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8 résultats pour "3e chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496209•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la société de Provence soutient qu'il a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que le président de la 3e chambre de la cour a mis fin à la procédure de médiation engagée le 21 janvier 2020, d'une part, alors qu'il n'était pas établi que son bon déroulement était compromis et, d'autre part, sans en informer les parties au pr…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•1ère chambre
n° 502055•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s et immobiliers à recevoir de sa mère défunte. Par une ordonnance n° 2402735 du 10 janvier 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25NC00066 du 28 février 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la président…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503812•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le R. 741-12 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2402739 du 6 novembre 2024, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NC02811 du 24 avril 2025, enregistrée le 25 avril suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préside…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508691•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ments, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2400544 du 16 juin 2025, la 3e chambre du tribunal administratif de La Réunion a, d’une part, rejeté la requête de certains requérants, et d’autre part, annulé l’arrêté du 26 octobre 2023. Par une ordonnance n° 25BX02368 du 25 septembre 2025, enregist…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508420•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uation, dans un délai de soixante-douze heures. Par une ordonnance n° 2504712 du 22 juillet 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 15 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... deman…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 466929•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Sig…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 495303•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des centres de santé demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2024 rejetant sa demande tendant à la modification…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 511019•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société « Auberge des 3 Brasseurs » demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l’article LP. 12 du texte adopté n° 2025-37 LP/APF du 13 novembre 2025 de la « loi du pays » portant modificati…

Excès de pouvoirIllégalitéCDécision10ème et 9ème chambres réunies