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9473 résultats pour "Autres"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00573•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…compatible avec l’OAP ; le projet n’implique pas la réalisation de 37 logements sur une surface de 0,86 hectare ; - les autres moyens soulevés en première instance n’étaient pas de nature à fonder l’annulation demandée devant le tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, M. J... E..., M. et Mme N... et M... K..., M. F…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai
•3e chambre - formation à 3
n° 21DA00849•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…gnolles Nord, à parts égales les frais d’expertise et a rejeté le surplus des prétentions du département du Nord et des autres parties à l’instance. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, et des mémoires, enregistrés le 18 août 2021, le 27 décembre 2021 et le 13 octobre 2022, la SCP ED Architectes et M.…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509849•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’autre part, elle ne pourra plus améliorer sa situation financière et échapper à la cessation de son activité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision du 11 mars 2005 de…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA01798•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de la décision du DREETS du 1er avril 2025 rejetant la demande d’injonction formulées par le CSE de la société AECF et autres sont irrecevables en application des dispositions de l’article L. 1233-57-5 du code du travail ; - le moyen tiré de ce que cette décision du 1er avril 2025 aurait été rendue en méconnaissance du principe du contra…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00542•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ublic, elle a elle-même démontré que les sommes de l’époque peuvent être évaluées à ce jour à 249 487 euros ; - sur les autres motifs d’illégalité de l’arrêté préfectoral du 13 mars 2021 : . l’absence de prise en compte de l’indemnité légale de l’article 642 du code civil dans l’évaluation de l’indemnité de dépossession participe de la so…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471548•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…euros à verser respectivement à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489577•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ptembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le CSE de la société Place du marché et autres contre ce jugement. Sous le n° 489577, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493510•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le dé…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02016•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…blessée, supporter une présence excessive d’eau extérieure ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les autres sociétés intervenantes. Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, les sociétés Loison, Betom Ingénierie, Delannoy Dewailly, et Satelec, représentées par Me Laurent Heyte, concluent : 1°) à titre prin…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493882•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 2 janvier 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme M et autres ; 3°) de mettre à la charge de Mme M et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 497283, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire,…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…N.... Par une ordonnance du 23 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de Mme H... et autres tendant à la récusation de M. le professeur K... E... et Mme la docteure M... N.... Les experts ont déposé le 8 octobre 2025 leur rapport, qui a été communiqué aux parties. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 491539•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…me de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 ; -…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 463870•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…orts Centre Francilien la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir e…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491374•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfan…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…elle ne peut faire l’objet d’aucune condamnation in solidum ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les autres constructeurs. Par deux mémoires en défense et en appel incident et provoqué enregistrés le 6 novembre 2024 et le 8 janvier 2025, la société Gagneraud Construction et la société anonyme Allianz IARD, toutes deux r…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495504•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association France Nature Environnement Val-d’Oise et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil et de la société Fiminco la somme de 6…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00210•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « La salamandre de l’Asnée » et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a dérogé, au bénéfice d’une part, de la société Batigère Habitat, d’autre part,…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 491595•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embre 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, a annulé, en tant qu’il statue sur la réclamation de Mme C... et autres, relative au compte de propriété comprenant les parcelles ZM 13 et ZM 9, l’arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté les appels formés par Mme C...…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507948•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e France demande que le juge des référés du Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête de M. A... M... et autres. Il se réfère aux moyens soulevés dans cette requête. Par une intervention, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association La Cimade demande que le juge des référés du Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions d…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493561•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…19 en tant qu’il annule l’arrêté du 21 octobre 2016 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du C…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496625•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l’association RACINE et autres pendant un délai de dix mois à compter de la notification de son arrêt, afin de permettre à la commune de Louveciennes de procéder à la régularisation de l’illégalité affectant la délibération attaquée en soumetta…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 501820•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 21LY00969•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et 2023, la cour, après avoir joint la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Belleville Grande Masse et autres dirigée contre le jugement du 29 janvier 2021 à celle de la SCI Le Flamingo dirigée contre ce jugement et le jugement du 7 décembre 2021 et constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête du syndi…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497933•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…glant l’affaire au fond, de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires du 111 rue de la République à Puteaux et autres ; 3°) de mettre à la charge solidaire du syndicat des copropriétaires du 111 rue de la République à Puteaux et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° So…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 464769•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ont elle a obtenu la décharge au titre du gisement, des frais de découverte, ainsi que des clôtures et portails. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtress…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•1ère chambre - formation à 3
n° 25MA01183•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01183

…: 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 février 2025 en tant qu’il a écarté l’ensemble des autres moyens invoqués contre le permis de construire du 1er mars 2024 ; 2°) d’annuler par voie de conséquence le permis de construire délivré à la société SMEG 1er mars 2024 ; 3°) d’annuler le permis de construire modif…

RenvoiCDécision1ère chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493939•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’im…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02117•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…te d’appréciation quant à la sécurité des activités portuaires, notamment en ce qu’il porte atteinte aux mouvements des autres navires en autorisant les activités de pêche ; - il porte atteinte à l’intérêt général en autorisant les activités de pêche, qui concernent toutes les espèces de poissons, dont des espèces protégées ; - l’arrêté a…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507799•24 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…éveloppés par la ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audie…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 508320•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’appel de Toulouse a admis l'intervention de la commune de Tresserre et rejeté la requête de la commune de Tordères et autres. Par un arrêt n° 20TL02085 du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de Mme C... et autres. Par une décision nos 471141, 471146 du 18 avril 2024, le Conseil d’État, statuan…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03102•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de la règle selon laquelle le crédit d’impôt auquel elle a droit au titre de certains loyers de source chinoise ; - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2024 et les 13 février, 25 mars et 8 avril 2025 sous le n° 24PA04004, le ministre de l…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•8 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n de limitation des traitements a été prise le 25 juillet 2025 après réexamen de l'état de santé de l'intéressé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme E et autres et, d'autre part, l'AP-HP ; Ont été entendu…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 479690•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de rejeter les demandes de M. et Mme O et autres et du SDC " Le Chaptal SDC Secondaire CDE " ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme O et autres et du SDC " Le Chaptal SDC Secondaire CDE " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justic…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 489957•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 489641•30 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres contre ce jugement. Par une décision n° 436301 du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres, a annulé cet arrêt…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496227•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496227

…à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Tchécoslovaquie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 495722•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495722

…à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le ra…

RejetCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494941•16 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le Conseil d’Etat,…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511573•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oindre au ministre de l’intérieur de communiquer les statistiques mises à jour, demandées le 28 octobre 2024, et toutes autres données ou documents nécessaires, aux fins d’instruction en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir ; 4°) d’enjoindre…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 21BX03190•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mbre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les appels présentés par la SCI Bouckaert-Villegongis et autres contre ce jugement. Par une décision n° 437581 du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la SCI Bouckaert-Villegongis et autres, a annulé l’arrêt du 12 novembre 2…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497567•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t de la société Imerys la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ; - la directive 92/43/CEE…

Excès de pouvoirRejetADécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471654•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mptes le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505573•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rejeté leur demande et d'autre part, partagé les frais de l'expertise qu'il avait ordonnée le 9 mai 2025 entre M. D et autres pour une somme de 1 000 euros et l'hôpital Novo pour le reliquat. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 juin et le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et aut…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492626•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rc éolien de Prinquiès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le r…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492584•9 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionne…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503357•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s devant la commission des sanctions qu'elle a réalisé des diligences sur les comptes d'achats de matières premières et autres achats ; - elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits en ce qu'elle retient qu'elle a manqué à ses obligations professionnelles en ce qui concerne les diligences po…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491702•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491702

…mie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les r…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01356•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…conclut au rejet de la requête introduite par l’association citoyenne pour la protection de l’environnement (ACIPE) et autres, en s’en rapportant aux mémoires présentés par le préfet de la Vienne en première instance. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, la SAS Vienne Biogaz, représentée par Me Guiheux, conclut, à titre princi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 24NT03550•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ration d’ensemble ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu cette qualification d’opération d’ensemble ; - les autres moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Dietsch, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la cha…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01515•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fférentes et les « fonds de fonds », dont la situation a été évoquée dans la position précitée de l’AMF, permettent à d’autres compartiments comportant des sociétés de diversifier leurs actifs et stratégies d’investissement ; - en constatant que ses parts étaient « directement ou indirectement détenues par la société de droit états-unien…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01511•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fférentes et les « fonds de fonds », dont la situation a été évoquée dans la position précitée de l’AMF, permettent à d’autres compartiments comportant des sociétés de diversifier leurs actifs et stratégies d’investissement ; - en constatant que ses parts étaient « directement ou indirectement détenues par la société de droit états-unien…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00615•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l’environnement ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modali…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497656•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. J... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) Mme I... B..., M. F... B..., Mme A... C..., M. L... C..., Mme M... E... et M. H... E... ont demandé au tribunal adminis…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498273•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code de l’énergie ; - le code de l’environ…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 488011•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…appel du maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M. C... et autres ainsi que leurs conclusions d’appel incident tendant à l’annulation du jugement du 2 décembre 2020 en tant qu’il écartait comme non fondés les moyens de leur demande autres que celui au vu duquel il avait sursis à…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 476209•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…réjudice de perte de revenus pour la période du 22 août 2006 au 21 août 2011 et à compter du 30 septembre 2015 pour les autres sommes, et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1606924/5-2 du 14 mars 2019, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 31 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter d…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505472•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ociété Hammy Media Ltd la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le règlement…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 468299•6 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éontologiques. 1° Sous le n° 468299, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés le 17 octobre 2022, le 17 janvier 2023 et les 19 janvier, 20 février et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F M et la demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 480617•13 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code des rel…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 491871•2 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dministrative d'appel a rejeté la requête de l'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay et autres. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2024, 13 mai 2024 et 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défe…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 469494•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ence la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491716•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491716

…la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'é…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503159•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…déquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE – Etats-Unis, ou de plusieurs autres questions préjudicielles relatives au respect des articles 7, 8, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au bénéfice de cha…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sa charge le versement de la somme de 512 818,43 euros au MuCEM, et en tant qu’il la condamne à relever et garantir les autres intervenants à hauteur de 10 % du montant de cette condamnation, et au rejet des demandes auxquelles ces dispositions font droit ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la condamnation au coût de la ré…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03097•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Sousa, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en…

plein contentieuxRejetC+Décision7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492922•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s 26 mars et 26 juin 2024 et le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Auxymore et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 26 janvier 2024 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Gâtin’Eole Est une somme…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01661•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mbre et 22 décembre 2025, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, conclut au rejet de la requête de Mme H... et autres et des conclusions de la CPAM Pau-Pyrénées, et demande à la cour de mettre à la charge de Mme H... et autres le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01512•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fférentes et les « fonds de fonds », dont la situation a été évoquée dans la position précitée de l’AMF, permettent à d’autres compartiments comportant des sociétés de diversifier leurs actifs et stratégies d’investissement ; - en constatant que ses parts étaient « directement ou indirectement détenues par la société de droit états-unien…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 498913•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…me de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - loi n° 95…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 459110•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…3 milles nautiques ; 4°) de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - la directiv…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 471343•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s à G D. Par un arrêt n° 19DA01862 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. D et autres et appel incident de l'ONIAM, porté à 335 530 euros, en l'assortissant d'une rente annuelle de 6 180 euros, la somme que l'ONIAM est condamné à verser à M. F D, confirmé les sommes à verser par l'ONIAM aux autres…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 494303•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de l'association AURA Environnement et autres ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'association AURA Environnement et autres la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° Sous le n° 494307, par un pourv…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de et, d'autre part, partagé les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 30 avril 2025 entre M. H G et autres pour une somme de 1 000 euros et le centre hospitalier de Gonesse pour le reliquat. Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H G et autres demandent au juge…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00279•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…elinois, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C... et autres une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la requête, qui ne contient l’énoncé d’aucun moyen d’appel, ne satisfait pas à l’exigence de motivati…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498647•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…société Fond du Moulin la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00419•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audienc…

plein contentieuxRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02109•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de l'environnement en périphérie immédiate et au sein de l’ensemble de ces zones, en tant qu’elle concerne les quatorze autres espèces d’oiseaux vivant sur ce site ; 3°) d’enjoindre à l’administration : - de mettre en œuvre des évaluations des incidences sur l’ensemble de l’aire ; - d’ordonner la destruction de l’ensemble des tonnes de ch…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 500350•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lissement public Voies navigables de France (VNF) du 4 novembre 2024 fixant le montant des redevances domaniales et des autres redevances applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de Voies navigables de France de prendr…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 474536•8 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tobre 2021, la cour administrative de Lyon a sursis à statuer sur l'appel formé par l'association Vent du Haut Forez et autres contre ce jugement jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la notification de l'arrêt pour permettre au préfet de la Loire de notifier à la cour un arrêté régularisant le vice tiré du caractère in…

Plein contentieuxNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 495797•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne d…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02255•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t pas fondés. Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement avert…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01514•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fférentes et les « fonds de fonds », dont la situation a été évoquée dans la position précitée de l’AMF, permettent à d’autres compartiments comportant des sociétés de diversifier leurs actifs et stratégies d’investissement ; - en constatant que ses parts étaient « directement ou indirectement détenues par la société de droit états-unien…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 22NT02681•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…requête de l’association Vent d’inquiétude, association de défense de l’environnement du pays des Vallons de Vilaine et autres, à titre subsidiaire, à ce que la cour sursoit à statuer dans l’attente de la régularisation de l’autorisation sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et, en tout état de cause, demande…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02101•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…loir que les moyens soulevés par le SDIS de la Guadeloupe et par la société SMACL Assurances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 ; - le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 ; - le décret n°…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510623•15 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ie des personnes morales qui mettent à la consommation respectivement du fioul domestique et des carburants automobiles autres que du gaz de pétrole liquéfié (GPL), d’autre part, le 1° et le 2° du IV de l’article R. 221-4 du même code pour fixer à 11 078 kWh cumac par m3 et à 8 718 kWh cumac par m3 le quantum unitaire des obligations d’éc…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508841•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…me de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501092•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…me de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir enten…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 451560•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…à la charge de l’Etat la somme de 81 647 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion e…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504871•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nant le parcours du GR 20 et les lots nos 1 et 2 de la concession de services de distribution de repas et de camping et autres hébergements non hôtelier aux randonneurs faisant halte sur cinq sites jalonnant le parcours du GR 20, à titre subsidiaire, d’annuler les contrats afférents aux gîtes d’Asinau, d’Usciolu et de Paliri et de la décl…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 492921•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ête de la société EDF Renouvelables France tendant à l’annulation du jugement et au rejet de la demande de Mme CY... et autres, jusqu’à ce que le préfet de la Lozère ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation et d’impartir à l’administration un délai de quatre mois, ou de douze mois en cas d’organisation d’une nouvelle en…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 464837•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ontants de cotisation foncière des entreprises dont elle a obtenu la décharge au titre des clôtures et portails. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtress…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 464836•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ontants de cotisation foncière des entreprises dont elle a obtenu la décharge au titre des clôtures et portails. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtress…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 490387•9 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493959•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et de la société IP1R la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490965•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n° 22MA01860 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme K et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2024 et le 14 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,…

Excès de pouvoirAvant dire-droitBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501427•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re du Stade de France une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conc…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 461220•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…'Etat, la société Conversant International Limited demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de cet arrêt. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée le 21 mars 1968 ; - la di…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512800•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ; - le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ;…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00416•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par une ordonnance du 25 juin 2025, la date de clôture d’instruction a été fixée au 31 juillet 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985 ; -…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00415•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par une ordonnance du 25 juin 2025, la date de clôture d’instruction a été fixée au 31 juillet 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985 ; -…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre