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156 résultats pour "2ème et 7ème chambres réunies"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504677•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 25PA00153 du 21 mai 2025, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d’appel de Paris a décidé, avant de statuer sur l’appel formé par M. B... contre l’ordonnance n° 2414705 du 6 décembre 2024 par laquelle la préside…

AutresADécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 503737•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril 2025, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. C... B... et Mme A... B... tendant, d’une part, à l'annulation pour excès de pouvoir…

AutresBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490561•24 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 490561

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en qualité de représentante légale de Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté…

RejetADécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499654•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499654

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. A B, candidat tête de…

RejetCDécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506117•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir le courrier du 20 décembre 2024 par lequel le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l’a informé se dessaisir de son dossier et d’enjoindre à l’OFPRA de r…

AutresAttributionBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496548•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 au secrétar…

Plein contentieuxCDécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 498087•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu’il applique la règle d’écrêtement prévue à l’article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la b…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500923•3 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Kosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le département du Nord à lui régler la somme de 162 153,88 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires contractuels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 eu…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511418•16 février 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : La société ABO-ERG Géotechnique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure, lancée par l’établissement public Solideo Alpes 2030, de…

AutresRenvoi incompétenceCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 507488•2 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a interdit pour…

Plein contentieuxRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505623•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat à titre principal d’annuler et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission des sanctions de l’Agence française de…

Plein contentieuxRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 506640•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : La société Orthopédie Biomeca Locomotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision prise le 7 avril 2025 par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris refusant d’analyser…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 497496•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le titre exécutoire émis le 11 juin 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Finistère pour le recouvrement de la somme de 22 682,67 euros relative au remboursement de frais de scolarité de l’Ecole spéc…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496679•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi du syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du valenciennois (SIMOUV) dirigées contre l’arrêt n° 22DA01059 du 4 juin 2024 de la cour administrativ…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502291•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 30 juin 2024 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégr…

Excès de pouvoirBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498841•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498841, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 12 novembre 2024 et les 12 février, 11 juillet, 22 août et 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la région Bourgogne Franche-Comté demande au…

Excès de pouvoirCDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 496261•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme C... épouse A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de délivrer à Mme A... une carte de résident. Par un jugement n° 2201451 du 19 octobre 2023, le tribunal administrati…

Excès de pouvoirBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493810•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la métropole Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 4 747 397,025 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du décompte du marché de trava…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 491997•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Ramery Revitalisation, venant aux droits de la société Apinor, venant elle-même aux droits de la société Sodenor, la société Pingat XD, venant aux droits de…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 503317•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une conces…

Plein contentieuxRejetADécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 491624•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : La société Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la procédure d'attribution du lot n° E1 de sous-concession de la plage de Pa…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501427•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Consortium Stade de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession portant sur l'exploitation du Stade d…

Plein contentieuxRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499657•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B A, candidat tête de…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 505330•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le ministre des armées l’a placé en disponibilité pour convenances personn…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504455•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…imant que les conditions auxquelles elle avait subordonné le bénéfice des dispositions transitoires étaient en l’espèce réunies, l’ART n’a pas entaché son appréciation d’une erreur manifeste. 15. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 6, il appartient à l’ART, en application du II de l’article L. 6327-2 du code des transports,…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 508933•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société hôtelière ADH a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le groupement d’intérêt public (GIP) Samusocial de Paris a rejet…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 498785•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un j…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : La commune de Berck-sur-Mer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la société Groupe Partouche et à la société Jean Metz de procéder à la remise eff…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500824•3 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler la décision de la ministre des armées du 14 avril 2023 refusant de réviser sa pension militaire de retraite en prenant en compte ses services effectués dans la réserve opérationnelle et, d’autre part, d’enj…

Contentieux des pensionsRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504747•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2025 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Très Grande Vigilance en Albret (TGV en Albret), l'association Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la n…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 512694•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 512694, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association La France insoumise (LFI) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire INTP2602966C du min…

Excès de pouvoirRejetADécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 509261•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rnement a pu légalement décider que les conditions de l’extradition, pour celles des infractions qu’il retient, étaient réunies. Dans ce cadre, il ne lui appartient ni d’examiner les moyens de forme ou de procédure invoqués à l’encontre de la régularité de l’avis émis par la chambre de l’instruction, ni de remettre en cause l’appréciation…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505995•2 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet du Gard a ordonné son expulsion du territoire français et d’enjoindre à l’Etat,…

Excès de pouvoirRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502417•2 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 508947•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I – Sous le n° 508947, par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 10, 13, 14 et 15 octobre et les 2 et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), l’association nationale d’assistance aux f…

Excès de pouvoirRejetADécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505377•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Transfermodal demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2024 par laquelle le président de l’établi…

Excès de pouvoirAttributionCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505180•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission des sanctions de l’Agence française de lutte c…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500363•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 175 187,37 euros émis par la commune de Boulogne-Billancourt à son encontre le 4 septembre 2020 pour le recouvrement de « produits constatés d’avance » correspondant à d…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 497170•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, par trois demandes distinctes, d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle l’a suspendu à titre conservatoi…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 504129•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La commune de Tsingoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société Groupama Océan Indien de reprendre et poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, résult…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 497438•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Engie Energie Services – Engie Cofely (Engie ES) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités d’un montant total de 287 950 euros qui lui ont été réclamées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre du…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495075•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l’a radié des cadres à compter du 6 décembre 2020 ; - d’annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de la…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 500938•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2024 rapportant le décret du 20 janvier 202…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 497462•13 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497462, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2024 et les 26 mai et 26 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national unifié des personnels des forêts et…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 503228•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... E..., Mme D... C... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision de l’Union nationale de sport scolaire…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 505689•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une protestation et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er juillet, 4 et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre un décret con…

Excès de pouvoirRejetADécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 501581•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503586 du 14 février 2025, enregistrée le 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête,…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 499097•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le numéro 499097, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 23 novembre 2024, le 24 février 2025 et le 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon (ADL) demande au Conseil d’Etat :…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 494920•10 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du refus opposé à sa demande de classement de son emploi en catégo…

Contentieux des pensionsRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493118•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501204•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société française de restauration et services (SFRS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d’une part, de suspendre, en application de l’article L. 551-17 du code de justice administrative, l’exécution de l’accord-cadre ayant pour objet la fabrication, la four…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502146•8 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 9 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2024 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accorda…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 504004•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Thingslog France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le marché conclu entre la commune d'Aix-en-Provence et la société Hydrelis le 13 mars 2025. Par une ordonnanc…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490592, la société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497619•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D E A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) a délivré à Mme C B un permis de construire deux maisons. Par un jugement n° 2200582 du 28 mai 2024, ce tribun…

Excès de pouvoirRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494869•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494869, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2024 et le 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494622•3 juillet 2025•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : M. A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Saint-Forget (Yvelines) du 27 septembre 2019 leur demandant de libérer l'accès à leur propriété aux fins d'exécution d'office des travaux prescrits par son arrêté de péril du 24 j…

ExécutionRenvoi après cassationBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 500285•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE), La Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme, le Mouvement citoyen tous migrants, l'association Emmaüs Roya, l'association Roya Citoyenne, l'…

Excès de pouvoirRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497891•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 497891, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500159•27 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La métropole Orléans Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nett…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497930•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF), l'Association pour le droit des étr…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497859•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497847•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495479•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495479, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin, 24 octobre, 16 décembre 2024 et 18 février 2025, les associations Agir pour l'environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons demanden…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493675•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... D... C... et Mme E... C..., sa fille, ont chacun demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 19 janvier 2023 par lesquels la préfète des Vosges a procédé au retrait de leur attestation de demande d’asile, leur a fait obligation de quitter le territoire françai…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492192•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492192, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2024 et les 8 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F A, Mme B H et M. D E demandent au Conseil d…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 491913•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cett…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 495956•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 14 octobre 2024 et le 13 février 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par la…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 495776•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision CS 2024-29 du 28 mai 2024 par laquelle…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499663•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 4 novembre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499662•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B A, candidat tête de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499660•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499659•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499658•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 14 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B A, candidat tête de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499656•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 octobre 2024 rejetant le compte de campagne de M. A B, candidat tête de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499655•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de Mme A B, candidate tête…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499653•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B A, candidat tête de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494748•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin et 2 septembre 2024 et le 10 janvier 2025, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs (Active-FNEAPL) demande…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493924•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le retirer de son dossier administratif. Par un jugement n° 2114692 du 9 mars 2023, le tri…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492989•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Altitude Infrastructure THD a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-063 du 20 décembre 2018 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) Très Haut Débit (THD), autorisant sa présidente à poursuivre l'ensemble de…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492596•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance en tant qu’il ne prenait pas en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, les services qu’elle a effectués du 15 mar…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492583•6 mars 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte, pour son calcul, sa période de prolongation d'activité du 31 mars 2020 au 31 décembre 2021. Par un juge…

Contentieux des pensionsRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 491833•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. ". Selon les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans leur rédaction applicable au litige et qui ont été reprises en substance à l'article L. 135-4…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498154•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…réserve de modification d'appellation de l'UCI " ; / 2°) Les équipes : UCI World teams (1ère division) ; UCI Proteams (2ème division) et Equipes Continentale UCI (3ème division), sous réserve de modification d'appellation de l'UCI ; 3°) Les coureurs titulaires d'un contrat de travail avec les équipes ci-dessus ou détenteurs d'une licence…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497929•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s ne peut être accéléré. Dès lors que la demande d’asile présentée par l’étranger assigné à résidence en application du 2ème alinéa de l’article L. 523-1 de ce code ne peut être soumise à la procédure accélérée, les dispositions de cet alinéa ne sauraient recevoir application. Par suite, le second alinéa de l’article R. 523-2 de ce code,…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496842•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à la modificat…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501279•3 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. F... L..., M. R... H..., M. Q... B..., M. C... N..., Mme I... O..., M. G... M..., M. A... D..., M. J... P... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler ou d’abroger l’article 19 du règlement du service public de l’eau potable de Grenoble-Alpes…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 499400•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de l’Ouest a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité au titre de l’accident de service dont i…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 507803•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a procédé au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire franç…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506230•2 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 372098 du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société La Poste, d’une part, annulé le jugement n° 0804020 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision du 10 juin 2008…

ExécutionLiquidation définitive d'astreinteBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 499765•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prononcer la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juin 2024 classant sans suite sa demande de natu…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504276•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme C... A..., agissant pour le compte de son fils mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à celui-ci une carte nationale d’identité et d’enjoindre à cette autorité de communiq…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 507674•2 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononc…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506904•2 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui accor…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 506550•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le contrat conclu le 9 mai 2022 entre la commune d'Erdre-en-Anjou et la société Auxilium Ingénierie portant sur la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation et d’ex…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505411•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le préfet du Bas Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’expulsion sans…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504608•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Paris Saint-Germain judo et l’association Etoile sportive du Blanc-Mesnil judo demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501382•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme D... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté leur demande indemnitaire, d’enjoindre au CIVEN de leur adress…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498843•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme F... D..., représentée par ses parents et représentants légaux, M. G... D... et Mme B... C..., a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 502496•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 17 mars, 15 juillet et 25 août 2025 au secrétariat de la section du contentieux, la société MCM Academy demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision2ème et 7ème chambres réunies