L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

206 résultats pour "6ème et 5ème chambres réunies"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 488281•27 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 488281

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier d’Hyères à l’indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d’une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Par un jugement n° 2100453 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif…

AttributionBDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492211•18 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492211

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d…

RejetBDécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 468502•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 468502

Vu la procédure suivante : M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de Vernouillet a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer à la demande de permis de constru…

RejetCDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 504715•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504715

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Défense de l'environnement de Verdonnet a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la suppression, en application de l’article R. 6352-6 du code des transports, d…

Renvoi incompétenceBDécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 491572•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491572

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2312029 du 7 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête…

Satisfaction totaleCDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475678•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 475678

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, lors de l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, de lui délivrer un permis de catégor…

Satisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 467982•24 octobre 2025•Conseil d'État

Exécution

…incombent en vertu du code de justice administrative et la présidente de cette section a adressé à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux, le 20 novembre 2024, une note faisant état des mesures prises par l’Etat et portant une appréciation sur l’exécution des décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 1…

ExécutionSatisfaction partielleADécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 499381•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme C... F... et M. O... F..., ses parents, M. J... F... et M. N... F..., ses frères, Mme K... F..., sa sœur, pour elle-même et venant aux droits de ses enfants, A... et H... M... et B... F... et Mme D... F..., sa sœur, pour elle-même et venant aux droits de ses enfants, G... et I... E... on…

Plein contentieuxRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 474418•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il se prononce sur le caractère de local par nature impropre à l’habitation d…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 494653•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société La Compagnie Allianz IARD, subrogée dans les droits de la société Sogedial, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’incendie survenu le 24 novembre 2021 dans le cent…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 489964•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier d’Antibes Juans-les-Pins à lui verser la somme de 119 734 euros au titre de l’indemnité compensatrice de logement pour la période du 1er janvier 2013 au 15 juin 2018. Par un jugement n° 1900680 du 25…

Plein contentieuxRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 492269•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 891 891,96 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 44 140,85 euros en réparation du…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 492267•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 948 725,40 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations familiales pour enfant à charge non versées, la somme de 41 424,14 euros en répa…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495836•21 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juillet 2024 et le 30 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau « Sortir du nucléaire », Comité de réflexion d’information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), Commission de recherche et d’inf…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505770•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a déclarée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Par un jugement n° 2503815 du 4 juin 2025, le tribunal admin…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493813•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 avril 2024 ainsi que les 13 janvier et 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France et l'association Gardez les caps demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’ann…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471654•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023, et les 30 janvier, 3 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la déc…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497049•10 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 255,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la conservation par la préfecture des Landes de son permis de conduire. Par un jugement n° 2200131 du 11 juin 202…

Plein contentieuxRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490826•16 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Safe Media (FSM) et M. A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 14 du 10 novembre 2023 par laquelle la co…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475478•6 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A C, pharmacienne titulaire d'offici…

Plein contentieuxRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 489396•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A B tendant à la c…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475665•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…longue maladie : 7. En premier lieu, pour juger que les conditions pour placer Mme B en congé de longue maladie étaient réunies, la cour administrative d'appel, ainsi qu'il résulte de son arrêt, ne s'est pas fondée sur le seul fait que l'intéressée était dans l'incapacité de reprendre son emploi, mais a recherché si elle souffrait d'une p…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 470018•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 470018

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement et d'enjoindre à la com…

Renvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 462080•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 462080

Vu la procédure suivante : Statuant sur une plainte formée par le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, par une décision du 14 juin 2019, a infligé à la s…

Renvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 475195•3 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2023 et les 19 mars, 27 juin et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…024 que la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération a adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux, a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative. Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d'Etat…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 500631•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier, 17 avril et 13 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2024…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 500509•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... et l’association Tille Ignon Sauvegarde du patrimoine ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 12 décembre 2019 portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la continuité éc…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 498669•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2024 et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ecologie pour Le Havre demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 août 2024 du ministre de la tra…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505714•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin 2025, 9 janvier et 5 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner, avant dire droit, la communication de différents documents se rapport…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505574•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 avril 2025 par lequel il a été admis à faire valoir ses droits à la…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 500143•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 27 décembre 2024 et le 19 novembre 2025, la congrégation religieuse de La Famille A... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silen…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497920•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... E... et l’association de défense du patrimoine arboré (ADPA) de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-Villes (Manche) à verser, d’une part, à M. E..., la somme de 20 000 euros en réparation…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497444•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de Vervant et LEA a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de onze aérogénérateurs sur le territoire des c…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492922•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : L’association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l’environnement d’Auxy (« Auxymore »), M. et Mme M... G..., M. et Mme E... F..., M. et Mme O... B..., M. N... K..., M. et Mme J... A..., M. D... C... et Mme I... G... et M. et Mme L... H... ont demandé à la cour administra…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492920•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l’environnement d’Auxy (« Auxymore »), M. et Mme I... D..., M. F... A..., M. et Mme B... C..., M. J... G... et M. et Mme H... E... ont demandé à la cour administrative d’appel de Versailles, à titre principal, d’annuler l’arr…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 502416•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars, 16 juin et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Jeunesse TV, la société Paris Première, la société M6 Génération et la société Métropole Télévision d…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495595•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2024 et les 6 mars et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’av…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 504151•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 mai, 14 septembre, 13 octobre et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters (ANS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 500384•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 31 octobre et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations « Notre affaire à tous », « Zero waste France », « Le Havre zéro déchet » et « Zéro déchet Rouen » demand…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497059•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Bien vivre aux Pendances et huit autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez (Hérault) a délivré à la société Angelotti Amenagement un permis d’aménager po…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 496676•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société La Compagnie Allianz IARD, subrogée dans les droits de la société Au Comptoir de Grem, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 029,61 euros correspondant à l’indemnité versée à son assurée en réparation des préjudices su…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495570•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2024 et les 16 juin et 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Maiouri nature Guyane et l’association Guyane natur…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495504•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Val-d’Oise Environnement, devenue France Nature Environnement Val-d’Oise, l’association Environnement et cadre de vie à Argenteuil et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du maire d’Argenteuil…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 494669•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2024 et les 24 novembre et 4 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue de protection des oiseaux (LPO), l’Association pour la protectio…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490205•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union syndicale des magistrats demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 octobre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à la mise e…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500768•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler le titre exécutoire n° 2019-3029 émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 506759•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique (CSE) de l’office public de l’habitat Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite du 7 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil d’administration de cet établissement a refusé de convoquer les deux re…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 500608•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ational. 3. Enfin, l’article R. 415-4 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, notamment, le fait de ne pas procéder ou faire procéder à l’identification prévue par l’article L. 413-6 du même code sur un animal mentionné au même article, de procéder au marquage d’un tel animal sans res…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492940•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société « Parc éolien NORDEX XXXI », devenue société « Extension du parc éolien du Douiche », a demandé à la cour administrative d’appel de Douai, d’une part, d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets de la Somme et du Pas-de-Calais lui ont délivré une autorisation enviro…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 507783•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du directeur du centre hospitalier Sud Francilien du 2 avril 2025 l’admettant à la retraite d…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 490956•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de M. B... A... et de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A..., dirigées contre l’arrêt n° 22LY01701 du 15 décembr…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475232•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis en raison de l’accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013. Par un jugement n° 2006418 du 15 octobre 2021, ce tribunal a condamné l’Etat à lui verser la s…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 499475•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Guss a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496861•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 8 novembre 2024 et le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l’Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 469793•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis lors de son hospitalisation dans cet établissement de santé. Par un jugement n° 1902340 du 15 juillet 2020…

Plein contentieuxSatisfaction partielleADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 502026•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association d’étude et de protection des poissons dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496923•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août 2024 et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Notre affaire à tous, Les Amis de la terre, Terres de luttes et l'association de concertation et de proposition pour l’aménagement et…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495426•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 juin et 17 septembre 2024 et les 11 avril, 27 juin et 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Fut…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 496754•14 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Gorbio a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702437 du 6 novembre 2019…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497432•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ainsi que l’article 1014 du code de procédure civile, d’autre part, de condamner l’Etat à lui v…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496921•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2024 et les 2 juillet et 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour ex…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495654•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 juillet 2024 et le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 25 juin 2024 portant décharge d…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492950•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars, 19 juillet et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, l’association Prestataires du notariat demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 2.2, relati…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 466929•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d’abroger les disp…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495857•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet et 7 octobre 2024 et les 28 mars, 14 mai et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations Les gardiens du large, Sites et mo…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493239•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493239, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2024 ainsi que le 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et le Syndica…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 491539•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491539, par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 février, 6 juin et 24 juin 2024 et les 30 mai, 8 juillet et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Alliance Pla…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497473•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2024 et le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service d’information (SESI) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ann…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497471•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2024 et le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service d’information (SESI) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ann…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 495634•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2024 et le 5 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service d’information (SESI) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 491346•6 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation du département de la S…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495902•5 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet, 11 octobre 2024 et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le d…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 494965•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2024 et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasses professionnelles, la Fédération française des professionnels du sanglier, M. A... C..., l'EARL Landre, M. B... D... et la…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 494849•22 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 494849, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2024 et les 27 janvier et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°…

Excès de pouvoirRejetDDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497567•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 septembre 2024 et les 25 avril et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association « Préservons la forêt des Colettes », l’association « Stop mines 03 », M. BH... AH..., Mme S... AI..., M…

Excès de pouvoirRejetADécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497187•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2024, le 23 juillet et le 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Europe 1 Télécompagnie demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler p…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 495573•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors des vingt…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493869•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Par un jugement nos 2004596, 2008737, 2101960, 2101967 du 26 avril 2024, enregistré le 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au Conseil d’Etat, d’une part, les conclusions de la société La Belle Etoile, du dépa…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 491285•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société La Boutique du Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit dans l’ensemble du département du Loiret l’utilisation de détecteurs de métaux dans le…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 488357•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine a porté plainte contre Mme B... C..., pharmacienne d’officine, devant la chambre de discipline de ce conseil régional. Par une décision du 18 mai 2022, la chambre de discipline a infligé à Mme C... la sanction…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 436441•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil d’État, statuant au contentieux sur la requête de la société The Betting and Gaming Council tendant à l’annulation du décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’État sur la société La França…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 498600•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre et 20 novembre 2024 ainsi que le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décis…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 498227•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 494651•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 494651, par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai, 13 juin et 28 octobre 2024 et les 5 et 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annu…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493126•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Notre affaire à tous demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des terr…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492005•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 21 mai 2024 et le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le fascicule n° 1…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 476397•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A C née B ainsi que plusieurs membres de sa famille ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, à les indemniser des préjudic…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475363•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice des fonctions d'adjoint de sécurité de la police nationale, d'autre p…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492241•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E D un permis de construire pour des travaux de conservation, de rénovation, d'extension et de surélévation d'un pavil…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 483757•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre-Val-de-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le préfet du Loiret a accordé au conseil départemental du Loiret une dérogation à l'interdiction de destr…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 494719•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 31 mai, 4 septembre, 13 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2024 par laquelle l'Autorité de ré…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 493916•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 30 avril 2024, 13 juin 2024, 6 septembre 2024 et 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mars 2024 par laquelle l'Auto…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 492265•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre autres mémoires, enregistrés les 29 février 2024, 3 mai 2024, 10 septembre 2024, 8 janvier 2025, 7 février 2025 et 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 490949•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisue…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 498275•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la s…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 494597•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 494597, par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés les 27 mai et 15 octobre 2024 et les 20 mars et 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler p…

Excès de pouvoirRejetADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 482689•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions du décès de sa mère, Mme C B, alors accueillie au sein du ce…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503779•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492626•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l'association Fédération des Grands Causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et l'associatio…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies