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306 résultats pour "5ème chambre (formation à 3)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00517•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, I. BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A. L…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00107•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e de l’académie de Lyon. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A. Duguit-Larcher Le président, V-M. Picard La greffière…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 24MA02338•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après SASU) Bob a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse d’un montant total de 151 795 euros au titre des exercices clos les 31 décembre 2019 et…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00277•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne à lui verser une somme de 59 912,85 euros bruts et une somme de 30 000 euros nets, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir s…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02669•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’agissements con…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02200•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le maire de Bayonne l’a changé d’affectation et la décision implicite rejetant sa demande tendant au retrait de ce changement d’affectation. Par u…

plein contentieuxDésistementCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01208•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la majoration de l’indemnité pour charges militaires et l’indemnité pour services en campagne à compter du…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC00503•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le conseil départemental des Vosges à lui payer la somme de 26 835 euros, à parfaire à la date du jugement, en réparation de son préjudice financier, ainsi que la somme de 20 000 euros…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY02912•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une de Satolas-et-Bonce. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A. Duguit-Larcher Le président, V-M. Picard La greffière…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY02316•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet du Cantal a rejeté leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2403223 du 4 juillet 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 août et 16 décembre 2025, M. B..., Mme C... et Mme E..., représentés par Me Bocoum, demandent à la cour…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY01270•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de l'Allier. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A. Le Col…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00970•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A. Le Col…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00518•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, I. BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A. L…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00516•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, I. BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A. L…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00515•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, I. BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A. L…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00514•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, I. BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A. L…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00513•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, I. BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A. L…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00512•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…vail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, I. BoffyLe président, V-M. Picard La greffière, A. L…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY02642•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…préfet de la Côte-d’Or. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A. Duguit-Larcher Le président, V-M. Picard La greff…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY00435•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A. Le Col…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision5ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY00358•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de l’Allier. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A. Le Col…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01305•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jo…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01283•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, qui a transmis la demande au tribunal administratif de Toulon par une ordonnance du 6 décembre 2024, d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA01035•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Étoile-Aubagne-Huveaune de la direction départementale de l’emploi, du travail et d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00801•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. B... F..., M. A... H... et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Grasse a autorisé le maire à signer avec la société Free Mobi…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00755•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière. / Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demand…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00583•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl A... B... Bay a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 217…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00569•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV U Chiosu a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 2034 au…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00530•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de leurs écritures, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 10 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Paul-en-Forêt a rejeté leur demande ten…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02461•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait inter…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00181•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Dominique Jobard a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Langoiran du 8 novembre 2021 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire en exer…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03230•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chachou a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher sur la parcelle cadastrée section N 741 située sur le territ…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03159•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2021 par laquelle la communauté d’agglomération Rochefort Océan a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service. Par un jugement n°…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02436•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Mérignac lui a infligé une exclusion définitive du service, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un j…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02124•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Mounes a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète des Landes a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée section A n° 91, située sur le territoire de la c…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 25NC00576•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français san…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 25NC00471•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... Youl'a a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel la préfète de l’Aube l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02863•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2402555, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. P…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02742•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un dél…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02587•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02550•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02486•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D..., M. C... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels la préfète des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tr…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02367•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel i…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02337•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02248•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 27 mars 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire fran…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02103•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un déla…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02074•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC01995•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son certificat de résidence d’une durée de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC01284•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’o…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC00892•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 18 septembre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français da…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01625•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 20 août 2021 par laquellele préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103605 du 18 octobre 2022, le tribunal administrati…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01613•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 8 janvier 2020 portant changement d’affectation d’office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, de condamner l…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01594•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 16 février 2021 en tant que la vice-présidente déléguée aux ressources humaines du département de Meurthe-et-Moselle n’a pas fait droit à ses demandes relatives à son rattac…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01220•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision, révélée par l’état de cumul édité le 4 janvier 2021, de retrait de ses demi-journées, pour une durée cumulée de 17 jours et 12 heures supplémentaires, au titre des congés annu…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02989•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la ministre de la culture a refusé l’annulation du conseil de discipline prévu le 7 juillet 2021, d’autre part, la décision d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02972•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d'une part, la décision du 25 août 2020 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) des Vosges a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, d'autre part, la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le président de la…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02067•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé au 21 novembre 2019 la date de consolidation de son accident de service du 21 novembre 2018 et a dé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02022•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler le rapport du 23 décembre 2019 établi par le principal du collège Claude Nicolas Ledoux de Dole et, d’autre part, d’enjoindre au recteur de l’académie de Besançon de procé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01256•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à dest…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01250•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de Lot et Garonne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre le séjour et a prononcé une obligation de quitter le territo…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01210•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réfet de la Guyane. Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente de chambre, M. Normand, président assesseur, Mme Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. VOILLEMOT La présidente, F. ZUCCARELLO La greffière, V.…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00608•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de C... d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de C..., l’a obligé à quitter le territoire françai…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00172•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2401909 du 20 novembre 2024, le tribunal administrati…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03221•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher la parcelle d’une surface de 21 ares et 3 centiares dont il…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02320•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2023 et 3 novembre 2025 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué), la société Ferme éolienne des petits bois, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèv…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02049•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 2 février 2021 par lequel le président du département de la Gironde l’a suspendu de ses fonctions, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 21…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01993•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Rafale », M. A... E..., Mme K... C..., épouse E..., M. G... B..., Mme I..., épouse B..., M. F... D... et Mme J... H..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du…

excès de pouvoirRejetC+Décision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01913•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Bourg-sur-Gironde a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2102130 du 4 mai 2023, le tr…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00027•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e à la préfète du Rhône. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le président rapporteur, V-M. Picard La présidente assesseure, A. Duguit…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03116•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…bunal judiciaire de Lyon Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A. Duguit-Larcher Le président, V-M. Picard La greff…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03097•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…unal judiciaire de Lyon. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A. Duguit-Larcher Le président, V-M. Picard La greff…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA02919•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande d’admission à titre exceptionnel au séjour en France reçue le 16 mai 2024 et d’enjoindre au préfet de lu…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA02121•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, sous le n° 2502151, d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention « vie…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00401•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00146•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 13 juillet 2022 annulant la décision de l’inspecteur du travail du 7 octobre 2021 et autorisant son licenciement et de mettre à…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 24MA00789•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2003377, l’association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. J... et Mme G... D..., M. B... E..., Mme H... I..., et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de N…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01292•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente j…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02568•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2407269 du 11 octobre 2024,…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC02774•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat à lui payer en réparation la somme de 13 225, 22 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de leur capitalisation, en rép…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01524•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 674,57 euros correspondant à l’indemnité financière due au titre du droit au congé annuel payé non pris. Par un jugement n° 2100963 du 16 mars 2023…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02308•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour refus de transfert de poste , d'autre part, de procéder à sa réintégration ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière et d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03181•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire d’Anglet a décidé son exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2100808 du 23 octobre 2023, le tr…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02321•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…erritoire de la commune de Gavarnie-Gèdre. Par une ordonnance n° 2300912 du 29 juin 2023, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2023 et 2 novembre 2025 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué), Mm…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02117•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ouvelle-Aquitaine. Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente de chambre, M. Normand, président-assesseur, Mme Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. VOILLEMOTLa présidente, F. ZUCCARELLO La greffière, V. S…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02007•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour pour dossier incomplet, ainsi que la décision rejetant son recours…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY03015•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…e à la préfète du Rhône. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : – M. Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le président rapporteur, V-M. Picard La présidente assesseure, A.Dug…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00441•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nt d’une vaccination contre le virus du Covid-19. Par une ordonnance n° 2410742 du 30 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2025 et régularisée par un mémoire enregistré le 26 avril 2025, M. B..., représenté…

plein contentieuxADD - Expertise / MédiationCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03065•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise. Par une ordonnance n° 2401840 du 9 octobre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Léonetti, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ord…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471654•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le p…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495780•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…se sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet e…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496483•28 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 24VE00906 du 29 mai 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2024 au sec…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 25VE02532•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…oyé sa demande au tribunal administratif d'Orléans. Par une ordonnance n° 2502083 du 7 juillet 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. C..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d’annuler…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504231•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre à lui verser la somme de 20 520 euros correspondant aux allocations d’aide au retour à l’emploi dont il a été privé et la somme de 63 000 euros en r…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA03246•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par une ordonnance no 2504381 du 16 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A..., représenté par Me Reynolds, d…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499652•30 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…stratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 493426 du 17 septembre 2024, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de M. B contre ce jugement. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2024 et 27 février 2025 au secrétari…

Rectif. d'erreur matérielleAvant dire-droitCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490946•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistratifs et des cours administratives d’appel ; / 2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; / 3° Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n°…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 25VE02831•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é pour invalidité temporaire imputable au service. Par une ordonnance n° 2500836 du 15 juillet 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 11 septembre 2025 et le 27 novembre 2025, Mme C..., représenté…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 488448•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et des familles. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…urant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte, de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assu…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…urant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte, de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assu…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille