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83 résultats pour "Avis article L. 113-1"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502065•2 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…cles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles prohibent, quant à l'indication de la qualité de l'auteur d'un tel avis, toute mention erronée ou incom…

AutresAvis article L. 113-1ADécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État
•3ème et 8ème chambres réunies
n° 502801•18 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…28 mai 2025, ont été présentées par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. La demande d'avis a été communiquée à la société AIC Terra Bianca, à la commune d'Antibes et à la ministre chargée des comptes publics, qui n'ont pas produit d'observations. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbani…

AutresAvis article L. 113-1BDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499094•28 mai 2025•Conseil d'État

Autres

…la réalisation est probable ' Mme A a présenté des observations, enregistrées les 22 avril et 4 mai 2025. La demande d'avis a été communiquée au département de Vaucluse et à la commune de Mormoiron, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-…

AutresAvis article L. 113-1BDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 499904•6 mai 2025•Conseil d'État

Autres

…lique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505594•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; REND L’AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étr…

Excès de pouvoirAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 499506•28 mai 2025•Conseil d'État

Autres

…Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; REND L’AVIS SUIVANT : 1. Le premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que « les…

AutresAvis article L. 113-1CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 503768•24 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…le rapport de M. Julien Boucher, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agen…

AutresAvis article L. 113-1ADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 501031•16 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…e Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; REND L’AVIS SUIVANT : 1. D’une part, aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative, tel qu’issu de l’article 73 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « Les mod…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502802•1 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; REND L'AVIS SUIVANT : 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le déla…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 507661•28 janvier 2026•Conseil d'État

Autres

…é, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; REND L’AVIS SUIVANT 1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur le…

AutresAvis article L. 113-1BDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506583•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t de M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; REND L’AVIS SUIVANT : 1. S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements…

Excès de pouvoirAvis article L. 113-1ADécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504895•13 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…SCP Zribi, Texier, avocat de M. F... et de l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers ; REND L’AVIS SUIVANT : Sur le cadre juridique : 1. Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 498924•16 mai 2025•Conseil d'État

Autres

…élice, Texidor, Perier, avocat de la société Senerval et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B A ; REND L'AVIS SUIVANT 1. L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entrepri…

AutresAvis article L. 113-1BDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504980•28 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…obre 2025, présentée par M. A.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2025, présentée par M. A.... REND L’AVIS SUIVANT 1. Aux termes des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 501325•12 juin 2025•Conseil d'État

Autres

…SCP Zribi, Texier, avocat de M. O B et de l'association des Avocats pour la Défense des Droits des K et autres ; REND L'AVIS SUIVANT 1. Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l'identité du demandeur n'est pas établie. L'absence de caractère probant de certains des documents produits par l'intéressé r…

AutresAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500904•6 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…ffice national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. REND L’AVIS SUIVANT Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses préjudices personnels exercent une action en leur nom propre, ils peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens af…

AutresAvis article L. 113-1ADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 498803•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498803

…de la société AEI Promotion et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Saint-Raphaël ; REND L'AVIS SUIVANT : 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions légi…

Avis article L. 113-1ADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497307•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…seil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution, présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrés le 19 août 2024 au greffe de cette cour. 1° Sous le n…

Excès de pouvoirAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500661•10 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…une mesure d’instruction diligentée dans ce cadre lui apparaissent nécessaires à la résolution du litige ? La demande d’avis a été communiquée au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décisi…

AutresCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 23NC02876•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait rendu un avis sur les questions de droit posées, d’une part, par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement du 10 février 2023 et, d’autre part, par le tribunal administratif de Lyon dans son jugement du 17 février 2023…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 502748•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ou de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2107502 du 22 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01170 du 24 janvier 2025, la cour administr…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502145•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501307•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501305•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501303•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501300•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501299•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501273•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501272•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501271•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501270•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501260•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501252•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501250•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501156•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501154•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501152•30 juin 2025•Conseil d'État

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…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501090•30 juin 2025•Conseil d'État

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…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501089•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501072•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501071•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501070•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501069•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501068•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501067•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501003•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501002•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501001•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500993•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500991•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500989•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500953•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500952•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500951•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500950•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500947•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500946•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500892•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500891•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500889•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500886•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500885•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500870•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ". 3. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499128•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ien libéral également mis en cause par M. et Mme A et sur la liquidation de leurs préjudices, le tribunal a sollicité l'avis du Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et, dans cette attente, a sursis à statuer. Par une décision n° 468190 du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a statué sur cett…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 25NC00280•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ouvelle en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative portant sur l’absence de base légale des avis du ministre des armées pris sur le fondement de l’article L. 515-45 du code de l’environnement en raison de l’absence de décret d’application ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fon…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA01045•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai ». 4. La requête de M. A... C... présente à juger les questions suivantes : 5. Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493794•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ». 2. Le pourvoi de M. A... présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 493789 du 8 octobre…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493793•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ». 2. Le pourvoi de M. B... présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 493789 du 8 octobre…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493791•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ». 2. Le pourvoi de Mme B... présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 493789 du 8 octobr…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493790•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ». 2. Le pourvoi de Mme B... présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 493789 du 8 octobr…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 476153•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont il relève…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496548•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève…

Plein contentieuxCDécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496547•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496546•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496545•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496543•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495780•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ; (…) ». Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d’une série, dès lors que ces contestations ne présen…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504677•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; REND L’AVIS SUIVANT : 1. D’une part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) ». Aux t…

AutresADécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 503737•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…le ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme B... ; REND L’AVIS SUIVANT : 1. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie, en principe, la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction. Si, par exception, il se place à la date à laquelle il statue, c’est afin de conférer…

AutresBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 504129•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. S’il décide de tenir une telle audience, il lui appartient, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d’en aviser les parties par tous moyens utiles, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure, sans que soient applicables les règles fixées par l’article R. 711.2 du code de justice administrative. Ainsi, la co…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00279•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et trois annexes présentant les modifications apportées au projet pour tenir compte de l’enquête publique, le sens des avis joints au dossier d’enquête publique et les réponses apportées par la communauté de communes ainsi qu’une synthèse du rapport de la commission d’enquête. Ces documents, qui ont été adressés aux conseillers communaut…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00037•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…res d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 ; 3°) de saisir le Conseil d’Etat pour avis ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code génér…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 23LY02027•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rrégularité de l’enquête publique, est irrégulier ; – la procédure d’enquête publique est entachée d’irrégularité ; – l’avis de la commission d’enquête est irrégulier au regard de l’article R. 123-19 du code de l’environnement dès lors qu’il ne prend pas en compte ses observations formulées par courrier du 17 septembre 2019 ; pour écarter…

excès de pouvoirRejetDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON