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8 résultats pour "4e chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503608•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e Pyxis Invest un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2209152 du 3 mars 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°s 25MA00896, 25MA00897 du 14 avril 2025 enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le préside…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État
•1ère chambre
n° 503599•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e rejet de son recours gracieux du 22 février 2022. Par une ordonnance n° 2203182 du 3 mars 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°s 25MA00896, 25MA00897 du 14 avril 2025, enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le présid…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499721•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802665 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une décision nos 448423, 448425 du 9 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499720•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1806103 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une décision nos 448423, 448425 du 9 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488772•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2023, 23 juillet 2024, 23 juin et 22 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association française d'étude et de protection des poissons demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler p…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500824•3 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler la décision de la ministre des armées du 14 avril 2023 refusant de réviser sa pension militaire de retraite en prenant en compte ses services effectués dans la réserve opérationnelle et, d’autre part, d’enj…

Contentieux des pensionsRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 511019•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société « Auberge des 3 Brasseurs » demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l’article LP. 12 du texte adopté n° 2025-37 LP/APF du 13 novembre 2025 de la « loi du pays » portant modificati…

Excès de pouvoirIllégalitéCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA05042•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le recteur de l’académie de Créteil l’a promue à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, en tant que cet arrêté n’a pas pris en compte…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris