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26 résultats pour "Amende recours abusif"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507148•29 octobre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». En l’espèce, la requête de M. B..., présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 5 000 euros. D E C I…

Rectif. d'erreur matérielleAmende recours abusifCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif
•
Conseil d'État
•3ème chambre
n° 508383•7 novembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…décision du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation et, d’autre part, l’a condamné à verser une amende pour recours abusif ; 2°) d’annuler l’article 2 de la décision n° 500261 du 18 juillet 2025 ; 3°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit à sa demande. Par une lettre du 29 septembre 2025, notifiée le 3…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508666•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent nos 2401078-2500648 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes et l’a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 septembre 2025, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’af…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Le recours de M. A présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 500 euros. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejeté…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT00781•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…teurs et d’un poste de livraison sur la commune de Saint Cosme en Varais. Sur les conclusions tendant au prononcé d’une amende pour recours abusif de Mme S... : 16. Aux termes de l’article R 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut e…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. A présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 500 euros. ORDONNE : Article 1er : La…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503018•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es services fiscaux. Par un jugement n° 1801122 du 5 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande et lui a infligé une amende pour recours abusif de 500 euros. Par un arrêt n° 22VE02174 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Versailles, faisant partiellement droit à l’appel formé par Mme A... contre ce jugement, en a annul…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506454•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a rejeté cette demande et lui a infligé, sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif de 2 000 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Loremag demande a…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00605•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable du 17 septembre 2025 ; 3°) de constater que la menace d’amende pour recours abusif est infondée ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’ordonnance a…

plein contentieuxRejetDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507957•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…23 et n° 472197 du 29 décembre 2023 ainsi que contre la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 et infligé à M. A... une amende pour recours abusif. Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 503491 d…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 502479•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mande et lui a infligé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d’un montant de 1 000 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Loremag de…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505421•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de de 500 euros. Par une ordonnance n° 2500481 du 19 juin 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 juin 2025, le président du tribunal administratif de Marseille…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497019•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…on du 9 février 2024, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné M. D à payer une amende pour recours abusif de 2 000 euros. Par une ordonnance du 19 juin 2024, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D contre cette décision. Par un pour…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500218•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a rejeté leur demande et leur a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 200 euros. Sous le numéro 500497, par un pourvoi, enregistré le 11 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°)…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 507872•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement et lui a infligé une amende de 1 000 euros pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 2 décembre 2025 au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 502001•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rtement dilatoire ou abusif d'une partie au litige, le tribunal des activités économiques peut condamner celle-ci à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. / Cette expérimentation se déroule dans les tribunaux de commerce désignés dans les conditions fixées au III de l…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503038•4 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503038

…régularité du détachement, en troisième lieu, le manquement à son obligation de vigilance a déjà été sanctionné par une amende administrative et ne permet pas de caractériser l'infraction reprochée et, en dernier lieu, la charge de la preuve de la méconnaissance du non-respect par les sociétés étrangères de leurs obligations en matière de…

RejetCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510741•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et condamné, sur le fondement de l’article L. 741-12 du code de justice administrative, l’association au paiement d’une amende de 250 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association « Vigie Liberté » demande au Conseil d'Etat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505513•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…96 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande et condamné les consorts D... à payer une amende de 1 000 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... D... et M. C... D... demandent au Conseil…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500458•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e 13 qui sanctionne pénalement la personne qui fait obstacle à la transmission d’un signalement et fixe le montant de l’amende civile prononcée en cas de procédure dilatoire ou abusive. 5. En premier lieu, l’USSFP fait valoir que le point 1.2.3. de la circulaire litigieuse, intitulé « L’exclusion du régime général des lanceurs d’alerte de…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508503•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». 9. Il est rappelé à M. A... que la réitération de requêtes de même objet, en l’absence de tout changement dans les circonstances de droit et de fait, pourrait être r…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504800•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France a prononcé à son encontre deux amendes administratives et de prononcer la décharge des sommes correspondantes ou, à titre subsidiaire, d’annuler la décision en tant qu’elle est disproportionnée et de réduire les montants de ces sanctions. Par un jugem…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00738•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ronique », effectuée par des personnes ne disposant pas d’une autorisation de stationnement, pouvait faire l’objet de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe , alors même qu’elles ont été ensuite annulées par le Conseil d’Etat par un arrêt du 9 mars 2016, n’est pas constitutif d’une faute de l’Etat de nature à engager…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 475195•3 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le L. 820-7 de ce code, aujourd'hui repris à son article L. 821-9 : " Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, () soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes () de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictu…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509403•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ode pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Aux termes de l’article 227-28 du même code : « L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :/(…)/3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». 9. Comme indiqué au point 4, la commune d’Igny a exécuté, dans le délai qui lui était imparti, l’arrêt de la cour n° 23VE02207 du 25 janvier 2024. Pour le surplus d…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre