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272 résultats pour "2ème chambre (formation à 3)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX03010•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Bordeaux · 25BX03010

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants. Par un jugement n° 2302602 du 5 novem…

Satisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)Cour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY00765•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY00511•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02229•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. C... La République m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00413•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., représentant sa fille mineure B... C..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis par sa fille du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03094•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une indemnité de 164 914 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes commises par cet établissemen…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02254•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02235•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M Haïli, président assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République ma…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY00954•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et à la SARL Lef Hytek. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République m…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01204•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01203•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01202•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01201•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2300266 du 11 août 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis la demande de M. E... au tribunal administratif d’Orléans. Par une ordonnance nos 488424 –…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01198•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01196•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par une ordonnance n° 2300092 du 29 mars 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis la demande de Mme E..., enregistrée le 10 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, au tribunal administratif de Dijon. Par un jugement nos 2400794 – 2401…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01191•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01188•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02660•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02540•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le président-rapporteur, D. Pruvost Le président-assesseur, X. Haïli La greffière, M…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02474•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02219•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02166•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02091•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le président-rapporteur, D. Pruvost Le Président assesseur X. Haïli La greffière, M.…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03208•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser la somme de 55 542,67 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’infection nosocomiale contractée au déc…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02751•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser une somme de 740 750 euros en réparation de ses préjudices liés à l’opération chirurgicale qu’elle a subie le…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02373•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier de Mont-de-Marsan et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision en réparati…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03373•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en réparation du préjudice moral et matériel subi. Par une ordonnance n° 2503138 du 15 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement de la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Caïs, demande…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03281•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa propositio…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 23MA01109•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une expertise médicale confiée à un gynécologue obstétricien. Par une ordonnance du 22 octobre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour a désigné Mme B... D... en qualité d’experte. Un premier rapport de l’experte a été enregistré le 1er septembre 2025, rectifié et remplacé par un deuxième rapport enregistré le 5 septembre 2025. P…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02445•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e à la préfète de l’Ain. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. C... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01866•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e à la préfète de l’Ain. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01812•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. C... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY00766•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03247•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03244•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03090•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…u Saint Sacrement (STS). Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République m…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02305•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République m…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01356•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association citoyenne pour la protection de l’environnement (ACIPE), M. BP... D..., Mme AW... D..., M. AT... AH..., Mme AD... AH..., Mme BT... BJ..., M. AY... L..., Mme BO... L..., M. A... M..., Mme BQ... M..., Mme BM... J..., M. Z... J..., Mme ABW... BB…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02853•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision implicite, née le 5 mars 2022, par laquelle le maire d'Écoyeux a rejeté sa demande tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe les…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00179•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre une suspension à titre conservatoire. Par un jugement n…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00139•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques de Compostelle l’a licenc…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02906•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sont compliquées par un état infectieux et une péritonite. Elle a fait l’objet d’une première reprise chirurgicale au 12ème jour post-opératoire, puis d’une seconde au 20ème jour, aux fins de convertir la sleeve-gastrectomie dont elle a bénéficié en « by-pass » gastrique. Alors qu’elle avait regagné son domicile le 26 juillet 2016, Mme H…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02093•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01614•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01328•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03065•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ubsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise. Par une ordonnance n° 2401840 du 9 octobre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Léonetti, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnan…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01262•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…vence-Alpes-Côte d’Azur. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente assesseure, - M. Nicolas Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01261•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Mme B... Prince. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01260•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à M. A... Prince. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA00301•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de trente jours et sous as…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA02515•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…M. B... et à Mme C..., experts. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente assesseure, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02309•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e à la préfète de l’Ain Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026 , à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le président-rapporteur, D. Pruvost Le président-assesseur, X. Haïli La greffière, M.…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02208•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. C... La République…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01619•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la préfète du Rhône . Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le président-rapporteur, D. Pruvost Le président-assesseur, X. Haïli La greffière, M…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01496•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M Haïli, président-assesseur, M Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le président-rapporteur, D. Pruvost Le Président assesseur, X. Haïli La greffière, M.…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02231•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2400029 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02137•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les arrêtés du 10 décembre 2024 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, d’une part, prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de séjour et, d’autre p…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01936•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2405585 du 6 mai 2025, le t…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01838•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dan…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00346•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune d’Escource l’a mise en demeure d’ouvrir le chemin rural n° 2 qui a été fermé au droit des parcelles nos ..., ..., ... et…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02947•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 319 316,16 euros, assortie…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02428•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a modifié le libellé de l’infirmité n° 1, désormais intitulée « Rachialgies notamment lombaires avec art…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01661•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse H..., M. C... H... son époux, ainsi que Mmes J... E... et G... H..., ses filles, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 21BX04753•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n outre, elle a exposé la somme de 22 402,49 euros afin d’adapter l’intérieur du logement, en particulier l’entrée, une chambre et une salle de bain, à la circulation d’un fauteuil roulant. Enfin, les appelants justifient de dépenses d’un montant total de 27 343,06 euros relatives à des travaux consistant en l’installation d’un rail de tr…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02220•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion et de l’intégration. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République m…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02119•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…justice administrative. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République m…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•2ème chambre - formation à 3
n° 25NC02520•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 27 décembre 2024 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de son expulsion, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l’a assigné à résidence. Par…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01194•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 27 novembre 2023 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2400583 du 12 décembre 2024, le trib…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00675•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F..., épouse A... C..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire f…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01852•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente assesseure, - M. Nicolas Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01217•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Mme B... Prince. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01216•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à M. A... Prince. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…de Saint-Gilles. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente assesseure, - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02195•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler les arrêtés du 6 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le te…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01516•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volonta…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03228•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des outre-mer ont implicitement rejeté ses de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui accorder l’indemnité de sujétion géographique,…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01987•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. B... La République…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01986•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01295•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., alors mineure et représentée par sa mère Mme C... D..., épouse A..., ainsi que Mme D..., agissant en son nom propre, et M. E... A..., père de Mme B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le cent…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY02113•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…vention au titre de la prime de transition énergétique. Par une ordonnance n° 2305890 du 9 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A...…

excès de pouvoirRejetDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY02316•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e préfet du Cantal a rejeté leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2403223 du 4 juillet 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 août et 16 décembre 2025, M. B..., Mme C... et Mme E..., représentés par Me Bocoum, demandent à la…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498555•4 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…eur national de ski alpin et des activités dérivées. Par une ordonnance n° 494373 du 2 octobre 2024, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, la requête de M. C. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enreg…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00313•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mmune du 1 er r janvier 2026 au 31 décembre 2026. Par une ordonnance n° 2504130 du 26 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me verdier, demande à la cou…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496543•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et le 25 avril 2025 au secré…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496546•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 au secrétar…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496548•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 au secrétar…

Plein contentieuxCDécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00092•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2300154 du 30 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme A... E... comme irrecevable. Sous le n°2405943, M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01531•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2300154 du 30 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme A... E... comme irrecevable. Sous le n°2405943, M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496547•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 au secrétar…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00113•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel de l’ordonnance du 13 novembre 2025 par laquelle le…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496545•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 et au secré…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00936•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…bre 2024 au service des urgences de l’hôpital Purpan. Par une ordonnance n°2407106 du 11 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025,…

excès de pouvoirRenvoiDDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02289•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…21 par laquelle le maire d’Iseste a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance du 27 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 7 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Rocher-Thomas,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499644•27 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…95 du 4 décembre 2024 prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette protestation comme tardive. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 décembre 2024 et le 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Consei…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 23TL02465•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cle L. 761‑1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2303317 du 20 septembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2023, 15 mai 2025 et 24 jui…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500111•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ensongères délivrées par l’intéressée quant à sa situation familiale. Par une décision n° 492665 du 25 octobre 2024, la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté la requête de Mme C... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 octobre 2023. Cette dernière demande la révision de cette décision…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03096•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…plicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2409058 du 1er octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II. Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicite…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04283•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en Polynésie française. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUA…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 23TL02534•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ticle L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2200891 du 4 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Misslin, demande à la cour : 1°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés