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29 résultats pour "Avant dire-droit"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01520•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…te présentée par M. et Mme A... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative. Par un jugement avant dire droit n° 2024421 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé un vice tiré de la méconnaissance par le projet de M. E... des dispositions de l’article U 11 du règlement du…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•23 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 août 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, avant de statuer sur la requête de M. D E, représenté par Mme A E sa tutrice, Mme A E, M. I, Mme K E et Mme C E, a ordonné une expertise par deux médecins aux fins de décrire l'état clinique actuel de M. D E, d'apprécier…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE00389•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de Neuilly-sur-Seine a accordé des permis de construire modificatifs à l’association du Pavillon Marie. Par un jugement avant dire droit n° 1908302 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande afin que soit régularisé, dans…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02077•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…d’obsèques, cette somme étant augmentée des intérêts dans les mêmes conditions ; 4°) à titre subsidiaire, de prescrire, avant dire-droit, une expertise aux fins, pour l’expert désigné, après s’être fait communiquer les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, de donner un avis permettant d’éclairer le juge du fond sur l’exist…

plein contentieuxRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 470130•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision avant dire-droit du 25 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a ordonné une expertise. Sur appels du médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'assurance maladie de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501808•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s combattants et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d’Etat ; et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qu…

Excès de pouvoirAvant dire-droitBDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 485133•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…erainville (Seine-et-Marne). Ce terrain a fait l’objet de travaux de démolition et de terrassement, qui ont été arrêtés avant d’être terminés. Par un arrêté du 11 août 2015, le maire d’Emerainville a décidé, sur le fondement des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territorial…

Excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA01045•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ompter de la notification de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (…) la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susc…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00003•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, les travaux envisagés nécessitaient, compte tenu de la fragilité du bâtiment, la dépose de la façade et de la toiture avant du bâtiment existant, dont M. F... indique qu’ils seront reconstruits, mais également la dépose de la toiture ainsi que la démolition de la totalité du mur extérieur situé au nord et de la partie ouest de cette con…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490965•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…abitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; (). / Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait…

Excès de pouvoirAvant dire-droitBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY01659•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay : « Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. / La hauteur maximale est de 12 mètres au faitage et 9 mètres à l’égout pour les constructions agricoles, de 6 mètres au faitage pour les autres constructions et 16 mètres pour les silos ». I…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01710•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ue cela n’aurait pas permis de réaliser un inventaire suffisant des espèces végétales présentes. 13. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’inventaire de l’herpétofaune serait insuffisant, alors que le tableau de synthèse de l’état initial du milieu naturel relève la présence de zones de reproduction pour les amphibiens et de…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 504842•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le ", au sens de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. 13. En l'état de l'instruction, il est nécessaire, avant que le Conseil d'Etat statue sur les conclusions dont il est saisi, que soit ordonnée une expertise médicale, confiée à trois praticiens disposant de compétences reconnues en anesthésie-réanimation ou en médecine p…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•8 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s du Conseil d'Etat se soit prononcé après réalisation de l'expertise. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé par deux médecins, désignés par le président de la section du contentieux, à une expertise, diligentée de manière contradictoire, aux fins : - de décrire l'état clinique a…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 497055•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 janvier 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Sodipan Table dirigées contre l’arrêt n° 23DA00032 du 13 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Douai, en tant qu’il s’est prononcé sur les…

Plein contentieuxAvant dire-droitCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502601•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la ministre chargée des comptes publics dirigées contre l’arrêt n° 23PA02697 du 22 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Paris, en tant seulement que…

Plein contentieuxAvant dire-droitCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 471506•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Corenc (Isère) a délivré à la société civile immobilière (SCI) du Domaine de la Tour un permis de construire portant sur…

Excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499652•30 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un mo…

Rectif. d'erreur matérielleAvant dire-droitCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 490928•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embourser les dépenses de santé futures sur présentation de justificatifs, dans la limite du taux de 30 %. Par un arrêt avant dire droit nos 20BX02135, 20BX02414 du 30 juin 2022 et par un arrêt n° 20BX02414 du 16 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel et l’appel incident formés par la CPAM de Loire-Atla…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502406•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise aux fins de déterminer les éventuels manquements commis lors de cette prise en charge et d'évaluer ses préjudices, et de condamner le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à lui verser une…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508990•3 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…auci-relationnel qui serait en mesure de mettre en œuvre une assistance respiratoire en cas d’apnée. Par une ordonnance avant dire-droit n° 2512321 du 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503659•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…er la somme de 20 000 euros à Mme F... et à rembourser à l’ONIAM les sommes mises à la charge de celui-ci. Par un arrêt avant dire-droit n°s 19BX00714, 19BX00880 du 29 juin 2021, rectifié le 11 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appels de Mme F... et autres et du CHU de Bordeaux, mis l’ONIAM hors de cause et a…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00176•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le 17 janvier 2025, M. A... et Mme A... épouse F..., représentés par Me Saligari, demandent à la cour : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, une expertise biologique aux fins de déterminer l’existence du lien de filiation qui les unit ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 novembre 2024 ; 3°) d’annuler la décis…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03006•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) avant dire-droit, d’enjoindre à l’Office français de de l’immigration et de l’intégration ou, à défaut, au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels l’Office s’est fondé pour considérer qu’elle pourrait bé…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00790•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…duits proposés par M. B... ne constituait qu’une partie du premier sous-critère ; la Ville de Paris avait bien produit, avant la clôture de l’instruction, le détail des notes attribuées à l’association Neuf Trois Quarts ; M. B... ayant obtenu des notes plus faibles que sept autres candidats au projet, dont l’association Neuf Trois Quarts,…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00395•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jugement n°1901292 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 sous le n° 21DA00568, et des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 5 octobre 2021, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SA SANEF, représentée…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504073•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…MS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’ordonner avant dire-droit une expertise en vue de procéder à l’évaluation de leurs préjudices à la suite de la réalisation du contournement autoroutier de Monsoult et Maffliers et de condamner l’Etat et subsidiairement la société…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500593•2 septembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…nal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, avant dire-droit, de renvoyer la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour attribution à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de cab…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493425•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l'accouchement de Mme B dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et de surseoir à statuer sur le…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule