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9482 résultats pour "A"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 21DA00849•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société SPIE Batignolles Nord, le cabinet B... A..., la société Ed Architectes, la société HDM Ingénierie et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme totale de 903…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux
•2ème chambre (formation à 3)
n° 21BX04753•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., représentée par Mme H... A..., sa tutrice, Mme H... A..., sa mère, en son nom propre, M. L... I..., son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de leur fille D..., et M. C... F..., son frère, ont demandé au tribunal adminis…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03035•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 082 667,05 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident survenu le 28 février 2017. Par un jugement avant dire droit n° 2001232 du…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02101•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2200044, la société d’entreposage frigorifique de Saint-Martin (SOFRISM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner solidairement le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la G…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00092•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2300154, Mme D... B... épouse A... E... et M. C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d’admission exceptionnel…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01531•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2300154, Mme D... B... épouse A... E... et M. C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d’admission exceptionnel…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03103•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 142 415,64 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathol…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathol…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00288•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de « suspendre » sa rémunération, révélée par son bulletin de paie de s…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02016•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Sanaa Ltd, mandataire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), les sociétés Guintoli,…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01661•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse H..., M. C... H... son époux, ainsi que Mmes J... E... et G... H..., ses filles, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00321•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du directeur général de l’Office national des forêts (ONF) née le 23 mars 2021 rejetant implicitement son recours préalable indemnitaire et de condamner cet office à lui v…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02329•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme de 200 271,65 euros en ré…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL01202•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. C... A... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme de 104 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des pr…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00736•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 31 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré le visa de long séjour qui lui avait été délivré le 5 avril 2018 ainsi que les titres de séjour qu’il avait obtenu…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02879•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande tendant à la délivrance d’un duplicata de son certificat de résidence algérien valable dix ans et, d’autre pa…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05107•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... A..., représenté, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a expulsé du territoire et a retiré son titre de séjour et d’enjoindre au ministre de lui restituer sa car…

excès de pouvoirRejetDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02801•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1705975, l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la so…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02558•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une indemnité de 217 438 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction de la procédure d’attribution du lot n°…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01945•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... J... A..., ainsi que M. H... A... et Mme I..., ces derniers agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des enfants mineurs E... A..., F... A... et F... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décis…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D... H..., agissant en son nom et en qualité de tutrice légale de son frère, M. J... H..., M. O... B..., Mme P... H... et Mme I... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03029•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Bagnols a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2102556 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488184•23 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes co…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA04808•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a été regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les arrêtés du 28 janvier 2021 et du 9 mars 2021 par lesquels le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l’im…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01400•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02660•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2013. Par un jugement n° 210…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01915•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les décisions du 31 août 2021 par lesquelles le maire de Rouen, président du conseil d’orientation et de surveillance (COS) du Crédit municipal de Rouen, a refusé de lui accorder le bénéfi…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01877•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Bouillargues l’a radiée des cadres pour abandon de poste, d’enjoindre au maire de Bouillargues de reconstituer sa carrière et de lui propos…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00792•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Pont-Saint-Martin à lui verser la somme de 497 913,91 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des arrêtés du 10 juillet 200…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01182•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination du…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471654•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023, et les 30 janvier, 3 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la déc…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01035•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Étoile-Aubagne-Huveaune de la direction départementale de l’emploi, du travail et d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02947•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 319 316,16 euros, assortie…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01520•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme F... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de Prayols a accordé à M. E... un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, la décis…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490592, la société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02272•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de La Tour d’Aigues à lui verser la somme de 189 235,48 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raiso…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00416•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2101734, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac l’a maintenu en surnombre pendant une durée d’un an à compter du 1er avril 2021, d’enjoindre…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00415•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2101734, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac l’a maintenu en surnombre pendant une durée d’un an à compter du 1er avril 2021, d’enjoindre…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00614•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 476209•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 536,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du déroulement de sa carrière et à raison de la maladie qu'il a contractée en service, assortie des intérêts au taux…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01084•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I) Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative principale de deuxième classe…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01283•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 18 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de Pontivy Communauté (Morbihan) a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA04999•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA01842•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail et a autorisé la société Railrest à la licencier pour mot…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL02134•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a rompu son contrat de travail d’assistante familiale pour abandon de poste, ensemble la…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01578•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur le territoire d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02181•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur le territoire d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03208•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser la somme de 55 542,67 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’infection nosocomiale contractée au déc…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 484158, M. D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société Milleis Patrimoine à le licencier pour un motif économique.…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02005•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire françai…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02965•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Méditerranée et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia : - de condamner la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) : . à verser à la société Groupama Méditerranée la somme de 6 078 euros en remboursement d…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04033•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 74 580 euros pour manquement à son obligation de protection et harcèlement moral. Par un juge…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC00503•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le conseil départemental des Vosges à lui payer la somme de 26 835 euros, à parfaire à la date du jugement, en réparation de son préjudice financier, ainsi que la somme de 20 000 euros…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471548•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00224•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le compte-rendu annuel d’entretien professionnel au titre de l’année 2023 et d’enjoindre à l’administration de procéder à une nouvelle évaluation de sa valeur profess…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04721•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 juillet 2024 pris à son encontre par le préfet de police de Paris en tant que celui-ci l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03429•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’État à lui verser une somme globale de 17 788 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02186•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03188•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 491738•3 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Gavalières a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2000 par laquelle la préfète de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter des parcelles cadastrées nos A 61…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01380•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

Interprétation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 336 498,36 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la ca…

InterprétationSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01721•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la note de service n°45/2020 du 5 octobre 2020 par laquelle il a été affecté sur le poste de chef de l’unité police secours au sein de la circonscription de sécurité publique d’Agde…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02127•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL02391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01781•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT02597•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a opposé u…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le compte rendu de son entretien professionnel tenu le 6 avril 2018 et signé le 16 avril 2018 au titre de l’année 2017 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 22…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•1ère chambre - formation à 3
n° 25MA01183•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01183

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Perdigones, la Fédération d’action régionale pour l’environnement (FARE Sud), Mme B... D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déliv…

RenvoiCDécision1ère chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02972•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d'une part, la décision du 25 août 2020 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) des Vosges a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01449•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler : - l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète par intérim du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident et a refusé de lui délivrer un duplicata de cette carte ; - l’arrêté du 23…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02905•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 210…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01220•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire sans délai à destination de tout pays dans lequel il serait légalement admissible et a pron…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05160•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02074•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00752•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 29 septembre 2024 par lesquelles le préfet de l’Isère a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le dé…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05361•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix…

excès de pouvoirRejetDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01002•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02768•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a, sur le fondement des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, soumis d’office au tribunal administratif de Paris la réclamation du 7 décembre 2021 par laquel…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public national à caractère administratif du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société par actions simplifiée Travaux du…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00370•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Sériès a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune de Saint-Sériès de lui accorder la protecti…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 469793•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis lors de son hospitalisation dans cet établissement de santé. Par un jugement n° 1902340 du 15 juillet 2020…

Plein contentieuxSatisfaction partielleADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507539•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Ville de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'a…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, et, d'autre part, de lui enjoindre…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02050•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destinatio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00879•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler les décisions du 8 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territ…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02769•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a, sur le fondement des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, soumis d’office au tribunal administratif de Paris la réclamation du 7 décembre 2021 par laquel…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d’une part, de condamner in solidum la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la sociét…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 19 mai 2021 lui refusant l’attribution d’une somme au titre de la prime de transition énergétique ainsi que la décision implicite de rejet, née le 2 août 2021 du silence ga…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02190•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02235•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités corresp…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02771•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’État (Agence régionale de santé des Pays de la Loire) à lui verser une somme de 731 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis du fait de l’il…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00625•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... née D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•Juge des référés
n° 25DA01141•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire françai…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01190•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a f…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04692•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le maire du Bourget a prononcé son licenciement, la délibération du 10 juin 2021 par laquelle le conseil municipal du Bo…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510704•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l’exécutio…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00700•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au ti…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505559•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui désigner un avocat commis d'office, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2025 par…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 463870•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° MM. Z E, J K, L M, N O, P Q, R S et U T, Mme B F et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies