L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

778 résultats pour "3ème Chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 494444•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nistrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêt. Par une ordonnance n° 23LY03619 du 14 décembre 2023, le président de la 3ème chambre de cette cour a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•3ème chambre jugeant seule
n° 492447•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…riétaire dans la commune du Mée-sur-Seine (77350). Par une ordonnance n° 2311450 du 18 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B dema…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 503766•1 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ire au fond, de faire droit à sa demande ; Par un courrier du 30 avril 2025, notifié le même jour, le secrétariat de la 3ème chambre a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administr…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506057•20 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 21 juillet 2025, le greffe de la 3ème chambre a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administr…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506390•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au fond, de faire droit à sa demande ; Par un courrier du 24 juillet 2025, notifiée le 29 juillet 2025, le greffe de la 3ème chambre a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505767•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 10 juillet 2025, notifié le 22 juillet 2025, le greffe de la 3ème chambre a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•3ème chambre - formation à 3
n° 24MA02870•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ive. Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•3ème chambre - formation à 3
n° 24MA02944•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ive. Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•3ème chambre - formation à 3
n° 24MA02869•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ive. Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•3ème chambre - formation à 3
n° 24MA02943•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ive. Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audie…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•3ème chambre - formation à 3
n° 24MA02781•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ive. Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audie…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 476201•16 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…ars 2025 de la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération, adressée au président de la 3ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de j…

ExécutionR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL00747•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lique de libération d’otages réalisée à l’occasion de la journée portes ouvertes de la caserne Laperrine accueillant le 3ème régiment parachutiste d’infanterie de marine de Carcassonne. Par un jugement n° 2203817 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l’intervention de la société Association Génér…

excès de pouvoirSatisfaction partielleC+Décision3ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02771•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’État (Agence régionale de santé des Pays de la Loire) à lui verser une somme de 731 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis du fait de l’il…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01630•5 février 2026•Cour administrative d'appel

récusation

…administratif de Pau. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Butéri, présidente de chambre, - M. Gueguein, président-assesseur, - Mme Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le président-assesseur, S. GUEGUEIN La présidente-rapporteure, K. BUTERI…

récusationRejetDécision3ème chambre (formation à 3)Cour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02814•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Vivier a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la Région Normandie à lui verser la somme de 24 201,32 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de la réduction de la subvent…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL01202•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. C... A... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme de 104 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des pr…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01620•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01449•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler : - l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète par intérim du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident et a refusé de lui délivrer un duplicata de cette carte ; - l’arrêté du 23…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02696•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions n° 2020-571 et n° 2020-572 en date du 16 juin 2020 par lesquelles la directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaître l’…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02670•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de son frère, B... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Guingamp et son assureur, la société hospitalière d’assurance…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02583•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a prononcé le transfert d’office sans indemnité des voies privées de l’allée de Kerous dans le domaine public de…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•3ème chambre
n° 25PA02377•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, A. PENY Le président, Ph. DELAGE Le greffier, E. MOULIN La Répu…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01592•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territ…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT00861•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retou…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT00289•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 24NT02763•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer du 26 juillet 2021 portant refus de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une demande distincte, l’intéressé a é…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02106•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le 3ème adjoint au maire de la commune de Pont-de-Veyle lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 2206349 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Pa…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02075•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tropole de Lyon. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, A. EvrardLe président, J. -Y. Tallec Le greffier en ch…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00993•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Nutrition Animale a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer le 4 août 2022 pour le recouvrement d’une partie…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00977•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agri 40, devenue Agri SASO a demandé au tribunal administratif de Pau de de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 et d’enjoin…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00544•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 170 475,80 euros émise à leur encontre le 1er avril 2021 et de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme. Par un jugement…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00186•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabinet Derelle venant aux droits de la SAS Cabinet Derelle Lourdes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00197•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ouveraineté alimentaire. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, S. GUEGUEIN La présidente, K. BUTÉRI La greffière, A. DETRANC…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00059•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ouveraineté alimentaire. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, S. GUEGUEIN La présidente, K. BUTÉRI La greffière, A. DETRANC…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01550•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ommune de Dijon. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Aline Evrard, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01290•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à lui verser une indemnité totale de 257 510 euros, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la réception de la de…

plein contentieuxRejetC+Décision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507069•23 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à une députée de la 3ème circonscription du Rhône de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits, en deuxième lieu, de procéder au renvoi de l’affaire au président de la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506783•23 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à Mme A..., députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, en deuxième lieu, d’appeler à l’instance, en qualité d’observateurs, le ministre de la justice, la Défen…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506537•23 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ons de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à Mme D... A..., députée de la 3ème circonscription du Rhône, saisie le 12 mars 2024, de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, en deuxième lieu, d’appeler à l’instance la Déf…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507177•11 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rdonner à la Défenseure des droits, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et à la députée de la 3ème circonscription du Rhône de faire droit à sa demande du 12 mars 2024, d’ordonner à la Défenseure des droits de faire droit à sa demande du 5 octobre 2018, de procéder au renvoi de sa requête au président de la secti…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01617•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la Haute-Savoie. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tal…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01510•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet de l’Allier. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tal…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01438•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. et à Me Ozeki. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tal…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00712•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sée au préfet de l’Allier. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Tallec, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, Aline EvrardLe président, Jean-Yves TallecLe greffier en ch…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY03121•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sée au préfet de l’Allier. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Tallec, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, Aline EvrardLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en c…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01840•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t de la métropole de Lyon. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Tallec, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, Aline EvrardLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en c…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY02998•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e-Franche-Comté. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tal…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY01773•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cole Media Art. Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, Joël Arnould Le président, Jean–Yves Tallec Le greffier…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC02421•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2507351 du 12 septembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Perez, demande à la cour : 1°) d’annuler cet…

excès de pouvoirRenvoiCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00345•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 du code…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00287•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D..., épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 1er juillet 2024 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territ…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC03124•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre u…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02651•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les arrêtés du 24 mai 2024 par lesquels le préfet du Territoire de Belfort leur a refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02265•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edelweiss a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu’elle a présentée en vue de…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02190•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02148•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. F... C... et Mme A... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler : - la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur la demande de titre de séjour formulée…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02095•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet des Ardennes l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02091•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e destination. Sur la régularité du jugement attaqué : Par une ordonnance du 23 janvier 2024 le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a fixé la clôture de l’instruction au 19 mars 2024 à midi. Le mémoire en défense de la préfète du Bas-Rhin, enregistré au greffe du tribunal le jour de la clôture d’instruc…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02083•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet des Ardennes l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01826•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a refusé d’instruire sa demande de permis de construire déposée l…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01564•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 13 juin 2024, 8 octobre 2024 et 16 mai 2025, la société Cora, représentée par Me Meillard Gugen, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Reichstett a accordé un permis de…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01011•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a, au nom de cette commune, rejeté la demande de permis de construire déposée le 1er…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00523•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 10 janvier 2022 tendant à son inscription au tableau d’avancement à la hors classe du corps des professeurs de lycée professi…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00415•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) à lui verser la somme globale de 74 260,41 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjud…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 23NC01622•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 avril 2022 du maire de la commune de Colmar accordant à la SCCV Noehlen un permis de construire portant sur la construction d’un immeuble de 19 logeme…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02223•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son enco…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02218•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son en…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02042•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Bordeaux a prononcé la cessation des conditions matérielle…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02583•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rritoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2405664 du 7 octobre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Gnou, demande à la cour : d’annuler cette ordo…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00210•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « La salamandre de l’Asnée » et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a dérogé, au bénéfice d’une part, de la société Batigère Habitat, d’a…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02164•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02088•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes M. B... C... et Mme E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02052•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01850•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01783•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00327•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme D... F..., M. A... G... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a décidé de préempter une partie de la parcelle cadastrée…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00124•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Chenay à leur verser une somme en réparation des préjudices financiers, à hauteur d’un montant total de 34 994 euros, et moraux, à hauteu…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 23NC03757•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le certificat d’urbanisme d’information délivré le 5 mars 2021 par le maire de la commune de Bruebach. Par un jugement n° 2104979 du 19 octobre 2023, le tribunal ad…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 23NC03584•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du président de l’université de Lorraine du 9 mars 2021 portant refus de paiement d’heures d’enseignement qu’il a effectuées et, en tant que de besoin, les décisions du 10 déce…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 23NC00556•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la SCI Auromalie disposent d’une bonne valeur agronomique au regard de l’étude de valeurs agronomiques réalisée par la chambre d’agriculture du Doubs en 2017 et de l’atlas départemental des valeurs agricoles réalisé par l’université de Franche-Comté. Ces parcelles sont d’ailleurs actuellement exploitées par la SCEA Lieby, qui exerce de l…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02125•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet de la Gironde. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, S. GUEGUEIN La présidente, K. BUTÉRI La greffière, A. DETRANC…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01059•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 15 au 31 janvier 2025 en vue de l’élection des membres du collège n° 1 « chefs d’exploitations et assimilés » de la chambre départementale d’agriculture AJ.... Par un jugement n° 2500147 du 25 mars 2025, le tribunal administratif AJ... a annulé ces opérations électorales. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 av…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00255•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. La rapporteure C. GAILLARD La présidente, K. BUTERI La greffière, A. DETRAN…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00353•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rtion et à M. B... A.... Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, S. GUEGUEIN La présidente, K. BUTÉRI La greffière, A. DETRANC…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03219•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…és et à la SARL Massia. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, C. GAILLARDLa présidente, K. BUTERI La greffière, A. DETRANC…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01159•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…éfète du Rhône. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 février 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01125•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…éfète du Rhône. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 février 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01115•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e la Côte-d'Or. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 février 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY03133•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’un véhicule sans permis en récidive, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et filouterie de chambre à louer, le 3 juin 2022, à six mois d’emprisonnement pour des faits, commis alors qu’il était en détention, de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu et le…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY03087•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du Puy-de-Dôme. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, Aline EvrardLe président, Jean-Yves TallecLe greffie…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02266•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t et la nature. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 février 2026. La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01913•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ommune d’Yzeure. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, Aline EvrardLe président, Jean-Yves Tallec Le greffi…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY02908•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association " Défense de la qualité de vie au Vorgey ", M. D... E..., Mme G... K..., Mme J... C..., Mme H... F..., Mme H... A... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’acte du 30 septembre 2019 par lequel la préfète de l’…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01016•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, après transmission de la requête du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, d’annuler les décisions du 22 janvier 2025 par le…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00948•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son e…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00736•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 31 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré le visa de long séjour qui lui avait été délivré le 5 avril 2018 ainsi que les titres de séjour qu’il avait obtenu…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY03626•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdi…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY03580•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdi…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY03509•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3