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635 résultats pour "8ème chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499948•23 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…l administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA02336 du 25 septembre 2024, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mme B..…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•
Conseil d'État
•8ème chambre
n° 507542•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par un courrier du 28 août 2025, notifié le même jour, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. C... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508734•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 9 octobre 2025, notifié le 11 octobre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508295•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ode de justice administrative. Par un courrier du 22 septembre 2025, notifié le 25 septembre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité la société Free Mobile à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508293•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ode de justice administrative. Par un courrier du 22 septembre 2025, notifié le 25 septembre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité la société Free Mobile à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508472•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 26 septembre 2025, notifié le 1er octobre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité la société DG Urbans à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. A…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504185•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…section du contentieux du Conseil d’Etat. Par un courrier du 14 mai 2025, notifié le 19 mai 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. A... à régulariser sa requête, qui n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Par une décision du 30 juin 2025…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500647•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…appel. Par deux courriers du 21 janvier 2025, régulièrement notifiés les 24 janvier et 28 janvier 2025, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité Mme B... et M. C... à régulariser leur pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Vu les autres pièces…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509053•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…voir subi du fait de ces fautes lourdes. Par un courrier du 21 octobre 2025, notifié le même jour, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. C... à régulariser son pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Par une décision du 21 octobre 20…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501916•28 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 4 mars 2025, régulièrement notifié, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. B... à régulariser son pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ;…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508666•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 3 octobre 2025, régulièrement notifié, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507885•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…code de justice administrative. Par un courrier du 4 septembre 2025, notifié le 10 septembre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité la société Capitole promotion à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui su…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507189•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…reprendre l’instruction de son pourvoi. Par un courrier du 18 août 2025, notifié le 28 août 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. A... à régulariser sa requête, qui n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499519•29 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de d’aide juridictionnelle de M. B.... Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 2 août 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. B... à régulariser, dans un délai d’un mois, son pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Vu les…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509167•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un courrier du 24 octobre 2025, notifié le 31 octobre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité la société Centrale photovoltaïque de Berroute à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509025•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…aide juridictionnelle de Mme A.... Par un courrier du 21 octobre 2025, notifié le 22 octobre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507271•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ée pendant l’instruction de son recours. Par un courrier du 21 août 2025, notifié le 25 août 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. A... à régulariser sa requête qui n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Vu les autres pièces du dossier ;…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…025 du bureau d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 15 avril 2025, notifié le 17 avril 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. B... à régulariser sa requête qui n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ;…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505928•3 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…reprendre l’instruction de son pourvoi. Par un courrier du 10 juillet 2025, notifié le 28 juillet 2025, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. A... à régulariser sa requête, qui n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501804•11 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi. Par un courrier du 4 mars 2025, notifié le 18 avril 2025, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. A à régulariser sa requête, qui n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par une décision du 25 mars 2025, n…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 495180•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de ces dispositions, donné délégation au président de la 8ème chambre de la section du contentieux. 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement a…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499196•22 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la requérante a été informée que le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat envisageait de statuer par ordonnance en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossie…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499197•22 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la requérante a été informée que le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat envisageait de statuer par ordonnance en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossie…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499793•18 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…°) de statuer à nouveau sur son pourvoi. Par un courrier du 7 janvier 2025, notifié le 10 janvier 2025, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité Mme B à régulariser sa requête, qui n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par une décision du 21 janvier 202…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493862•15 avril 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ion ; 2°) de statuer à nouveau sur ce pourvoi. Par un courrier du 28 mai 2024, notifié le 12 juin 2024, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. B à régulariser sa requête qui n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…faire au fond, de faire droit à son pourvoi ; Par un courrier du 17 janvier 2025, notifié le même jour, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. A à régulariser sa requête qui n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par une décision du 7 février 2025,…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…e l'expiration du délai imparti par la décision. Par un courrier du 13 mars 2024, notifié le même jour, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux a invité M. D à régulariser sa requête, qui n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par une ordonnance n° 2400771, du 20 mars 2024, notif…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA04364•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires tendant à l’a…

plein contentieuxRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05480•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05479•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05478•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05477•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05476•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05475•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05474•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05473•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05472•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…santé Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

plein contentieuxDésistementCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05503•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05502•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05501•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05500•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05499•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05498•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05497•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant…

plein contentieuxSatisfaction totaleC+Décision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA03819•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La présidente-assesseure, C. VRIGNON-VILLALBALa présidente-rap…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA01428•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05450•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mental de la Moselle. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A. SEULIN La greffière…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05449•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…temental de la Moselle. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A. SEULIN La greffière…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA05448•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mental de la Moselle. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A. SEULIN La greffière…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA01842•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l et des solidarités. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A. SEULIN La greffière…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511600•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la société SA Peureux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510269•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510425•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la société Global Switch est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné act…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509408•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…dernière, a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 25TL01303, 25TL01304 du 3 septembre 2025, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu’il avait rejeté sa demande et a constaté n’y avoir lieu à statuer sur la requête tendant à ce qu’il…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA04818•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La présidente-assesseure, C. VRIGNON-VILLALBA La présidente-ra…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA03179•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, C. VRIGNON-VILLALBALa présidente, A. SEULIN La…

excès de pouvoirSatisfaction partielleC+Décision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA01678•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA04999•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…préfet de l’Essonne. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA03554•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente-assesseure, - Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A. BERNARD La présidente, A. SEULIN La greffiè…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504508•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme B... et M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508284•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désisteme…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 508282•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désisteme…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507475•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de la société La Mutuelle Générale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504785•4 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désis…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501209•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504784•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désis…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503694•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503403•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…bre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 24PA05065 du 11 février 2025, la présidente de la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C... B... et Mme A... D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Consei…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 502749•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501726•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complément…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 513450•27 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 513450

…ourrier à destination de la Banque de France. Par une ordonnance n° 2507276 du 27 janvier 2026, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 26NT00488 du 25 février 2026, le président de la 4ème cham…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504346•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504344•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. Aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de jus…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504342•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A...…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504341•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511931•24 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511931

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500127•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme C... et M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505784•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complément…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505783•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512997•27 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…rvoi est entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510271•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémenta…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504493•23 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. Ce délai est, en vertu des dispositions des artic…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 506433•12 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complément…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507068•27 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t : 1. Le premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la commune de Le Chautay est…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511783•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511607•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507947•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce même code : « Le ministère d'un avoca…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510604•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de l’année 2019 pour un montant de 579 euros. Par une ordonnance n° 2504370/3 du 16 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA03058 du 7 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510248•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…taxe d’aménagement dont il s’est acquitté. Par une ordonnance n° 2505184 du 29 septembre 2025, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er décembre 2025, M. C... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres piè…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509252•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ais taxés à hauteur du montant de 5 877,77 euros. Par une ordonnance n° 2501203 du 5 mars 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance n° 2503371 du 31 mars 2025, le président de la 7ème chamb…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 506265•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complément…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505344•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 du code : « Le ministère d'un avocat au Con…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496441•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496441

…ciété Cementis Mayotte. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétai…

RejetCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493165•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493165

…ustrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétai…

RejetCDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498019•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s les rôles de la ville de Paris à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé 92, avenue des Champs Élysées (8ème arrondissement). Par un jugement n° 2011705, 2205529 du 19 juillet 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512912•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512301•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511810•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 507164•12 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507164

…aval A.... Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506579•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…s publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé…

Plein contentieuxDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux