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813 résultats pour "4ème chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507122•25 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507122

Vu la procédure suivante : La société Jadamic a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société l’Immobilière Leroy Merlin un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vu…

Rejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505092
•16 décembre 2025
•
Conseil d'État

Plein contentieux

…vant le conseil départemental des Yvelines de l’ordre des médecins qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 15 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. A... d’exercer la médecine pour une durée…

Plein contentieuxDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505967•20 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

…: « Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, (…) l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux (…) ». 2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire de l’…

ExécutionRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506475•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…l départemental de la Seine-et-Marne de l’ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 20 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. B... d’exercer la profes…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506474•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…mental de la Seine-Saint-Denis de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte en s’y associant à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre disc…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503098•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…onseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte sans s’y associer à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 9 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à Mme B... d’exercer la profes…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503097•20 février 2026•Conseil d'État

Récusation

…. B... devant le conseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en s’y associant et en y joignant une plainte propre contre le praticien. Par une décision du 9 février 2023, la chambre di…

RécusationAttributionCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506760•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506760

Vu la procédure suivante : La société Clisson Distribution a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 21 mai et 26 juillet 2024 par lesquels le maire de Vallet (Loire-Atlantique) a délivré quatre permis de construire valant autorisation d’exploitation commercia…

Rejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506712•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…urance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première in…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505059•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…uivantes : Le conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand-Est de l’ordre des médecins. Par une décision du 30 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A... du tableau de l’ordre des médecins. Par une…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504036•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504035•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504034•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504033•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504032•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é du refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération du salarié concerné, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504031•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é du refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération du salarié concerné, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504030•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504029•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504028•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504026•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504024•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504023•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504022•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é du refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération du salarié concerné, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504021•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…refus d’autoriser le licenciement et le préjudice résultant du maintien de la rémunération de la salariée concernée, en jugeant qu’elle a méconnu son obligation de reclassement, faute d’avoir formulé des offres de reclassement fermes, alors que le caractère ferme de telles offres ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier le res…

Plein contentieuxDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 468970•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. P..., M. Q... J..., M. AA... B..., M. R... X..., M. A... L..., M. S... M..., Mme T... C... et Mme U... Y... devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine – collectivités d’outre-mer de l’ordre des vétérinaires et devant la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l’ordre des vétérinaires. Par une décision…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 465841•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sident du conseil régional de Bretagne de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Univetis devant la chambre régionale de discipline de Bretagne de l’ordre des vétérinaires et contre MM. F… C..., G… B... et H... A... devant la chambre régionale de discipline de Normandie de l’ordre des vétérinaires. Par deux décisions d…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504772•26 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504772

Vu la procédure suivante : La société Sotaldis a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée) a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour tra…

Rejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505511•14 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…cédure suivante : Le conseil départemental du Var de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 11 mars 2025, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. B... d’exercer la mé…

AutresRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500584•26 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500584

Vu la procédure suivante : La société Elior Services Propreté et Santé (ESPS) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale de la Moselle a refusé d'autoriser le…

Rejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500922•23 avril 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Mme D C a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins s'est associé à sa plainte. Par une décision du 26 juillet 2022, la c…

AutresRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500805•23 avril 2025•Conseil d'État

Autres

…érault de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la…

AutresRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500113•23 avril 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 26 septe…

AutresRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489987•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é l’appel formé par M. C... contre cette décision. Par une ordonnance n° 452279 du 3 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2023, la chambre dis…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509751•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt le conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l’ordre des médecins. Par une décision du 20 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l’interdiction d’exe…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507526•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…suivantes : Le conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 3 mai 2024, la chambre disciplinaire de première instance, d’une part, a décidé qu’il n’y avai…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507421•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Preziosi Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a, d’une part, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 26 février 2020 ayan…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507402•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juin 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Pau et des Pays de l’Adour, saisie par le président de l’université, a infligé à Mme C... A... B... la sanction de l’interruption de fonctions dans l’établissement pendant une durée de deux an…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506842•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 15 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Ecole des hautes études appliquées du droit demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste…

Excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506466•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l’ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de la radiation du tabl…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505678•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…devant le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. Par une décision du 16 octobre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre de M. B... la sanction…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505498•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des méd…

Excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502064•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), statuant en formation…

Excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509432•20 février 2026•Conseil d'État

Autres

…t le Syndicat national des médecins homéopathes français, d’autre part, ont porté plainte contre M. D... J... devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l’ordre des médecins. Par deux décisions des 23 mai 2019 et 26 février 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté leurs plaintes. Par…

AutresSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505247•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…érations pour partie étrangères à l’appréciation des connaissances théoriques et pratiques du praticien concerné, cette seule circonstance n’est pas de nature, en elle-même, à l’entacher d’un défaut d’impartialité et d’objectivité. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du signalement de l’agence régionale de sa…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497254•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l’avertissement…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508027•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…hargée de l’instruction en famille au sens de l’article L. 131-11-1 du code de l’éducation, alors qu’il résultait de sa seule présence au domicile de l’enfant qu’un intérêt public tenant à la protection de ce dernier s’opposait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du do…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505673•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 avril 2025 fixant au titre de l’année universitaire 2025-2026 le nombre de médecins en exercice susceptib…

Excès de pouvoirCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505054•16 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…d’Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 491872 du 2 mai 2025 par laquelle la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré…

Recours en révisionCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504503•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et la prise en charge de ses arrêts de travail pour…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503596•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2018 par laquelle l’inspecteur du travail de la 3ème section des Hautes-Pyrénées a autorisé la société Les Grottes de Bétharram à le licencier pour motif disciplinaire et la déci…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503483•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : MM. C... A... B..., Youcef Adam-Ishaq, Kamel Ait-Chaouche, Mohand Aliouchouche, Luis Duarte Almeida Ferreira, Ali Altit, Mohamed Arras, Omar Belmokhtar, Dragan Bosnjakovic, Salah Boucellami, Lahcene Bouhafs, Foudil Boukaiba, Redouane Boulahia, Rachid Boumediene, Manuel Christophe Cardoso, No…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503008•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 6 de l’unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a refusé de l’autoriser à licencier M. B...…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500459•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ance dans le traitement de telles demandes doit dès lors être écarté comme inopérant. 4. En second lieu, d’une part, la seule reconnaissance, par les dispositions contestées, de la contribution du Centre national d’enseignement à distance à certaines missions du service public du numérique éducatif ne porte pas atteinte, par elle-même, à…

Excès de pouvoirCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499745•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Diffazur a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle n° 3 des Alpes-Maritimes a refusé de l’autoriser à licencier M. A... B... pour motif d…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499176•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Mauffrey Seine Ouest, anciennement dénommée Mauffrey Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle la responsable d’unité de contrôle chargée de l’intérim de la 12ème section de l’unité de contrôle…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497084•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2024 et le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2023 par…

Excès de pouvoirCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 462873•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de Mme B... A... contre l’ordonnance n° 21BX03403 du 1er février 2022 par laquelle la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement son appel contre un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 juin 2021, a sursis à statuer jusqu’à…

Excès de pouvoirCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509160•10 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…dure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. Par une décision du 7 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 9 octo…

AutresSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507205•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 26 janvier et 2 février 2025 en vue de l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-d…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507393•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie l…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 476209•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…aire sur son état de santé, tenu compte des tâches que lui avait personnellement confiées sa hiérarchie, dès lors qu'en jugeant l'alourdissement de la charge de travail des magistrats compatible avec l'exigence de protection de leur santé, les juges d'appel ont implicitement mais nécessairement estimé que les objectifs de résultats assign…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498012•26 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498012

…nt le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 août 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 2 septembre…

Renvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 490983•26 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 490983

…ivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 22 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. P…

Renvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 23PA00375 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501606•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance n° 490131 du 29 décembre 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de récusation de M. F J et de M. H B et de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de sa requête à une autre formation de juge…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505621•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société Boulanger à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509634•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…antes : Le conseil départemental du Pas-de-Calais de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 20 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l’interdiction…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508732•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Pasteur devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, sans s’y associer. Par une décision du 1er mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté leur plainte. Par une décis…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508636•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt le conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l’ordre des médecins. Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l’avertissement. Par…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506498•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sités au sein de l’université Paris Cité et président de ce comité, et, d’autre part, Mme F..., candidate promue. Or la seule présence au sein d’un tel organisme chargé d’émettre un avis sur les candidatures à une promotion au choix d’une personne ayant entretenu ou entretenant des relations professionnelles avec un candidat ne peut être…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505308•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2025 par laquelle le Conseil national de l…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502254•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…rtemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 1er août 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502027•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 3. Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499920•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et les 20 mars, 25 juillet et 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497536•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2024 et le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 496517•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…peut utilement soutenir que la décision attaquée serait illégale au motif que ces documents ont en l’espèce été signés seulement par le président du comité de promotion. 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en écartant la candidature de Mme B..., qui a fait l’objet d’un avis réservé du CNU relevant que « le do…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 496000•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le Conseil national d…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508774•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) de prononcer le sursis à exécution de la décision du 28 juin 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil d’administration de l’Ecole nation…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508693•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…suivante : Le conseil départemental du Val-d’Oise de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 24 mars 2025, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de la rad…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507842•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre 2025 et 2 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordr…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505060•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. A... d’exercer la médecine pou…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503738•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l académique de l’université d’Artois, ont siégé six membres, tous extérieurs à l’université d’Artois. D’autre part, la seule circonstance que deux membres du comité de sélection aient figuré, lors des élections au Conseil national des universités en 2019, sur la même liste que la candidate retenue n’est pas de nature à mettre en doute le…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503156•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t le conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Grand-Est de l’ordre des médecins. Par une décision du 23 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. F... la sanction de l’interdiction d’exe…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500326•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…-Aquitaine - collectivités d’Outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... Lemarignier devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d’Outre-mer de cet ordre. Par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. Lemarignier la sanction de la suspension…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509156•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme C... B..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille A... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 j…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509153•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La Régie autonome de transports parisiens (RATP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle le directeur régional…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509151•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La Régie autonome de transports parisiens (RATP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le directeur régional…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508398•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... A..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils mineur B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508235•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme H... G... et M. C... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles la commission de l’académie de Versailles…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498501•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion de M. A.... Ces requêtes présentant à juger des questions connexes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : « Sont nommés par décret du Président de la R…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509444•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…suivantes : Le conseil départemental du Morbihan de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 4 septembre 2025, la…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509443•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…devant le conseil départemental du Morbihan de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins. Par une décision du 17 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l’interdiction d’exerc…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506912•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 août et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médeci…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506691•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e suivante : Le président du Conseil national de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l’ordre des vétérinaires. Par une décision du 16 mai 2023, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B... la sanction de l’interdiction d’exercer la professi…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502203•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le conseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens-dentistes ne s’étant pas associé à la plainte. Par une décisio…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 496533•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mai 2024, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant en formation disciplinaire, a prononcé à l’encontre de M. A… la sanction de l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans avec un an de sursis. Par un pourvoi s…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 496301•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…aux, qui a été nommé dans le corps des magistrats administratifs au tour extérieur, fait valoir qu’il aurait été classé seulement à la 33ème position du tableau d’avancement au grade de président en raison de la prise en compte, par le CSTACAA, de l’année de référence d’entrée dans le corps des magistrats administratifs, laquelle favorise…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506194•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du droit d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de cinq mois, avec effet immédiat, et a saisi la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l’ordre des chirurgiens-dentistes en application de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Le conseil départemental de la Manche de l’ordre des chiru…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505904•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. D... C..., M. G... F... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l’université de Savoie - Mont Blanc a rejeté leur demande de protection fonctionnelle et de reconn…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505393•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…seil départemental de l’Essonne de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance du 27 mars 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule