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189 résultats pour "4ème et 1ère chambres réunies"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499704•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère et 4ème chambres réunies) Sur le rapport de la 1ère chambre de la Section du contentieux Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndic…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif
•
Conseil d'État
•1ère et 4ème chambres réunies
n° 500405•2 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 500405

…l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies (…) ». Au cas d’espèce, l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la commune de La Haye prévoit que : « Le branchement sur un réseau d’assainissement collect…

RejetBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 502194•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502194

Vu les procédures suivantes : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Cabourg (Calvados) a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de lui enjoindre de le faire…

Satisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498398•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Pont-Audemer a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler l’arrêté modificatif n° 2019-270000102-A005 du 31 décembre 2019 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie a fixé les monta…

Plein contentieuxRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495341•11 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. Par une décision du 12 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 24 septembre 2020…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499985•28 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 499985

Vu les procédures suivantes : M. A... C... et Mme B... C... née D... et l’association Ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société civile…

Renvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495346•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre, d’une part, la société Socavet et, d’autre part, M. I... A..., Mme Y... V..., M. L... P..., Mme E... W..., M. N... Q..., M. M... H..., Mme K... R..., Mme AB... D..., M. B... J..., Mme Z... F...,…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495114•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le directeur départemental de la protection des populations du Finistère a porté plainte contre la société Socavet, Mme B... E..., M. C... D... et M. A... F... devant la chambre régionale de discipline de Bretagne de l’ordre des vétérinaires. Par une décision du 9 juin 2022, la chambre régio…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 508075•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 508075, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre et 9 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le…

Excès de pouvoirBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 505728•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de…

Excès de pouvoirCDécision4ème et 1ère chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499971•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2023 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer (Man…

Excès de pouvoirCDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498453•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre 2024 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association ACT - Alliance contre le tabac demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le P…

Excès de pouvoirADécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498169•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée H et A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un i…

Excès de pouvoirBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497038•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 497038, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 16 novembre 2024 et le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée EG Labo Laboratoires Eurogenerics dem…

Excès de pouvoirBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 495549•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Max Mara a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a infligé la pénalité financière prévue à l’article…

Excès de pouvoirBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 489511•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2023 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle…

Excès de pouvoirADécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 476305•19 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Pages Jaunes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 583 950, 84 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalit…

Plein contentieuxRejetADécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 476185•19 septembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 476185

Vu la procédure suivante : La société Bourges Dis a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de l'autoriser à étendre la surface de vente de l'hypermarché qu'elle exploite…

Renvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498425•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L'association Odelia a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon la réformation de la décision du 9 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes portant modification pour l'exercice 2021 du montant et de la r…

Plein contentieuxRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491748•6 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491748

Vu la procédure suivante : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en s…

Renvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497765•4 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497765, par deux mémoires, enregistrés les 4 et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association des parents A parents B demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa r…

Excès de pouvoirCDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 470005•16 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 18 mars 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé d'autoriser l'extension de 430,33 m² de la surface de vente d'un supe…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 471490•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité de contrôle 071-U02 de l'unité départementale de Saône-et-Loire a autorisé la société Française Gardy à le lice…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493638•19 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…jeté l'appel formé par M. A contre cette décision. Par une ordonnance n° 461344 du 3 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur un pourvoi de M. A, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Par une décision du 1…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 506505•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet, 29 septembre et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et M. A... Baudinat demandent au Conseil d’…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505787•25 mars 2026•Conseil d'État

Recours en interprétation

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juillet et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société anonyme GRDF demande au Conseil d’Etat : 1°) d’interpréter les articles 210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, prise en application de l’article 6 du s…

Recours en interprétationRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 504571•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 21 août 2025 et le 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération Générale du Travail demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497569•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 497569, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre et 4 décembre 2024 et le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 506767•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506767, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’a…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 502679•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 502679, par une requête, enregistrée le 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de l’Allier demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 501961•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 22 ja…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 501956•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a porté plainte contre Mme E... C... devant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 30 oc…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 499303•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499303, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et les 27 mai et 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497510•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme, fixée à 55 187 809,60 euros dans le dernier état de ses écritures, correspondant à 30 % du total des sommes qu’elle a versées en réparation des dommages liés à la prise…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489441•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2203106 du 13 novembre 2023, enregistrée le 16 novembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice adminis…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505168•28 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 505168, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 12 juin et 6 et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération nationale des travailleurs – Solidarité ouvrière demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 500730•28 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u centre pénitentiaire de La Santé, comportant des locaux syndicaux, un pôle médico-social, une salle de réunion et des chambres individuelles pour les surveillants pénitentiaires stagiaires, pour une surface de plancher créée de 492,39 mètres carrés. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation se pourvoit en cass…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 503231•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée EB Trans assistance demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1090 du chapitre 1 de la…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499116•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 16 novembre 2020 du directeur de l’agence Pôle emploi d’Issy-les-Moulineaux refusant de l’admettre au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique, ainsi que la décision du 10 février 2021 de la…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497906•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : M. A... B... et Mme C... B... et la société civile immobilière Isalien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le permis tacite du 20 janvier 2022 par lequel la maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a autorisé la société anonyme…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 494747•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Vaudry Distribution a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de Vire-Normandie (Calvados) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale p…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 490838•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction du…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489197•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 2 novembre 2023 et les 2 février, 24 mai, 13 juillet et 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491693•9 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une première requête, M. D... G... a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a délivré à la société Viagenti L’avvene di Pianottoli un permis de construire valant autori…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 488238•9 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488238, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2023 et le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des médias de service public, le Syndicat des télévisi…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 487908•9 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La Fédération française du bâtiment (FFB) a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représ…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 496074•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Learning Management Développement demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2024-05-11 à…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500854•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’ensei…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496006•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle n° 3 de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 472082•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle n° 4 de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, de la…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 472008•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle n° 4 de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, de l…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 502224•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de La Seyne-sur-Mer demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision n° 2404252 du 12 février 2025 par laquelle le tribunal administratif de Toulo…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497673•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2024 et le 23 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des professionnels de santé exerçant en prison demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annu…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493158•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Intrum Corporate a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a refusé de valid…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491578•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491578, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 février, 6 mai, 23 septembre et 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des acteurs du portage salarial éthique…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489310•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Securispace France SIS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser la somme de 162 812, 11 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité de la décision du 12 novembre 2015 par laquelle la ministre du travail, d…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 489962•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de son père, M. C... D..., par le virus SARS-CoV2. Par un jugement n° 2115329 du 28 juin 2022, le tribunal administ…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 501362•1 octobre 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 janvier 2025, enregistré le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal judiciaire de Troyes a sursis à statuer sur le litige opposant la société par actions simplifiée Remondis Electrorecycling et l’union pour le recouvrement des cotisa…

Appréciation de la légalitéBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 497816•19 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'asile ; / 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 470356•19 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Montfort force unie a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2021 par laquelle la Commission nationale d’aménagement commercial a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour le regrou…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 495275•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495275, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 8 novembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 495128•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…critère est une condition de versement des financements. Il permet de s'assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel DUI est effectivement utilisé par les professionnels ". 2. L'instruction du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme " ESMS numérique " complète, pour l…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 492244•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492244, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 février, 29 mai et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la F…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500429•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap dans…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500427•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme E N a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, à Gagny (Seine Saint Denis), a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions d'accompag…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 498251•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du 14 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de le retenir parmi les candidats dont elle a proposé au Président de la Rép…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 469499•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 174 020, 09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle es…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498722•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 novembre 2024 et les 7 mai et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte v…

Excès de pouvoirAttributionBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497707•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497484•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 497484, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 septembre 2024 et les 7 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 501820•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire intro…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500236•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la présidente du centre de recherche de l'Institut nati…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 494081•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 nov…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 464075•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a r…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498811•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2024 et 21 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Janssen-Cilag demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2024 du ministr…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498640•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2024 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée Merck Serono demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2024 du ministre…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 494779•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 494779, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et les sociétés par actions simplifiées CMCMRS Distribution, Mybud, CBD'Eau, Hope Pet Food, Upr…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493882•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Lorsqu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 et qu'aucune mesure d…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 492789•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 24 juin 2024 et le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouv…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 492388•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 février 2024 du silence gardé par le Premier…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489577•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I - Le comité social et économique de la société Place du marché, M. BM AG, M. AY O, M. BJ AE, Mme CW BA, Mme AN BG, Mme EC FF, Mme FB EW, M. R CZ et Mme DS EP ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le dir…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491032•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et des observations additionnelles, enregistrés les 19 janvier, 12 juin et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) demande au Conseil d'…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 492218•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492218, la société à responsabilité limitée Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a mis à sa charge les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491122•9 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 4 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TBF - Génie tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des p…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490911•9 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 15 avril, 13 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ost développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler po…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 488079•9 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B C, assistée de son curateur M. A C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de faire application, à compter du 1er septembre 2015, des dispositions…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489866•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé à la licencier pour mot…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 474714•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La Fédération des détaillants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne (Fédération ALLURE) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, fix…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 474609•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai et 16 novembre 2023 et le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler p…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496895•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…ural et de la pêche maritime : " I. - La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle compren…

RécusationRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496792•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…ural et de la pêche maritime : " I. - La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle compren…

RécusationRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 495227•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme I D, Mme H D épouse E et M. G D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24, rue Frédéric-Sauvage, cadastré section AT n° 69 et n° 70.…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495103•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A C et la société Conseils-Gestions-Formations (CGF) ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2023…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493546•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F G, M. I M, Mme J K, Mme N L, M. P A, M. B C, Mme D O et Mme H E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnem…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493310•7 mars 2025•Conseil d'État

Autres

…ural et de la pêche maritime : " I. - La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle compren…

AutresRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 492912•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des étudiant.e.s en sciences infirmières (FNESI) et la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) demandent au Conseil d…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491641•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491641, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Lutte syndicale des taxis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491187•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…ural et de la pêche maritime : " I. - La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle compren…

RécusationRenvoi après cassationADécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 475367•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 15 décembre 2023 et les 24 janvier et 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées CMCMRS Distribution et Mybud demandent au Cons…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 498824•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u Conseil d’Etat du 14 juin 2023. 8. Si la ministre fait valoir, en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la 4ème chambre de la section du contentieux, qu’un plan d’action a été mis en place en janvier 2025 pour proposer aux agents concernés une évolution de carrière en les accompagnant individuellement en vue d’une affectation…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème et 1ère chambres réunies