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1674 résultats pour "Appréciation de la légalité"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 507814•28 janvier 2026•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…nier ressort : / 1° Des recours dirigés contre (…) les décrets ; (…) 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat (…) ». 5. L’article L. 3326-1-1 du code du travail, créé par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition…

Appréciation de la légalitéLégalitéBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•
Conseil d'État
•1ère et 4ème chambres réunies
n° 496122•9 avril 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…acte administratif. Le juge administratif apprécie alors la condition d'applicabilité au litige au regard du litige en appréciation de légalité dont il est ainsi saisi. 7. Les dispositions du II de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 citées au point 2, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et…

Appréciation de la légalitéRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504511•25 septembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…e par la circulaire à valeur règlementaire PERS 969 à certains emplois du collège " maîtrise ", ainsi que la requête en appréciation de légalité et les mémoires présentés devant le tribunal administratif par les parties. Par une décision n° 492817 du 28 novembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a attribué au tribunal admin…

Appréciation de la légalitéDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498581•16 octobre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (…) ». Il en résulte qu’un recours en appréciation de la légalité de délégations de signature consenties par le directeur général des finances publiques, qui présentent un caractère réglementaire et ont été prises par une autorité à compétence nationale, rel…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 490715•7 mars 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…utorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé et qu'est contesté devant lui le bien-fondé de l'appréciation par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, il lui appartient de s'assurer, au vu de l'ensemble des pièces versées…

Appréciation de la légalitéSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00218•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

Appréciation de légalité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MRA Groupe (Ecair) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser à titre de provision la somme de 28 020,40 euros. Par une ordonnance n° 2600610 du 26 janvi…

Appréciation de légalitéSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498708•23 décembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…uridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte administratif, de trancher d’autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l’autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans s…

Appréciation de la légalitéLégalitéCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 501362•1 octobre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…ux de contribution à l’assurance chômage à partir du 1er septembre 2023 et saisi le Conseil d’Etat de la question de la légalité des dispositions du 2° du I de l’article 50-5 du règlement d’assurance chômage. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société Remondis Electrorecycling demande au Conseil d’Etat de déclarer que les disp…

Appréciation de la légalitéBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498865•28 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…M à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Par une ordonnance n° 241…

Appréciation de la légalitéLégalitéBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 496148•9 avril 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…onome de retraite des médecins de France (CARMF), jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du quatrième alinéa de l'article 10 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de cette caisse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'ho…

Appréciation de la légalitéRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500961•8 juillet 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…18/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'appréciation de la légalité des délibérations de l'assemblée générale de cette fédération des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 en tant qu'elles arrêtent le montant de ces contributions pour les saisons de chasse 201…

Appréciation de la légalitéRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 509099•25 mars 2026•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…avec la société par actions simplifiée Intel Corporation et saisi le Conseil d’Etat de la question préjudicielle de la légalité de l’article 5 bis du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, inséré par l’article 1er du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice a…

Appréciation de la légalitéLégalitéCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503890•1 décembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lisieux a sursis à statuer sur la demande formée par la commune d’Orbec tendant à ce que la société Axa France, assureur de la société Gaudriot, soit condamnée à l’indemniser des préjudices qu’elle est…

Appréciation de la légalitéSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508198•23 décembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…e la « loi du pays » du 23 janvier 2023, Mme B... et autres ont soutenu que ces dispositions sont contraires au bloc de légalité défini par l’article 179 de la loi organique du 27 février 2004, cité au point 1. Par un jugement du 27 mai 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a sursis à statuer sur le fondement de cet ar…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503716•21 juillet 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a renvoyé au tribunal administratif de Nice la question préjudicielle relative à l'appartenance au domaine public ou au domaine privé de la commune de Grasse du mur de soutènement situé au niveau…

Appréciation de la légalitéRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500925•21 juillet 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration d'une créance de 461 523,25 euros correspondant à un solde de cotisations supplémentaires d…

Appréciation de la légalitéRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500826•13 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de référé du 25 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a sursis à statuer sur le litige opposant la commune de Porté-Puymorens (Pyrénées-Orientales) et la société à responsabilité limitée (SARL) La Vignole et a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'…

Appréciation de la légalitéRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493143•16 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…été dit au point 5 que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en retenant que, malgré le contexte de harcèlement moral allégué, le consentement de Mme B à la rupture conventionnelle de son contrat de travail n'avait pas, en l'espèce, été vicié. 13. Il résulte de tout c…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490901•19 novembre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…rale des eaux Guadeloupe jusqu’à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité du règlement du service de l’eau de la commune de Saint-Martin du 23 mars 2006. Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Saint-Martin a jugé que les dispositions de l’article 6-2 de ce r…

Appréciation de la légalitéSatisfaction totaleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02047•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…is ; elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit ê…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01217•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ndait seulement à la contestation du tableau en tant qu’il lui refusait son inscription ; Sur les erreurs de droit et d’appréciation manifeste qui entachent le jugement attaqué : - le tribunal a méconnu le principe selon lequel les lignes directrices de gestion adoptées par la Région s’appliquent sans préjudice de l’exercice du pouvoir d’…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01216•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ndait seulement à la contestation du tableau en tant qu’il lui refusait son inscription ; Sur les erreurs de droit et d’appréciation manifeste qui entachent le jugement attaqué : - le tribunal a méconnu le principe selon lequel les lignes directrices de gestion adoptées par la Région s’appliquent sans préjudice de l’exercice du pouvoir d’…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495595•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ecteur de la justice, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait, ce faisant, renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait, pour ce motif, entachée d’erreur de droit, ne peut qu’être écarté. 6. En deuxième lieu, il revient au garde des sceaux, ministre de la justice…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490911•9 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uement pertinents des greffons Ostéopure, n'est pas, au vu de l'ensemble de ces éléments, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ni ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit des prestataires de dispositifs médicaux au respect de leurs biens, pas plus qu'à leur liberté d'entre…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01261•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur les erreurs de droit et d’appréciation manifeste qui entachent le jugement attaqué : - le tribunal a méconnu le principe selon lequel les lignes directrices de gestion adoptées par la Région s’appliquent sans préjudice de l’exercice du pouvoir d’…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01260•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur les erreurs de droit et d’appréciation manifeste qui entachent le jugement attaqué : - le tribunal a méconnu le principe selon lequel les lignes directrices de gestion adoptées par la Région s’appliquent sans préjudice de l’exercice du pouvoir d’…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491122•9 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e du Comité économique des produits de santé, la référence surabondante au principe d'égalité est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la décision en litige ne méconnaît pas les dispositions du II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle retient le critère tiré des conditions tarifa…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 482531•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 482531

…l'administration, de se placer, pour apprécier la légalité de ce refus, à la date à laquelle il statue. Pour porter son appréciation sur les documents dont la communication constituait l'objet du litige et retenir qu'ils ne présentaient pas de caractère préparatoire, le tribunal administratif a indiqué à tort se placer à la date de la déc…

RejetCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03301•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ntion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; S’agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01449•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sau…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501531•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 22 octobre 2021 regardant le classement de la parcelle de M. B... en zone NA comme étant entaché d’erreur manifeste d’appréciation ne constituaient pas le support nécessaire du dispositif du jugement du 20 juin 2023 mettant fin à l’instance alors que le dispositif de ce jugement se contentait de rejeter les conclusions aux fins d’annula…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01614•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement ; – le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; En ce qui concerne la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : – la décision est entachée d’erreurs de fait et de droit ; – elle est entachée d’un défaut d’examen suffisant…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497128•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…en prenant les arrêtés en litige, régulariser la procédure au terme de laquelle l'arrêté annulé avait été pris. Sur la légalité des arrêtés du 31 mars et du 14 avril 2021 : 7. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté du 22 janvier 2021 n'ait pas été précédé d'une procédure administrative contradictoire est sans incidence sur la léga…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02446•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l’illégalité de la…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02447•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l’illégalité de la…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00415•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…a causé un préjudice moral et une atteinte à sa réputation professionnelle et à son honneur dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 6 000 euros. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens portant sur la régularité du jugement, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à to…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509291•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de droit en se bornant à exercer, pour apprécier la légalité de l’arrêté contesté, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation quant à la caractérisation de l’insuffisance professionnelle ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le moyen tiré de ce que l’arrêté du 13 mars 2025 repose sur une erreur d’appré…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488338•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e, pour assurer la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la flupyradifurone et l'acétamipride : 12. En premier lieu, la circonstance que la Commission européenne s'est abstenue, en janvier 2021, de solliciter l'EFSA au titre de l'article 69 du…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE00389•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…notamment de son point 1.3.3, dès lors que le projet autorise la suppression de places de stationnement et aggrave l’illégalité existante, le terrain d’assiette ne comportant aucune place de stationnement. Toutefois les dispositions de l’article UD 12.1.6 de ce règlement précisent que pour les travaux sur les bâtiments existants, avec ou…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00558•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ue son moyen tiré, à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de l’erreur d’appréciation n’était pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; En ce qui concerne les moyens communs à l’ensembl…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01840•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ; - ils sont entachés d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont p…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00302•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r ; les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que l’emplacement réservé est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il porte atteinte au fonctionnement de l’établissement ; - l’emplacement réservé est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; institué depuis plus de quarante-cinq ans, il n’a jamais été réalisé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507812•24 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…iée au regard de son état d’avancement, de ce qu’elle a méconnu l’office du juge de l’excès de pouvoir en appréciant la légalité de la décision de préemption au regard du « délai raisonnable » de réalisation du projet, qu’elle a apprécié en se plaçant à une date postérieure à la date à laquelle la décision de préemption a été prise, et de…

AutresSursis à exécution accordéCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01182•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité du refuis de séjour ; - elle p…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02971•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa vie privée et familiale ; - il est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas effectué de contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01214•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens (…). 4. L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés,…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02106•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tient que : – la commune de Pont-de-Veyle devra produire la délégation consentie à Mme B... pour qu’en soit vérifiée la légalité ; – la procédure disciplinaire est entachée d’irrégularité, au regard du principe d’impartialité, dès lors qu’elle aurait dû être reprise dès l’origine, à la suite de l’annulation de la première révocation prono…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06095•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01889•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…- le jugement contesté est irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé les faits et ont commis une erreur d’appréciation ; - la légalité de l’ensemble des décisions de l’arrêté du 26 mars 2025 doit être confirmée. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, Mme A... B... épouse D... C..., représentée par Me Baz…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01475•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…- le jugement contesté est irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé les faits et ont commis une erreur d’appréciation ; - la légalité de l’ensemble des décisions de l’arrêté du 26 mars 2025 doit être confirmée. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, Mme A... B... épouse D... C..., représentée par Me Baz…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00003•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rdé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant la demande ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construir…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE00199•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499790•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…idique des faits en ce qu'il juge que le refus de communication des documents sollicités n'était pas entaché d'erreur d'appréciation ; - d'erreur de droit en ce qu'il refuse la communication des procès-verbaux litigieux, sans avoir recherché si une communication partielle était à tout le moins possible ; - d'erreur de droit en ce qu'il re…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 483757•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…L. 411-2 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de porter une appréciation qui prenne en compte l'ensemble des aspects mentionnés au point précédent, parmi lesquels figurent les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mes…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00542•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ularisable ; si la cour devait ordonner un sursis à statuer, elle devrait réserver l’examen du moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entaché l’acte attaqué s’agissant de l’utilité publique du projet ; - si, par extraordinaire, la cour devait retenir l’un des moyens de la requête, elle ne pourrait que confirmer l’annulation de…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03477•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…atériel de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, éducative, professionnelle et humaine ; - il méconnaît les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d’un défaut de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY01659•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…isi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intér…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 503737•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…rbanisme et de procéder à sa transmission au ministère public impose-t-il que le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de ce refus au regard de la situation de droit et de fait prévalant à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue ou au regard de la situation de droit et de fait prévalant à la date de sa propre d…

AutresBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03416•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2020 étant insuffisamment précis ; - l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’erreur d’appréciation ; - la décision d’opposition litigieuse ne pouvait se fonder ni sur les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ni sur celles des articles IA11, UA11-1 et UA-11.2.2 du Plan local d’urbanis…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494321•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le p…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01683•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rdé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Quant à l’attestation de respect des règles de construction parasismique : Aux termes de l’article L. 122-8 du…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01996•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur endroit, dès lors que sa vie privée et familiale se situe en France ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1° de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’ell…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00181•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ionnel de Bordeaux du 27 juin 2022, postérieur à la délibération attaquée ne peut être pris en compte pour apprécier la légalité de la délibération en cause ; en outre, ce jugement n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée puisqu’il a été frappé d’appel ; enfin, le juge administratif n’est pas tenu par la qualification retenue par…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508403•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…i du pays » n° 2025-24 LP/APF adoptée le 29 août 2025, relative à la lutte contre le tabagisme, non conforme au bloc de légalité défini au III de l’article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. 2° Sous le n° 508707, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er oc…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499947•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les pièces du dossier et s’est méprise sur la portée de ses écritures en se fondant, pour écarter l’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone naturelle de la partie bâtie de la parcelle n° 1290 sur des considérations tenant à l’ensemble de la parcelle et non pas seulement à la partie bâtie de celle-ci ; - insuffisamment motiv…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00416•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ice administrative ; - le classement en zone agricole A de la parcelle D 561 n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 18 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) GDBD, représentée par Me Brillat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une une somme de 3 000 e…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499534•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t que la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français n’était pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale, la cour administrative d’appel a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation.…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT02743•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n’est pas suffisamment motivé ; - l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait le droit protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’obligation de quitter le territoire franç…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00374•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s du PADD du PLUi de Bayeux Intercom ; - le classement de la parcelle ZB 158 n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’identification par le PLUi d’une servitude d’inconstructibilité sur le fondement des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme ainsi que la restriction de constructibilité liée à la préserva…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488511•23 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mée, sa fréquentation, voire les aménagements qui lui sont apportés, peuvent constituer des éléments à l'appui de cette appréciation. Par suite, s'agissant du site de la Pierre Levée de Chiroux, en relevant, dans le premier temps de son raisonnement, pour apprécier la qualité du site, après avoir décrit le dolmen et ses alentours, qu'il n…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502163•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l attaque, M. A... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens de légalité externe qu’il soulevait à l’encontre de la décision du 26 septembre 2023 étaient inopérants alors que les vices de procédure allégués l’ont privé d’une garantie essentielle et ont pu influencer le sens de la déc…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01579•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; – la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l…

excès de pouvoirRejetDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02491•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et n’a pas examiné son droit au séjour au regard de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision porta…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501158•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r de demande, du plan du sous-sol matérialisant les emplacements de stationnement, qui a été de nature à avoir faussé l'appréciation de l'autorité administrative. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme T et autres n'est pas admis. Article 2 :…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500688•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…saisi en vertu des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation d’apprécier la légalité des décisions des commissions départementales de médiation, tant à la demande de l’administration qu’à celle du demandeur de logement ou d’hébergement. Il doit s’assurer, en revanche, avant d’ordonner le logemen…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02978•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; - les décisions fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; - les décisions portant interdiction de retour…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 459110•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'arti…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC03147•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ntion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise en méconnaissance de son…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02503•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ntion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décis…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 510858•4 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…lynésie française : « Lorsque le tribunal administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l’article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l’inexacte application de la répartition des compéten…

AutresAvis article 113 (statut Polynésie)BDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497460•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue le juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions aux fins d’annulation d’un tel refus, est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 4. Si, en vertu du 1er paragraphe de l’article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 no…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504978•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ministratif de Montpellier : - a dénaturé les pièces du dossier et a inexactement qualifié les faits en jugeant que l’illégalité commise par l’administration en ne réunissant pas la commission administrative paritaire préalablement à son licenciement disciplinaire était sans lien avec les préjudices dont il demande réparation ; - a dénatu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505904•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…attaquent, M. C..., M. F... et M. E... soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce que, pour apprécier la légalité de la décision de refus de protection fonctionnelle, il se fonde sur les résultats de l’enquête administrative alors, d’une part, que cette enquête est postérieure à la décision attaquée et, d’autre part, qu’ell…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 503871•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…res nécessaires à l’application d’une disposition législative, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 4. L’article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l’article 21…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01210•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…amment motivé ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît son droit à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les articles L. 423-…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03181•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seules pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. Il appartient enfin au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si le…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504853•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…bles ; - a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de nouvelles études de génotoxicité pour apprécier la légalité de la décision de l’ANSES. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bayer Seeds n’est pas admis. Article 2 :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508476•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que : - le juge des référés du tribunal administratif a, à titre principal, commis une erreur de droit en appréciant la légalité de la décision litigieuse au regard des seuls éléments portés à la connaissance de l’administration à la date de son édiction et, à titre subsidiaire, à supposer qu’il ait estimé qu’il existait un danger à la fo…

Excès de pouvoirR. 122-12 Rejet Pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493396•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…igueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505609•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…initive d’activité prononcée le 18 novembre 2022 ; - elle a commis une erreur de droit en se plaçant, pour apprécier la légalité de la décision du 18 novembre 2022, à la date de celle-ci, sans tenir compte de l’évolution postérieure de la situation ; - elle a commis une erreur de droit au regard de l’article D. 312-155-0 du code de l’acti…

Excès de pouvoirDDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 491285•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l’arrêté attaqué avait été pris sur le fondement des pouvoirs de police générale confiés au préfet et en appréciant sa légalité au regard de ces dispositions du code général des collectivités territoriales. 4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code du patrimoine : « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenan…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499729•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme en se plaçant sur le même secteur géographique que pour apprécier la légalité du projet au regard de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et en tenant pas compte de la densification significative du secteur qu'entrainerait le projet ; -d'erreur de qualification juridique des faits e…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499244•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…res nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 5. D'une part, aux termes du II de l'article 63 de la loi du 10 septembre 2018 : " Le dernier alinéa de l'…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 475950•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n, telle qu'issue de la révision adoptée par la délibération du 4 février 2019, était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la cour administrative d'appel a relevé que le classement du terrain d'assiette du projet en zone constructible avait été opéré afin de permettre la construction par M. A d'un gîte rural, projet de location…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 500653•16 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500653

…ême loi organique : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compéten…

Avis article 113 (statut Polynésie)CDécision10ème et 9ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501092•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de la procédure mise en œuvre par l’Arcom ainsi que la correcte application, par l’Autorité, des critères légaux dans l’appréciation des candidatures en cause. 4. Il ressort des pièces des dossiers que, par une décision du 28 février 2024, l’Arcom a, sur le fondement de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, lancé un appel à candi…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489577•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'expert et aux membres du comité social et économique de prendre connaissance de ces informations. En jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les documents ainsi communiqués, d'une part, mentionnaient les raisons économiques et financières du projet de licenciement et, d'autre part, comportaient des éléments…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 505730•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on d’une signature à Limoges, où s’est réunie la commission mentionnée au point précédent, restant sans incidence sur l’appréciation du siège légal de l’autorité qui l’a prise. 6. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la circonstance que Mme B... ait sollicité son inscription auprès du Conseil départemental de l’ordr…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00129•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2013 ; - elle peut être légalement fondée sur le motif tiré de ce que l’intéressé a séjourné irrégulièrement en Fran…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05308•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…amment motivé ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - c’est à tort que le préfet de police a estimé que son comportement constituait une menace à l’ordre public ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 435-1 et L. 43…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris