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7784 résultats pour "B"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00530•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de leurs écritures, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 10 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Paul-en-Forêt a rejeté leur demande ten…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•
6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01325•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Epagny Metz-Tessy et son assureur, la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, à lui verser une somme globale de 104 755,18 euros en réparation des préjudices résultant…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03096•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme F... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2409058 du 1er octobre 2024, le pré…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02397•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à les indemniser des préjudices résultant de l’intervention réalisée l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 471282•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme C B et Mme A E B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser les sommes de 1 583 202,38 euros à Mme A E B en réparation des préjudices qu'el…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490199•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2005965 et 2100220 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00337•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, de condamner l'établissement public Villa Arson à lui verser la somme globale de 264 346,60 euros en réparation de ses préjudices, et, d’autre part, d’enjoindre à cet établissement de r…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05534•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tren…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tren…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL03024•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2104391, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de Palau-del-Vidre s’est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la construction d’une serr…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03328•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 en raison d’une plus-value de cession de…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508612•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution de la décision implicite révélée par laquelle l’administration pénitentia…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03228•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des outre-mer ont implicitement rejeté ses de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL03033•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2102193, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire un entrepôt artisanal ainsi que la décision de rejet de s…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02325•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot à lui verser la somme de 8 351,40 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de la mauvaise gestion de sa situation adm…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02027•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à son détachement de manière anticipée et, d’autre…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03839•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une allocatio…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03018•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le déla…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01290•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à lui verser une indemnité totale de 257 510 euros, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la réception de la de…

plein contentieuxRejetC+Décision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508990•3 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’Institut de Cancérologie Gustave Roussy de ne pas mettre un terme aux soins prodigués à son père, M. C... B..., de…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01135•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une requête n° 2102667, d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a rendu redevable d’une astreinte administrative journalière de 50 euros jusqu’au rét…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02024•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510704•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l’exécutio…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02193•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse (PACA Corse) lui a infligé une amende…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00790•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts et d’enjoindre à la Ville de Paris de lui communiquer dive…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire françai…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•2ème chambre - formation à 3
n° 25NC02520•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 27 décembre 2024 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de son expulsion, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l’a assigné à résidence. Par…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04011•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pay…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2200941, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Corneilhan à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01329•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2103379, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a retiré les décisions du 7 janvier 2020 et du 12 mai 2020, d’annuler la décision du 1…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00048•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la rectrice de l’académie de Versailles l’a mutée dans l’intérêt du service à compter du 1er septembre 2022, d’enjoindre à cett…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02763•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer du 26 juillet 2021 portant refus de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une demande distincte, l’intéressé a é…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502357•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler la décision n° FR 2023-39 du 13 janvier 2025 par laquelle la commission des sancti…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01842•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 129 693,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00583•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl A... B... Bay a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 217…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01571•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 6 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet de réouverture du lit de ... et du réaménagement de la place…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE01270•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Docteur B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes, ainsi que de saisir la Co…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500813•14 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 août 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l’…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 491670•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jug…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00123•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA02121•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, sous le n° 2502151, d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention « vie…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02778•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 30004 21 P0008 du 16 juin 2021 par lequel le maire d’Aigues-Vives a refusé de lui délivrer un permis de construire deux logements sur le lot n…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01112•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA03554•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignemen…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA01800•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, Mme A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes correspondant aux années 2013 et 2014.…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA03038•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler le sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 8 conclu le 3 mai 2022 entre la commune de Cavalaire-sur-Mer et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02872•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation du courrier du 19 octobre 2021 par lequel, selon lui, la direction des ressources humaines de l’hôpital Necker l’a placé en disponibilité pour convenances personnelles et la condamn…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA00285•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos à lui verser la somme de 230 000 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés en réparation des préjudices nés pour lui de l’absence fautive d’aménagement de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00154•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices physique et moral que lui ont causés, de mars 2018 à mars 2019, ses conditions de détention à la maison d’arrê…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02164•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04283•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a mis fin à sa formation en tant que contrôleur aérien, ensemble la…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03501•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. P…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00370•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Sériès a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune de Saint-Sériès de lui accorder la protecti…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03027•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la commune de Bagnols en vue du recouvrement de la somme de 303 920,05 euros ainsi que l’avis des sommes à payer correspondan…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01320•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 401 538,23 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la c…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03545•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Chapelle-Chaussée (Ille-et-Vilaine) à leur verser la somme globale de 80 901,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512020•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Monsieur A... B... et la société A... B... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA01670•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, par deux demandes, d’une part, d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le conseil médical de l’aéronautique civile de la direction générale de l’aviation civile l’a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01423•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il s…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX00457•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la C... de condamner la chambre d’agriculture de C... à lui verser la somme de 131 960 euros correspondant à l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 79 176 eur…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les arrêtés des 26 janvier et 19 juillet 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de qui…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492877•26 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 492877, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013 et des cotisations supplémentair…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 466060•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de soixante-trois ans. Par un jugement n° 1904372 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif a fait…

Plein contentieuxSatisfaction totaleADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503217•16 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la cheffe de la subdivision administra…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01565•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... ... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon Métropole à lui verser une somme globale de 730 457,90 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute de vélo survenue le 4 août 2020. La caisse primaire d'assurance mala…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00134•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes enregistrées sous les n°s 2103812, 2103838, 2103839 et 2103840, M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 15 mai 2017, du 19 mars 2021 et du 29 mars 2021 par lesquels le maire…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03006•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours e…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00441•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G..., ses parents, Mme F... H... épouse G... et M. D... G..., et sa sœur, Mme C... G..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectio…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 26DA00112•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2509756, M. B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01002•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé l…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05361•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix…

excès de pouvoirRejetDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01503•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision le soumettant à un régime de fouille systématique telle que révélée par la mesure de fouille intégrale réalisée sur sa p…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT02652•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions maté…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01852•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident « longue durée – Union européenne » ou, à…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01861•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’État à lui verser la somme provisoirement estimée à 190 000 euros, sous réserve d’expertise, en réparation de l’entier préjudice qu’il a subi du fait des accusations portées contre l…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02909•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02269•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la Commission nationale des sanctions a prononcé à son encontre la sanction du blâme assortie d’une amende de 3 000 euros. Par un jugement n° 2…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02461•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait inter…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499691•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions référencées « 48 » de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route qu’il a commises entre le 5 novembre 2017 et le 29 août 2021 et la décision référencée « 48 SI » du 6 juin 2022 par la…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B..., M. D... B..., M. C... H... et Mme F... H..., ces deux derniers étant décédés en cours d’instance, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n°30-2020-12-03-006 du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité p…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493143•16 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A B à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la questi…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00381•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEE…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04006•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016 et des…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01014•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. – Sous le n° 2105880, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 30 avril 2021 en tant que celle-ci ne lui a accordé un allègement de service qu’à hauteur de t…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00113•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 30 août 2024 par lesquelles le préfet de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français,…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02771•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision de la ministre du travail du 2 octobre 2020 accordant à la société Multi Packaging Solutions l’autorisation de procéder à son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2004…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 493053•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la convention de rupture conventionnelle conclue avec le département de l’Eure et l’arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le président du conseil départemental l’a radiée des cadres à compter du 6 octobre 2021. Par un jugeme…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02308•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour refus de transfert de poste , d'au…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01209•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499513•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les trois arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de Megève a rejeté ses demandes de permis de construire un immeuble d'habitation et d'enjoindre au maire de lui délivrer ces permis. Par un jugement nos 2005891, 2005892,…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495374•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B, représenté par l'association tutélaire du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti a…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502951•2 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D B et M. G B, agissant en leur nom et au nom de leurs trois enfants mineurs, F, E et A B, ainsi que leur enfant majeur M. C B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjo…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493752•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493752

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un traitement par radiothérapie administré en 2015. Par un jugement n° 2000603 du 10…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02157•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1) Sous le numéro 2500964 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler les décisions du 4 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04173•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les articles 3 et 4 de l’arrêté municipal du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra l’a classée sans reprise d’ancienneté dans le cadre…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 499447•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil régional d’Ile-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1713611 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejet…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01035•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Étoile-Aubagne-Huveaune de la direction départementale de l’emploi, du travail et d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00339•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a réintégré dans le corps des administrateurs des p…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00795•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02410•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a pronon…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles