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192 résultats pour "10ème et 9ème chambres réunies"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506827•28 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de le placer dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre péniten…

AutresAttributionBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497329•7 mars 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497329

Vu la procédure suivante : M. D F, Mme E F, Mme A C et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pourvoir l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire modificatif à la société FC Debuquoy en vu…

Renvoi incompétenceBDécision10ème et 9ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 503496•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2213229 du 4 juillet 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une or…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 500318•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011, de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionne…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497507•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Net Therm France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 509502•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des droites pour la République demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendan…

Excès de pouvoirCDécision10ème et 9ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 490461•30 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes distinctes, la société Nouméa Renting a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services auxquels elle a été assujettie au titre, d’une part, des exercices clos les 30 juin 2015, 2016, 201…

Plein contentieuxRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 494801•14 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société B... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 819 209 euros et de 814 495 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des fautes qu’aurait selon e…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497762•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Plaisir Gourmand Gerland a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 65 169 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité des refus opposés à ses demandes tendant au bénéfice de subventions du fonds de solidarité institué à…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496179•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018. Par un jugement n° 2003578 du 21 mars 2022, ce t…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497803•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : I. - La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496235•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble qu’ils possédaient à Saint-Martin, ainsi…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495783•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, notamment, la décharge de l’obligation de payer et la restitution des contributions sociales relatives aux plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux placées en report d’imposition, mi…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 490769•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Le Seyec a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Priest (Rhône). Par un jugement n° 2008634 du 22 mars 2022, ce tr…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498880•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’estimait titulaire au titre du quatrième trimestre 2020, assorti d’intérêts moratoires. Par un jugement n° 2104747 du 4 avril 2023, ce…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495066•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations qu’elle a primitivement acquittés au titre des…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493789•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ienneté de la constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, prévues par la loi sont réunies. 6. D’une part, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’en jugeant, après avoir relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que le prix de cession, tel qu’il ressortait de l’acte de vente, de la partie du terr…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492773•25 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés par le Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des années 2015…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497331•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2014135…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 489283•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Pierre et Vacances Financement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et de rétablir le déficit d'ensemble déclaré par le groupe fiscal intégré auq…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 472910•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Vectrance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, celle…

Plein contentieuxRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497236•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2200202 d…

Plein contentieuxRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497228•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 628 350 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du f…

Plein contentieuxRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 496907•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 364 400 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du f…

Plein contentieuxRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493848•2 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit p…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 474967•19 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 474967

Vu la procédure suivante : La société Viviers Renaud-Boutin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de factures émises au cours des exercices clos en 201…

Renvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 491078•16 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. F C et Mme G B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineure ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2022 rejetant leur demande d'a…

Plein contentieuxRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493196•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour la récupération d'une aide d'Etat octroyée en 1999 et 2…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491635•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…B, l'administration a considéré que les conditions auxquelles était soumis le bénéfice de cet abattement n'étaient pas réunies et les a assujettis en conséquence à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2014. M. C B et autres, qui ont déclaré reprendre l'instance engagée par M. et Mme C et A B,…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 489957•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt c…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 494249•5 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 22027769 du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile de Mme A D et de son fils mineur B C et leur a reconnu la quali…

Plein contentieuxRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496227•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496227

Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence respectivement de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491716•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491716

Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491702•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491702

Vu la procédure suivante : La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre de l'exercice clos en 2015. Par un…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 487683•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 487683

Vu la procédure suivante : La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes,…

Renvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 485418•15 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707751 du…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 470382•15 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2009 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 494468•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ribunal a fait droit à ses demandes. Par deux ordonnances n° 446501 et n° 446505 du 10 janvier 2022, le président de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi de pourvois présentés par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ces jugements et renvoyé les affaires devant ce tribunal lequel, par d…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 511019•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société « Auberge des 3 Brasseurs » demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l’article LP. 12 du texte adopté n° 2025-37 LP/APF du 13 novembre 2025 de la « loi du pays » portant modificati…

Excès de pouvoirIllégalitéCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 505659•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Moovance demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’économie, des finances et de la sou…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 482872•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et sept nouveaux mémoires, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2023, les 29 avril et 16 septembre 2024 et les 5 février, 3 mars, 7 avril, 30 mai et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société Criteo dema…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496885•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Passerelles a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision du 29 juin 2020 p…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496482•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société SARF Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du complément de prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison de la cession, réalisée au cours de l’année 2011 par la société de droit suisse…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 504077•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des contributions sociales prélevées, au titre de l’année 2018, sur les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture de contrats d’assurance-vie dont il était le bénéficiaire désigné, à l…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 500134•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498197•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Immocare a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis). Par un j…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498149•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à vocation familiale » pouvant accueillir environ 200 personnes et de la transformation d’un logement existant en deux chambres d’hôtes, que celle-ci mentionnait la création, sur une parcelle attenante, d’une aire de stationnement d’une capacité d’environ 61 places et dont le sol devait rester « naturel, en terre battue », à l’exception…

Excès de pouvoirRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498628•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498628, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2024 et les 28 janvier et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) GERS demande au Conseil d’Etat…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497557•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de certificat d’exportation portant sur deux sculptures de la Renaissance représentant des figures féminines aux…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506370•30 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Nice demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-032 du 15 mai 2025 de la Commission nationale de l…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 496221•30 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne ; / (…) ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une perso…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496745•14 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2021 portant concession de pension en tant qu’il ne lui accorde pas une rente viagère d’invalidité, d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de lui attribuer une telle rente et d’en fixer le tau…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492692•14 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Newpharma a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mai 2020 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lui enjoignant, en application de l’article L. 470-1 du code de commerce, de prendre, dans un dél…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 487950•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2018 par laquelle la directrice du musée Rodin a refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la numérisation tridimensionnelle d’œuvres appartenant aux collection…

Excès de pouvoirRejetADécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 500389•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : La société Sur Mesure a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions des 27 avril, 11 mai et 27 novembre 2021 rejetant ses demandes de subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaires subies au cours des mois de décembre 2020, janvier 2021 et févrie…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 499609•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre de perception du 13 décembre 2018 émis à son nom par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour un montant de 3 999 euros en vue du recouvrement d’une cotisation de taxe d’aménagement et…

Excès de pouvoirRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506110•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le haut-commissaire de la République l’a déclaré démissionna…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506108•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le haut-commissaire de la République l’a déclaré démissionna…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 502716•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mars et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, l’association « Un cœur, une voix » demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejet…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499627•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499627, par une ordonnance n° 2400824 du 11 décembre 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 12 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 488802•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 octobre 2023, 14 octobre 2024, 12 mars et 26 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ville de Genève, l’Association de concertation et de proposition pour l’aménagement et les transports (ACPAT) et l’Associa…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 504268•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai et 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique central de la société nationale de radiodiffusion Radio France, le syndicat Force Ouvrière Radio France, le syndicat CGT Radio Fra…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498023•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2024 et le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TotalEnergies SE demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498014•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Les associations Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, Amnesty International France et Disclose ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur demande au tribunal administratif de Montreuil, d’annuler la décision implicite par laquelle l…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497413•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des conditions indignes d’accueil et de vie en France comme fils de harkis. Par un jugement n° 20222454 du 14…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 493556•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fayence (Var) lui a refusé un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements sur le territoire de la commune, ains…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 490070•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Confédération générale du travail et l’association « SOS homophobie »…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508850•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 508850, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 et 28 octobre, 13 et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union calédonienne demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2025 par laquelle le Premier…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495516•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalit…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 490867•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Rennes-Les Jardins de Lucile a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’estimait titulaire au titre du mois de janvier 2019. Par un jugement n° 1904239 du 9 février 2022, ce tribunal a fait droi…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506644•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association des avocats pénalistes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité o…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 501248•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Le Syndicat de la magistrature a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir une décision de la Première ministre et deux décisions du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui communiquer des rapports de l’inspection générale de la justice et…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497125•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2024 et les 15 et 27 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495565•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Boulangeries BG dirigées contre l’arrêt n° 23MA01230 du 29 avril 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant que cet arrêt s’est pr…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493909•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lien avec le service étant maintenu pendant la durée du détachement, l’agent peut, en outre, si les conditions en sont réunies, bénéficier, en vertu des dispositions citées au point 2, d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi. 5. Il ressort des énonciations non contestées du jugement attaqué que M. B..., né le 1…

Excès de pouvoirRejetADécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506106•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2025 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’abrogation ou de modification de di…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 473833•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et six nouveaux mémoires, enregistrés les 4 mai 2023, 4 août 2023, 23 mai, 28 juin, 20 septembre et 14 octobre 2024, 16 janvier et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Apple Distribution Internationa…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 507078•9 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a interdit à tout…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496738•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspond…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492157•8 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), l’un destiné à accueillir un village de vacances et comprenant quelques chambres pour le logement du personnel (immeuble « Village de vacances »), l’autre entièrement dédié au logement du personnel du village de vacances (immeuble « Val Roc »). La société Val Thorens Le Cairn a fait l’objet…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 494300•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2024 et le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yahoo EMEA Limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la délibération n° SAN-2023-024 du 29…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 496063•3 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pourvoir la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l’établissement et d’enjo…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497566•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de communication de documents admini…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499513•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les trois arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de Megève a rejeté ses demandes de permis de construire un immeuble d'habitation et d'enjoindre au maire de lui délivrer ces permis. Par un jugement nos 2005891, 2005892,…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498089•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel (Savoie) a retiré le permis de construire valant démolition qui lui a été accordé le 20 août 2019 et refusé le…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497252•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2024 et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A, l'association " La Traboule " et l'association " Top Sport Rhône " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496391•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 et les 19 mai et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eni demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibé…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 489925•25 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au tit…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495374•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B, représenté par l'association tutélaire du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti a…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 489158•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Qualygest France a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés q…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 500717•9 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de l…

Plein contentieuxRejet PAPCBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 503717•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une not…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 496007•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 15 juillet 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2024-101 du 14 mai 2024 par laquelle la Haute autorité pour l…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 489192•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489192, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 novembre 2023, 2 février et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler p…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 478441•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2023 et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la fondation de droit néerlandais " European Centre for Not-for-Profit Law Stichting ", l'association de…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 493629•19 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 9 octobre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés de droit autrichien Kayser Berndorf et iSi demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annu…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492419•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe add…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491418•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à l…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491417•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la s…

Plein contentieuxRejet - incompétenceADécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491414•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à l…

Plein contentieuxRejet - incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies