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180 résultats pour "3ème et 8ème chambres réunies"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495025•16 mars 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2024 et les 27 mai, 15 octobre, 29 octobre et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Verso Energy demand…

AutresRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490410•24 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 490410

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 février 2021, K. M. (C-77/20) ; - le code de…

Satisfaction totaleCDécision3ème et 8ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 496756•20 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496756

Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 496756, M. et Mme D et E B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités corresp…

Satisfaction partielleCDécision8ème et 3ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503922•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014. Par un jugement…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497808•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un j…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492888•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujetti…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500562•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit des agents de Bordeaux Métropole exerçant tout ou partie de leurs…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 467483•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2012. Par un jugement n° 1707952 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a, d’une part, por…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493569•16 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Médiéval-AFDP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en conséquence de la résiliation…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493939•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Liebherr-Aerospace & Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales assises sur c…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503043•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jacaro a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2018228…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 500342•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Immofaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’une créance d’un montant de 96 831 euros dont elle s’estime titulaire au titre du report en arrière de son déficit de l’exercice clos le 31 décembre 2013 sur les bénéf…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497209•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière Maevic dirigées contre le jugement n° 2206545 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu’il se pron…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494048•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association R.B.C. - Bas Canal a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement d’une subvention d’un montant de 9 025,10 euros, d’enjoindre à cette même région…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 491824•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-en-Laye a, par trois instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’indemnisation des sommes selon elle in…

Plein contentieuxRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 495101•22 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, la société A... B... et M. A... B... en lui demandant de condamne…

Contentieux répressifRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492125•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance du 9 novembre 2018 et publiée au bulletin d’info…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 493281•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi, pour les années 2016 à 2019, du fait de la suppression par l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 201…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 501257•21 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais d’assiette auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2011, ainsi que des pénalités corr…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488469•19 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 22 juin 2017 par lequel le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland (CCKA) l’a placée en congé de maladie ordinaire du 1er juin 2017 au 31 août 2017, l’arrêté du 29 septembre…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502894•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 17…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 501567•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492877•26 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 492877, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013 et des cotisations supplémentair…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497769•17 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime a poursuivi le recouvrement par l’émission de quatre saisies administr…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504733•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 28 juin 2024, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller départemental de Mayotte. Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 11…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499230•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société VH Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 1903340…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499193•2 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'il a déposé en qualité de candidat tête…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497945•2 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497676•2 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 496816•2 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des ex…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 470800•1 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'admettre la déduction de ses bénéfices non commerciaux réalisés en 2014 et 20…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500720•5 juin 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur ainsi que l'arrêté n° 22/044 CE du 8 février 2022 par lequel le…

AutresRejet PAPCCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 476026•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Photovoltaïque de Boissières dirigées contre le jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023 du tribunal admini…

Plein contentieuxRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 473540•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement,…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 498461•20 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des taxe hydraulique et redevance hydraul…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493452•20 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L'association Agropole entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société par actions simplifiée (SAS) La Panacée des plantes à lui verser la somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 490387•9 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Bigben Connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités corr…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488708•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 488708

Vu la procédure suivante : M. C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a décidé de retirer sa délibération du 19 avril 2019 en tant qu'elle concerne sa demande de régularisation foncière et de…

Renvoi après cassationCDécision3ème et 8ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494941•16 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…icle R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme notifie à l’exploitant de l’installation les obligations de mise en conformité de l'installation et le met en demeure d’y procéder dans un délai qu’ell…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494883•16 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la région Normandie demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494397•16 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d’Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le t…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503786•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorati…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502344•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du 9 novembre 2022 approuvant le compte de campagne qu’elle avait déposé au titre de sa candidature à l’élection des d…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492800•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : La société de la gare routière de Rungis (SOGARIS) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) à lui verser la somme de 3 517 310,91 euros au titre de l’oc…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 499568•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, sur la gestion de la collectivité ou de l’organisme en cause. 5. Eu égard à la nature de la mission ainsi confiée aux chambres régionales des comptes par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières cité au point 2 et à l’organisation par le législateur de la procédure spécifique de rectification des observations définitives…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 498796•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d’annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a prononcé son licenciement à compter du 27 septembre 2022 et, d'autre part, d’enjoindre à la commune d’Aix-en-Provence de le réintégrer…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495774•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification de…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 509071•15 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Coca-Cola Europacific Partners France demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 498913•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498913, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2024 et les 14 février, 14 mai, 1er septembre et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale de l’industrie laitiè…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 497932•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020, à raison de deux appartements et de deux garages-parkings dont il est pro…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503613•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Cap Nautique La Rochelle, la société SK Conciergerie, la société Nuits au port, la société Bleu Plaisance, la société Boat Paradise, la société Daval Nicolas et Pierre et la société La Rochelle sur l’eau ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 492745•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mars et 3 décembre 2024 et le 29 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques (DMA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la d…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504874•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Battina de l’emplacement qu’elle oc…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 494906•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux (SYPRED) demande au Conseil d’Etat…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493296•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal du Lavandou (Var) a constaté la caducité de la promesse de vente du lot B de la parcelle cadastrée AV n° 219 dont il bénéficiait et autorisé la vente de c…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 491165•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1°) La société par actions simplifiée (SAS) Electricité de France International (EDFI) et la société anonyme (SA) Electricité de France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, respectivement, la décharge des c…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490066•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’Union des entreprises viticoles méridionales (UEVM), la Fédération gardoise des vins à indication géographique protégée (FGV IGP), la Fédération…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 468964•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association pour la sauvegarde de l’identité de la commune de Coudray-Rabut a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-l’Evêque à compter du 1er janvier 2019, d’autre…

Excès de pouvoirRejetADécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 465406•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : La société JFL Médical a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice 2011 pour un montant total de 39 803 euros et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à s…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 451466•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011, pour un montant total, en droits et majorations, de 23 753 143 euros, à raison des revenus qu’elle…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 505354•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 18 juin, 28 juillet, 16 septembre, 19 septembre et 30 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 501871•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février, 16 juin, 10 septembre et 18 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Avenir Spé, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération nationale des méd…

Excès de pouvoirDésistementCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 500348•21 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) d’architecture A. Criado a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappel…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488772•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2023, 23 juillet 2024, 23 juin et 22 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association française d'étude et de protection des poissons demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler p…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 494253•12 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu’elle a acquittées au…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 491370•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er février 2024 et le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Calvados demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence ga…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488401•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020 a fixé la note d’admission à 11/2…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488244•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le président de la communauté de communes Cœur du Var l’a admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2021. Par un jugement n° 2100713 du 4 juillet 2022, le tribunal a…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 481417•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 août et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industri…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 490199•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2005965 et 2100220 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 475489•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D B, C E et A F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équ…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487910•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a procédé à son licenciement en fin de stage à compter du 1er septembre 2018, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer et de le titulariser en qualit…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487705•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé spécial à compter du 1er septembre 20…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 476350•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 30 juillet et 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ain…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504696•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Coca-Cola Europacific Partners France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les paragraphes 10 et 20 des commentaires administratifs publ…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503372•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souv…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 498082•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 septembre 2024 et les 11 février et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2024-197 du 23 juillet 2024 par laquelle la Haute Autorité…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 497011•2 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D C et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénali…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 495044•1 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 489656•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité et de faire droit, d'une part, à sa demande de révision de sa pension…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500605•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administ…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 476387•24 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un…

Excès de pouvoirRejetADécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488338•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2023 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Phyteis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa dema…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 477768•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2313242, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2…

Excès de pouvoirAttributionBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 473700•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 28 avril 2023 et les 3 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 du secr…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 464769•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement,…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 475782•20 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499096•9 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2024 et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et la société Rocher participations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 496935•9 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C A B et Mme D A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et de 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493246•9 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et l'association Board of airline representatives (BAR) France demandent au Conseil d'É…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492662•9 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492595•9 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Aéroports de Paris demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492584•9 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le n° 492584, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars et le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur, Aéroports de Lyon et Aéroport Toulouse-Blagnac demandent au Conseil d'État : 1°) d'annu…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499387•5 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge afférente à des opérations de cession de terrains acquittée au titre de la période du 1er jan…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499328•5 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été ass…

Plein contentieuxRejet PAPCBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 482402•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 août 2023 et le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Maison de la Bio, l'association Cosmebio, le syndicat Synadis Bio et le syndicat Synabio demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 469494•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469494, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022, 17 mai 2023 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valocîme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la d…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487840•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des mesures prises pour exécuter l'arrêt de la cour du 16 novembre 2022 en ce qui concerne la prime annuelle dite de " 13ème mois " et l'indemnisation des congés payés non pris, et troisièmement, rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 13 novembre 2023 au secrétaria…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 473305•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. J D a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 42-369 émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 66 158,23 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que maire de cet…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 461220•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Conversant International Limited, anciennement dénommée Valueclick International Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des rapp…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies