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411 résultats pour "8ème chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496441•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496441

…ciété Cementis Mayotte. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétai…

RejetCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État
•8ème chambre jugeant seule
n° 493165•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493165

…ustrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétai…

RejetCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 507164•12 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507164

…aval A.... Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506579•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé…

Plein contentieuxDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503462•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503462

…. 741-11 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 24NT01145 du 14 février 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a radié des registres de cette cour les productions tendant à la rectification de cet arrêt présentées par Mme D... et M. A... sur le fondement de ces dispositions. Par…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497793•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497793

…i au titre des cinq premières de ces années. Par une ordonnance n° 2305983 du 30 novembre 2023, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY00067 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémo…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496728•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496728

…ustrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétai…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496723•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496723

…ustrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025.

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496400•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496400

…érés s'est fondé sur ce que, aux termes d'une convention conclue le 14 janvier 1999 pour une durée de vingt ans avec la chambre professionnelle de Mayotte, alors gestionnaire du domaine public portuaire de Longoni, la société Somarsal avait été autorisée à occuper une dépendance du domaine portuaire correspondant aux actuelles parcelles n…

Satisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495790•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495790

…ustrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétai…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493777•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…C... D.... Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497701•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 octobre 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secréta…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497284•25 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497284

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Batipart Sophia-Emerald a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Biot (A…

Renvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497261•25 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497261

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices et des pér…

Renvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493375•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…lignes de téléphone et d'internet, qu'il s'était engagé à laisser lors de son départ en bon état de fonctionnement. En jugeant, pour confirmer l'assujettissement de ce terrain à la taxe foncière sur les propriétés bâties, que ce terrain était auparavant loué à la société Inéo comme lieu de dépôts de marchandises et qu'il ne résultait pas…

Plein contentieuxRejetDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 492770•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ée Euler Hermès Group. Délibéré à l'issue de la séance du 11 avril 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Marie Prév…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 491692•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 11 avril 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Marie Prév…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498019•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s les rôles de la ville de Paris à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé 92, avenue des Champs Élysées (8ème arrondissement). Par un jugement n° 2011705, 2205529 du 19 juillet 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 507502•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle ne fournissait aucune explication quant à la nature des travaux faisant l’objet des factures relatives aux éléments composant les immobilisations IM000520 et IM000530 et en estimant qu’il ne résultait pas…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506975•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment indicatif et n’a pas servi au calcul des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée, alors que le taux de 6,76 % utilisé pour fonder la rectification effectuée au titre du profit sur le Trésor n’est assorti d’aucune indication sur so…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506798•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…aquent, M. D... et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d’imposition avait été régulière au regard des dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, alors que l’administration fiscale avait déjà procédé à une vérification de compta…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506709•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nistrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant suffisamment motivée la proposition de rectification du 15 mars 2016 qui lui a été adressée en ce qui concerne la réintégration, dans son revenu imposable de l’année 2013, d’une somme de 97 984 euros. 3. Ce moyen…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506419•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que la charge de la preuve reposait sur M. B..., en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, à défaut d’avoir contesté la proposition de rectification dans les délais impartis, alors qu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505927•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…la société Le Nouveau Parc soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’avait pas commis d’irrégularité en invitant les parties à se rapprocher ; - a commis une erreur de droit en jugeant que…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505921•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…attaque, la société Le Parc soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’avait pas commis d’irrégularité en invitant les parties à se rapprocher ; - a commis une erreur de droit en jugeant que…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505667•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que sa comptabilité était affectée d’irrégularités justifiant son rejet ; - l’a entaché d’une contradiction de motifs et a inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505666•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Paris : - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que sa comptabilité était affectée d’irrégularités justifiant son rejet ; - l’a entaché d’une contradiction de motifs et a inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504147•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt que la juge du référé fiscal de la cour administrative d’appel de Lyon : - l’a entachée d’inexactitude matérielle en jugeant que les biens présentés en garantie par M. C... étaient entrés dans le patrimoine de Mme A... à la suite de la liquidation amiable de la société civile immobilière Prapoutel, alors que telle n’est pas la situatio…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504100•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…que, la société Les Bambous soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’avait pas commis d’irrégularité en invitant les parties à poursuivre le débat ; - a commis une erreur de droit en jugea…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502666•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…es articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la proposition de rectification adressée à la société du Plateau était suffisamment motivée ; - commis une erreur de droit en jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le ch…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501769•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…on du code des assurances ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la contribution ex ante au fonds de résolution unique ne pouvait être regardée comme une « charge d'exploitation bancaire » ou une « charge diverse d’exploitation » au sens et pour l’application du b du 2 du…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501767•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’application du code des assurances ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la contribution ex ante au fonds de résolution unique ne pouvait être regardée comme une « charge d'exploitation bancaire » ou une « charge diverse d’exploitation » au sens et pour l’application du b du 2 du…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500832•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…rnière était tardive au regard des délais prévus par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Par suite, en jugeant que la société était recevable à saisir le tribunal administratif de Paris d’une demande de réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente à l’exercice 2017 à hauteur des sommes dont l…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494135•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M. C... B... et Mme D... A... dirigées contre l’arrêt n° 22PA02257 du 8 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Paris, en tant qu’il s’est prononcé sur les…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506245•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506238•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504935•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504302•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…’article L. 192 du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu’elle n’était pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires retenue par l’administration, qui ne tenait pas compte de l’existence de formules avec boissons incluses, était dès…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503945•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…prises » était un terme générique recouvrant à la fois la cotisation foncière des entreprises et la taxe pour frais des chambres de commerce et d’industrie ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce en regardant la réévaluation opérée par l’administration en 2013 comme une simple mise à jour annuelle dans le cadre de l’établissemen…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503710•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501421•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501159•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 507877•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tion d’apport ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la soulte était une condition nécessaire à la réalisation de l’apport en ce qu’elle permettait de compenser une perte de dividendes, sans prendre en compte le caractère disproportionné du montant de cette sou…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 507731•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tion d’apport ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la soulte était une condition nécessaire à la réalisation de l’apport en ce qu’elle permettait de compenser une perte de dividendes, sans prendre en compte le caractère disproportionné du montant de cette sou…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 507063•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 18 mai 2025 dans la commune du Chautay (Cher) en vue de l’élection de sept conseillers municipaux. Par un jugement n° 2502572 du 10 juillet 2025, ce tribu…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505422•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…and l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait pu, pour la détermination, dans le cadre de la méthode d’appréciation directe, de la valeur vénale de ses biens présentant des caractéristiques exceptionnelles, refuser d’appliq…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505275•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…’utilisation délibérée et récurrente d’une fonctionnalité du logiciel de caisse XMPS et a commis une erreur de droit en jugeant que le seul montant des recettes dissimulées avait pu fonder l’application d’une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505274•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é des procédures de saisie sur lesquelles ces impositions étaient en partie fondées ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale peut, après l’ouverture d’une procédure de vérification de comptabilité, procéder à des traitements informatiques sur des fichiers saisis en application de l'article L. 16 B du livre…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504703•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…eur de droit, a inexactement qualifié les faits de l’espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1451 du code général des impôts au motif que les activités qu’elle réalise sur son site d’Osmanville n’ont pas pour objet de favoriser la producti…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504702•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…eur de droit, a inexactement qualifié les faits de l’espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1451 du code général des impôts au motif que les activités qu’elle réalise sur son site d’Osmanville n’ont pas pour objet de favoriser la producti…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504701•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…eur de droit, a inexactement qualifié les faits de l’espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1451 du code général des impôts au motif que les activités qu’elle réalise sur son site d’Osmanville n’ont pas pour objet de favoriser la producti…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504050•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e la location de ce bien au sens de l’article 234 nonies du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant régulière l’application de la procédure de taxation d’office prévue par les dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, alors que la mise en demeure qui lui avait été adressée ne visait pas…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503263•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales aux…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502674•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…r administrative d’appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la consultation des tableaux informatiques par le vérificateur, qui constituaient des justificatifs d’une comptabilité tenue au moyen d’un système informatisé, ne caractérisait pas un traitement informatique…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502378•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et s’est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu’elle n’était pas fondée à se prévaloir des articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales, alors, d’une part, qu’elle ne s’est pas prévalue de ce second article et, d’autre part, que la décision pr…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498868•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2019 et 2020 ; - a commis une erreur de droit en jugeant régulière la procédure de rectification conduite en 2013 au motif que l’administration avait réévalué la base d’imposition en employant une autre méthode de détermination de la valeur du bien, sans remettre en ca…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 474931•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ts. 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa demande, M. A... est seulement fondé à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2020, et de taxe d’habitation auxquelles il a été assujet…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505916•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…lles dispositions ces moyens se fondaient ; - l’a entaché de contradiction de motifs et a commis une erreur de droit en jugeant qu’il lui incombait de prouver que l’auvent accolé à son mobil-home n’était pas intégré et fixé à son habitation, alors qu’il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction, d’apprécier si la situation du…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505510•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trative d’appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la réalité de ses dettes à l’égard de la société Corinvest n’était pas établie ; - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505466•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nsenties cette société ; - méconnu l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt n° 23-86.959 du 28 mai 2025 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en refusant de reconnaître le caractère effectif des remboursements effectués auprès de la société La Place des Vins. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admiss…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505271•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 925 347 euros dont elle estimait disposer au titre de l’année 2017, des mois de février, mars, j…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505264•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, sur le fondement de circonstances inopérantes ou de constats erronés et inexacts, que les livraisons en litige ne constituaient pas des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; -…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504391•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…non fiscales constituées des dotations et participations reçues et autres recettes de fonctionnement éventuelles, et en jugeant que le taux n’était pas en l’espèce manifestement disproportionné. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Champs Él…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504064•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue les travaux réalisés entre 2018 et 2020 sur l’immeuble en litige n’avaient pas conduit à la dépose des façades et en jugeant que cet immeuble n’avait pas perdu son caractère de propriété bâtie au sens des dispositions de l’article 1380 du code général des impôts ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’immeuble ne pouvait être c…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503898•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de locaux anciennement professionnels acquérant, du fait d’un changement d’affectation, un caractère industriel. 4. En jugeant que le lissage ainsi prévu par l’article 1518 A sexies du code général des impôts trouvait également à s’appliquer dans le cas d’une modification de la valeur locative résultant d’un changement d’évaluation de bâ…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502168•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2300974 du 19 avril 2023, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n°s 23LY01721, 24LY02783 du 9 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. e…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501467•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ministrative d’appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la mention du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, en plus de celle du 1° du même 1, dans la proposition de rectification qui lui avait été adressée n’avait pas été de nature à l’induire en er…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501452•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…par voie de conséquence, tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que les impositions en litige n’avaient pas été établies et recouvrées en méconnaissance du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauv…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500939•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…’a insuffisamment motivé, a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant excessive la rémunération de son dirigeant sans rechercher la nature exacte et l’importance des services que lui avaient rendus la société Avis d’tempête et M. A... en contrepartie des rémunérations versées ; - a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500600•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…A-DED-20-20 ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les conditions d’existence d’une société de fait n’étaient pas remplies au motif qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant participé à la direction et au contrôle de l’affaire ; - a commis une erreur de dr…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500548•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…document qui lui avait adressé était incomplet faute de numérotation de ses feuillets ; - commis une erreur de droit en jugeant que la notification des conséquences financières qu’elle a reçue en qualité de société intégrée redressée permettait de pallier le défaut de communication des éléments correspondant aux conséquences financières s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 499426•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ourrier d’un expert-comptable du 9 février 2007, dont la teneur n’était pas établie ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la location isolée et unique de la villa qu’elle détenait permettait de caractériser l’exercice d’une activité de location à titre habituel ; - l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504840•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504347•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…olfe-Juan. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504017•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA00342 du 5 mars 2025, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Aux services des particuliers et des entreprises contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504013•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503647•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dministratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04583 du 18 février 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 21 juillet 2025 au secrétar…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503017•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01328 du 29 novembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société GF Innovation Ltd contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 31…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502757•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502566•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502455•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502244•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501499•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501188•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 499120•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497568•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497268•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497266•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504019•12 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…A... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503807•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Si…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503176•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503174•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502991•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502300•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é Somimar. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501976•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501975•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501974•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501972•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501971•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

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Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501511•12 novembre 2025•Conseil d'État

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…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Sign…

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