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1127 résultats pour "2ème Chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03096•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…plicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2409058 du 1er octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II. Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicite…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•
Cour administrative d'appel de Marseille
•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03373•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en réparation du préjudice moral et matériel subi. Par une ordonnance n° 2503138 du 15 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement de la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Caïs, demande…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496545•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 et au secré…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496548•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 au secrétar…

Plein contentieuxCDécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496547•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 au secrétar…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496546•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et 25 avril 2025 au secrétar…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496543•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 et le 25 avril 2025 au secré…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00092•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2300154 du 30 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme A... E... comme irrecevable. Sous le n°2405943, M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01531•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2300154 du 30 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme A... E... comme irrecevable. Sous le n°2405943, M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrê…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00936•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…bre 2024 au service des urgences de l’hôpital Purpan. Par une ordonnance n°2407106 du 11 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025,…

excès de pouvoirRenvoiDDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495991•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…om de son gérant et rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00137 du 14 mai 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Les Coulerins contre l’article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juill…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503994•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée. Par une ordonnance n° 24MA02627 du 13 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, le su…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 499168•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 23NT03781 du 4 octobre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 25 février…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00801•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n des moyens analysés ci-dessus n’est fondé. Par une ordonnance n° 25PA00801 QPC du 3 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, instituant un…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00798•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n des moyens analysés ci-dessus n’est fondé. Par une ordonnance n° 25PA00798 QPC du 3 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la portée effective qu’une i…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503861•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ejet de son recours gracieux du 10 janvier 2024. Par une ordonnance n°2403017 du 16 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA02804 du 28 février 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par l’ADHR contre ce jugemen…

Excès de pouvoirR.822-5-2 Rejet PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 23MA01109•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une expertise médicale confiée à un gynécologue obstétricien. Par une ordonnance du 22 octobre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour a désigné Mme B... D... en qualité d’experte. Un premier rapport de l’experte a été enregistré le 1er septembre 2025, rectifié et remplacé par un deuxième rapport enregistré le 5 septembre 2025. P…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03281•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa propositio…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500988•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 2201784 du 29 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la demande de M. C... et autres tendant à l’annul…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT03145•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour Administrative d'Appel de Nantes · 24NT03145

…istre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, MONTES-DEROUET La présidente, C. BUFFET La greffière, M.…

RejetCDécision2ème ChambreCour Administrative d'Appel de Nantes
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT02625•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour Administrative d'Appel de Nantes · 24NT02625

…istre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, MONTES-DEROUET La présidente, C. BUFFET La greffière, M.…

RejetCDécision2ème ChambreCour Administrative d'Appel de Nantes
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA05020•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…gulation de l’énergie. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La présidente-rapporteure, S. VIDAL L’assesseure la plus ancienne, C. BOR…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04945•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…gulation de l’énergie. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La présidente-rapporteure, S. VIDAL L’assesseure la plus ancienne, C. BOR…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00799•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…(division juridique). Délibéré après l'audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABD…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00785•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABD…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04919•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e-de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUAMR…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03532•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es juridiques - SCAD). Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03501•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…l déconcentré - SCAD). Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03499•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ne de Macedo Horloger. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03157•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ôts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03156•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ôts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02743•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fiscal Île-de-France. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04060•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ulation de l’énergie. Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La présidente-rapporteure, S. VIDAL L’assesseure la plus ancienne, C. BOR…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04059•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ulation de l’énergie. Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La présidente-rapporteure, S. VIDAL L’assesseure la plus ancienne, C. BOR…

plein contentieuxRenvoiCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00481•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONG…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00453•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…scal d'Île-de-France. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONG…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA05225•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s et internationales. Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La présidente-rapporteure, S. VIDAL L’assesseure la plus ancienne, C. BOR…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04609•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fiscal d'Île-de-France. Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONGIS La…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03647•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…a région Ile-de-France. Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONGIS La…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03645•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ommune d’Aubervilliers. Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONGIS La…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02170•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…déconcentré - SCAD). Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONGI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02169•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…res juridiques SCAD). Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONGI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA01800•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…déconcentré - SCAD). Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL Le greffier, C. MONGI…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02293•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…près l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, - Mme Mornet, présidente assesseure, - Mme Aventino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026. La rapporteure, B. AventinoLe président, B. A... La greffière, I. Szyma…

plein contentieuxRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00488•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de Me Bard, représentant la commune de Laroque. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçant les fonctions d’agent d’entretien au sein des services techniques de la commune de Laroque (Hérault) a fait l’objet, le 16 avril 2021, d’une mesure de suspension à titre conservatoire pour une durée…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00489•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…que, - et les observations de Me Bard, représentant la commune de Laroque. 1. M. B..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçant les fonctions d’agent d’entretien au sein des services techniques de la commune de Laroque (Hérault), a fait l’objet, le 16 avril 2021, d’une mesure de suspension à titre conservatoire pour une duré…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01951•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…liaud, représentant le centre hospitalier de Montauban. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ouvrier principal de 2ème classe, occupant les fonctions de logisticien dans les services du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) depuis le 11 juillet 2000, a souffert d’une lombosciatalgie bilatérale et a été placé en congé de…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02832•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r, représentant la commune de Saint-Gilles. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., adjointe du patrimoine principale de 2ème classe, exerçant les fonctions d’archiviste dans les services de la commune de Saint-Gilles (Gard), a été victime d’un accident le 26 mai 2020. A la suite de l’expertise confiée par la commune au docteur ..., médeci…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02054•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la communauté de communes Terre de Camargue de placer M. A... en congé spécial, tel que prévu par les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, à partir du 2 décembre 2017 jusqu’au 19 juillet 2018. M. A... a repris le travail le 17 novembre 2019 et a été de nouveau arrêté pour maladie le 26 novembre…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02610•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…st. Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, B. Aventino Le président, B. A... La greffière, I. Szymanski La Ré…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02147•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re. Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, B. AventinoLe président, B. A... La greffière, I. Szymanski La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02027•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es. Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, H. CozicLe président, B. A... La greffière, I. Szymanski La Républi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01922•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…é après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, B. Aventino Le président, B. A... La greffière, I. Szymanski La Ré…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01816•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…se. Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, H. CozicLe président, B. A... La greffière, I. Szymanski La Républi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01808•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ne. Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, H. CozicLe président, B. A... La greffière, I. Szymanski La Républi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01518•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…... Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. B..., premier vice-président, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, H. CozicLe président, B. B...La greffière, I. Szymanski La Républiq…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 23VE02139•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…se. Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Even, premier vice-président, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, B. Aventino Le président, B. Even La greffière, I. Szymanski La Ré…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT01226•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ntérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2420589 du 10 mars 2025, la présidence de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée l…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00129•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ur et à M. D... A.... Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - Mme Rosemberg, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, V. ROSEMBERG La présidente, C. BUFFET La greffiè…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00117•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - Mme Rosemberg, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, V. ROSEMBERG La présidente, C. BUFFET La greffiè…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT03657•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure. - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, C. BUFFETLa greffière, M. C... La…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT03638•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, C. BUFFETLa greffière, M. D... La…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT01062•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Martin-des-Fontaines. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, MONTES-DEROUET La présidente, C. BUFFET La greffière, M.…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00792•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de Pont-Saint-Martin. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - Mme Rosemberg, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, V. ROSEMBERG La présidente, C. BUFFET La greffiè…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00390•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Anjou Loir et Sarthe. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, MONTES-DEROUET La présidente, C. BUFFET La greffière, M.…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00279•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ée de Bercé-Belinois. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, C. BUFFET La greffière, M. E... La…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL02391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL00156•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, D. Teuly-Desportes Le président, O. Massin La…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2200941, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Corneilhan à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01259•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la préside…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01157•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme E... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle l’administratrice de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00932•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’avenant n° 3, signé le 21 avril 2022, à son contrat de recrutement du 16 septembre 2019 comme accompagnant d’élève en situation de handicap, en tant qu’il l’affecte au lycée professio…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00633•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…zamet et à Mme B... A.... Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président, O. Massin La présidente-assesseure, D. Teuly-De…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00628•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à Mme C... B... née A.... Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président, O. Massin La présidente-assesseure, D. Teuly-De…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00627•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…zamet et à Mme A... B.... Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président, O. Massin La présidente-assesseure, D. Teuly-De…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00626•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à Mme A... B... née E.... Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le président, O. Massin La présidente-assesseure, D. Teuly-De…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00504•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2104274, M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Corneilhan l’a placé en congé de maladie ordinaire du 18 février au 30 avril 2021, de condamner la commune…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00416•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de Brouzet-lès-Quissac. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, D. Teuly-Desportes Le président, O. Massin La greffière, M-M…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00415•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de Brouzet-lès-Quissac. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, D. Teuly-Desportes Le président, O. Massin La greffière, M-M…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01721•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n au préfet de l’Hérault. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, D. Teuly-Desportes Le président, O. Massin La…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03103•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 142 415,64 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04536•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de police. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABD…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04283•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sée au préfet de police. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente-assesseure, M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUAM…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA04058•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet de Seine-et-Marne. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABD…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03669•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de police. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La présidente-rapporteure, S. VIDAL L’assesseure la plus ancienne, C. B…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03668•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de police. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La présidente-rapporteure, S. VIDAL L’assesseure la plus ancienne, C. B…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA03484•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de police. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA02776•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de police. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA01933•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente-assesseure, M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUAM…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 25PA00795•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, A. BREILLONLa présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABD…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04692•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et au maire du Bourget. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUA…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04361•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et à la maire de Paris. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUA…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04283•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en Polynésie française. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUA…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03955•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ommune d’Ivry-sur-Seine. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. La rapporteure, C. BORIES La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI-OUA…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02186•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es juridiques - SCAD). Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. Le rapporteur, A. SEGRETAIN La présidente, S. VIDAL La greffière, C. ABDI…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01475•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…D... C..., et à Me Bazin. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, D. Teuly-Desportes Le président, O. Massin…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01045•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, V. Dumez-Fauchille Le président, O. Massin La greffière, M-…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00963•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…éfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Massin, président de chambre, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, V. Dumez-Fauchille Le président, O. Massin La greffière, M-…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00928•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un déla…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00370•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Sériès a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune de Saint-Sériès de lui accorder la protecti…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre