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307 résultats pour "Admission partielle en cassation"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497678•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Arcadi Pla sout…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif
•
Conseil d'État
•3ème chambre jugeant seule
n° 507379•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Sur la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des conclusions relatives à la t…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505428•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cou…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500729•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506015•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 4 de l’arrêt qu’elle attaque, la société…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498334•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cap Nord 594 s…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498332•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cap Nord 595 s…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497616•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoi…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497475•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504231•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt la cour administrative d’appel de Versailles…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500469•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, MM. et Mme A soutiennent…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504851•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, l’Agence de la biomédecin…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496736•7 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versa…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505402•17 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505402

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cou…

Admission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499613•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'EHPAD " Le Château de Beau…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493811•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495290•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tr…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505727•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt la cour administrative d’appel de Lyon qu…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495293•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tr…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502497•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme D... soutient qu’il e…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501645•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Fromagerie de…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501650•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Fromagère d'Or…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508135•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de l’arrêt qu’ils attaquent, la société Ca…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499073•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt du 5 juillet 2022 qu'ils attaquent, l'asso…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501653•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Groupe Lactali…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501219•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la caisse primaire d’assu…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496559•14 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour a…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501647•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, les sociétés Lactalis…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499128•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502999•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 492921•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". S'agissant de l'arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021 : 2. Pour d…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499136•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie,…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503646•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cou…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496679•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SIMOUV soutient que la c…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500469•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juillet 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de M. et Mme C... et E... A..., M. D... A... et M. B... A... dirigées contre l’arrêt nos 23PA02984, 23PA02985, 23PA02986 du 14 novembre 2024 de la cour administrative d’appe…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500729•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre l’arrêt n° 23PA02731 du 20 novembre 2024 de la cour administrative d’appel de Paris, en tant qu’il s’est prononcé sur les sommes reçues de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494799•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. F D et Mme C D, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs A, B, E et G D, dirigées contre l'arrêt n° 2…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497089•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle du jugement du tribunal administratif de Ly…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496492•10 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496723•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496723

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alst…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503174•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société Fro…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496728•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496728

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alst…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498208•12 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…registré le 15 avril 2024, n’était pas tardif et ne pouvait faire l’objet, pour ce motif, d’une ordonnance refusant son admission pour irrecevabilité manifeste par application de l’article R. 822-5 du code de justice administrative. L’ordonnance attaquée ayant ainsi méconnu les dispositions du code de justice administrative relatives à la…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504100•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, la société Les…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503233•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501168•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... souti…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505422•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, l’association…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498868•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société Hôt…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505264•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, la société Arti…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504391•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société Cha…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502168•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme C...…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500939•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, la société 2J I…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502455•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société Hig…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503807•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société AER…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503176•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société Fro…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 502410•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, la société BTH…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501373•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, la société Hold…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500409•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’il attaque, M. A... B... sout…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 499405•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501292•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503498•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle du jugement qu'il attaque, le ministre de l…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500826•13 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle du jugement qu'elle attaque, la commune de…

Appréciation de la légalitéRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497917•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, la société Deut…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497916•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, la société Deut…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494919•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A so…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496899•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496899

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle du jugement du tribunal administratif de Ly…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496539•10 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494116•10 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494135•25 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497209•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière Maevic dirigées contre le jugement n° 2206545 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu’il se prononce sur les concl…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498932•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. () ". 7.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient en outre que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en adoptant une lecture restrictive des disposi…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 474931•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre le jugement n°s 2101358, 2101650 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu’il s’est prononcé sur ses demandes de rédu…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499138•16 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l’arrêt n° 23PA02321 du 26 septembre 2024 de la cour administrative d’appel de Paris, en tant qu’il s’est prononcé sur le caractère déductible d’une so…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502440•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 505323•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon qu’il…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501654•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutienne…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505739•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500857•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500927•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Ramatuelle…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 494253•12 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ciaux, la société Deskodine a réclamé contre la totalité des impositions qu’elle avait acquittées. Après une décision d’admission partielle ayant conduit à l’exclusion de la base d’imposition des surfaces affectées à l’espace détente, à la « tisanerie », au barbier et aux locaux techniques, la société Deskodine a saisi le tribunal adminis…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500765•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 505873•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, les consorts A... soutie…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497645•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme B et autres so…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 502969•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, MM. C... et la société d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499352•19 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour a…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 501997•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Sanofi Winthro…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507522•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503280•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu’il…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503276•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu’il…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498090•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Chardonnay so…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503685•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme E... B... soutient q…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508180•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. D... et autres souti…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507498•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 3 de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501377•29 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Borde…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502235•10 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC02421•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e à compter : (…) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée (……

excès de pouvoirRenvoiCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502337•15 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tr…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 493333•20 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506320•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497050•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu’il…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule