L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

534 résultats pour "3ème chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507410•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507410

…n’a pas été informée de la modification du sens des conclusions du rapporteur public ; - commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 15 septembre 2021 était légale après avoir constaté que deux de ses trois motifs étaient erronés, sans rechercher si le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif…

Rejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506677•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506677

…rritoriales, la société Sogeho soutient que la cour administrative d’appel de Nancy : - a commis une erreur de droit en jugeant que les deux premiers alinéas de cet article ne portaient pas en eux-mêmes atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi, alors qu’ils ont trait à la procédure et étaient critiqués c…

Rejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506662•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506662

…ieuse et ses fonctions ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce, ou au moins dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la dénonciation calomnieuse dont il a été victime de la part de ses collègues ne résultait pas d’une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de sapeur-pompier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à pe…

Rejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504516•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 504516

…1 du code de la sécurité sociale ; - a méconnu les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en jugeant qu’elle devait rembourser à la CPAM de la Manche les prestations servies à M. B... à la suite de l’accident dont il a été victime le 9 septembre 2016. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admissio…

Rejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508000•20 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508000

…décentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Rejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507953•20 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507953

…commune d'Angers. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

Rejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505085•17 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505085

…guyanais n’avait pas pris l’engagement ferme et précis de l’embaucher et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’elle n’avait pas commis, en ne tenant pas cette promesse, de faute de nature à engager sa responsabilité. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Articl…

Rejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 500743•4 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit des agents de Bordeaux Métropole exerçant tout ou partie de leurs…

AutresRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499826•20 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499826

…stre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juin 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Rejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499591•19 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499591

…a Chapelle-Saint-Luc. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapp…

Rejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499587•19 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499587

…a Chapelle-Saint-Luc. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapp…

Rejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 494444•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nistrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêt. Par une ordonnance n° 23LY03619 du 14 décembre 2023, le président de la 3ème chambre de cette cour a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508623•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Baptiste Verret La…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508032•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…es clos de 2019 à 2023, des chiffres erronés ; - a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’activité qu’elle conduisait auprès des tiers n’avait pas pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement, une réduction temporaire des besoins de…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507077•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association La Source a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui verser, en réparation des conséquences dommageables d’une promesse non tenue, d’une part, la somme de 873 399,42 euros au titre des préjudices relatifs aux prestations externes, aux dépe…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506693•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…êt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait solliciter le versement d’une rémunération au titre de son activité accessoire en l’absence de service fait à compter du 1er juillet 2016, sans avoir relevé d’élément permettant de constater maté…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506428•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…u’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes : - a dénaturé les faits de l’espèce, en jugeant que son comportement était de nature à exonérer Cholet Agglomération de la moitié de sa responsabilité ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que le préjudice tenant au sur…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506258•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Cogeprec a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des anné…

Plein contentieuxAttributionCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506185•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…2017 du procureur de la République ; - méconnu les dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales en jugeant sans incidence sur la régularité de la procédure suivie le fait que l’administration fiscale a demandé aux établissements bancaires la production des relevés bancaires de Mme C... sans attendre l’expiration du dé…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505321•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…la catégorie « Etablissements industriels nécessitant un outillage important » ; - a dénaturé les faits de l’espèce en jugeant que l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que cet ensemble immobilier était impropre à toute utilisation industrielle ou commercial…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504671•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…êt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant tardives les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision de licenciement datée du 20 avril 2016 après avoir exclu que le délai raisonnable issu de la jurispru…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504506•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d’une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 et, d’autre part, la décharge, à concurre…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504259•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Bahier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 à raison de l’établissement dont elle est propriétaire r…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 470748•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…omptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Mu…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501255•10 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…e Saint-Cyprien. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

AutresRejet PAPCCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501477•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Logista France demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le rapporteur général de l’…

Excès de pouvoirRejetDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496698•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du ministre de la justice du 10 mai 2024 portant retrait de l’arrêté du 12 juillet 2022 qui retirait l…

Excès de pouvoirRejetDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 488654•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…avaux géographiques et cartographiques de l'Etat, plus de deux cent cinquante étaient effectivement affectés à l’IGN et seulement une trentaine étaient affectés dans les services des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer. La note de gestion attaquée a ainsi léga…

Excès de pouvoirRejetDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 502166•20 juin 2025•Conseil d'État

Autres

…r défendeur dénommé. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 juin 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

AutresSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498975•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la commune d'Hermies. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapp…

Plein contentieuxAttributionCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 472650•30 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…our nouvel avis le comité médical supérieur, et sans pouvoir légalement renoncer à ce pouvoir d'appréciation. Ainsi, en jugeant que si la commune de Mont-d'Origny devait obligatoirement recueillir l'avis du comité médical sur la demande de congé de longue maladie formulée par Mme A avant de prendre sa décision, elle n'était pas tenue de s…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492447•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…riétaire dans la commune du Mée-sur-Seine (77350). Par une ordonnance n° 2311450 du 18 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B dema…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 470443•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l'article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe : / 1° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par l'acquéreur du certificat d'engagement et de connaissance prévu au V de l'…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508351•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ne de Marseille. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécil…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508302•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte L…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499136•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e (SAS) Monniot. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Mur…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492276•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ation nationale. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécil…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 491920•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de son aménagement, ne peut être mis à la disposition permanente que d’un seul occupant : appartement, studio, ancienne chambre d’employé de maison transformée en logement indépendant, magasin commercial, etc. » 4. En retenant que le local en litige ne constituait pas un « immeuble collectif », au regard des commentaires administratifs in…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507880•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507879•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507411•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507409•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496680•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 510181•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…avant le prononcé de la décision juridictionnelle ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ; - a insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dén…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507875•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments avancés ne permettaient pas de faire présumer une situation de harcèlement moral et sexuel ; - a méconnu son office en ne diligentant pas de mesure d’instruction complémentaire ; - a omis de répo…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506611•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…attaque, la commune de Villeurbanne soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que, pour la fixation du montant de l’attribution de ressources à laquelle une commune a droit en application de l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, il y a lieu à compensatio…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506449•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du pouvoir hiérarchique et inexactement qualifié les faits de l’espèce, ou au moins dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que ce contexte de travail était de nature à entraîner le syndrome anxiodépressif dont il souffre ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce, ou au moins dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que l’atti…

Excès de pouvoirRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499811•17 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…été assortie d’aucune convention ou engagement de la part de l’association comportant de telles garanties. Dès lors, en jugeant qu’il résultait des termes de cette délibération que la subvention ne pouvait être affectée à un autre objet que le sauvetage en mer des personnes et ne pourrait être utilisée pour financer le fonctionnement géné…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 509457•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ociale de Calvi. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508581•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…écentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat. et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026 Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506990•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506854•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…let 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA03824 du 11 décembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2025 au secrét…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506424•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Nicolas J…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505365•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…mmune de Givors. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Céc…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504978•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…commune d’Agde. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503671•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Saint-François. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507325•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…International. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Mu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506352•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…omptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506328•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…omptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Mu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505753•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…omptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Mu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505719•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…omptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Mu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505123•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…omptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499762•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…té alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 494768•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Mu…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 491443•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Nic…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505983•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…utient que le tribunal administratif de Limoges : - a méconnu les exigences du contradictoire et dénaturé les faits, en jugeant qu’elle ne démontrait pas que les parcelles cadastrées H n° 32 et H n° 33 n’étaient pas utilisées par la société Casse auto Ferrari, sans prendre en considération son argumentation et en tenant compte de pièces q…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505793•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et 2015, ainsi que des pénalités afférentes. Par une ordonnance n° 2200241 du 23 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement d’office de leur demande. Par une ordonnance n° 24MA02018 du 21 mai 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505402•17 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505402

…dent du 6 juin 2019 devait être regardé comme un accident de service ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’accident du 6 juin 2019 ne pouvait être qualifié d’accident de service ; - insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le malaise subi le 5…

Admission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505350•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 28 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération a adopté le budget de la ré…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504686•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne remplissait pas la condition de remploi prévue par le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504232•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration avait à bon droit réintégré les charges correspondant à des prestations de sous-traitance facturées par la société Ranex Angleterre ; - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 500526•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le tribunal administratif de Lille : - a commis une erreur de droit ou inexactement qualifié les faits de l’espèce, en jugeant que, par les éléments produits, elle ne justifiait pas de l’existence d’un préjudice moral distinct de celui déjà indemnisé par le juge pénal ; - a commis une erreur de droit ou inexactement qualifié les faits de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 493834•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ès lors retirer au-delà d’un délai de quatre mois. En interprétant ainsi les termes de ce courrier, alors qu’il portait seulement sur les modalités de recouvrement de la sanction infligée à la société Gefco, tant en ce qui concerne le principal que la majoration de 10 %, et repoussait dans le cas de cette dernière son recouvrement au term…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492497•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301192/4-1 du 11 mars 2024, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête présentée par l’association Transcience. Par cette requête et un mémoire complém…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 491952•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chement, il a été recruté par décret du Président de la République, pour trois ans, en qualité de premier conseiller de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014 et classé, par un arrêté du 1er septembre 2014 du Premier président de la Cour des comptes, au 5ème échelon du grade de premier conseiller avec un indice brut 1…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 491269•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uérantes font valoir que l’usage de la senne coulissante pour la pêche du maigre est susceptible de permettre, pour une seule sortie d’un navire, un nombre considérable de captures, portant en outre sur des individus adultes qui se regroupent avant la période de reproduction, comme cela s’est produit dans la nuit du 20 au 21 février 2023…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 490208•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et dix mémoires, enregistrés les 17 décembre 2023, 17 mars, 13 juillet, 16 juillet, 9 septembre et 22 novembre 2024, 6 mars, 10 juin, 16 juin, 27 juin et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectiv…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 489573•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2100425 du 16 novembre 2023, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A... Françoise. Par cette requête, enregist…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 488091•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…leur charge. Sur appel de M. et Mme A..., la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 13 juillet 2023, jugeant que le bien en cause ne constituait pas leur résidence principale mais qu’il y a avait lieu de réduire le montant de son prix de cession pour la détermination de la plus-value imposable, a ramené la plus-value ne…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 451560•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…it effectivement perçu ces dividendes. 7. Tout d’abord, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en jugeant que le rapport établi par le cabinet Deloitte, s’il attestait du caractère régulier et ordinaire du versement des dividendes par les sociétés distributrices, n’attestait pas, en revanche, de la réalité et du mont…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504853•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t et du travail. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504580•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mune de Néoules. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503863•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501722•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…eté alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 477327•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re et à M. C.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure et Mme Sylvie Pellissier, conseiller d'Etat. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cé…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 467835•25 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure et Mme Sylvie Pellissier, conseiller d'Etat. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 502608•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 502410•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501422•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA03342 du 11 décembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Gad 26 contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 12 mai 2025 au secré…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501319•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ciale de Cannes. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501284•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501251•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501194•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 24BX02143 du 4 novembre 2024, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2025 au secrétari…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 476276•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506246•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ppel de Bordeaux. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

Excès de pouvoirAttributionCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503400•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…neté alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 502969•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498237•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…neté alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504520•20 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de qualification juridique des faits, dénaturé les pièces du dossier et s’est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant que M. et Mme A... étaient fondés à contester la majoration de 80 % pour activité occulte mise à leur charge. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503002•20 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ommis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et insuffisamment motivé son jugement en jugeant que les décisions de dégrèvement du 8 septembre 2020 ne constituent pas des prises de position formelle de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du texte fiscal de nature à entraîn…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule