excès de pouvoir

…ête de l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 6 janvier 2…