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635 résultats pour "4ème chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493638•19 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…jeté l'appel formé par M. A contre cette décision. Par une ordonnance n° 461344 du 3 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur un pourvoi de M. A, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Par une décision du 1…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif
•
Conseil d'État
•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 23PA00375 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489987•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é l’appel formé par M. C... contre cette décision. Par une ordonnance n° 452279 du 3 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2023, la chambre dis…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03245•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er du Rhône et au syndicat national des professionnels de l’immobilier. Fait à Lyon, le 3 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, Ph. Arbaretaz La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre l…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 498061•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…issance de son affection de maladie professionnelle. Par deux ordonnances n° 2300462 et n° 21300485, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA01464 et 23MA01466 du 22 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ces o…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01859•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ociété AGC Glass France et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Lyon, le 3 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, Ph. Arbaretaz La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun con…

plein contentieuxSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506939•8 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ction du contentieux du Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 500573 du 24 juillet 2025 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 3°) d'enjoindre au Président de la République, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre sans délai les…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496443•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es trois frères et sœur de l’enfant. Par une ordonnance n° 23VE02631 du 11 juillet 2024, la présidente-assesseure de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le département d’Indre-et-Loire contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Co…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499763•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cable aux parcelles AE2 et AE14 de la commune de Dechy. Par une ordonnance n° 2401179 du 2 mai 2024, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24DA01246 du 16 octobre 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société FRF2 A…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494831•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de de points nul. M. A... se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 4 avril 2024 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision ainsi que, dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal administratif, des décisions porta…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502840•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de cinq mois, avec effet immédiat, et a saisi le 4 juin 2024 la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des chirurgiens-dentistes sur le fondement de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Par courrier du 12 nove…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505787•25 mars 2026•Conseil d'État

Recours en interprétation

…en interprétation présenté par la société GRDF, ont déjà été interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 5 février 2025. Elles ne peuvent, dès lors, faire l’objet d’un recours en interprétation. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours de la société GRDF ne peut qu’être rejeté, y compris ses conclus…

Recours en interprétationRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…juridictionnelle établi près la Cour de cassation. Par une ordonnance n° 497199 du 2 janvier 2025, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 3 janvier 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A doit être regard…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02778•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…régulièrement publié, transmis en préfecture le 28 mai 2020, le maire d’Aigues-Vives a donné délégation à M. A... B..., 4ème adjoint chargé notamment de l’urbanisme, à l’effet de signer « tous les documents, courriers et autorisations de permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables et des autres auto…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01124•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par une ordonnance n° 2412674 du 31 mars 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B..., représenté par Me Djeddis, demande à la cour : 1°) d’annuler l’o…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500790•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…if de Lille a rejeté leurs demandes. Par une ordonnance n° 24DA02101, 24DA02102 du 20 novembre 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B et Mme D contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2025 au se…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 489960•25 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler les dispositions des 4ème et 5ème alinéas de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et, d'autre part, d'ordonner à l'administration de modi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 494779•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, Mme Isabelle Tison, conseillers d'Etat ; Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497081•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a infligé la sanction de la révocation. Par un jugement n° 2100421 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa d…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497484•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, Mme Anne Lazar Sury, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA02527•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2403898 du 30 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Mimouna, demande à la cour : 1°) d’annuler l’…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00970•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…commune de Grosrouvre. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F. Etienvre La greffière…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504059•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 365 290 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de la mauvaise prise en charge de son handicap au cours de sa scolarité entre 2009 et 2014. Par un jugement n…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503455•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle 76-2 Rouen Sud de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497500•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23DA02126 du 22 avril 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498553•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement économique. Par un jugement n° 2000908 du 29 septembre…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498552•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement économique. Par un jugement n° 2000907 du 29 septembre…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502498•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges Le rapporteur : Signé : M. Hugo Bevort La s…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497071•20 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tés et des familles. Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Aurélien…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506995•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…l’appel formé par Mme B... contre cette décision. Par une ordonnance n° 499786 du 24 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat lui a donné acte de son désistement. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Consei…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04311•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er au réexamen de sa demande de congé de longue durée. Par une ordonnance n° 2406401 du 9 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté l’ensemble de ses demandes sur le fondement des dispositions de l’article R 222-1 4° du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requ…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505880•4 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ur de retard à compter de la notification de l’arrêt. Par une ordonnance n° 23MA01478 du 5 mai 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a constaté qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 17 décembre 2024. Par un pourvoi sommaire et un mémoire…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496508•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 19 juillet 2024, enregistrée le 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2024 au greffe de cette…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 496063•3 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…bunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY03906 du 8 mars 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2024 au secréta…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 506550•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 5 février 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT00976 du 26 mai 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complément…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499809•14 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins à lui verser la somme de 3 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804672 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503619•11 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…024 de la caisse d'allocations familiales du Var. Par une ordonnance n° 2400028 du 27 février 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025 au secrétariat du contentie…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501128•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…7 du 7 octobre 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 13 février 2025 au secrétariat du contenti…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504237•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle 3 de l’unité départementale de Seine-et-Marne a autorisé la société CGE Distribution à le licencier pour motif…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504234•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle 3 de l’unité départementale de Seine-et-Marne a autorisé la société CGE Distribution à le licencier pour motif…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 475637•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Nice Îlots d…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498287•14 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NT02019 du 6 août 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2024 et 8 janvier 2025 au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499704•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère et 4ème chambres réunies) Sur le rapport de la 1ère chambre de la Section du contentieux Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndic…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…u 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020. Par une ordonnance n° 472197 du 29 décembre 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les ordonnances n° 448398 du 21 décembre 2021, n° 460018 du 6 mai 2022 et n° 4657…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01860•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ciété nationale des actifs de transition. Fait à Lyon, le 2 février 2026. La greffière, F. BossoutrotLe président de la 4ème chambre Ph. C... La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,…

plein contentieuxRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500195•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 6 mai 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n°24NC01775 du 8 novembre 2024, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Eta…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03078•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…licitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2502623 du 4 septembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Toubale, demande à la cour : 1°) d’annuler cett…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508504•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…procédures suivantes : Le Conseil national de l’ordre des médecins a formé deux plaintes contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre des médecins. Par deux ordonnances du 3 juin 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur demande de la présid…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499745•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Diffazur a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle n° 3 des Alpes-Maritimes a refusé de l’autoriser à licencier M. A... B... pour motif d…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507794•2 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion de handicap formulé au bénéfice de leur fils. Par une ordonnance n° 2502432 du 25 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistré le 2 septembre 2025 au secrétariat du content…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496006•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle n° 3 de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE01667•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tudiant et de l’agence nationale de contrôle du logement social. Fait à Versailles, le 10 mars 2026. Le président de la 4ème chambre F. Etienvre La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

excès de pouvoirNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489866•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé à la licencier pour mot…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre
n° 476230•29 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ative, une séance orale d'instruction, à laquelle les parties et les observateurs ont été convoqués, a été tenue par la 4ème chambre de la section du contentieux le 20 juin 2025. La Commission nationale de l'aménagement commercial a présenté des observations, enregistrées le 27 juin 2025. Le ministre de l'économie, des finances et de la s…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507526•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…suivantes : Le conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 3 mai 2024, la chambre disciplinaire de première instance, d’une part, a décidé qu’il n’y avai…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499104•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…30 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23DA00921 du 25 septembre 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société LTDM Industries contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2024 et…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499103•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 23DA00922, 23DA00923 du 25 septembre 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par la société LTDM Maintenance contre ces jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503462•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503462

…cle R. 741-11 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 24NT01145 du 14 février 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a radié des registres de cette cour les productions tendant à la rectification de cet arrêt présentées par Mme D... et M. A... sur le fondement de ces dispositions…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499101•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…30 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23DA00924 du 25 septembre 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société LTDM Maintenance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2024 et…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497824•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 juin 2018 de l'inspectrice du travail rejetant sa demande d'autorisation de licencier M. B A et la décision implicite du 3 décembre 2018 de la ministre chargée…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499100•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…30 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23DA00920 du 25 septembre 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société LTDM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 25 novembre…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497029•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…19 du 14 juin 2024, rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de la Remaudière contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 18…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 487760•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Compté a porté plainte contre M. C A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00218•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ement d’Ille-et-Vilaine. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504252•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a, d’une part, annulé la décision du 20 décembre 2019 de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 3 du département de Seine-…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00288•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gnier et à M. B... A.... Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489163•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par un jugement du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B tendant à la réformation de l'ordonnance du 19 janvier 2017 en ce qu'elle a fixé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D à la somme de 3 557,74 euros. Par un arrêt du 23 janvier 2023, contre lequel Mme B se pourvoit en ca…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA04223•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A... au poste de responsable des démarches citoyennes. Par une ordonnance n° 2110292 du 9 août 2024 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative au motif que la requérante n’a pas produit la décision attaquée et qu’el…

excès de pouvoirRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 495303•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des centres de santé demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2024 rejetant sa demande tendant à la modification…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02153•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…académie de Versailles. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506591•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par une ordonnance n° 2501385 du 20 mai 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet, 27 octobre et 18 novembre 2025, Mme B..., rep…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504503•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et la prise en charge de ses arrêts de travail pour…

Excès de pouvoirDDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01393•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…illy Résidence des Lys. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…illy Résidence des Lys. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 487765•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01520•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (…) une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code (…). ». Ces dispositions n'imposent pas à l'auteur du permis ou à son bénéfi…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 487749•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre Mme A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499356•14 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une part, et le Conseil national de l’ordre des médecins, d’autre part, ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par deux ordonnances des 3 février et 1er avril 2021, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 septembre 2021,…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503450•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à lui verser la somme de 69 010 euros en réparation des préjudices matériels, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence et du préjudice de carrièr…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 502832•18 juin 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née du silence ga…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505457•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Socotec Construction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, après avoir retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le reco…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499410•20 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Aurélien…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507581•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e conseil départemental de l’Hérault de l’ordre des médecins a refusé d’engager des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre des médecins contre M. B... A.... Par un jugement n° 2200889 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 23TL02828…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 508335•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a, en premier lieu, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchiq…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507876•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision par laquelle le président de l’université Grenoble Alpes a implicitement rejeté, d’une part, sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, sa demande indemnitaire relatives aux faits de harcèlement…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 506505•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M. Julien Boucher, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et Mme Anne Redondo, maitresse des requêtes-rapporteure. Rendu le…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505073•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…23, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX01759 du 11 mars 2025, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B.…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA02705•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…recherche médicale. Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M. DOUMERGUE La greffiè…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499402•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 3…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499301•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 15 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association « Union étudiante Sciences Po » demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président d…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 501961•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nseil départemental de Seine-Saint-Denis de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 22 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 3 avril 2024…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499401•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 3…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499945•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée pour information à la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.ISM5PN2H

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504897•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Loidis a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine (Haute-Savoie) a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de l…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489057•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te décision sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée pour information à la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives.

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504866•26 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…A... devant le conseil départemental du Var de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 27 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 503231•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Raphaël Chambon, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Julien Boucher, M. Vincent Mahé, conseillers d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025.…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 507801•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société La Pyrénéenne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 juin 2025 par laquelle la ministre chargée du travail et de l’emploi a, en p…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493882•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, conseillers d'Etat ; M. Cyril Noël, maître des requêtes et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. R…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies