Conseil d'État · 491208

…t, l'OFPRA n'ayant pas encore présenté de mémoire en défense. En revanche, en réponse à la mise en demeure faite par la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. G a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre l'instance en tant que le pourvoi émane de Mme D. Ces conclusions doivent être regardées comme équivalant, dans…