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889 résultats pour "Attribution"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490285•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État
•5ème et 6ème chambres réunies
n° 502416•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…qui les composent ». 2. Sur le fondement de ces dispositions, l’Arcom a, par une décision du 9 janvier 2025, modifié l’attribution de « numéros logiques » à des services de télévision diffusés par voie terrestre hertzienne en métropole. La société Jeunesse TV, la société Paris Première, la société M6 Génération et la société Métropole Té…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 496595•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission d’attribution des logements de l’office public de l’habitat Paris Habitat l’a placée au quatrième rang pour l’attribution d’un logement social, ainsi que la décision implicite de rejet son recours gracieux, et d’enjoindre…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500764•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2024 rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont la Ville de Paris est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à la Ville de Paris de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 2412180 du 21 novembre 2024, le trib…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500763•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par courrier électronique du 18 mai 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont la Ville de Paris est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à la Ville de Paris de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 2413669 du 21 novembre 2024, le trib…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501092•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa candidature à l’attribution d’une autorisation d’utilisation d’une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en clair et en haute définition d’un service de télévision à vocation nation…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1er janvier 2019. La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage. Par une délibération du 16 juillet 2018, la commune de Ramatuelle a procédé à l'attribution des différents lots. La société Le Chalet…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 495231•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rganismes de sécurité sociale ". Aux termes de l'article R. 121-6 du même code : " Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre () les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants représentatives, à la représentation propor…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 470018•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 470018

…elle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement et d'enjoindre à la commission d'admettre sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par…

Renvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00790•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une activité de vente alimentaire à emporter. Le 2 avril 2021, la Ville de Paris a lancé un appel à propositions pour l’attribution de plusieurs emplacements destinés à une exploitation économique situés sur son domaine public, parmi lesquels l’emplacement n° 18C. S’étant porté candidat pour son attribution, M. B... a été informé du fait…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501427•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sparence des procédures. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Il lui appartient à ce titre d'indiquer aux candidats les caractéristiques ess…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 512694•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire INTP2602966C du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d’arrondissement des 15 et 22 mars 2026 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre d…

Excès de pouvoirRejetADécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500752•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er pour excès de pouvoir la décision, notifiée par un courrier électronique du 6 juin 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont l’office public de l’habitat (OPH) Paris Habitat est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à l’OPH Paris Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 241…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA02047•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…95 373 968 euros, comprenant, d’une part, 93 340 292 euros correspondant à la part du manque à gagner escompté en cas d’attribution de la concession, et, d’autre part, 2 033 676 euros correspondant au remboursement des frais qu’elle a engagés pour la rédaction de l’offre, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, ains…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA03038•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…as ; - la circonstance qu’elle ne respecterait pas ses engagements contractuels est sans influence sur les conditions d’attribution de la délégation de service public litigieuse ; - en tout état de cause, elle respecte bien ses engagements contractuels ; - M. B... n’établit pas avoir été lésé ; - la demande d’annulation du contrat doit êt…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500751•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er pour excès de pouvoir la décision, notifiée par un courrier électronique du 29 mai 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont l’office public de l’habitat (OPH) Paris Habitat est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à l’OPH Paris Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 241…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03839•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et de l’aéronautique du 30 mai 2023 : Aux termes de l’article R. 3417-20 du code de la défense : « I. - Les décisions d’attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique sont prises par le directeur de l’établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00088•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…enregistrée le 16 février 2026. Considérant ce qui suit : Le 5 octobre 2017, M. B..., exploitant agricole, a demandé l’attribution de terres agricoles situées dans la section de la commune d’Autoreille, en Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Par une délibération du 31 jan…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507774•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les postes ouvrant droit au bénéfice de la prime prévue par les dispositions du décret du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03296•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…directrice des ressources humaines de la préfecture de police l’a informé de la perte de sa prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire (OPJ) à compter du 1er janvier 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2305063 du 29 mai 2024, le tribunal administratif…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01186•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ai 2022, la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un contrat de concession du service public de la gestion du service de distribution d’eau potable sur le territoire des communes d’Arbellara, Belvedere Compomoro, Bilia, Foce, Fozzano, Giuncheto, Granace, G…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 491595•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tre le plan de remembrement des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin en tant qu’elle porte sur l’attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp. Par un arrêt n° 22DA02495 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur renvoi, a de nouveau rejeté l’appel de Mme C... et au…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…en œuvre le dispositif dit « air process », alors même que le choix d’une canalisation enterrée ne relevait pas de ses attributions. 22. Selon le rapport, ce désordre est dû en outre, quoique à titre secondaire, à la société Gagneraud, sous-traitante de la société DG Construction, qui a mal réalisé le terrassement, à la société DG Constr…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494048•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ciation R.B.C. - Bas Canal le bénéfice de la subvention litigieuse, mais seulement de tirer les conséquences du refus d’attribution opposé par le conseil régional. Il résulte tant des dispositions de l’article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales que des termes mêmes de la délibération du 16 octobre 2017 que le présid…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506682•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ticle L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 et de l'arrêté du 3 juillet 2025 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 506505•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…M. A... Baudinat demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029 et l’arrêté du 3 juillet 2025 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat pru…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00821•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tion du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite la procédure d’attribution du lot n° 7 de la concession de plage de la Gaillarde et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 346 686 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de cette pr…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00267•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. / (...) / VIII.- Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie, de l’outre-mer, de l’économie et du budget précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisa…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02346•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement acquis ; - la délibération attaquée institue pour le versement du complément indemnitaire annuel un critère d’assiduité qui est illégal dès lors qu’…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500626•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2 et du a) du 1° de l’article 3 de l’arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement ; 2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à la modification de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00415•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e de l’éducation ; - le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 ; - l’arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret no 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions da…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501610•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…024, l’Arcom a, sur le fondement de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, lancé un appel à candidatures pour l’attribution de quinze autorisations pour la diffusion de services de TNT à l’échéance, les 28 février, 5 juin et 31 août 2025, des autorisations détenues depuis vingt ans par dix chaînes gratuites (BFM TV, CNews, CStar,…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 491624•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…erser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la procédure d'attribution du lot n° E1 de sous-concession de la plage de Pampelonne. Par un jugement n° 2001371 du 30 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22MA002374 du 11 décembre 2023, la cour administrativ…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 491873•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es il s'applique aux membres du Gouvernement ». 5. Aux termes de l’article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans sa rédaction alors applicable : « Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat ». Aux termes de l’article 2-1 du…

Excès de pouvoirRejetADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511418•16 février 2026•Conseil d'État

Autres

…des annonces des marchés publics le 17 octobre 2025, l’établissement public Solideo Alpes 2030 a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des missions d’études géotechniques et de reconnaissance des sols dans le cadre des opérations liées à l…

AutresRenvoi incompétenceCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02558•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…lui verser une indemnité de 217 438 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction de la procédure d’attribution du lot n° 9 de sous-concession de la plage des Maurettes à Villeneuve-Loubet. Par un jugement n° 2104250 du 8 août 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villeneuve-Loubet à verser à…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506726•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…son article 27 ; - le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ; - l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; - le code de justice adminis…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03136•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s à bail est une personne morale de droit public, l’organe délibérant, en présence de plusieurs demandes concurrentes d’attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l’ordre de priorité qu’elles prévoient. L’article L. 411-15 du code rural et de la pèche maritime institue, pour la conclusion de baux ruraux…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506827•28 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de le placer dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre péniten…

AutresAttributionBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501204•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ncurrence publié le 31 mai 2024, la commune de Cholet a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un accord-cadre ayant pour objet des prestations de fabrication, fourniture et livraison de repas en liaison froide. Par courrier du 24 octobre 2024, la commune de Cholet a informé la société française de r…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498722•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…urs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte visant à harmoniser l'attribution des places de conventionnement en zones " non prioritaires ", établie le 26 avril 2024 par la commission paritaire nationale, en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation…

Excès de pouvoirAttributionBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public national à caractère administratif du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société par actions simplifiée Travaux du…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 497716•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es il s'applique aux membres du Gouvernement ». 4. Aux termes de l’article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans sa rédaction alors applicable : « Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat ». Aux termes de l’article 2-1 du…

Excès de pouvoirRejetADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499811•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on du maire « de contribuer à la plate-forme des collectivités françaises pour le financement de SOS Méditerranée par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à SOS Méditerranée pour l’aider à pérenniser son action en faveur du secours en mer en Méditerranée, dans le strict respect du droit maritime international ». Tou…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501708•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure de passation pour l’attribution de la concession d’une piscine-patinoire dénommée « Le Dôme ». Par un jugement n° 2004085 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a condamné la communauté d’agglomération du Pays de Laon à ver…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00370•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e changement de bureau s’est fait en concertation avec elle. L’appelante soutient également que le maire a supprimé ses attributions professionnelles en lui retirant l’accès aux documents et archives qui se trouvaient jusqu’alors dans son bureau, en l’évinçant des conseils municipaux, en supprimant son accès à sa messagerie électronique e…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493858•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…d’annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a émis un avis défavorable à l’attribution à son profit d'une allocation temporaire d'invalidité au titre d’une maladie professionnelle et, d’autre part, d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui accorder une telle allocation ou, à ti…

Contentieux des pensionsSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507107•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507107

…int-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 15 novembre 2022 et décidé de nommer des administrateurs provisoires pour assurer les attributions du directeur et du conseil de surveillance et, d’autre part, l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion a mis fin à ses fonctions de directeur et l’a placé e…

Rejet PAPCCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 489573•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…- le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ; - l’arrêté interministériel du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; - l’arrêté du 29 novembre 20…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495075•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…irigé contre le jugement du tribunal administratif en tant qu’il a rejeté la demande du requérant contestant le refus d’attribution d’une rente viagère d’invalidité et, à titre subsidiaire, à l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu’il a rejeté cette même demande. Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonn…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494115•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public du logement Paris Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé à Paris. Par une ordonnance n° 2325083 du 9 janvier 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal ad…

Excès de pouvoirNon-lieu PAPCCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498833•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'attribution d'indemnités pour travaux insalubres : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle l…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 491681•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt à Paris les compétences d'un département, le tribunal administratif a méconnu les règles de compétences en matière d'attribution de ces prestations et ainsi commis une erreur de droit. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation du jugement du 12 décembre 2023 du tribunal administratif…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02016•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Sanaa Ltd, mandataire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), les sociétés Guintoli,…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00101•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…: (…) 2° Un seul audit énergétique mentionné au 8 de l’annexe 1 du présent décret ouvre droit à la prime par ménage. L’attribution de la prime est conditionnée à l’attribution simultanée d’une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l’annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6 et 8 de cette même annexe ». Aux terme…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01261•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Prince a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a établi le tableau d’avancement 2023 au grade d’adjoint te…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01260•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Prince a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le président du conseil régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur a établi le tableau d’avancement 2023 au grade d’adjoint tec…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01059•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation su…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505377•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Transfermodal demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2024 par laquelle le président de l’établi…

Excès de pouvoirAttributionCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504871•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ent la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9(…) ». 9. Aux termes de l’article R. 3125-1 du code de la com…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 476153•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…essort pas des pièces du dossier que Mme B... a formé un tel recours dans ce délai. La circonstance que la commission d’attribution de l’organisme social « Habiter à Yerres », désigné par le préfet pour lui faire une offre de logement, a écarté sa candidature pour un appartement de type 1 situé 24 rue Marceau Balliot, par une décision du…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499499•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ations du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de Mme B... tendant à l’annulation des décisions lui refusant l’attribution d’une pension d’invalidité et à ce qu’il soit enjoint à CNRACL de lui attribuer une telle pension, le tribunal administratif de Nice s’est fondé, d’une part, sur ce que les cervicalgies et lombalgies dont ell…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507667•2 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cipe d'égalité et de lutte contre les discriminations ; - les décisions de refus du département de l'Isère et du CCAS d'attribution d'aide sociale sont entachées d'illégalité dès lors que, en premier lieu, l'administration a refusé de prendre en compte les justificatifs exigés produits dès le 5 août 2025, en deuxième lieu, l'administratio…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 476209•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…révention médicale dans la fonction publique précise que : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. " L'article 3 de ce même décret, dans sa rédaction app…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490199•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e sur le fondement du III de l'article 25 septies avec les fonctions qu'il exerce ; / () / VI. - Dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l'activité qu'exerce le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du ser…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494403•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…xcès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle la société CDC Habitat Social a refusé sa candidature pour l'attribution d'un logement social ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 24 février 2023. Par un jugement n° 2309007 du 21 mars 2024, rectifié par ordonnance du 29 mars 2024, le magistrat désigné par le…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488001•23 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…iodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 23 novembre 2022 relative à l'attribution d'une aide financière aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers pour faire face aux surcoûts d'indemnisation de…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494626•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…eil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche dispose que " chaque État membre arrête la méthode d'attribution aux navires battant son pavillon des possibilités de pêche qui lui ont été allouées et qui ne sont pas soumises à un système de concessions de pêche transférables, par exemple en créant des possibilités de pê…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 477768•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2313242, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2…

Excès de pouvoirAttributionBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499958•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404968 du 20 décembre 2024, enregistrée le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une deman…

Excès de pouvoirAttributionCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507977•19 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507977

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la société La Poste a rejeté sa demande du 21 décembre 2022 tendant à l’octroi d’une somme de 2 286 euros au titre de chèques-vacances et d’un « avantage carte b…

AttributionCDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506615•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) XF Investment a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne) a refusé de lui délivrer un permis de construire vingt-deux logements sur les…

Excès de pouvoirAttributionCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02220•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a clôturé son dossier de demande de regroupement familial au bénéfice de son fils. Par un j…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503917•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission d’attribution des logements de la société d’HLM Erigère a rejeté sa candidature pour l’attribution d’un logement social à Pontoise, d’enjoindre à cette société de réexaminer sa demande et de lui proposer un logement social…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492888•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s CDS à la société Barclays Bank et, d’autre part, une partie des bénéfices de la société Grenache et Cie, du fait de l’attribution d’une rémunération prioritaire à la société Grenache SARL, la société BNP avait commis un acte anormal de gestion. L’administration fiscale a, par suite, réintégré à son bénéfice les renonciations à recettes…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00259•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours formé à l’encontre de la décision du 1er juillet 2021 lui refusant l’attribution d’une somme au titre de la prime de transition énergétique. Par un jugement n° 2108259 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, à son article 1er, annulé la décision implicite et, à son ar…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 19 mai 2021 lui refusant l’attribution d’une somme au titre de la prime de transition énergétique ainsi que la décision implicite de rejet, née le 2 août 2021 du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 482872•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et sept nouveaux mémoires, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2023, les 29 avril et 16 septembre 2024 et les 5 février, 3 mars, 7 avril, 30 mai et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société Criteo dema…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506117•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir le courrier du 20 décembre 2024 par lequel le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l’a informé se dessaisir de son dossier et d’enjoindre à l’OFPRA de r…

AutresAttributionBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00312•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re biologique pour la production de viande et la vente en vif ; 3°) d’enjoindre à la société Ecocert de procéder à la réattribution de sa certification agriculture biologique pour la production de viande bovine et la vente de bovins en vif à compter du 19 mars 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la société Ecocert le versement de la somme…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n droit d’eau accordé par la loi, que cette même loi avait d’ailleurs déjà confirmé postérieurement au premier décret d’attribution d’une concession et surtout au regard du principe de légalité qui repose sur la hiérarchie des normes ; - la convention du 18 janvier 1972 ne constitue en aucun cas un encadrement du droit d’eau de 2 500 litr…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501824•13 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 501824

…icle 3 de la même ordonnance : « Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds (…) ». Le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchée…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500404•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Life Paris a demandé l’attribution de l’aide complémentaire prévue à l’article 4 du décret du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entrepr…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499993•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…icle 3 de la même ordonnance : « Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds (…) ». Le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchée…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499974•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…icle 3 de la même ordonnance : « Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds (…) ». Le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchée…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 503100•24 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…qui disposent que : « Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné. » Ils so…

AutresQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 504715•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504715

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Défense de l'environnement de Verdonnet a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la suppression, en application de l’article R. 6352-6 du code des transports, d…

Renvoi incompétenceBDécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488857•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice, de la manière de servir et, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats. 4. En premier lieu, d’une part, l’article 2 du décret attaqué renvoie à un arrêté conjoint du gar…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02660•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ositions de l’article L.113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre que les demandes d’attribution d’une pension ne sont plus recevables à compter la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, soit le 14 juillet 2018, et qu’en l’espèce il a déposé sa demande postérieurement à cette date, toutefo…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02800•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mande tendant à l’indemnisation, à hauteur des sommes de 120 000 et 216 000 euros, des conséquences préjudiciables de l’attribution de ce contrat à la société Bunda. Par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes. Par un arrêt du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a an…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502099•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105466 du 6 octobre 2021, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 15 mars 2021 à son greff…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 488281•27 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 488281

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier d’Hyères à l’indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d’une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Par un jugement n° 2100453 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif…

AttributionBDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493561•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tat chargé de l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances a publié un communiqué de presse annonçant l’attribution du permis exclusif de recherches de mines de tungstène en faveur de cette société. Par un courrier du même jour, le secrétaire d’Etat a informé cette société de la délivrance de l’autorisation demandée et, pa…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509584•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des droites pour la République (UDR) demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507573•10 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507573

…aquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur son recours administratif préalable, refusé l’attribution d’une carte mobilité inclusion avec les mentions « invalidité » et « priorité ». Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel recours. Par…

R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502192•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…aussi, insuffisamment motivée. Sur la légalité interne de la délibération du 3 décembre 2024 : 4. Lorsqu’elle exerce l’attribution prévue à l’article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité examine, en application de l’article L. 124-12 de ce même code, si l’activité envisagée présente un risque déontologique…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 506620•24 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…velines, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation partielle de l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2024 en application de l’article L. 1613…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506246•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) reçue le 24 février 2023 et de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser une somme de 428 euros à ce titre,…

Excès de pouvoirAttributionCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497566•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ernée dans son projet de vie, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. En vertu de l’article L. 245-3 du même code, la prestation de compensation du handicap peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, d’aides techniques,…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497328•25 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497328

Vu la procédure suivante : L'association Lac d'Annecy Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire modificatif à la société FC Debuquoy en…

AttributionCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux