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention d'assistance juridique conclue le 6 mai 2021 entre l'association Les Amis de la Terre France et son avocat ; 4°) de majorer le mo…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…2024 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il n’a pas fait droit aux conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 465 000 euros à revaloriser par application de l’indice BT, outre des sommes de 24 840 euros au titre d’une perte de jouissance, 100 000 euros à titre de dommages…

plein contentieuxRejetDécision6ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL03033•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…construire. Saisi par M. B... d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté de refus et d’une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme totale de 264 424,39 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de ces décisions, le tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 28 nove…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u regard de cette réponse, la société VIP et Co avait décidé d'assigner en justice son ancienne gérante pour obtenir sa condamnation pour l'ensemble du préjudice subi. En déduisant de ces seuls éléments que la société VIP et Co se trouvait dans l'impossibilité matérielle de produire les documents sollicités et qu'elle avait entrepris tout…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03545•3 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…liquidation est tenu par le jugement ayant prononcé l’injonction, M. A... ne peut utilement soutenir, pour contester sa condamnation au paiement, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte précédemment prononcée, de la somme fixée par le jugement du 24 octobre 2025, qu’il ne pouvait faire l’objet d’une contravention de grande vo…

contentieux répressifRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL00972•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5TL01033, à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de délivrer le certificat de permis de construire tacite et d’assortir cette condamnation d’une astreinte et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les serres de production a…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 449633•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re part, enjoint à M. D de communiquer au conseil régional l'intégralité des documents et archives de son cabinet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification de sa décision. Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a pro…

Excès de pouvoirLiquidation provisoire d'astreinteCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00243•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté et à la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu’il aurait subis du fait de cet arrêté. M. B... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice admin…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00345•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…in de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 5°) de condamner…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510456•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Travail à lui verser la somme de 34 806,40 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et de décider que les intérêts légaux continueront à courir de plein droit jusqu’au paiement intégral de la somme principale, y compris durant la phase d’exécu…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502998•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…verser cette allocation à compter du 30 avril 2022, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’ordonner la liquidation de l’astreinte et de condamner la commune de Puy Saint-Vincent à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice économique et la somm…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 493484•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…usceptibles de le concerner figurant dans ce fichier et de procéder à leur effacement, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la rectification de ces données sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de condamn…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498872•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ême autorité de procéder à la modification de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi qui lui a été remise, sous astreinte, enfin, de condamner le centre hospitalier de Toulouse à lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. Par un jugement n° 2202559 du 20 juin 202…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 485133•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…procéder au retrait complet du talus litigieux dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d’autre part, condamné la société, une fois que la commune aura réalisé ces travaux, à lui verser une somme correspondant à 20 % de leur montant. Par un arrêt nos 21PA05987,…

Excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…n° 21BX00970 du 22 juin 2023. Par un arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, la cour a condamné l’État au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour à défaut pour le ministre de l’intérieur de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, de l’exécution complète de l’arrêt n° 21BX00970 du 22 juin 2023…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502929•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…si que des décisions des 19 octobre et 18 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, et, d’autre part, la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ce préjudice. Sur les conclusions à fins d’annulation : 4. La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la deman…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er 2025 n’a, à la date du présent arrêt, pas été pleinement exécuté par la commune. La demande de Mme A... tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence est rejetée, et sa demande tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement est transmise au t…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er 2025 n’a, à la date du présent arrêt, pas été pleinement exécuté par la commune. La demande de Mme A... tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence est rejetée, et sa demande tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement est transmise au t…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 501840•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Beaucaire à lui verser, à titre d'astreinte provisoire, la somme de 118 000 euros en exécution des ordonnances n°s 2404766 et 2405035 des 20 décembre 2024 et 13 janvier 2025 pour la période du 11 janvier 2025 au 5 février 2025 inclus et, d'autre part, de…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497862•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497862

…s, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans l'exécution de sa décision n° 465836 du 13 décembre 2023, par laquelle, statuant au contentieux, il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 25 mai 2…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505168•28 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…L. 2141-12 du code du travail dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’absence d’édiction de ces décrets, assortie d…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…: 5. Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. C... n’est, en tout état de cause, pas fondé à demander la condamnation de la commune d’Igny à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l’inexécution de l’arrêt de la cour du 25 janvier 2024. S’agissant des conclusions de M. C... tendant à l’annulat…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512506•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ative : 1°) d’ordonner au Conseil d’Etat de statuer sur son référé liberté dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi ; 3°) de transmettre la présente ordonnance au Conseil…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503931•14 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ence et, en dernier lieu, la décision d'expulsion était elle-même illégale ; - le préfet de police a fait l'objet d'une condamnation antérieure à lui verser une astreinte de 200 euros par mois, faute de lui avoir proposé une solution d'hébergement ; - son dossier a fait l'objet d'une manipulation d'informations par les assistantes sociale…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 495101•22 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux répressif

…r le territoire de la commune de Lecci (Corse-du-Sud), sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut de condamnation à une telle remise en état, d’autoriser l’administration à y procéder d’office, aux frais des contrevenants. Par un jugement n° 2200222 du 23 janvier 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribu…

Contentieux répressifRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ier 2026, la SARL Urbatys demande : l’exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 mai 2024 ; la condamnation de la commune de Linas à verser une astreinte à compter du 28 juillet 2024 de 150 euros par jour de retard ; de liquider cette astreinte sur la période du 28 juillet 2024 au 13 mars 2025 ; de mettre à la cha…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500983•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'ordonnance n° 2404766 du 20 décembre 2024 pour la période du 22 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus au titre d'astreinte provisoire ou, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 51 000 euros en exécution de la même ordonnance pour la période du 22 décembre 2024 au 2 février 2025 inclus. Par une ordonnance n° 2405035 du 13 jan…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 24BX00371•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ue lesdites infractions n’aient pas cessé à la date du présent arrêt et a porté à la somme 5 000 euros le montant de la condamnation de l’Etat. Par une ordonnance n° 24BX00371 du 15 février 2024, le président de la cour a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictio…

exécution décision justice admNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01295•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…tobre 2024 et le 10 mars 2025, Mme A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard en vue d’assurer l’entière l’exécution de l’arrêt n° 18BX02569 du 2 février 2023 ; 2°) de condamner, in solidum, le centre hospitalier de Cahors et la société Relyens Mutual Insu…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507977•19 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507977

…de lui verser la somme qu’il estimait lui être due dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin de condamner cette société à lui verser la somme de 2 286 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis. Par un jugement n° 2301517 du 8 juillet 2025, le tribunal…

AttributionCDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02404•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t droit à réparation, M. A... a, le 27 avril 2020, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser, d’une part, une indemnité compensant les temps de trajet vers le centre d’incendie et de secours lors des missions à caractère opérationnel qu’il a effectuées depuis le 1er…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 494428•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n°s 12, 13, 14 et 15 de l’ensemble immobilier situé 92 à 98, rue de la Convention à Paris (15ème arrondissement), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et d’autre part, de condamner la société Parking Convention à lui verser une somme de 20 583 euros par mois à compter du 6 octobre 2021 jusqu’à la libération des lieux, à titre…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleADécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505202•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par un jugement n°1910740/4 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif a enjoint au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France d’assurer le relogement de Mme B... et d…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02982•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…demande ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant, d’une part, à la condamnation de la société Enedis à l’indemniser des préjudices subis, et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la société Enedis de procéder à l’enlèvement du poste de transformation électrique et de tous ses accesso…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…éé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupait irrégulièrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... a…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…éé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupait irrégulièrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... é…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…publiques et de condamner, par suite, le prévenu au paiement d’une amende, d’ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de l’autoriser à procéder d’office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux. Par un jugement n° 2300817 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Basti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…éé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupait irrégulièrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... é…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…éé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupait irrégulièrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... é…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504558•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onsable des projets culturels et de la programmation du théâtre Berthelot » dans un délai de trois mois et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de la commune de Montreuil si celle-ci ne justifie pas avoir, à l’expiration de ce délai, exécuté cette injonction. Par une décision n° 474210 du 10 juillet 2024, le…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 493506•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a maison d'habitation de Mme A, épouse D, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une lettre, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A, épouse D, a saisi la section des études, de la prospective et de la coopération d'une demande tendant à la liquidation pro…

Plein contentieuxNon lieu liquidation astreinteCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512719•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…at des arriérés (205 200 euros pour la période décembre 2023-février 2025) » dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 000 d’euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 3°) d’enjoindre au bâtonnier du barreau de Ma…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01512•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…à la seconde décision d’exclusion, à l’annulation de cette seconde décision d’exclusion en date du 15 mai 2023 et à la condamnation de l’institut à réparer son préjudice. Par le jugement attaqué, dont Mme A... relève appel en tant qu’il lui est défavorable, le tribunal administratif de Marseille a annulé la première décision d’exclusion…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA02160•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e le 24 août 2020. M. A... ayant saisi le tribunal administratif de Melun aux fins d’annulation de cette décision et de condamnation de l’État à réparer les préjudices qu’il estime avoir subi à raison de l’illégalité de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 12 mars 2024 dont l’intéressé relève appel deva…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02026•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…021 relative à la gestion de la crise sanitaire, une suspension d’exercice à compter du 15 septembre 2021, ainsi que la condamnation du CHRU de Tours à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par le CHRU de Tours : D’une part, aux termes de l’article R. 811-2…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512864•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…bâtonnier du barreau de Marseille de lui désigner un avocat commis d’office dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au greffe du tribunal judiciaire de Marseille de fixer une audience en procédure accélérée dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 1 000 euro…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507306•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chier, si elles sont périmées de les effacer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécur…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 505164•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chier, si elles sont périmées de les effacer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécur…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501937•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…hiers, si elles sont périmées de les effacer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512689•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt de sa demande de passeport à domicile ou par tout moyen adapté à son état de santé, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l’administration à réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son inaction prolongée. Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lo…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512696•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er en France et d’exercer l’activité salariée accessoire autorisée aux étudiants. 2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à oui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d’urgence prévue par…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02489•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…eu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 3. Par une ordonnance n° 25MA02488 du 5 janvier 2026, la Cour a statué au fond sur la requête d’appel de M. B..., dirigée contre le jugement du 23 juillet 2025 et tendant à…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503638•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…restituer les points illégalement retirés, ainsi que son permis de conduire affecté d’un solde de points positif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des divers préjudices qu’il a subis en raison de ses agissements fautifs. Par une ordonnance n° 2308124…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509410•20 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rseille de lui désigner un avocat commis d’office tenu d’agir dans sa procédure PCH, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la SCP Albertin de signifier son assignation contre Funky Faces, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 476208•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ment des données en cause dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) dans l'hypothèse où l'instruction révèlerait que le fichier des personnes…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497615•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497615

…r 2023 afin d'inclure l'ensemble des agents publics parmi les bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spécifique, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à verser aux agents concernés une somme correspondant au montant total cumulé de l'indemnité de sujétion due dep…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511966•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ifférence entre ces deux sommes dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, enfin, de condamner la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité entachant la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508571•6 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de lui verser les allocations qui lui sont dues, à hauteur de 40,87 euros par jour sur une période de 424 jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, enfin, de condamner le centre hospitalier de Métropole Savoie à lui verser la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral subi par elle et son époux en raison du refus d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502069•11 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dre à la caisse d'allocations familiales de Paris de prendre de nouvelles décisions dans le délai de sept jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, enfin, de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris aux entiers dépens. Sous le n° 2433971, M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décis…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507641•10 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507641

…contributive de l’Etat. Par un jugement n° 2408863 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifiait, dans le délai d’un mois suivant la notification de ce jugement, avoir exécuté l’article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2022 et a fixé le montrant de…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509143•4 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s dans le 20ème arrondissement de Paris, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d’autre part, de condamner l’Etat à leur verser, à titre de provision, le montant des charges et indemnités judiciaires non versées, la différence entre le crédit immobilier…

Plein contentieuxRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499503•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ui donner à bail les terrains communaux cadastrés section 19 n° 46 et section 20 n° 10, dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, de condamner la commune d'Ancerville au paiement d'une somme de 8 466,02 euros par année culturale perdue. Par un jugement n° 2105396 du 23 février 2022, le tri…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02085•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mière instance que, devant le tribunal administratif, les consorts F... ont présenté des conclusions tendant à la seule condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la mise en bière immédiate de leur père. Ainsi, les conclusions à fin d’indemnisation recherchant la responsabilité du centre hospita…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02084•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mière instance que, devant le tribunal administratif, les consorts F... ont présenté des conclusions tendant à la seule condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la mise en bière immédiate de leur père. Ainsi, les conclusions à fin d’indemnisation recherchant la responsabilité du centre hospita…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 23DA02277•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e qu’il soit mis fin aux désordres constatés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, enfin, de mettre à la charge solidaire du département de la Seine-Maritime et de la communauté d’agglomération de la Région Dieppoise…

plein contentieuxRejetCDécision4e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 502933•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er dans la mesure du nécessaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) en cas d’illégalité, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécu…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498265•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…euros, à remettre le site dans son état initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à cette remise en état des lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs du contrevenant. Par un arrêt…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503007•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ns délai, les travaux préconisés par l'expert visant à sécuriser leur habitation vis-à-vis du risque d'inondation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La société MAAF Assurances a demandé au même tribunal de condamner la commune de Chaponnay à lui verser la somme de 116 849,80 euros en remboursement des sommes versées à ses as…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04067•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 en lui accordant le bénéfice immédiat de l’indice majoré 511, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. II- Par une requête enregistrée sous le n° 2220113, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503011•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à relever et garantir la commune de Chaponnay de ses condamnations dans les limites de son contrat et d'enjoindre à la commune de Chaponnay ou à la communauté de communes du pays de l'Ozon de réaliser les travaux de réfection du lit du Vernatel conformément aux conclusions…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503010•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à relever et garantir la commune de Chaponnay de ses condamnations dans les limites de son contrat et d'enjoindre à la commune de Chaponnay ou à la communauté de communes du pays de l'Ozon de réaliser les travaux de réfection du lit du Vernatel conformément aux conclusions…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01909•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour en vue de lui délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour salarié, dans les mêmes conditions d…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA01596•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…euros, lui a enjoint de libérer sans délai le domaine public fluvial et de procéder à la remise en état des lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement, et a autorisé Voies Navigables de France, en cas d’inexécution par l’intéressé dans un délai d’un mois, à…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507894•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…subis du fait de son absence de relogement, et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2414465 du 18 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25VE02610 du 2 septembre 2025, enregistrée au secrétariat du con…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487840•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ntuelles primes ou indemnités auxquelles il peut prétendre au regard de la réglementation applicable, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune faute d'exécution dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 22VE00659 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requêt…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA01397•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…isant le travail renouvelable jusqu’à ce qu’une décision expresse soit rendue sur son droit au séjour , ce sous peine d’astreinte journalière de 50 € par jour de retard à compter de la décision à venir et de condamner le préfet du Nord au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de J…

excès de pouvoirRejetDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511931•24 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511931

…titre de l’année 2022 et un chèque exceptionnel de 200 euros pour cette même année, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, enfin, de condamner cet organisme à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir sub…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511873•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ve d’appel de Nantes a, sur l’appel de M. A... et l’appel incident de la société Loire Océan Développement, confirmé la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Nantes, décidé que la somme de 24 378,70 euros porterait intérêts à compter du 26 juillet 2020 et que les intérêts échus à la date du 29 novembre 2022, puis à chaqu…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504933•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du Vieux-port de Cannes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par son ordonnance n° 2500750 du 12 mars 2025 à hauteur de la somme de 25 000 euros. Par une ordonnance n° 2502444 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la s…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01215•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…2025, la société Dedalus HealthCare France, représentée par Me Zerouk, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du centre hospitalier de Vichy à lui verser 2 793 789,37 euros en application de l’article 7.3 des conditions générales de location des contrats n° 13015 et n° 14008 relatif à la non-restitution du matériel…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. A... de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de l’autoriser, si besoin, à requérir la force publique pour assurer l’exécution du jugement à intervenir et de mettre à…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495517•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’évacuation de l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés sur le site, d’assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de condamner solidairement les SARL Sogefy, Question Déco, MED & VET Dist…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00479•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

autres

…vailler ainsi que, dans un délai de trente jours, un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 762,21 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en…

autresRejetDécisionJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506004•23 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…indre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir sans délai sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de son ordonnance. Par une ordonnance n° 2504541 du 1er juillet 2025, ce juge des référés a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025…

Plein contentieuxDésistementCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501960•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…informations le concernant éventuellement contenues dans ce fichier et de les effacer, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la rectification des éventuelles données le concernant contenues dans ce fichier sous les mêmes co…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501228•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…damner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut d'ingénieur de recherche, au sein de la branche d'activité " gestion et pilotag…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501217•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…damner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut d'ingénieur de recherche, au sein de la branche d'activité " gestion et pilotag…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501211•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…damner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut d'ingénieur de recherche, au sein de la branche d'activité " gestion et pilotag…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501208•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…damner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut d'ingénieur de recherche, au sein de la branche d'activité " gestion et pilotag…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule