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1095 résultats pour "4ème chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 23PA00375 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•4ème chambre jugeant seule
n° 489987•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é l’appel formé par M. C... contre cette décision. Par une ordonnance n° 452279 du 3 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2023, la chambre dis…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501606•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance n° 490131 du 29 décembre 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de récusation de M. F J et de M. H B et de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de sa requête à une autre formation de juge…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499704•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère et 4ème chambres réunies) Sur le rapport de la 1ère chambre de la Section du contentieux Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndic…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre
n° 476230•29 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ative, une séance orale d'instruction, à laquelle les parties et les observateurs ont été convoqués, a été tenue par la 4ème chambre de la section du contentieux le 20 juin 2025. La Commission nationale de l'aménagement commercial a présenté des observations, enregistrées le 27 juin 2025. Le ministre de l'économie, des finances et de la s…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504258•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…246 du code de procédure civile. Par une ordonnance n° 2204126 du 2 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 24PA00511 du 13 mars 2025, la cour admin…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504257•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…246 du code de procédure civile. Par une ordonnance n° 2204337 du 2 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 24PA00510 du 13 mars 2025, la cour admin…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA05096•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…au préfet de police. Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M. DOUMERGUE Le greffier,…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03429•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ministre de la justice. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, S. Clot Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Républiqu…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01522•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Saint-Germain-en-Laye. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, S. Clot Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Républiqu…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00908•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…société Routière Perez. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, X. CATROUXLe président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00476•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e au préfet du Morbihan. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINE La greffière, A. MARTIN La Répu…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00386•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…re et à la polyclinique Saint-Laurent non pris en charge par son assurance santé et sa mutuelle, notamment les frais de chambre particulière mais également les reste à charge, l’assistance à tierce personne et les frais d’aide à domicile pour l’entretien de son logement ; s’agissant des préjudices patrimoniaux permanents suite à la consol…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA00568•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…a Seine-Saint-Denis. Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M. DOUMERGUE La greffiè…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA02047•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le contrat de concession de service public de production, stockage et distribution d’énergie frigorifique de la Ville de Paris, ou, à titre subsidiaire, de le résilier à compter de…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00511•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…la commune de Huelgoat. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le rapporteur, X. CATROUXLe président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La Républi…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00218•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ement d’Ille-et-Vilaine. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 24NT02194•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…épartement de la Manche. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le rapporteur, X. CATROUXLe président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La Républi…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01457•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…dressée au préfet de l’Ariège. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, où siégeaient : - M. Chabert, président de chambre, - M. Teulière, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, T. Teulière Le président, D. Chabert La greffière, R. Brun…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00321•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ce national des forêts. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, F. Petit-Galland L…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00048•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…académie de Versailles. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, F. Petit-Galland L…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01707•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…net Landot et associés. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Rép…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02778•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…régulièrement publié, transmis en préfecture le 28 mai 2020, le maire d’Aigues-Vives a donné délégation à M. A... B..., 4ème adjoint chargé notamment de l’urbanisme, à l’effet de signer « tous les documents, courriers et autorisations de permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables et des autres auto…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA01766•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fète de l’Essonne. Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Doumergue, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. La présidente, M. DOUMERGUE L’assesseure la plus ancienne, S. BRUSTON Le greff…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA04808•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t à Mme E... A.... Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Doumergue, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. DOUMERGUE Le greffier, C. MONGIS La…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL01031•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…adressée au préfet de l’Aude. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, où siégeaient : - M. Chabert, président de chambre, - Mme Restino, première conseillère, - M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le président-rapporteur, D. Chabert L’assesseure la plus ancienne, V. Restino La…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL03065•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t Mme D... et B... C.... Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, Mme Restino, première conseillère, M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, V. RestinoLe président, D. Chabert La greffière, R. Brun La Républiq…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00643•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Sète s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’il a déposée le 23 novembre 2020 et complétée les 8 décembre 2020 et 13…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00551•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la commune de Sabran. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, Mme Restino, première conseillère, M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, V. RestinoLe président, D. Chabert La greffière, R. Brun La Républiq…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00550•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la commune de Sabran. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, Mme Restino, première conseillère, M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, V. RestinoLe président, D. Chabert La greffière, R. Brun La Républiq…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00499•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…adressée au préfet de l’Aude. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, où siégeaient : - M. Chabert, président de chambre, - Mme Restino, première conseillère, - M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, V. Restino Le président, D. Chabert La greffière, R. Brun La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00365•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, où siégeaient : - M. Chabert, président de chambre, - Mme Restino, première conseillère, - M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, V. Restino Le président, D. Chabert La greffière, R. Brun La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00030•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2103488, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la demande du 10 mai 2021 du maire de Saint-Félix-de-Lodez de communication d’une pièce complémentaire dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalab…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02720•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune de Poussan en tant qu’il classe la parcelle cadastrée ... en zone naturelle N…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02671•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e retard à l’expiration d’un délai d’un mois. Par une ordonnance n° 2102717 du 17 octobre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonn…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02272•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de La Tour d’Aigues à lui verser la somme de 189 235,48 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raiso…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02182•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grabels a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 26 octobre 2021 accordant au département de l’Hérault une dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02389•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet des Yvelines. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, S. Clot Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Républiqu…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01954•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, S. Clot Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Républiqu…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01411•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F. Etienvre La greffière,…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01393•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…illy Résidence des Lys. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…illy Résidence des Lys. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01275•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03301•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02387•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02222•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02172•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s et à la SARL Urbatys. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02065•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F. Etienvre La greffière,…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02616•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’Eaubonne Montmorency. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01660•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion et de l’intégration. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, première conseillère, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, X. CATROUX Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La Républi…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01277•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion au préfet de l’Orne. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01271•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de la Loire-Atlantique. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, X. CATROUX Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La Républiqu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01220•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le territoire français pour une durée d’un an. Par une ordonnance n° 2500591 du 7 février 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Caen. Par un jugement n° 2500352 du 17 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administr…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01112•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réfet d’Ille-et-Vilaine. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux/Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01063•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet du Morbihan. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01026•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ydroservices de l’Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, X. CATROUXLe président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00941•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réfet des Côtes d’Armor. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00877•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mune de Plélan-le-Grand. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, X. CATROUXLe président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00149•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ique et du Centre Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00148•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ique et du Centre Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00146•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ique et du Centre Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00145•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ique et du Centre Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00144•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ique et du Centre Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00143•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ique et du Centre Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00142•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ique et du Centre Ouest. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République ma…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA02705•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…recherche médicale. Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M. DOUMERGUE La greffiè…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA01092•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de Rosny-sous-Bois. Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M. DOUMERGUE La greffiè…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA04507•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire de l’institut de formation en soins infirmiers « Séraphine de Senlis » du centre hospitalier Les Murets l’a exclue de…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA02552•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 23-231 du 4 avril 2023 par laquelle l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 16 000 euros p…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA01670•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, par deux demandes, d’une part, d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le conseil médical de l’aéronautique civile de la direction générale de l’aviation civile l’a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00835•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00771•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le rapporteur, B. MAS Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00576•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’aménagement commercial. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le rapporteur, X. CATROUX Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La Républ…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00312•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…société Ecocert France. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00154•6 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ministre de la justice. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. La rapporteure, I. MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00172•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’ordonner à la préfète de Vaucluse de produire le dossier administratif sur la base duquel a été pris l’arrêté du 16 août 2023 par lequel elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a oblig…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02931•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02886•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…essée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, M. Teulière, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, T. Teulière Le président, D. Chabert La greffière, R. Brun La…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02838•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…essée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, M. Teulière, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, T. Teulière Le président, D. Chabert La greffière, R. Brun La…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02705•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. B... et Mme C... F.... Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, V. RestinoLe président, D. Chabert La greffière, R. Brun La R…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02363•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t Vallée de la Dordogne. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, V. RestinoLe président, D. Chabert La greffière, R. Brun La R…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02255•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... D..., Mme G... Q..., M. B... A..., Mme R... T..., Mme K... H..., Mme M... E..., M. J... L..., Mme I... O..., Mme P... U..., la société civile immobilière Jag et la société civile immobilière Gay Saumade Bosc ont demandé au tribunal admi…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02232•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…éfet de Tarn-et-Garonne. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, V. RestinoLe président, D. Chabert La greffière, R. Brun La R…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01861•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ministre de la justice. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Rép…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03350•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, F. Petit-Galland L…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE03188•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, S. Clot Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Républi…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02074•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…préfet de Loir-et-Cher. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Rép…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01363•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…représentant Mme A..., - et les explications de Mme A... autorisée exceptionnellement à s’exprimer par le président de chambre. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., gardienne de la paix, est affectée depuis 2012 au centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau. Le 23 septembre 2021, sa hiérarchie lui a fait part de son intentio…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01112•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ail et des solidarités. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F. Etienvre La greffière…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00642•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…académie de Versailles. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00193•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tice et à M. A... B.... Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, F. Petit-Galland L…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02695•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…arités d’Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, S. Clot Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Républi…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02153•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…académie de Versailles. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02088•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01901•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la commune de Linas. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, S. Clot Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La Républi…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01218•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mmune de Ville d’Avray. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F. Etienvre La greffière…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00445•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e la Loire-Atlantique. Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025. Le rapporteur, X. CATROUX Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La Républ…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Nantes•4ème chambre
n° 24NT01707•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…me Compagnie industrielle et financière d’entreprise, la société anonyme Entreprise de travaux publics de l’Ouest et la Chambre de commerce et d’industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a…

excès de pouvoirRejetC+Décision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02979•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…... et tiré de l’exclusion de son fils. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que A... E... C..., élève de 4ème du collège Jean Moulin de Chaville, a été exclu définitivement de cet établissement pour avoir, le 4 avril 2013, en cours d’histoire-géographie, fait un geste obscène à l’encontre de son professeur alors que celui-c…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA00332•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…préfet de police. Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Doumergue, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. La présidente, M. DOUMERGUE L’assesseure la plus ancienne, S. BRUSTON Le greff…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre