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184 résultats pour "Assemblée"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 500653•16 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500653

…que en Polynésie française tendant à l'annulation de la délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a habilité son président à déposer un recours préalable auprès de l'Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organisme…

Avis article 113 (statut Polynésie)CDécision10ème et 9ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•
Conseil d'État
•10ème et 9ème chambres réunies
n° 493051•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e parlementaire sur les sectes en vue de l'élaboration du rapport parlementaire n° 2468 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1995, de la liste complète des sectes et de l'ensemble des documents administratifs transmis par la DCRG à la commission, ainsi que de l'ensemble des documents préparatoires à ce rappor…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504608•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es associées (FFJDA) s’est prononcé en faveur de la réforme des championnats par équipes de clubs, la délibération de l’assemblée générale de cette fédération du 13 avril 2025 approuvant l’évolution du championnat de France de première division par équipes mixtes ainsi que la décision du 20 mai 2025 du président de la même fédération pris…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499627•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l’assemblée de la province des îles Loyauté, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508841•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 de l’assemblée territoriale de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leila…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500720•5 juin 2025•Conseil d'État

Autres

…rse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur ainsi que l'arrêté n° 22/044 CE du 8 février 2022 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a adopté le règlement intérieur du conseil e…

AutresRejet PAPCCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506941•12 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Calédonie a refusé de prendre toute mesure pour le rétablir provisoirement dans ses mandats de membre et président de l'assemblée de la Province des Iles Loyauté et de membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le temps que le Conseil d'Etat statue sur le recours formé contre l'arrêté l'ayant déclaré démissionnaire d'office de l'ensemble…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506108•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats de membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l’assemblée de la province Sud, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 502716•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ires du code électoral relatives à l’établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées des provinces de Nouvelle-Calédonie, d’autre part, par voie de conséquence, des dispositions se référant à cette liste ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre, d’une part, d’abroger les articles R. 219 à R. 228…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Assemblée
n° 494511•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…en du projet de révision constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Ces troubles se sont caractérisés par des émeutes ayant donné lieu à des affrontements violents du fait de groupes d'individus armés ayant conduit, les 14 et 15 mai 2024,…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleADécisionAssemblée
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00149•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection de nouveaux administrateurs de cette caisse, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00148•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection de nouveaux administrateurs de cette caisse, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00146•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection de nouveaux administrateurs de cette caisse, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00145•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection de nouveaux administrateurs de cette caisse, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00144•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection de nouveaux administrateurs de cette caisse, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00143•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection de nouveaux administrateurs de cette caisse, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00142•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée générale de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville en vue de l’élection de nouveaux administrateurs de cette caisse, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la c…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Assemblée
n° 494928•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services – Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour…

Excès de pouvoirRejetADécisionAssemblée
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506110•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l’assemblée de la province Sud, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499459•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'Etat : 1°) de déclarer illégal l'article LP. 1er de la " loi du pays " n° 2024-28, adoptée le 14 novembre 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française ; 2°)…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02229•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…on montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter du code général des impôts ; – le procès-verbal d’assemblée générale de la société du 19 décembre 2016 opposable, dont le caractère fictif n’est pas démontré par l’administration qui n’a pas mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fisc…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506130•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onie l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province Sud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506129•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onie l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province Sud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéBDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 502716•24 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es au litige, portent atteinte, en tant qu'elles restreignent le corps des électeurs appelés à désigner les membres des assemblées de province et du congrès aux seules personnes inscrites sur une liste électorale spéciale, à l'exclusion de citoyens français durablement installés sur le territoire de Nouvelle-Calédonie et qu'elles privent…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 492236•9 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rejeté cette demande comme irrecevable après avoir relevé d'office le moyen tiré du défaut d'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys au syndic et a par voie de conséquence refusé d'admettre, comme également irrecevable, l'intervention au soutien de cette demande de l'association d…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 511019•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétenc…

Excès de pouvoirIllégalitéCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497557•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret de l’Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l’Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 ; - le décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01976•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / (…) ». Il appartient à l’assemblée délibérante de la commune saisie par son maire d’une demande de protection fonctionnelle contre des violences, menaces ou outrages dont il s’estime la victime, d’une part de vérifier, sous le contrôle du juge e…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505770•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des élus à l’assemblée de la Polynésie française. D’autre part, ils se trouvent également, eu égard aux spécificités du statut de la Nouvelle-Calédonie, dans une situation différente de celle des membres du congrès et des assemblées…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506106•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l’Assemblée nationale ». Aux termes de l’article L.O. 160 du même code : « Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible. Le refus d’enregistrement est motivé (…) ». Aux termes de l’article L. 1…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 505024•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 6 mai 2025, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du pays " portant modifi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504609•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la réforme des championnats par équipes de clubs, en deuxième lieu, de la délibération du 13 avril 2025 par laquelle l'assemblée générale de la FFJDA, sur proposition du conseil d'administration, a approuvé l'évolution du championnat de France de 1ère division par équipes mixtes et, en dernier lieu, de la décision du 20 mai 2025 de la FF…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01284•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ar cette société, dont ils détiennent 99% des actions. 4. Pour l’établir, ils produisent une délibération adoptée par l’assemblée générale des associés de cette société le 26 juin 2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros) et les contrats de prêt correspondant ne prévoyant aucune modalité temporelle de…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508403•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibéré, enregistrée le 15 décembre 2025, présentée par la société Dean & Simmons France ; Considérant ce qui suit : 1. L’assemblée de la Polynésie française a adopté le 29 août 2025, sur le fondement de l’article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la « loi du pays » relative à l…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509584•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ents politiques est divisé en deux fractions égales, la première fixée en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, la seconde spécifiquement destinée au financement de ceux qui sont représentés au Parlement. Selon les cinq premiers alinéas de l’article 9 de la même loi : « La première fraction des aides prévues à…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488350•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1er du décret du 6 septembre 1991, pris pour l’application de ces dispositions : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable qu…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500961•8 juillet 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…23 et a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'appréciation de la légalité des délibérations de l'assemblée générale de cette fédération des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 en tant qu'elles arrêtent le montant de ces contributions pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/202…

Appréciation de la légalitéRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499627•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ique l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 498031•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ration n°2024-21 LP portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique, adoptée le 22 août 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, en particulier son article LP. 12 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de produire la version originale de cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie françai…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02346•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ermes du premier alinéa de l’article 88 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 novembre 1990 : « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différent…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 510858•4 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…er 2004 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2026, présentée par l’assemblée de la Polynésie française. Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 février 2026, présentée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Après avoir entendu en séance publique : le rapport…

AutresAvis article 113 (statut Polynésie)BDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508198•23 décembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…ipe d’égalité, entre opérateurs. La Polynésie française a présenté des observations, enregistrées le 28 octobre 2025. L’Assemblée de la Polynésie française a présenté des observations, enregistrées le 5 novembre 2025. Mme B... et autres ont présenté des observations, enregistrées le 12 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 490093•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ; - les statuts de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies adoptés par la résolution 248 (III) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 23…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 494895•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée départementale la demande formulée par une pétition de 105 000 électeurs tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs du département sur la délibération à prendre visant à la modification des limit…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498055•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…024, un projet de " loi du pays " portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique a été soumis à l'assemblée de la Polynésie française (APF). Le texte de la délibération n° 2024-21 LP/APF a été adopté par l'APF le 22 août 2024. La " loi du pays " n° 2024-17 du 23 août 2024 portant diverses mesures fiscales en faveur d…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03533•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ens immobiliers faisant l’objet de l’acte sous seings privés du 16 avril 2010. Le 9 juin 2010, M. B... sollicitait de l’assemblée générale de copropriétaires de l’immeuble en litige, pour laquelle il détenait la majorité des voix, l’autorisation de procéder au changement d’affectation des lots litigieux d’usage de bureau vers un usage d’h…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03299•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nts de compte courant en litige ne constituent pas un acte anormal de gestion ; - ils sont conformes à la décision de l’assemblée générale du 30 juin 2015 ; - les conditions étaient remplies s’agissant de l’année 2015 et justifient seulement une rectification à hauteur de 2 000 euros pour l’année 2014 ; - le dégrèvement dont a bénéficié s…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502753•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ine. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'informati…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502344•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mbre 2022 approuvant le compte de campagne qu’elle avait déposé au titre de sa candidature à l’élection des députés à l’Assemblée nationale les 12 et 19 juin 2022, dans la troisième circonscription de l’Isère, en tant que, par cette décision, la commission a exclu du montant du remboursement forfaitaire dû par l’État, au titre de l’articl…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 499568•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ». Aux termes de l’article L. 241-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du présent code, le…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA01798•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 504262•29 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…du code de la sécurité intérieure.». Son article L. 773-2 précise que : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) / Les membres des form…

ExécutionRejetBDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 508759•23 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…de coopération intercommunale concernés d’adhérer à un syndicat de communes ou un syndicat mixte contre le choix d’une assemblée délibérante ou d’interdire une adhésion souhaitée par les parties concernées, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu’en ne prescrivant pas la substitution de la communauté d’agglomération à ses commu…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503243•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ition qu’il démontre l’incidence, sur sa situation personnelle, de la modification de l’équilibre des voix au sein de l’assemblée générale de l’association résultant de la cession litigieuse ; - commis une erreur de droit en subordonnant la reconnaissance de son intérêt à agir en sa qualité de membre de l’association syndicale autorisée d…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504733•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ur est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il ne saurait priver un citoyen du droit d…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503767•10 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…administratif d'Orléans tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 13 avril 2024 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Loiret a fixé le montant de la contribution visée à l'article L. 426-5 du code de l'environnement à l'occasion du vote du budget 2024/2025, ainsi que de…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 494719•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ine. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'informati…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 493916•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ine. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'informati…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 492265•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ine. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'informati…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 490949•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ine. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'informati…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503779•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ur est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il ne saurait priver un citoyen du droit d…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501288•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Vu les notes en délibéré, enregistrées les 12, 13 et 15 mai 2025, présentées par M. B ; Considérant ce qui suit : 1. L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 30 décembre 2024, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du pays " portant…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493907•24 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…952 ; - le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 482531•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 482531

…able au litige : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. " Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la Ville de Paris ne peut, en tout état de…

RejetCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 474609•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du travail ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2020 de la Fédération de la plasturgie et des composites a décidé de regrouper les organisations qui en étaient membres, dont le syndicat Allizé-Plasturgie Auvergne-Rhône-…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00821•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…L. 1411-7 du même code dispose : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5, l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. / (…) ». 9. Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saur…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 503496•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. et Mme A..., du rapport établi par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel n’a, alors même qu’il l’a interprétée à tort comme une invocation de l’artic…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 23PA03817•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY00766•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ncert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. (…) ». 3. En premier lieu, il résulte du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée,…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY00765•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ncert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. (…) ». 3. En premier lieu, il résulte du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée,…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03247•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…x parties, notamment la location-gérance de 2009 souscrite par le gérant de la société sans convocation préalable d'une assemblée générale extraordinaire, ainsi que les « sérieuses incertitudes sur la localisation des droits incorporels » dont se prévaut la société requérante ne sont pas de nature à modifier l’objet et les effets de ces a…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03244•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…x parties, notamment la location-gérance de 2009 souscrite par le gérant de la société sans convocation préalable d'une assemblée générale extraordinaire, ainsi que les « sérieuses incertitudes sur la localisation des droits incorporels » dont se prévaut la société requérante ne sont pas de nature à modifier l’objet et les effets de ces a…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03090•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…2013 et les deux ventes en l’état futur d’achèvement des 10 avril et 10 juillet 2014 et, d’autre part, à la teneur de l’assemblée générale extraordinaire de l’association AIRG du 24 juin 2013 au cours de laquelle il a été décidé l’apport de la parcelle AP81 à la SCI STS en vue de l’acquisition d’une partie des lots du futur ensemble immob…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00139•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ctère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ». Selon l’article L. 332-15 du même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L.…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497808•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…iscales, de la mesure de tempérament énoncée dans la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale du 4 janvier 2005, faite à la question écrite n° 47264 de M. D..., député, dans les prévisions desquelles ils n’entraient pas. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes et MM. E... ne sont pas fon…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA04888•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du gouvernement. (…) ». L’article 69 de celle loi dispose que : « Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret. (…) ». 3. Les écritures de M. C..., qui n’est au demeurant pas représenté par un avocat et qui se présente comme étant le « président de la Polyné…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00633•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00628•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00627•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00626•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00625•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris
n° 25PA02419•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; / b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d'un conseiller de tribunal administratif. / Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. » Il ressort des pièces du dossier…

excès de pouvoirRejetCDécisionCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•1ère chambre - formation à 3
n° 25MA01183•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01183

…ompatibilité du PLUm sont à nouveau invocables en vertu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; - les membres de l’assemblée délibérante n’ont pas été convoqués dans le délai prescrit par le code général des collectivités territoriales et ont été irrégulièrement informés ; - la délibération n’a pas été précédée d’une étude d’impact i…

RenvoiCDécision1ère chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508203•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…... est rejetée. Article 2: La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au président de l’Assemblée de la Polynésie française. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemes…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507306•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 505164•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503970•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503810•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503800•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503421•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501937•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (… ) ». Son article L. 773…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501808•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirAvant dire-droitBDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501598•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501162•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500319•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 497628•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498197•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…un budget supplémentaire approuvé par le conseil de territoire le 29 septembre 2020, postérieurement au vote, par cette assemblée, de la délibération relative au taux de la taxe pour 2020, intervenu le 4 février 2020. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le rapport d’orientation budgétaire pour 2020, approuvé à l’unan…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499238•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ons financières ainsi qu’une activité de prestations de services pour le compte de sociétés liées, a adopté lors de ses assemblées générales extraordinaires des 28 novembre et 20 décembre 2012 des résolutions décidant le transfert de son siège social au Luxembourg à compter de cette dernière date. À la suite d’un contrôle sur pièces porta…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02474•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…leurs, si au cours de l’instance devant le tribunal administratif l’administration fiscale a produit un procès-verbal d’assemblée générale de l’association du 6 avril 2014, obtenu dans le cadre de son droit de communication exercé le 20 avril 2017 auprès de la préfecture de l’Allier, et que le ministre intimé s’y réfère devant la cour pou…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00277•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rs que le GAEC la Bienvenue apportera 90 000 euros au capital de la société Inject Environnement. Les autorisations des assemblées générales du GAEC la Bienvenue et de la société Y’a pas photo ainsi que les accords de principes des organismes bancaires, justifiant de la disponibilité des fonds, ont été également produits au sein du dossie…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre