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722 résultats pour "10ème chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510179•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mmuniquer lesdits enregistrements. Par une ordonnance n°s 2408601, 2408602, 2408604 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•
Conseil d'État
•10ème chambre
n° 510166•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…niquer lesdits enregistrements. Par une ordonnance n°s 2409285, 2409286, 2409287 du 28 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510165•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…egistrements. Par une ordonnance n°s 2409153, 2409154, 2409155, 2409156, 2409157 du 28 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510180•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar une ordonnance nos 2408707, 2408708, 2408709, 2408711, 2408712, 2408714, 2408716 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510183•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…85, 2408888, 2408889, 2408892, 2408895, 2408897, 2408898, 2408899, 2408901, 2408902 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510167•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2412611, 2412612, 2412613, 2412614, 2412615, 2412616, 2412617, 2412618, 2412619 du 28 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510175•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…62, 2409563, 2409564, 2409565, 2409566, 2409567, 2409568, 2409569, 2409570, 2409572 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510172•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…77, 2408578, 2408579, 2408580, 2408581, 2408583, 2408586, 2408587, 2408599, 2408600 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 491208•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491208

…t, l'OFPRA n'ayant pas encore présenté de mémoire en défense. En revanche, en réponse à la mise en demeure faite par la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. G a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre l'instance en tant que le pourvoi émane de Mme D. Ces conclusions doivent être regardées comme équivalant, dans…

RejetCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494609•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…e Taverny » à la présentation du « passe sanitaire ». Par une ordonnance n° 2113212 du 12 mai 2022, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22VE01499 du 1er septembre 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a reje…

Recours en révisionRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 499494•21 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499494

…ce pourvoi, M. A demande ce jugement. Par un courrier du 6 décembre 2024, notifié le 26 décembre 2024, le greffe de la 10ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. A à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'a…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 502688•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…des pièces du dossier, notamment des réponses à une mesure supplémentaire d’instruction ordonnée par le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, que la CNIL a poursuivi l’instruction de sa plainte au-delà du délai de trois mois, procédant ainsi au retrait de sa décision implicite de rejet. Par suite, i…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497093•29 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. Dans l'hypothèse d'un règlement au fond du litige, la 10ème chambre de la Section du contentieux a demandé, par une mesure supplémentaire d'instruction, que lui soit communiqué le rapport, selon les modalités prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 491494•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…des pièces du dossier, notamment des réponses à une mesure supplémentaire d’instruction ordonnée par le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, que la CNIL a poursuivi l’instruction de sa plainte au-delà du délai de trois mois, procédant ainsi au retrait de sa décision implicite de rejet. Par suite, i…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 491493•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…des pièces du dossier, notamment des réponses à une mesure supplémentaire d’instruction ordonnée par le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, que la CNIL a poursuivi l’instruction de sa plainte au-delà du délai de trois mois, procédant ainsi au retrait de sa décision implicite de rejet. Par suite, i…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 491492•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…des pièces du dossier, notamment des réponses à une mesure supplémentaire d’instruction ordonnée par le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, que la CNIL a poursuivi l’instruction de sa plainte au-delà du délai de trois mois, procédant ainsi au retrait de sa décision implicite de rejet . Par suite,…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 459252•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tive, la note du 10 octobre 2024 que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la 10ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties. Ni l'Association pour la protection des animaux sauvages, ni le Premier ministre, ni le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ni la ministre d…

Excès de pouvoirLiquidation définitive d'astreinteCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509122•3 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 509122

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508691•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ments, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2400544 du 16 juin 2025, la 3e chambre du tribunal administratif de La Réunion a, d’une part, rejeté la requête de certains requérants, et d’autre part, annulé l’arrêté du 26 octobre 2023. Par une ordonnance n° 25BX02368 du 25 septembre 2025, enregist…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511015•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…est (…) entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 19 novembre 2025…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508675•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 482531•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 482531

…ifié quatre sites adaptés à cette fin, dont deux d'entre eux situés dans le quartier des Grands Boulevards en limite du 10ème arrondissement, l'un d'entre eux " devant être opérationnel avant la fin de l'année ". Par une lettre du 17 septembre 2021 adressée aux riverains et également rendue publique le même jour, le maire du 10ème arrondi…

RejetCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509382•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508179•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 501945•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préal…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509902•3 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

…ministrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé,…

ExécutionR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508955•3 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 510161•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508808•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500661•10 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA04630 du 17 janvier 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur la demande de M. A... C... tendant à l'annulation du jugement n° 2412404 du 19 septembre 2024 par lequel le tri…

AutresCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497328•25 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497328

…de Talloires-Montmin. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le r…

AttributionCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492943•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492943

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la formation restreint…

RejetCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 489833•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 489833

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

RejetCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 507596•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507596

…a Banque de France. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 507725•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507725

Vu la procédure suivante : La société Villemomble Espécel a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le maire de Villemomble (Seine-Saint-Denis) a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré. Par un jugement n°…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511806•6 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expirati…

Plein contentieuxR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509736•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511651•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 4. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511342•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 4. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509748•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ; ». Cette procédure ne nécessite ni i…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509747•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ; ». Cette procédure ne nécessite ni i…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509746•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ; ». Cette procédure ne nécessite ni i…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509745•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ; ». Cette procédure ne nécessite ni i…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509541•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ; ». Cette procédure ne nécessite ni i…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509479•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509180•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 507743•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506282•27 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506282

…gramme région Sud. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isab…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492208•27 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 492208

…à la société 18MM. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M.Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isab…

Satisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 507826•31 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507826

Vu la procédure suivante : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506240•31 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506240

…re de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501590•26 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501590

…ogrammes Bretagne. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta L…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503512•28 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503512

…arignan Côte d'Azur Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Thomas Od…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500399•10 octobre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500399

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Panther Properties, M. B... Le Cotonnec et Mme Hin-Ha Tran Le Cotonnec ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494689•29 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494689

…22, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 février 2023, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, à la demande de M. E C et Mme F C, a sursis à statuer et saisi ce tribunal administratif de la questio…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498130•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498130

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497992•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497992

…re de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497705•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497705

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496268•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496268

…mune de La Flotte. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495683•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495683

…ity Ile-de-France. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495643•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495643

…ity Ile-de-France. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495609•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495609

…mmune d'Arvillard. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494389•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494389

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 491954•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491954

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Rejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 504524•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 504524

…l administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25VE00602 du 19 mars 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable la requête de Mme A... tendant à l’annulation de…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 504290•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Plein contentieuxRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500267•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les décisions des 13 et 26 décembre 2024 par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clos ses plaintes ;…

Excès de pouvoirCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498066•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut,…

Plein contentieuxRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500284•4 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500284

…2-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Par un jugement n° 2401234 du 11 avril 2025, posté…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance10ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496220•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496220

Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom propre et en celui de son enfant mineur, D C, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495417•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495417

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492932•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492932

…actions simplifiées (SAS) Louis 11 Capital. Par une ordonnance n° 2305351 du 8 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23LY03445 du 25 mars 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2024, le président de la cour…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 474227•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 474227

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494083•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494083

…insi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2302875 du 29 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 202…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 491288•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491288

…elle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabel…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508193•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

….. et M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508037•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506803•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506269•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 505338•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…fugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. BertrandDacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapp…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503159•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497644•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschm…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 510000•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508830•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à sa protection internationale en application de l’article L. 511-8 du code de l…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508756•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... C..., représentée par sa mère Mme D... B... agissant en qualité de représentante légale, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rej…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508461•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui acco…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508415•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 508228•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou de lui accorder le bénéfice de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 507760•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 507428•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfic…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506413•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l’article L. 511-7 du code d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506253•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défau…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506250•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : M. G... B..., en son nom propre et au nom de son fils mineur C... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d’asile…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 505061•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l’article L. 511-7 du code…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 503496•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 24PA03834 du 19 décembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril et 29 août 2025 au secrétariat du contentieu…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 500318•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…eau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Christophe Barthélemy, conseillers d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 mars 2026. Le président : Sign…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506784•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isab…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506753•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isab…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506267•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isab…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 504970•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…giés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isab…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule