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34 résultats pour "4ème chambre-formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n°1801523, l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•
4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02029•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101118, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a supprimé son traitement à compter du 19 septembre 2019 pour ab…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00337•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, de condamner l'établissement public Villa Arson à lui verser la somme globale de 264 346,60 euros en réparation de ses préjudices, et, d’autre part, d’enjoindre à cet établissement de r…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03060•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision de la commission de recours d’invalidité du 16 mars 2022 en tant qu’elle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de la déci…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02982•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’implantation d’un poste de transformation électriqu…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02800•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Bastia a diffusé, avec les masques produits…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01819•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme G... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Maillane a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamne…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01714•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’explo…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01612•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var (CDOMK 83) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 14 décembre 2022 par laquelle le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a dé…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00241•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jou…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03138•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Castell’mare a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la r…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03098•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Alba Serena a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à M. A... B... un permis de construire en vu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02801•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1705975, l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la so…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02197•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’une part, d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidit…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01976•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. F... C..., maire de la comm…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00240•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire françai…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01813•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable adressée le 9 octobre 2024, ensemble le titre de perception du 26 octobre 2023 N° 0009972 d’un montant de 24 60…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01683•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 3 décembre 2024, et transmise à la cour par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 19 juin 2025, et des mémoires, enregistrés les 18 septembre et 3 octobre 2025, M. E... F..., Mme A... F... e…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01298•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1900172 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de déplacer le pylône électrique implanté sur le terrain de la société civile immobilière (SCI) Histoires de Bastide dans un délai de quatre moi…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01255•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, la « décision » du 17 ju…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00542•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2005150, la société civile immobilière (SCI) P. Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tend…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les arrêtés des 26 janvier et 19 juillet 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de qui…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02965•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Méditerranée et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia : - de condamner la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) : . à verser à la société Groupama Méditerranée la somme de 6 078 euros en remboursement d…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02405•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal d’Allauch a décidé de céder la parcelle cadastrée section DM n° 37 à Mm…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01628•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en professionnel au titre de l’année 2017. Par une ordonnance n° 1807756 rendue le 11 janvier 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné à Mme A... acte du désistement d’office de cette demande. Par un arrêt n° 21MA00863 du 23 juin 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cette…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02193•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse (PACA Corse) lui a infligé une amende…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00380•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a décidé de mettre fin à son stage en qualité d’adjointe territoriale d’animation à compter du 1er jui…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02886•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités compensatrices au titre des services accom…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01880•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2304956, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour et d’enjoindre au préfet, à titr…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA02029•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil (« Eiffage ») a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des in…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tr…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02377•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à supprimer deux ralentisseurs implantés sur la route départementale n° 952, dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la notification…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3