Conseil d'État · 500653

…ole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'assemblée de la Polynésie française ; REND L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " I. - () / Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, de sa commission…