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430 résultats pour "9ème chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501824•13 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 501824

…société Maluvir. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État
•9ème chambre jugeant seule
n° 501438•13 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501438

…es comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507955•17 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507955

…ique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506655•17 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506655

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507013•13 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507013

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500378•11 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500378

…strielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Lionel Ferreir…

Rejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498839•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…uisait faisait apparaître un résultat négatif de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. Il s’ensuit qu’en jugeant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Marseille, que ce moyen n’était pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, la cour administrative d’appel de Marseille n’…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499993•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…a société Mikory. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499974•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ciété KGM Distri. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 496988•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493764•30 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…15 novembre 2021. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

ExécutionSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499919•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrét…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 494062•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrét…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495668•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 491200•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 487864•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…numérique et à M. A B. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Réda Wadjin…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495726•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ations et à Mme B C. Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Lionel Ferreira…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 494887•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 492200•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le sec…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 491830•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le sec…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 476249•2 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 2 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Sig…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500662•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…24, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 24PA03477, 24PA03577 du 30 octobre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 14 mai 2025 au secrétariat d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509437•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…trative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, en jugeant que le choix d’assortir l’opération d’apport de titres réalisée au bénéfice de la société Consilium du versement d’une soulte prévue en rémunération de cet apport poursuivait un but exclusivement fiscal ; - a com…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509324•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…re 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00225 du 3 septembre 2025, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2025 et 7 janvier 2026 au secr…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508026•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…stratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Par un jugement…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508024•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…stratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Par un jugement…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508021•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…stratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Par un jugement…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508020•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…stratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Par un jugement…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505571•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…d’appel de Paris : - a méconnu l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que le désaccord l’opposant à l’administration fiscale n’entrait pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - a commis une erreur d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504690•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t, la société Euro Disney Associés soutient que le tribunal administratif de Melun : - a commis une erreur de droit, en jugeant, pour lui refuser le bénéfice du dégrèvement pour inexploitation prévu à l’article 1389 du code général des impôts, que la décision qu’elle avait prise de fermer temporairement ses hôtels, d’une part, de mars à j…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504682•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…’équipement, la société EDL Hôtels soutient que le tribunal administratif de Melun : - a commis une erreur de droit, en jugeant, pour lui refuser le bénéfice du dégrèvement pour inexploitation prévu à l’article 1389 du code général des impôts, que la décision qu’elle avait prise de fermer temporairement ses hôtels, d’une part, de mars à j…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503771•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes décrets. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. L’article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, applicable, en vertu des articles L. 1 à L. 5 du même code, aux fonct…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501243•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société De Fil en Aiguille a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 26 mai et 2 juin 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques du Grand Est lui a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508314•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508094•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507852•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506997•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506980•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505562•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504385•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…imat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504275•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétair…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503297•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétair…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500479•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…janvier 2025, enregistrée le 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette req…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500478•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…janvier 2025, enregistrée le 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette req…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499299•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…océdure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand Paris et la Chambre FNAIM de l’Immobilier des Alpes-Maritimes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, reçue…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495986•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétair…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495008•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétair…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509253•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508502•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…é le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 23LY03023 du 23 juillet 2025, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société B. One contre l’article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508491•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508298•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508191•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507745•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507579•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507498•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507412•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507041•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506079•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…f de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2018 dans les rôles de la commune de Lyon. Par un jugement n° 2006966 du 17 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504288•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…iété Maison Picto. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503743•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509207•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n réponse à la question écrite n° 3822 de M. C... A..., sénateur, en ce qu’elle énonce que l’activité d’exploitation de chambres d’hôtes relève du 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autre…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506430•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506032•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506028•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502091•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500404•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guia…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506276•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…que et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby L…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506236•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby L…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505696•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby L…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505121•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505071•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur :…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506800•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby L…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506795•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby L…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506487•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…iété 9A Climbing. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby L…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506905•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…té Office Experts. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506902•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…A... et B... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506900•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…A... et C... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506898•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506897•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506893•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505269•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505262•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504972•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Gui…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502941•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Gui…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498658•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion de l’énergie. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Gui…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506222•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secré…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504937•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504248•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503377•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500181•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secré…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498454•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secré…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 497542•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secré…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 491235•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504751•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504476•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503848•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503842•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503655•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503653•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503474•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tif de Cergy-Pontoise : - a méconnu les dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts en jugeant que les chambres d’un hôtel entraient dans la catégorie des locaux commerciaux définie au 2° du III de cet article, alors qu’elles ne sont pas accessibles au public ; - a méconnu, par voie de conséquence, les dispositions de l’a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule