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847 résultats pour "5ème chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505332•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 505332

…énéfice de la retraite pour invalidité. Par une ordonnance n° 2301770 du 18 décembre 2024, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY03648 du 28 avril 2025, le président de la troisième chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... c…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•
Conseil d'État
•5ème chambre jugeant seule
n° 486461•19 août 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 486461

…ribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00418 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497862•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497862

…u Conseil d'Etat. Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé :…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497033•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497033

…a simplification. Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé :…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494322•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494322

…re de la culture. Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé :…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493752•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493752

…ynésie française. Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé :…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500698•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500698

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organisation for the reform of marijuana laws France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du sile…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499652•28 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499652

…par M. B..., d’une part, déclaré non avenue l’ordonnance n° 493426 du 17 septembre 2024 par laquelle le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de M. B... contre ce jugement et, d’autre part, soumis à nouveau le présent pourvoi à la procédure d’admission des pourvois en cassatio…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507767•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507767

…s à indemniser la victime, a porté à 63 907,33 euros la somme que l’ONIAM est condamné à verser à M. A... et a mis à sa seule charge les frais d’expertise. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ONIAM demande au Conseil d’Etat…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507505•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507505

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la mise en demeure du 22 novembre 2023 d’un montant de 13 691, 89 euros au titre d’un i…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507211•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507211

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire malien contre un permis de con…

Satisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506233•12 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506233

…Mme A... D.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505329•18 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 505329

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’État à lui verser une somme de 13 500 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de logement. Par un jugement n° 2304600 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande…

Satisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 489121•18 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…formulaire recueilli par le CHU de Rouen Normandie souhaiter que l’établissement se charge de la crémation du corps. En jugeant qu’en l’absence de toute réquisition judiciaire malgré l’enquête pénale en cours, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait au CHU de prendre contact avec les parents sur le sort à réserver à la…

Plein contentieuxCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507338•16 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507338

…me A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 décembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé…

Satisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503461•18 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503461

…C... A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025.

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500122•18 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500122

…t M. B... D.... Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe M…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501729•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à l’indemniser de tous les préjudices temporaires et permanents résultant de l’intervention chirurgicale pratiquée le 10 octobre 2014 dans cet établissement. Par un jugement…

Plein contentieuxDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500380•19 août 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500380

…ibunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NT02902 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par une décision n° 468677 du 9 février 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette ordonnance e…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501267•3 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501267

…nt-André-de-Corcy. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Pas…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501363•19 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501363

…dressée à Mme A B. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 juin 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapport…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497610•19 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497610

…rieur et à M. A B. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 juin 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapport…

Satisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499835•23 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499835

…ière La Tarente. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499127•23 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499127

…ommune de Déols. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499017•23 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499017

…et des familles. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 498966•23 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498966

…s clauses de mixité sociale dans le département. Par une ordonnance n° 2403098 du 17 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY01896, 24LY01902 du 16 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé pa…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496691•23 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496691

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2023-09 du 18 décembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Côtes-d'Armor, a prononcé l…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495937•23 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495937

…une de Gardanne. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496899•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496899

…a société Imotis. Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé :…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502099•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105466 du 6 octobre 2021, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 15 mars 2021 à son g…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494660•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, y avoir érigé des barrages et s’en être violemment pris aux gendarmes dépêchés sur les lieux. Dans ces conditions, en jugeant que, malgré les manifestations qui s’était déroulées sur une grande partie du territoire de la Martinique et les violences survenues en marge de ce mouvement social, les dommages invoqués étaient imputables à un…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494659•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, y avoir érigé des barrages et s’en être violemment pris aux gendarmes dépêchés sur les lieux. Dans ces conditions, en jugeant que, malgré les manifestations qui s’était déroulées sur une grande partie du territoire de la Martinique et les violences survenues en marge de ce mouvement social, les dommages invoqués étaient imputables à un…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494657•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, y avoir érigé des barrages et s’en être violemment pris aux gendarmes dépêchés sur les lieux. Dans ces conditions, en jugeant que, malgré les manifestations qui s’était déroulées sur une grande partie du territoire de la Martinique et les violences survenues en marge de ce mouvement social, les dommages invoqués étaient imputables à un…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494656•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, y avoir érigé des barrages et s’en être violemment pris aux gendarmes dépêchés sur les lieux. Dans ces conditions, en jugeant que, malgré les manifestations qui s’était déroulées sur une grande partie du territoire de la Martinique et les violences survenues en marge de ce mouvement social, les dommages invoqués étaient imputables à un…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494654•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, y avoir érigé des barrages et s’en être violemment pris aux gendarmes dépêchés sur les lieux. Dans ces conditions, en jugeant que, malgré les manifestations qui s’était déroulées sur une grande partie du territoire de la Martinique et les violences survenues en marge de ce mouvement social, les dommages invoqués étaient imputables à un…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499735•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement. Par un jugement n° 2401051 du 14 octob…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505633•31 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne a suspendu le versement de son aide personnalisée au logement à compter du 29 janvier 2021 et de la condamner à lui verser la somme de…

ExécutionRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500627•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. C... B..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de leur mère, Mme D... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à leur verser une provisi…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496302•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2020-17 A, 2020-17 B, 2020-18 A, 2020-18 B du 2 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Nouvelle-Aquitaine, statuant sur les plaintes de M. C... D... et de Mme A... I..., a infligé la sanction de l’avertissemen…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494728•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des obsèques de son père, M. A... F..., correspondant au montant des frais de conservation du corps du défunt dans une chambre mortuaire pendant cinquante-cinq jours, mis à la charge de la succession par le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Mme C... D... se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 mars 2024 par lequel l…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499539•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire algérien contre un permis français. Par un jugement n° 2205032 du 23 janvier 20…

Excès de pouvoirCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496136•28 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es de l’Isère. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503828•18 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ragny-sur-Oise. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe M…

Excès de pouvoirDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501026•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lt Logement. Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 octobre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sig…

Excès de pouvoirDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 498800•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rtes-de-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporte…

Plein contentieuxRejetDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497246•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…décentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapp…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496297•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…novembre 2018 contre M. A B, pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie B " à Savigny-sur-Orge (Essonne), devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 12 décembre 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre a prononcé à l'encontre de l'intéressé l…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494403•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de lui, sous peine de rejet de sa demande, la communication d'une pièce justificative de son divorce. 5. Par suite, en jugeant qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'imposition 2022 pour les revenus de 2021 produit par M. C, que ce dernier, qui figurait seul sur cet avis d'imposition, était divorcé de son épouse…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494084•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tre Mme D E devant le conseil départemental du Nord de l'ordre des infirmiers. Par une décision du 30 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des infirmiers a rejeté la plainte qui lui avait été transmise. Par une décision du 23 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordr…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 487991•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tional de gestion. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 juin 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Do…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 466020•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es civils de Lyon. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 juin 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Do…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 488448•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et des familles. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494999•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euro…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490168•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…echerche médicale. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Carole Hentzgen La…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 476474•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sarah H…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 466556•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ladie du Calvados. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sarah H…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490187•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cette cour, présenté par Mme B contre ce jugement. Par une ordonnance n° 488570 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre ce pourvoi. Par une décision n° 490187 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 511496•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…suivantes : 1° Le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par M. F... D..., pharmacien biologiste, à l’encontre de M. C.... Par une décision n° AD/07571-2/CC du 3 mai 2024, cette chambre de discipline a rejeté cette plainte.…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 510368•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts-de-France d’une plainte dirigée contre M. B... A..., masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre du département du…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508514•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision n° AD/05625-2/CR du 17 septembre 2021, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, statuant sur la plainte formée par MM. D..., B... et C..., a prononcé à l’encontre de M. H...…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506692•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme G... D... et M. I... D..., agissant en leur nom propre et, pour M. D..., en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A..., B... et C... D..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à leur verser un…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504498•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1407928 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à verser à Mme B... une somme de 2 500 euros et a mis à sa charge une somme de 600 euros à verser à Me Jean-Emmanuel A..., conseil de Mme B..., en application des articles L. 761-1 du…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502086•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rsonnels de direction de la fonction publique hospitalière prononçant la sanction de la révocation et la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 20 décembre 2024 prononçant la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans dont dix-huit mois avec s…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501528•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la date de cessation de l’état d’urgence. Par suite, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’appel de M. A..., enregistré le 14 août 2020 au greffe de cette cour, était tardif. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Son pourvoi…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507838•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D... E..., agissant en qualité de représentante légale de son fils M. C... B... ainsi qu’en son nom propre, et M. A... B..., agissant en qualité de père de l’enfant, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d’Auxerre à réparer les préjudices nés d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496688•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dans le magasin et ont dérobé l’ensemble des marchandises ainsi que le matériel de surveillance vidéo. 7. Par suite, en jugeant que ces agissements, visant au pillage de magasins à seule fin de profit, étaient le fait de groupes d’individus qui, s’étant introduits dans ces deux commerces alors que le couvre-feu était en vigueur, sans qu’a…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496675•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ndividus ayant forcé le rideau métallique du magasin pour voler la totalité des marchandises en stock. 6. Par suite, en jugeant que ces agissements, visant au pillage d’un magasin à seule fin de profit, étaient le fait d’un groupe d’individus qui, s’étant introduits dans le commerce sans qu’aucun lien ne soit établi entre leur intrusion e…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509740•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’Argenteuil. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Pasc…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508139•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…aire de Tours. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507105•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Pasc…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505694•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…re suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par M. A... C..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie Edeline-Hendouze », située aux Ulis (Essonne), par M. H... F..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie F...…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505693•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…re suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par Mme B... D..., pharmacienne titulaire de la « Pharmacie Les saisons de Meaux », située au sein du centre commercial « Les saisons de Meaux » à Chauconin-Neufmonti…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505692•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…re suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par Mme A... C..., pharmacienne titulaire de la « Pharmacie Les saisons de Meaux », située au sein du centre commercial « Les saisons de Meaux » à Chauconin-Neufmonti…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505690•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…re suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par Mme A... C..., pharmacienne titulaire de la « Pharmacie Les saisons de Meaux », située au sein du centre commercial « Les saisons de Meaux » à Chauconin-Neufmonti…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502753•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492279•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492278•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492277•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492275•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492274•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492273•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…à M. B... A... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492272•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492271•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492270•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492268•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Sign…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508672•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…suivantes : Le conseil départemental du Tarn-et-Garonne de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a formé auprès de la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes une plainte dirigée contre la SELARL Kinesis, son associé majoritaire, M. B... A..., et dix de ses associés ou a…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507419•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. G... A..., Mme C... D..., M. F... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. G... A... par…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507183•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre d’accueil spécialisé (CAS) de Forcalquier-Mane à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du directeur de l’établissement du 12 février 2018…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504569•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 17 j…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504556•18 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Klécar France a demandé au tribunal administratif d’Orléans, par trois requêtes distinctes, d’une part, d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la…

Recours en révisionRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502714•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des infirmiers, statuant sur la plainte de Mme D... C..., a infligé à Mme B... A..., infirmière libérale, la sanction de l’interdiction d’exerc…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500764•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2024 rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont la Ville de Paris est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à la Ville de Paris de procéder à un nouvel exam…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500763•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par courrier électronique du 18 mai 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont la Ville de Paris est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à la Ville…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500688•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un hébergement dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de re…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499603•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 800 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence et de son préjudice moral résultant de l’absence de proposition d’hébergement alors que sa demande a été reconnue…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507894•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507531•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…émarche afin de percevoir l’aide au retour à l’emploi, à laquelle elle était pourtant éligible. En se fondant sur cette seule circonstance pour renverser la présomption d’urgence qui s’attache à la nature de la décision litigieuse, la juge des référés a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’au…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505519•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à leur verser la somme de 15 183 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis suite au refus du préfet du Rhône de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une déc…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504673•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner les centres hospitaliers du Cateau-Cambrésis et de Cambrai à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des fautes commises lors de sa prise en charge dans ces établissements. Par un jugement nos 19030…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504220•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice ad…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule